Décret n°74-553 du 24 mai 1974 COMPLETE PAR UN ARTICLE 5-1 LE DECRET 69596 DU 14 JUIN 1969 EN VUE DE RENDRE LES BATIMENTS D'HABITATION COLLECTIFS ET LES LOGEMENTS QU'ILS CONTIENNENT ACCESSIBLES AUX HANDICAPES PHYSIQUES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697408
Ancien identifiant: 1DX974553
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/74/JORFTEXT000000697408.xml
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République française 1980-08-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006896354
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896354.xml
Date de début: 1980-08-10
Date de fin: 1994-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006896355
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896355.xml
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<h1>Article R*111-19</h1>
Les dispositions de l'article R. 111-18 sont applicables aux projets de
construction ayant fait l'objet soit d'une demande de permis de construire, soit
d'une déclaration préalable au sens de l'ancien article L. 430-3 du code de
l'urbanisme à compter du 1er juin 1975.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation,
de la santé et du ministre de l'intérieur peut, par dérogation aux dispositions
de la présente section, fixer des règles spéciales à certaines catégories de
logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et
l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.<br />
Toutefois, elles ne sont pas applicables :<br />
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé
de la santé peuvent accorder conjointement, en tant que de besoin, des
dérogations aux dispositions de la présente section pour la réalisation
d'habitations ayant un caractère expérimental.<br />
a) Aux modèles de logements ayant fait l'objet d'un agrément préalable du
ministre chargé de la construction et de l'habitation au sens du code des
marchés publics avant le 1er juin 1975 ;<br />
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut accorder des
dérogations aux dispositions de la présente section pour la réalisation de
bâtiments d'habitation collectifs nouveaux ayant un caractère expérimental
rendant momentanément impossible leur application.<br />
b) Aux constructions faisant l'objet d'un marché pluriannuel signé avant cette
même date ;<br />
c) Aux constructions faisant l'objet d'une reconduction de marché au sens du
code des marchés publics et pour lesquelles une demande de permis de construire
ou une déclaration préalable aura été déposée avant cette même date.
Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de la présente section
lorsque les caractéristiques du terrain ou la présence de constructions
existantes fait obstacle à leur application. Le préfet se prononce par arrêté
après consultation de la commission départementale prévue à l'article 6 du
décret n° 78-109 du 1er février 1978.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L430-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714098?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-07 au 2016-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032499050?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034485942?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584804?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034485940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-17 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033193512?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254171?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-24 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043842507?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033196217?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034485890?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034485459?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000697408?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-553 du 24 mai 1974 COMPLETE PAR UN ARTICLE 5-1 LE DECRET 69596 DU 14 JUIN 1969 EN VUE DE RENDRE LES BATIMENTS D'HABITATION COLLECTIFS ET LES LOGEMENTS QU'ILS CONTIENNENT ACCESSIBLES AUX HANDICAPES PHYSIQUES</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018051444?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-637 du 4 août 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neufs et les logements qu'ils contiennent</a> CREATION cible
</li>
</ul>
@ -114,11 +53,14 @@ ou une déclaration préalable aura été déposée avant cette même date.
<li>
1974-05-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000697408?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-553 du 24 mai 1974 COMPLETE PAR UN ARTICLE 5-1 LE DECRET 69596 DU 14 JUIN 1969 EN VUE DE RENDRE LES BATIMENTS D'HABITATION COLLECTIFS ET LES LOGEMENTS QU'ILS CONTIENNENT ACCESSIBLES AUX HANDICAPES PHYSIQUES</a>
</li>
<li>
1978-02-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001301819?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-109 du 1 février 1978 FIXANT LES MESURES DESTINEES A RENDRE ACCESSIBLES AUX PERSONNES HANDICAPEES A MOBILITE REDUITE LES INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC - article</a>
</li>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1978-05-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
1980-08-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-637 du 4 août 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neufs et les logements qu'ils contiennent</a>
</li>
<li>
1995-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043842507?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
@ -147,12 +89,6 @@ ou une déclaration préalable aura été déposée avant cette même date.
<li>
2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>