Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1998-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-30
Date de fin: 1998-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006896879
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R025BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896879.xml
Date de début: 1998-08-06
Date de fin: 2003-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006896880
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R025BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896880.xml
---
###### Article R*313-25-1
@ -17,8 +17,9 @@ a) comprennent :<br />
a) Les versements effectués par les employeurs en application des articles R.
313-8 à R. 313-11 ;<br />
b) Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs ou par l'Agence
nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ;<br />
b) Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs, par l'Agence
nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ou par
l'Union d'économie sociale du logement.<br />
c) Les remboursements des prêts consentis à l'aide de la participation des
employeurs ;<br />
@ -27,6 +28,6 @@ d) La part du résultat non affectée au réserves prévues aux articles R. 313-
et R. 313-33-3 ou au report à nouveau débiteur.<br />
Les versements faits par ces organismes à d'autres organismes collecteurs
mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) ou à l'Agence nationale pour la
participation des employeurs à l'effort de construction sont déduits de ces
sommes..
mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b), à l'Agence nationale pour la
participation des employeurs à l'effort de construction et à l'Union d'économie
sociale du logement, sont déduits de ces sommes.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-17
Date de fin: 1998-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006898236
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R37AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898236.xml
Date de début: 1998-08-06
Date de fin: 2009-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006898237
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R37AAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898237.xml
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###### Article R*313-37
L'agence nationale reçoit des organismes collecteurs des sommes destinées à
permettre aux organismes utilisateurs directs dont les ressources seraient
insuffisantes de réaliser des opérations agréées. A cette fin :<br />
Les paiements afférents aux opérations définies par une convention conclue entre
l'Etat et l'Union d'économie sociale de logement sont autorisés par l'Agence
nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, sur
proposition du préfet du département de localisation de chaque opération. Ces
paiements sont réalisés par les associés collecteurs désignés par l'agence
nationale, lesquels reçoivent les sommes nécessaires par appel de fonds auprès
de l'Union d'économie sociale du logement.<br />
Les paiements afférents aux opérations ayant été agréées sont effectués sur
autorisation de l'agence nationale par les organismes habilités à collecter la
participation des employeurs.<br />
L'agence nationale reçoit des organismes collecteurs les sommes qu'elle ne les a
pas autorisés à décaisser, ces sommes servant au paiement des opérations agréées
pour lesquelles les ressources sont insuffisantes. A cette fin :<br />
a) Les organismes collecteurs doivent reverser à l'agence, dans les trois mois
qui suivent la clôture de leur exercice, les sommes qu'elle ne les a pas
autorisés à utiliser ; passé ce délai, les sommes sont majorées d'une pénalité
autorisés à décaisser ; passé ce délai, les sommes sont majorées d'une pénalité
dont le montant résulte de l'application d'un barème établi par une délibération
du conseil d'administration de l'agence approuvée par un arrêté des ministres
chargés du logement et de l'économie.<br />
chargés du logement et de l'économie ;<br />
b) Elle peut, en tant que de besoin, enjoindre aux organismes utilisateurs
directs le versement de sommes sans emploi.
b) Elle peut, en tant que de besoin, enjoindre aux organismes collecteurs le
versement de sommes sans emploi.