Décret n°77-1019 du 29 août 1977 RELATIF A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE EN APPLICATION DE LA LOI 771 DU 03-01-1977 (ART. 7-3)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000884100 Ancien identifiant: 1DX9771019 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/41/JORFTEXT000000884100.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-01-01
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Date de fin: 1994-11-11
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Identifiant: LEGIARTI000006898376
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R007AAXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898376.xml
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Date de début: 1994-11-11
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Date de fin: 1998-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006898377
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R007AAXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898377.xml
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###### Article R323-7
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Le taux de la subvention est au plus égal à 20 p. 100 du coût prévisionnel des
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travaux, dans les limites définies à l'article R. 323-6.<br />
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" Ce taux peut être porté au plus à 30 p. 100 du coût prévisionnel des travaux,
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Ce taux peut être porté au plus à 30 p. 100 du coût prévisionnel des travaux,
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dans les limites susvisées :<br />
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" a) Pour la réalisation de travaux destinés à améliorer la sécurité dans les
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a) Pour la réalisation de travaux destinés à améliorer la sécurité dans les
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immeubles, y compris les travaux de renforcement des portes d'entrée des
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logements, à condition qu'une collectivité locale participe à ces travaux pour
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un montant équivalent ;<br />
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" b) Pour des opérations à caractère expérimental ;<br />
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b) Pour des opérations à caractère expérimental ;<br />
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" c) Pour des opérations " habitat et vie sociale ou pour des opérations
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réalisées dans le cadre des actions pour le développement social des
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quartiers.<br />
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c) Pour des opérations " habitat et vie sociale ou pour des opérations réalisées
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dans le cadre des actions pour le développement social des quartiers.<br />
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" En outre, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre
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d) Pour des opérations dont le maître d'ouvrage est une commune de moins de 5
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000 habitants, lorsque l'importance des travaux et les conditions d'équilibre
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financier de l'opération le justifient.<br />
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En outre, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre
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exceptionnel, porter le taux de la subvention au plus à 40 p. 100 du coût
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prévisionnel des travaux, dans les limites définies à l'article R. 323-6,
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lorsque l'importance des travaux de l'opération et ses caractéristiques sociales
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