diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-21.md index 6799bbed4..74133d04e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-21.md @@ -1,30 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-25 -Date de fin: 1988-04-03 -Identifiant: LEGIARTI000006898166 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R021AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898166.xml +Date de début: 1988-04-03 +Date de fin: 1993-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000006898167 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R021AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898167.xml --- ###### Article R313-21 -Les organismes énumérés à l'article R. 313-9 sont habilités à collecter la -participation des employeurs en vertu d'un agrément accordé, après avis du -Comité national de la participation des employeurs, par un arrêté conjoint des -ministres intéressés, qui tient compte notamment des politiques locales de -l'habitat. Ils sont soumis au contrôle du ministre chargé des finances et du -ministre chargé de la construction et de l'habitation dans des conditions fixées -par arrêté conjoint de ces ministres.
+" Les organismes énumérés au 2° de l'article R. 313-9 sont habilités à collecter +la participation des employeurs à l'effort de construction en vertu d'un +agrément accordé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction +et de l'habitation et de l'économie et des finances qui tient compte notamment +des politiques locales de l'habitat. Cet arrêté est contresigné par le ministre +chargé du commerce lorsque l'agrément concerne une chambre de commerce et +d'industrie, ou par le ministre chargé des affaires sociales lorsqu'il concerne +une caisse d'allocations familiales.
-Ils doivent rendre compte chaque année au directeur départemental de -l'équipement du lieu de leur siège social, de l'importance des sommes -recueillies et de l'utilisation de ces sommes selon les modalités fixées par -arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
+" L'arrêté d'agrément est pris après avis de l'Agence nationale mentionnée à +l'article L. 313-7 pour les associations mentionnées au 2° a de l'article R. +313-9 et après avis du Comité national de la participation des employeurs pour +les organismes mentionnés au 2° b et c du même article ".
+ +" Les organismes mentionnés au 2° a, b et c de l'article R. 313.9 doivent rendre +compte chaque année au directeur départemental de l'équipement du lieu de leur +siège social, de l'importance des sommes recueillies et de l'utilisation de ces +sommes selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la +construction et de l'habitation.
Ils doivent utiliser les sommes qui leur sont versées par les employeurs dans les conditions prévues par le présent chapitre. Des conventions peuvent être conclues entre l'Etat et les organismes collecteurs en vue de définir les modalités d'affectation de ces sommes pour répondre aux orientations sociales de -la politique du logement. +la politique du logement.
+ +" Le contrôle des organismes énumérés au 2° b et c de l'article R. 313-9 est +exercé par le ministre chargé de l'économie et des finances et par le ministre +chargé de la construction et de l'habitation dans des conditions fixées par +arrêté conjoint de ces ministres. Celui des associations désignées au 2° a du +même article est assuré, sous l'autorité des mêmes ministres, par l'Agence +nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction dans +les conditions prévues à l'article R. 313-35-7, sans préjudice des contrôles +exercés par ces ministres dans les conditions qu'ils fixent. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-22.md index 5a0cca76c..e1a6fa2e0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-22.md @@ -1,47 +1,47 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-25 -Date de fin: 1988-04-03 -Identifiant: LEGIARTI000006898171 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R022AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898171.xml +Date de début: 1988-04-03 +Date de fin: 1993-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000006898172 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R022AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898172.xml --- ###### Article R313-22 -Les organismes qui ne remplissent plus les conditions prévues aux articles R. -313-28, R. 313-34, R. 313-35, ou qui ne peuvent justifier d'une utilisation des -sommes recueillies conformément aux dispositions des sections I à V du présent -chapitre ou qui n'ont pas fait diligence pour utiliser ces fonds peuvent, par -décision du ministre chargé de la construction et de l'habitation, se voir -interdire de recueillir cette participation.
+Les organismes énumérés au 2° b et c de l'article R. 313-9 qui ne remplissent +plus les conditions prévues aux articles R.313-28, R. 313-34, R. 313-35, ou qui +ne peuvent justifier d'une utilisation des sommes recueillies conformément aux +dispositions des sections I à V du présent chapitre ou qui n'ont pas fait +diligence pour utiliser ces fonds peuvent, par décision du ministre chargé de la +construction et de l'habitation, se voir interdire de recueillir cette +participation.
Les versements qui seraient faits à ces organismes par des employeurs postérieurement à la date d'effet de cette décision ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, en outre, en cas -de défaillance grave, soit enjoindre à l'organisme intéressé de transférer à un -autre organisme collecteur désigné par lui la situation active et passive -résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la -participation obligatoire, à charge pour ce dernier de l'utiliser aux fins -prévues par la réglementation, soit confier à une personne physique ou morale -qu'il désigne la mission de reconstituer les comptes au regard de la -réglementation en vigueur, de conserver et de gérer les fonds recueillis au -titre de la participation obligatoire, les produits de ces fonds ainsi que les -prélèvements réglementaires effectués au titre de l'article R. 313-33 et -d'arrêter les comptes. La personne désignée par le ministre rend compte de sa -mission dans le délai qui lui est imparti. L'acte arrêtant les comptes est -approuvé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. Les -conditions du transfert à un autre organisme collecteur de la situation active -et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de -la participation obligatoire sont fixées par décision du ministre chargé de la -construction et de l'habitation.
- -Les décisions prises par le ministre chargé de la construction et de -l'habitation en application du présent article font l'objet d'une publicité dans -les formes et conditions fixées par arrêté ministériel.
+de défaillance grave, d'un organisme mentionné aux b et c du 2° de l'article R. +313-9 soit enjoindre à l'organisme intéressé de transférer à un autre organisme +collecteur désigné par lui la situation active et passive résultant de +l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation +obligatoire, à charge pour ce dernier de l'utiliser aux fins prévues par la +réglementation, soit confier à une personne physique ou morale qu'il désigne la +mission de reconstituer les comptes au regard de la réglementation en vigueur, +de conserver et de gérer les fonds recueillis au titre de la participation +obligatoire, les produits de ces fonds ainsi que les prélèvements réglementaires +effectués au titre de l'article R. 313-33 et d'arrêter les comptes. La personne +désignée par le ministre rend compte de sa mission dans le délai qui lui est +imparti. L'acte arrêtant les comptes est approuvé par le ministre chargé de la +construction et de l'habitation. Les conditions du transfert à un autre +organisme collecteur de la situation active et passive résultant de +l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation +obligatoire sont fixées par décision du ministre chargé de la construction et de +l'habitation. Les décisions prises par le ministre chargé de la construction l> +et de l'habitation en application du présent article font l'objet d'une +publicité dans les formes et conditions fixées par arrêté ministériel.
Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes à la fondation ou à la gestion desquels participent les personnes désignées par diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-23.md index 25527304b..94ceed78c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-23.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-03-09 -Date de fin: 1988-04-03 -Identifiant: LEGIARTI000006898175 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R023AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898175.xml +Date de début: 1988-04-03 +Date de fin: 1992-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000006898176 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R023AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898176.xml --- ###### Article R*313-23 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-24.md index a2c61b9e1..c76dc2be0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1988-04-03 -Identifiant: LEGIARTI000006898178 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R024AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898178.xml +Date de début: 1988-04-03 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006898179 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R024AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898179.xml --- ###### Article R*313-24 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-25.md index 6a01e5796..f4f91388d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-25.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-03-09 -Date de fin: 1988-04-03 -Identifiant: LEGIARTI000006898181 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R025AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898181.xml +Date de début: 1988-04-03 +Date de fin: 1990-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000006898182 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R025AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898182.xml --- ###### Article R*313-25 @@ -16,8 +16,8 @@ organismes collecteurs comprennent :
a) Les versements effectués par les employeurs en application des articles R. 313-8 à R. 313-11 ;
-b) Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs ou par -l'organisme mentionné à l'article R. 313-36 (alinéa 2) ;
+b) Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs ou par l'Agence +nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ;
c) Les remboursements de prêts consentis à l'aide de la participation des employeurs ainsi que le produit net de la cession d'éléments d'actif constitués @@ -31,10 +31,11 @@ attente d'un emploi conforme à l'article R. 313-31 pour la fraction excédant 4 p. 100.
Les versements faits par ces organismes à d'autres organismes collecteurs -mentionnés à l'article R. 313-9 (2. a, b) ou à l'organisme mentionné à l'article -R. 313-36 (alinéa 2) sont déduits de ces sommes.
+mentionnés à l'article R. 313-9 (2. a, b) ou à l'Agence nationale pour la +participation des employeurs à l'effort de construction sont déduits de ces +sommes.
-Le montant des sommes em attente d'un emploi conforme à l'article R. 313-31 ne +Le montant des sommes en attente d'un emploi conforme à l'article R. 313-31 ne peut dépasser une fraction des sommes recueillies au titre de l'exercice précédent, définie par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'industrie et du commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-28.md index e80107105..ede078cf7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-28.md @@ -1,36 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-25 -Date de fin: 1988-04-03 -Identifiant: LEGIARTI000006898191 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R028AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898191.xml +Date de début: 1988-04-03 +Date de fin: 1992-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000006898192 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R028AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898192.xml --- ###### Article R*313-28 -L'agrément comme organismes collecteurs, en application de l'article R. 313-21, -des associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) est subordonné au -respect des conditions suivantes :
+L'agrément des associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) est retiré +si elles cessent de satisfaire à l'une des conditions mentionnées à l'article R. +313-27.
-1° Les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) doivent grouper au -moins cent employeurs assujettis à la participation pour pouvoir collecter -celle-ci;
- -ce minimum est réduit à trente si la majorité des membres de l'association est -composée de syndicats professionnels ou interprofessionnels ;
- -2° Les associations mentionnées ci-dessus doivent, à la fin de chaque exercice, -avoir collecté au sens de l'article R. 313-25 (a) des sommes supérieures à un -montant fixé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation -;
- -3° Les associations comprenant parmi leurs administrateurs ou dirigeants une -personne à laquelle sont applicables les dispositions de l'article L. 313-2 ne -peuvent être agréées ou conserver l'agrément ;
- -4° Les associations dont un administrateur ou un dirigeant a exercé l'une ou -l'autre de ces fonctions au cours des douze mois précédant une décision -d'interdiction dans une association ou un organisme mentionné à l'article R. -313-9 (2°) ne peuvent être agréées ou conserver le bénéfice de l'agrément. +" Il en est de même pour les associations qui n'ont pas recueilli à la fin d'un +exercice, au titre des versements mentionnés à l'article R. 313-25 a, un montant +fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de +l'habitation et du ministre chargé de l'économie. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-29.md index 1355518b8..4e3fda5ae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-29.md @@ -1,33 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-25 -Date de fin: 1988-04-03 -Identifiant: LEGIARTI000006898195 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R029AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898195.xml +Date de début: 1988-04-03 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006898196 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R029AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898196.xml --- ###### Article R*313-29 -Les associations qui, à la clôture d'un exercice, ne remplissent plus les -conditions fixées à l'article précédent cessent de pouvoir collecter la -participation des employeurs. Elles doivent en informer le directeur -départemental de l'équipement du lieu de leur siège social selon les modalités -fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 313-21, 2. alinéa. Elles doivent, -également, dans le délai d'un an à compter de la clôture de cet exercice, -adresser au directeur départemental de l'équipement du lieu de leur siège social -une situation des sommes recueillies et des sommes utilisées par elles depuis -leur création.
- -Ces associations doivent, dans le délai qui leur est imparti par le commissaire -de la République, transférer la situation active et passive consécutive à -l'encaissement et à l'emploi des ressources au titre de la participation -obligatoire à un organisme collecteur mentionné à l'article R. 313-9 (2°, a) -existant depuis trois ans au moins, à charge pour celui-ci d'utiliser les fonds -disponibles aux fins prévues par la réglementation en vigueur.
- -A défaut d'exécution de ce transfert dans le délai imparti, le ministre chargé -de la construction et de l'habitation peut confier à un administrateur qu'il -désigne la mission d'assurer la gestion de cet actif net et d'effectuer aux -lieux et place de l'association les opérations prévues à l'alinéa précédent. +Les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) doivent indiquer, +avant le 31 janvier de chaque année, au préfet du département de leur siège +social et à l'agence nationale mentionnée à l'article R. 313-35-1, le nombre +d'employeurs assujettis à la participation qui leur sont affiliés au 1er janvier +de ladite année, les modifications éventuellement apportées à leurs statuts +ainsi que les changements d'administrateurs intervenus au cours de l'année +échue. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-30.md index cba5e0f6f..f04431033 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-30.md @@ -1,42 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-25 -Date de fin: 1988-04-03 -Identifiant: LEGIARTI000006898198 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R030AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898198.xml +Date de début: 1988-04-03 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006898199 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R030AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898199.xml --- ###### Article R*313-30 -Les statuts des associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2, a) doivent -contenir les clauses-types fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la -construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
+Les statuts des associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) comportent +obligatoirement les clauses types auxquelles se réfère l'article R. 313-35-5. A +chaque modification des clauses type, les associations sont tenues, dans le +délai fixé par le texte qui introduit ces modifications, de les incorporer à +leurs statuts et d'apporter à ces derniers toutes autres modifications qu'elles +impliquent.
-Ces clauses prévoient notamment la composition du conseil d'administration, la -désignation d'un ou plusieurs censeurs et les missions de ceux-ci. Elles fixent -les limites dans lesquelles, en attente d'un emploi conforme à la -réglementation, ces associations peuvent conserver des fonds disponibles. Ces -clauses prévoient également l'obligation pour l'association de se soumettre au -contrôle d'un organisme professionnel dont les statuts sont approuvés par arrêté -conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre -chargé des finances. Un Commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé -de la construction et de l'habitation est placé auprès de cet organisme. La -nomination du président et du directeur est soumise à l'approbation du même -ministre. Cet organisme exerce vis-à-vis des associations des fonctions -d'assistance et, à la demande du ministre chargé de la construction et de -l'habitation, des fonctions de contrôle ainsi que la mission prévue à l'article -R. 313-22, alinéa 3. Lorsque le contrôle prévu ci-dessus fait l'objet d'un -rapport communiqué à l'association, celle-ci doit y répondre dans des conditions -fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation, le -défaut de réponse pouvant constituer une défaillance grave.
+Les statuts sont adressés au préfet du département du siège social des +associations et à l'agence nationale pour la participation des employeurs à +l'effort de construction.
-Les statuts des associations doivent également contenir les clauses portant sur -les objets énumérés par l'arrêté prévu au premier alinéa ; celui-ci précise, en -outre, le délai imparti aux organismes existants pour modifier leurs statuts en -conséquence et les communiquer au directeur départemental de l'équipement du -lieu de leur siège social.
+Ils comportent obligatoirement l'indication de l'objet social, la composition du +conseil d'administration et la désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux +comptes. Ils font mention des limites dans lesquelles, dans l'attente d'un +emploi conforme à la réglementation, les associations peuvent conserver des +fonds disponibles. Ils prévoient l'obligation pour celles-ci de se soumettre au +contrôle de l'agence nationale.
-Les dispositions de l'article R. 313-22 sont applicables aux organismes qui ne -respectent pas les règles fixées par le présent article. +Lorsque le contrôle de l'agence nationale fait l'objet d'un rapport communiqué à +l'association, celle-ci doit y répondre dans un délai de deux mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md index c58aaec75..b12e1cbab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-15 -Date de fin: 1988-04-03 -Identifiant: LEGIARTI000006898205 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898205.xml +Date de début: 1988-04-03 +Date de fin: 1992-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000006898206 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031AAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898206.xml --- ###### Article R*313-31 @@ -122,7 +122,8 @@ exploitations minières et assimilées prévu par le décret n. 46-1433 du 14 ju 1946 modifié, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
-12. Versements à l'organisme visé à l'article R. 313-36 (alinéa 2).
+" 12. Versements à l'agence nationale pour la participation des employeurs à +l'effort de construction. "
13. Prêts à des personnes morales qui réalisent, dans les grandes agglomérations, des opérations de logements locatifs à usage d'habitation diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-33.md index 8793e0aba..41bbb0a54 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-33.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-25 -Date de fin: 1988-04-03 -Identifiant: LEGIARTI000006898213 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R033AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898213.xml +Date de début: 1988-04-03 +Date de fin: 1998-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006898214 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R033AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898214.xml --- ###### Article R*313-33 -Les frais de gestion des associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) -leur participation au fonctionnement de l'organisme de contrôle prévu à -l'article R. 313-30, à l'établissement, par un organisme désigné par le ministre -chargé de la construction et de l'habitation, des statistiques relatives au -mouvement des fonds de la participation des employeurs, ainsi que les -cotisations dues à des organismes fédéraux peuvent être couverts au moyen des -sommes collectées au titre de la participation des employeurs dans les limites -fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation. +Les sommes dont les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) sont +redevables au titre des prélèvements prévus aux articles L. 313-10 et L. 313-12 +ainsi que, dans les limites fixées par le ministre chargé de la construction et +de l'habitation, leurs frais généraux et leurs cotisations à des organismes +fédéraux peuvent être imputés sur les fonds qu'elles ont collectés de la +participation des employeurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34.md index 03134a8d1..64e03ead0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-25 -Date de fin: 1988-04-03 -Identifiant: LEGIARTI000006898217 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R034AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898217.xml +Date de début: 1988-04-03 +Date de fin: 1992-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000006898218 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R034AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898218.xml --- ###### Article R*313-34 @@ -18,13 +18,11 @@ L'agrément prévu à l'article R. 313-21 est subordonné à un minimum de somme collectées fixé par arrêté conjoint des ministres intéressés. En outre, en ce qui concerne les sociétés de crédit immobilier, l'agrément est également subordonné à la condition que la société ne comprenne pas aux postes -d'administrateur ou de direction une personne ayant exercé, dans les douze mois -précédant une interdiction de collecte prononcée en vertu de l'article R. -313-22, l'une ou l'autre de ces fonctions dans un organisme habilité à -collecter.
+d'administrateur ou de direction une personne à laquelle sont applicables les +dispositions de l'article L. 313-2 ou qui a fait partie d'un conseil +d'administration suspendu en application des dispositions de l'article L. 313-13 +".
-Les frais de gestion de ces organismes et la participation des chambres de -commerce et d'industrie et des sociétés mentionnées aux articles R. 313-54 et R. -313-56 au financement des statistiques prévues à l'article R. 313-33 ainsi que -les cotisations dues à des organismes fédéraux peuvent être couverts dans les -conditions définies à l'article R. 313-33. +" Les frais de gestion de ces organismes ainsi que les cotisations dues à des +organismes fédéraux peuvent être couverts dans les conditions définies à +l'article R. 313-33. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-36.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-36.md index b5941402e..0be7ecfb8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-36.md @@ -1,48 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-10-26 -Date de fin: 1988-04-03 -Identifiant: LEGIARTI000006898230 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R36AAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898230.xml +Date de début: 1988-04-03 +Date de fin: 1998-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006898231 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R36AAAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898231.xml --- ###### Article R*313-36 -Les organismes collecteurs mentionnés aux articles R. 318-8 à R. 313-11 doivent -utiliser les sommes recueillies au titre de l'article R. 313-10 en priorité pour -le logement des travailleurs immigrés et de leur famille dans des immeubles -conformes à des programmes agréés préalablement par le ministre chargé de la -construction et de l'habitation et le ministre chargé du travail.
+Dans le cadre des priorités définies par le Gouvernement, l'agence nationale +établit le programme annuel d'emploi des fonds mentionnés au troisième alinéa de +l'article L. 313-1 dont une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de +la construction et de l'habitation, de l'économie et des affaires sociales, est +imputée à une réserve nationale affectée sur décisions des ministres chargés de +la construction et de l'habitation et des affaires sociales.
-Un organisme interprofessionnel, dont les statuts sont approuvés par arrêté du -ministre chargé des finances, du ministre chargé de la construction et de -l'habitation et du ministre chargé du travail, autorise les organismes -mentionnés à l'article R. 313-9 (2., a) ainsi que ceux mentionnés à l'article R. -313-9 (2., b et c) figurant sur une liste établie conjointement par le ministre -chargé de la construction et de l'habitation, le ministre chargé du travail, le -ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé du commerce et le ministre -chargé de l'artisanat à utiliser directement au financement des programmes -agréés dans les conditions fixées à l'article R 313-31 tout ou partie des sommes -qu'ils ont recueillies.
+Conformément à ce programme annuel, les organismes collecteurs mentionnés à +l'article R. 313-9 doivent affecter ces fonds à des opérations agréées +préalablement par les ministres chargés de la construction et de l'habitation et +des affaires sociales et en priorité pour le logement des travailleurs immigrés +et leur famille.
-L'organisme interprofessionnel reçoit des organismes collecteurs des sommes -destinées à permettre aux organismes utilisateurs directs dont les ressources -seraient insuffisantes de réaliser des opérations dans le cadre de programmes -agréés. A ce titre :
- -a) Les organismes collecteurs doivent lui reverser en subvention les sommes -qu'ils n'ont pas été autorisés à utiliser directement, dans les conditions et -sous les sanctions fixées par un des arrêtés mentionnés au dernier alinéa du -présent article ;
- -b) Il peut imposer aux organismes utilisateurs directs le versement de sommes en -tant que de besoin.
- -Des arrêtés du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la -construction et de l'habitation, du ministre chargé du travail, du ministre -chargé du commerce, du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé de -l'industrie fixent les conditions de l'intervention de l'organisme -interprofessionnel et les règles de l'élaboration et de l'exécution des -programmes. +En application de l'article L. 313-9, l'agence nationale autorise les organismes +habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de +construction, à utiliser directement tout ou partie des fonds mentionnés au +troisième alinéa de l'article L. 313-1.