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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Fri, 11 Nov 1994 00:00:00 +0100
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Nature: DECRET
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-01
-Date de fin: 1994-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000006898376
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R007AAXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898376.xml
+Date de début: 1994-11-11
+Date de fin: 1998-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898377
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R007AAXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898377.xml
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 ###### Article R323-7
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 Le taux de la subvention est au plus égal à 20 p. 100 du coût prévisionnel des
 travaux, dans les limites définies à l'article R. 323-6.<br />
 
-" Ce taux peut être porté au plus à 30 p. 100 du coût prévisionnel des travaux,
+Ce taux peut être porté au plus à 30 p. 100 du coût prévisionnel des travaux,
 dans les limites susvisées :<br />
 
-" a) Pour la réalisation de travaux destinés à améliorer la sécurité dans les
+a) Pour la réalisation de travaux destinés à améliorer la sécurité dans les
 immeubles, y compris les travaux de renforcement des portes d'entrée des
 logements, à condition qu'une collectivité locale participe à ces travaux pour
 un montant équivalent ;<br />
 
-" b) Pour des opérations à caractère expérimental ;<br />
+b) Pour des opérations à caractère expérimental ;<br />
 
-" c) Pour des opérations " habitat et vie sociale ou pour des opérations
-réalisées dans le cadre des actions pour le développement social des
-quartiers.<br />
+c) Pour des opérations " habitat et vie sociale ou pour des opérations réalisées
+dans le cadre des actions pour le développement social des quartiers.<br />
 
-" En outre, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre
+d) Pour des opérations dont le maître d'ouvrage est une commune de moins de 5
+000 habitants, lorsque l'importance des travaux et les conditions d'équilibre
+financier de l'opération le justifient.<br />
+
+En outre, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre
 exceptionnel, porter le taux de la subvention au plus à 40 p. 100 du coût
 prévisionnel des travaux, dans les limites définies à l'article R. 323-6,
 lorsque l'importance des travaux de l'opération et ses caractéristiques sociales