Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2007-03-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006899087
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R016AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899087.xml
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899088
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R016AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899088.xml
---
###### Article R353-16
@ -47,7 +47,9 @@ fixées par la convention.<br />
travaux pendant le cours de leur exploitation est fixé au mètre carré de surface
corrigée, telle que celle-ci résulte des dispositions de l'article R. 442-1, du
décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du
1er octobre 1960 modifié.<br />
1er octobre 1960 modifié, sauf en cas de signature d'une convention globale de
patrimoine telle que prévue à l'article L. 445-1 fixant le montant maximal des
loyers au mètre carré de surface utile.<br />
4° Le loyer maximum est majoré dans des limites fixées par décret pour les
catégories de logements nouvellement conventionnés suivantes :<br />

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145352
- [Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Loyers et divers.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions globales de patrimoine entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré](chapitre_v)

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Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160629
---
##### Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions globales de patrimoine entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
- [Article R*445-1](article_r445-1.md)
- [Article R*445-6](article_r445-6.md)
- [Article R*445-7](article_r445-7.md)
- [Article R*445-8](article_r445-8.md)
- [Article R*445-9](article_r445-9.md)
- [Article R*445-10](article_r445-10.md)
- [Article R*445-11](article_r445-11.md)
- [Article R*445-12](article_r445-12.md)
- [Article R*445-13](article_r445-13.md)
- [Article R*445-14](article_r445-14.md)
- [Article R*445-15](article_r445-15.md)
- [Article R*445-16](article_r445-16.md)
- [Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale](section_1)
- [Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale](section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899702
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX445R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899702.xml
---
###### Article R*445-1
Lorsque la totalité du patrimoine locatif de l'organisme d'habitations à loyer
modéré qui propose la convention globale de patrimoine mentionnée à l'article L.
445-1 se situe dans un seul département, la convention est signée, au nom de
l'Etat, par le préfet du département concerné.<br />
Dans les autres cas, le préfet de la région dans laquelle est situé le siège
social de l'organisme signe la convention, après avis du ou des préfets des
départements concernés. Lorsque l'organisme dispose d'un patrimoine locatif hors
de la région de son siège social, le préfet de région précité recueille l'avis
du ou des préfets des régions concernées.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899711
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX445R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899711.xml
---
###### Article R*445-10
Lorsque la réglementation en vigueur à la date d'établissement du cahier des
charges de gestion sociale ne prévoit pas de plafond de loyer pour un immeuble
ou un ensemble immobilier, le calcul prévu à l'article L. 445-4 du montant
maximal de la masse des loyers de l'organisme d'habitations à loyer modéré
s'effectue en prenant en compte la somme des loyers pratiqués dans l'immeuble ou
l'ensemble immobilier, dans la limite d'un montant mensuel fixé par arrêté du
ministre chargé du logement, et exprimé en euros par mètre carré de surface
utile, ou de surface corrigée lorsque le loyer pratiqué est exprimé en euros par
mètre carré de surface corrigée.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899715
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX445R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899715.xml
---
###### Article R*445-11
Le prix en euros par mètre carré fixé dans le cahier des charges pour déterminer
le montant maximal des loyers d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier et le
montant du loyer maximal applicable à chaque logement prévus à l'article L.
445-4 sont actualisés au 1er juillet de chaque année conformément au mode de
calcul défini au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290
du 23 décembre 1986.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899716
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX445R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899716.xml
---
###### Article R*445-12
Le supplément de loyer de solidarité n'est pas applicable, dans le respect des
orientations du programme local de l'habitat prises en application de l'article
L. 441-3-1, aux immeubles ou ensembles immobiliers faisant l'objet des
dérogations aux plafonds de ressources mentionnées aux I et II de l'article R.
445-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899717
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX445R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899717.xml
---
###### Article R*445-13
L'organisme d'habitations à loyer modéré porte sur la quittance de chaque
locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899718
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX445R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899718.xml
---
###### Article R*445-14
L'organisme d'habitations à loyer modéré fournit à tout moment à la demande du
préfet du département de situation des logements toutes les informations et tous
les documents nécessaires au contrôle du respect des engagements de la
convention globale de patrimoine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899719
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX445R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899719.xml
---
###### Article R*445-15
Le cahier des charges de gestion sociale dresse la liste des conventions ou
arrêtés relatifs aux droits à réservation du préfet prévus à l'article R. 441-5.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899720
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX445R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899720.xml
---
###### Article R*445-16
A l'issue de la révision du cahier des charges de gestion sociale prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 445-2, la convention globale de patrimoine est
renouvelée pour une nouvelle période de six ans, selon les modalités prévues aux
articles R. 445-1 et R. 445-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899707
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX445R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899707.xml
---
###### Article R*445-6
Le cahier des charges de gestion sociale récapitule les engagements quantifiés
d'attribution de logements à des personnes connaissant des difficultés
économiques et sociales pris par l'organisme d'habitations à loyer modéré et, en
particulier, ceux pris en application des articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2,
ainsi que les moyens d'accompagnement prévus par l'organisme pour la mise en
oeuvre de ces engagements. En l'absence de tels engagements, le cahier des
charges de gestion sociale peut fixer des engagements de même nature pour la
durée de la convention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899708
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX445R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899708.xml
---
###### Article R*445-7
Le cahier des charges de gestion sociale prévoit, pour chaque immeuble ou
ensemble immobilier classé dans la meilleure catégorie de service rendu et
destiné à des ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus au
premier alinéa de l'article R. 331-12, un pourcentage minimal de logements
devant être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % de
ces mêmes plafonds, qui ne peut être inférieur à 30 %.<br />
La vérification de l'engagement d'occupation sociale est effectuée tous les
trois ans au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article L. 442-5. Les
organismes d'habitations à loyer modéré transmettent à cet effet au préfet du
département de situation des immeubles, pour chaque immeuble ou ensemble
immobilier classé dans la meilleure catégorie de service rendu, les pourcentages
des ménages, parmi l'ensemble des locataires et parmi les locataires ayant
emménagé depuis moins de trois ans, dont les ressources déclarées à l'enquête
n'excèdent pas, d'une part, les plafonds prévus au premier alinéa de l'article
R. 331-12, d'autre part, 60 % de ces mêmes plafonds. Si le préfet constate que
cet engagement n'est pas rempli dans un immeuble ou un ensemble immobilier, il
notifie à l'organisme que deux tiers des logements attribués dans ces immeubles
postérieurement à cette notification devront l'être à des ménages dont les
ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier
alinéa de l'article R. 331-12 jusqu'à ce que l'organisme établisse que
l'engagement est à nouveau respecté.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899709
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX445R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899709.xml
---
###### Article R*445-8
I. - Lorsque les plafonds de ressources applicables à un immeuble ou un ensemble
immobilier, lors de l'établissement du cahier des charges, n'excèdent pas ceux
prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12, le cahier des charges peut,
afin de favoriser la mixité sociale, fixer un plafond de ressources supérieur
dans la limite de 30 %.<br />
II. - Lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré constate que les
logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier sont occupés à plus de 65 %
par des ménages bénéficiant des aides personnelles au logement mentionnées au 5°
de l'article L. 301-2, il peut être dérogé, pour la durée restant à courir de la
convention, aux plafonds de ressources mentionnés à l'article L. 445-3 dans la
limite de ceux applicables aux logements financés dans les conditions de
l'article R. 391-8. Cette dérogation est subordonnée à l'accord, réputé donné
passé un délai de trois mois après la demande, du représentant de l'Etat dans le
département de situation des logements et, le cas échéant, du représentant de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du département ayant
conclu, en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, une convention
dans le périmètre de laquelle se trouve l'immeuble.<br />
III. - En tout état de cause, les plafonds de ressources fixés dans le cahier
des charges de gestion sociale ne peuvent excéder les plafonds applicables aux
logements financés dans les conditions de l'article R. 391-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899710
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX445R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899710.xml
---
###### Article R*445-9
I. - Le prix au mètre carré fixé en euros dans le cahier des charges pour
déterminer le montant maximal des loyers d'un immeuble ou d'un ensemble
immobilier est au plus égal à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du
logement. Un plafond spécifique est fixé par le même arrêté pour les immeubles
ou ensembles immobiliers comprenant des logements destinés à des ménages dont
les ressources n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus au premier
alinéa de l'article R. 331-12.<br />
Lorsqu'il est exprimé en euros par mètre carré de surface utile, le prix maximal
fixé dans le cahier des charges peut être modulé en fonction de la taille
moyenne des logements de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.<br />
II. - Pour l'application des dispositions de la première phrase du quatrième
alinéa de l'article L. 445-4, les dispositions du 4° de l'article R. 353-16
s'appliquent au conventionnement global de patrimoine.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021393720
---
###### Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale
- [Article R*445-2](article_r445-2.md)

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899703
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX445R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899703.xml
---
###### Article R*445-2
Les délibérations du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de
surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré portant :<br />
- approbation du plan stratégique de patrimoine mentionné au premier alinéa de
l'article L. 445-1 ;<br />
- adoption du projet de convention soumis à la consultation des établissements
publics de coopération intercommunale et des départements prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 445-1 ;<br />
- autorisation au représentant légal de l'organisme de signer la convention
globale de patrimoine avec l'Etat,<br />
doivent être séparées chacune par un délai d'au moins deux mois.<br />
La consultation des établissements publics de coopération intercommunale et des
départements prévue à l'alinéa précédent est effectuée par le préfet signataire
de la convention ou, lorsque l'établissement public ou le département n'est pas
situé dans la région du siège social de l'organisme, par le préfet du
département concerné. L'avis de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du département est réputé donné à l'expiration du délai de
deux mois suivant la date de transmission des dispositions du projet relatives
aux immeubles situés sur son territoire.<br />
Le projet de convention fait l'objet d'une concertation avec les associations de
locataires disposant d'une représentation dans le patrimoine du bailleur et
affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation,
les représentants des associations de locataires ayant obtenu plus de 10 % des
suffrages exprimés aux dernières élections et les administrateurs élus
représentants des locataires. Les modalités pratiques de la concertation sont
déterminées par le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme,
au plus tard lors de la délibération relative à l'adoption du projet de
convention. L'avis des représentants des locataires, qui est réputé rendu à
l'expiration du délai de deux mois suivant la date de transmission du projet de
convention, est transmis au conseil d'administration ou de surveillance de
l'organisme et au préfet ou au préfet de région concerné, avant toute
délibération autorisant le représentant légal de l'organisme à signer la
convention.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021393760
---
###### Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
- [Article R*445-3](article_r445-3.md)
- [Article R*445-4](article_r445-4.md)
- [Article R*445-5](article_r445-5.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899704
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX445R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899704.xml
---
###### Article R*445-3
Le classement des immeubles ou ensembles immobiliers locatifs mentionnés au
quatrième alinéa de l'article L. 445-1 porte sur l'ensemble des logements
locatifs à l'égard desquels l'organisme d'habitations à loyer modéré dispose
d'un droit réel. Les immeubles ou ensembles immobiliers locatifs sont classés en
catégories distinctes en fonction du service rendu aux locataires. Les
logements-foyers constituent une catégorie autonome.<br />
Chaque immeuble ou ensemble immobilier locatif est identifié au moins par son
adresse, le nombre de logements qu'il comporte, la nature du financement
principal dont il a bénéficié et la mention, s'il y a lieu, de sa situation en
zone urbaine sensible.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899705
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX445R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899705.xml
---
###### Article R*445-4
L'appréciation du service rendu prend notamment en compte la qualité de la
construction et des prestations techniques, la localisation et l'environnement
de l'immeuble.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899706
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX445R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899706.xml
---
###### Article R*445-5
Les engagements sur la qualité de service mentionnés au sixième alinéa de
l'article L. 445-1 font l'objet d'une concertation avec les représentants des
locataires. Ils portent sur les objectifs précis à atteindre et, pour les
immeubles et ensembles immobiliers situés dans les zones urbaines sensibles,
détaillent les actions à mener par l'organisme d'habitations à loyer modéré en
vue d'améliorer l'entretien et la gestion.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160638
- [Article R472-1](article_r472-1.md)
- [Article R472-2](article_r472-2.md)
- [Article R*472-3](article_r472-3.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899847
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX472R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899847.xml
---
###### Article R*472-3
Les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables
dans les départements d'outre-mer aux organismes d'habitations à loyer modéré,
aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du
30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de
plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de
la France d'outre-mer et aux sociétés d'économie mixte locales, pour les
logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés
avec le concours financier de l'Etat.<br />
Pour l'application de ces dispositions :<br />
- la surface utile est la surface financée définie par l'arrêté prévu à
l'article R. 372-2 déterminant les caractéristiques techniques à respecter pour
bénéficier des subventions de l'Etat ;<br />
- aux articles R. 445-7, R. 445-8 et R. 445-10, les références aux plafonds de
ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 sont remplacées par
les références aux plafonds prévus au premier alinéa de l'article R. 372-7. La
référence à 60 % de ces plafonds est remplacée par les plafonds de ressources
prévus au deuxième alinéa de l'article R. 372-7 ;<br />
- les arrêtés mentionnés aux articles R. 445-9 et R. 445-10 applicables dans les
départements d'outre-mer et fixant des plafonds de loyer sont signés
conjointement par les ministres chargés de l'outre-mer, de l'économie et des
finances, et du logement.