From 5cb97d15bc62d7c4cbaf20b3c6856efc8a4ae6ca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 11 Nov 1994 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-1019=20du=2029=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201977=20RELATIF=20A=20L'AMELIORATION=20DES=20LOGEMENTS?= =?UTF-8?q?=20A=20USAGE=20LOCATIF=20ET=20A=20OCCUPATION=20SOCIALE=20EN=20A?= =?UTF-8?q?PPLICATION=20DE=20LA=20LOI=20771=20DU=2003-01-1977=20(ART.=207-?= =?UTF-8?q?3)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000884100 Ancien identifiant: 1DX9771019 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/41/JORFTEXT000000884100.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_r323-7.md | 27 ++++++++++--------- 1 file changed, 15 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-7.md index f654b5fce25..3be71977536 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-01 -Date de fin: 1994-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000006898376 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R007AAXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898376.xml +Date de début: 1994-11-11 +Date de fin: 1998-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898377 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R007AAXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898377.xml --- ###### Article R323-7 @@ -13,21 +13,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898376.xml Le taux de la subvention est au plus égal à 20 p. 100 du coût prévisionnel des travaux, dans les limites définies à l'article R. 323-6.<br /> -" Ce taux peut être porté au plus à 30 p. 100 du coût prévisionnel des travaux, +Ce taux peut être porté au plus à 30 p. 100 du coût prévisionnel des travaux, dans les limites susvisées :<br /> -" a) Pour la réalisation de travaux destinés à améliorer la sécurité dans les +a) Pour la réalisation de travaux destinés à améliorer la sécurité dans les immeubles, y compris les travaux de renforcement des portes d'entrée des logements, à condition qu'une collectivité locale participe à ces travaux pour un montant équivalent ;<br /> -" b) Pour des opérations à caractère expérimental ;<br /> +b) Pour des opérations à caractère expérimental ;<br /> -" c) Pour des opérations " habitat et vie sociale ou pour des opérations -réalisées dans le cadre des actions pour le développement social des -quartiers.<br /> +c) Pour des opérations " habitat et vie sociale ou pour des opérations réalisées +dans le cadre des actions pour le développement social des quartiers.<br /> -" En outre, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre +d) Pour des opérations dont le maître d'ouvrage est une commune de moins de 5 +000 habitants, lorsque l'importance des travaux et les conditions d'équilibre +financier de l'opération le justifient.<br /> + +En outre, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre exceptionnel, porter le taux de la subvention au plus à 40 p. 100 du coût prévisionnel des travaux, dans les limites définies à l'article R. 323-6, lorsque l'importance des travaux de l'opération et ses caractéristiques sociales