Décret n°77-1019 du 29 août 1977 RELATIF A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE EN APPLICATION DE LA LOI 771 DU 03-01-1977 (ART. 7-3)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884100
Ancien identifiant: 1DX9771019
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/41/JORFTEXT000000884100.xml
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République française 1994-11-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1994-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006898376
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R007AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898376.xml
Date de début: 1994-11-11
Date de fin: 1998-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898377
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R007AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898377.xml
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###### Article R323-7
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Le taux de la subvention est au plus égal à 20 p. 100 du coût prévisionnel des
travaux, dans les limites définies à l'article R. 323-6.<br />
" Ce taux peut être porté au plus à 30 p. 100 du coût prévisionnel des travaux,
Ce taux peut être porté au plus à 30 p. 100 du coût prévisionnel des travaux,
dans les limites susvisées :<br />
" a) Pour la réalisation de travaux destinés à améliorer la sécurité dans les
a) Pour la réalisation de travaux destinés à améliorer la sécurité dans les
immeubles, y compris les travaux de renforcement des portes d'entrée des
logements, à condition qu'une collectivité locale participe à ces travaux pour
un montant équivalent ;<br />
" b) Pour des opérations à caractère expérimental ;<br />
b) Pour des opérations à caractère expérimental ;<br />
" c) Pour des opérations " habitat et vie sociale ou pour des opérations
réalisées dans le cadre des actions pour le développement social des
quartiers.<br />
c) Pour des opérations " habitat et vie sociale ou pour des opérations réalisées
dans le cadre des actions pour le développement social des quartiers.<br />
" En outre, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre
d) Pour des opérations dont le maître d'ouvrage est une commune de moins de 5
000 habitants, lorsque l'importance des travaux et les conditions d'équilibre
financier de l'opération le justifient.<br />
En outre, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre
exceptionnel, porter le taux de la subvention au plus à 40 p. 100 du coût
prévisionnel des travaux, dans les limites définies à l'article R. 323-6,
lorsque l'importance des travaux de l'opération et ses caractéristiques sociales