Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-01-30
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Date de fin: 1998-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006896879
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R025BAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896879.xml
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Date de début: 1998-08-06
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Date de fin: 2003-04-25
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Identifiant: LEGIARTI000006896880
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R025BAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896880.xml
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###### Article R*313-25-1
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@ -17,8 +17,9 @@ a) comprennent :<br />
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a) Les versements effectués par les employeurs en application des articles R.
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313-8 à R. 313-11 ;<br />
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b) Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs ou par l'Agence
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nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ;<br />
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b) Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs, par l'Agence
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nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ou par
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l'Union d'économie sociale du logement.<br />
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c) Les remboursements des prêts consentis à l'aide de la participation des
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employeurs ;<br />
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@ -27,6 +28,6 @@ d) La part du résultat non affectée au réserves prévues aux articles R. 313-
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et R. 313-33-3 ou au report à nouveau débiteur.<br />
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Les versements faits par ces organismes à d'autres organismes collecteurs
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mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) ou à l'Agence nationale pour la
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participation des employeurs à l'effort de construction sont déduits de ces
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sommes..
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mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b), à l'Agence nationale pour la
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participation des employeurs à l'effort de construction et à l'Union d'économie
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sociale du logement, sont déduits de ces sommes.
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@ -1,25 +1,37 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-03-17
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Date de fin: 1998-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006898236
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R37AAAXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898236.xml
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Date de début: 1998-08-06
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Date de fin: 2009-06-24
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Identifiant: LEGIARTI000006898237
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R37AAAXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898237.xml
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###### Article R*313-37
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L'agence nationale reçoit des organismes collecteurs des sommes destinées à
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permettre aux organismes utilisateurs directs dont les ressources seraient
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insuffisantes de réaliser des opérations agréées. A cette fin :<br />
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Les paiements afférents aux opérations définies par une convention conclue entre
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l'Etat et l'Union d'économie sociale de logement sont autorisés par l'Agence
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nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, sur
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proposition du préfet du département de localisation de chaque opération. Ces
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paiements sont réalisés par les associés collecteurs désignés par l'agence
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nationale, lesquels reçoivent les sommes nécessaires par appel de fonds auprès
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de l'Union d'économie sociale du logement.<br />
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Les paiements afférents aux opérations ayant été agréées sont effectués sur
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autorisation de l'agence nationale par les organismes habilités à collecter la
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participation des employeurs.<br />
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L'agence nationale reçoit des organismes collecteurs les sommes qu'elle ne les a
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pas autorisés à décaisser, ces sommes servant au paiement des opérations agréées
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pour lesquelles les ressources sont insuffisantes. A cette fin :<br />
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a) Les organismes collecteurs doivent reverser à l'agence, dans les trois mois
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qui suivent la clôture de leur exercice, les sommes qu'elle ne les a pas
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autorisés à utiliser ; passé ce délai, les sommes sont majorées d'une pénalité
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autorisés à décaisser ; passé ce délai, les sommes sont majorées d'une pénalité
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dont le montant résulte de l'application d'un barème établi par une délibération
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du conseil d'administration de l'agence approuvée par un arrêté des ministres
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chargés du logement et de l'économie.<br />
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chargés du logement et de l'économie ;<br />
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b) Elle peut, en tant que de besoin, enjoindre aux organismes utilisateurs
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directs le versement de sommes sans emploi.
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b) Elle peut, en tant que de besoin, enjoindre aux organismes collecteurs le
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versement de sommes sans emploi.
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