Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587688
##### Chapitre Ier : Définitions
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.](section_2)
- [Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite.](section_3)

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@ -0,0 +1,108 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041587679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587679.xml
---
###### Article L111-1
Au sens du présent livre et sous réserve d'une définition particulière, on
entend par :<br />
1° Architecte : un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3
janvier 1977 sur l'architecture ;<br />
2° Bâtiment : un bien immeuble couvert et destiné à accueillir une occupation,
une activité ou tout autre usage humain ;<br />
3° Bâtiment ou aménagement accessible à tous : un bâtiment ou un aménagement
qui, dans des conditions normales de fonctionnement, permet à l'ensemble des
personnes susceptibles d'y accéder avec la plus grande autonomie possible, de
circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de
s'orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles il
a été conçu, quelles que soient les capacités ou les limitations fonctionnelles
motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques de ces
personnes ;<br />
4° Bâtiment mixte : un bâtiment accueillant simultanément des locaux ayant des
usages différents ;<br />
5° Bâtiment réversible : un bâtiment dont la conception permet d'en changer
l'usage, partiellement ou totalement, sans qu'il soit besoin de procéder à une
rénovation importante ou une reconstruction ;<br />
6° Bâtiment d'habitation collectif : un bâtiment à usage principal d'habitation
regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés ;<br />
7° Champ technique : un ensemble cohérent de règles de construction pour lequel
un ou plusieurs objectifs généraux sont définis. Le titre III rassemble les
champs techniques suivants, relatifs à la sécurité : stabilité et solidité,
risques naturels, risques technologiques et miniers, sécurité des ascenseurs,
sécurité des installations électriques, sécurité des installations de gaz,
sécurité des piscines, sécurité des portes de garage, prévention des risques de
chute, prévention des risques professionnels. Le titre IV porte sur le champ
technique de la sécurité contre les risques d'incendie. Le titre V rassemble les
champs techniques suivants, relatifs à la qualité sanitaire des bâtiments :
réseaux d'eau, qualité d'air intérieur, acoustique, ouvertures, règles
dimensionnelles, autres équipements. Le titre VI porte sur le champ technique de
l'accessibilité et le titre VII sur le champ technique de la performance
énergétique et environnementale.<br />
8° Construction : l'édification d'un bâtiment nouveau ou l'extension d'un
bâtiment existant ;<br />
9° Contrôleur technique : une personne ou un organisme ayant pour mission de
contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être
rencontrés dans la réalisation des ouvrages et intervenant dans les conditions
prévues par le chapitre V du titre II ;<br />
10° Energie renouvelable : toute énergie produite à partir des sources d'énergie
renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, ainsi que
l'énergie obtenue par récupération de chaleur fatale ;<br />
11° Equipement : toute installation, matériel ou dispositif auxiliaire au
bâtiment, adapté et nécessaire à son usage normal ;<br />
12° Extension d'un bâtiment : tout agrandissement d'un bâtiment existant d'un
volume inférieur à celui-ci et présentant un lien physique et fonctionnel avec
lui. L'extension peut être horizontale ou verticale ;<br />
13° Logement évolutif : un logement auquel une personne en situation de handicap
peut accéder, où elle peut se rendre dans le séjour et le cabinet d'aisance et
dont l'accessibilité des pièces composant l'unité de vie, pour l'application des
dispositions du titre VI, est réalisable ultérieurement par des travaux simples
;<br />
14° Objectif général : un objectif assigné au maître d'ouvrage par le
législateur dans un champ technique au sens du présent article, précisé le cas
échéant par les résultats minimaux à atteindre ;<br />
15° Préfabrication : la conception et la réalisation d'un ouvrage à partir
d'éléments préfabriqués qui font indissociablement corps avec les ouvrages de
viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert du bâtiment et
peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux divers, qui sont
produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une
installation temporaire jouxtant le chantier et qui sont assemblés, installés et
mis en œuvre sur le chantier ;<br />
16° Règle de construction : une disposition fixant des résultats minimaux ou les
moyens permettant de respecter les objectifs généraux lors de la construction,
l'entretien et la rénovation des bâtiments ;<br />
17° Rénovation : tous types de travaux sur tout ou partie d'un bâtiment existant
autre qu'une extension ;<br />
18° Résultat minimal : le niveau qui doit être au moins atteint par le bâtiment
ou un des éléments qui le constitue pour respecter un objectif général dans un
champ technique de la construction au sens du présent article. Ce niveau est le
plus souvent exprimé de façon quantifiée et peut prendre différentes formes
telles celle d'un indice, d'une performance, d'un seuil ;<br />
19° Solution technique : un procédé constructif, un équipement, un principe ou
un système mis en œuvre pour la construction ou la rénovation d'un bâtiment ;<br />
20° Usage principal d'un bâtiment : l'usage auquel est affectée la plus grande
surface de plancher du bâtiment.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176228
###### Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-1-1](article_l111-1-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824102
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824102.xml
---
###### Article L111-1
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme :<br />
" Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être
précédées de la délivrance d'un permis de construire.<br />
" Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des
constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison
de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la
délivrance d'un tel permis. "

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587677
- [Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent](section_3)
- [Section 4 : Dérogations aux règles de construction](section_4)
- [Section 5 : Antennes réémettrices.](section_5)
- [Section 6 : Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie.](section_6)
- [Section 7 : Constructions à proximité des forêts.](section_7)
- [Section 8 : Nuisances dues à certaines activités.](section_8)

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587675
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)

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@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824216
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824216.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041587664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587664.xml
---
###### Article L112-1
Conformément à l'article L.112-5 du code de la voirie routière et à l'article 52
de la loi du 16 septembre 1807, aucune construction ne peut être élevée en
bordure d'une voie publique sans être conforme à l'alignement.
Tout projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte les objectifs
généraux fixés aux titres III à VII. Lorsque des résultats minimaux sont fixés
par voie réglementaire pour respecter ces objectifs, ils doivent être
atteints.<br />
Le maître d'ouvrage en justifie selon les modalités définies à l'article L.
112-4.<br />
La méconnaissance de ces obligations expose aux sanctions prévues au titre VIII.

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@ -1,14 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824220
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824220.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041587657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587657.xml
---
###### Article L112-2
Conformément à l'article 3 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des
chemins de fer, la même obligation s'impose aux riverains des chemins de fer.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-1, tout projet de
construction ou de rénovation d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage
professionnel est conçu de manière à ce que puissent être respectées, en l'état
de l'ouvrage, les obligations qui incombent aux employeurs et qui sont définies
au titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041587652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587652.xml
---
###### Article L112-3
Les principales règles de construction applicables aux bâtiments sont fixées par
décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'il n'en soit disposé autrement.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824219
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824219.xml
---
###### Article L112-4
Conformément à l'article L.112-5 du code de la voirie routière, il est interdit
de faire aucune construction en saillie empiétant sur la voie publique sans
délivrance d'une permission de voirie, les bâtiments neufs devant, sans cela, en
bordure de la voie publique être construits droit de la base au sommet et ceux
édifiés en infraction de cette disposition pouvant être démolis.

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587650
###### Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
- [Article L112-6-1](article_l112-6-1.md)
- [Article L112-7](article_l112-7.md)
- [Article L112-8](article_l112-8.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041587642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587642.xml
---
###### Article L112-4
I.-Chaque solution technique à laquelle recourt un maître d'ouvrage dans un
projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte le ou les objectifs
généraux définis pour le champ technique dans lequel elle est mise en œuvre.<br />
II.-Lorsque des résultats minimaux sont fixés, le respect de l'objectif général
est justifié par la preuve, établie selon les modalités propres au champ
technique considéré, que ces résultats minimaux sont atteints.<br />
Si une solution technique définie par voie réglementaire, précisée le cas
échéant par arrêté des ministres intéressés, permet d'atteindre ces résultats
minimaux, sa mise en œuvre par le maître d'ouvrage tient lieu de preuve que ces
résultats sont atteints et l'objectif respecté.<br />
III.-Lorsqu'aucun résultat minimal n'est fixé, le respect d'un objectif général
est justifié par le recours du maître d'ouvrage :<br />
1° Soit à une solution de référence, au sens de l'article L. 112-5 ;<br />
2° Soit à une solution d'effet équivalent, au sens de l'article L. 112-6.

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023490989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/09/LEGIARTI000023490989.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041587635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587635.xml
---
###### Article L112-5
Les dispositions relatives à la déclaration obligatoire préalable à tout
sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille figurent à l'article L. 411-1
du code minier.
Une solution de référence est une solution technique définie par voie
réglementaire et précisée le cas échéant par arrêté des ministres intéressés
qui, dès lors qu'aucun résultat minimal n'est fixé, s'impose au maître d'ouvrage
pour satisfaire à l'obligation qui lui est faite de respecter l'objectif général
assigné dans le champ technique considéré, sauf à recourir à une solution
d'effet équivalent.

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@ -1,25 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824225
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824225.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041587619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587619.xml
---
###### Article L112-7
Conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine, lorsque, par suite de
travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions,
mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de
sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant
intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique
sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de
l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration
immédiate au maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au
représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci avise le ministre chargé
des recherches archéologiques ou son représentant. Le propriétaire de
l'immeubles est responsable de la conservation provisoire des monuments,
substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains.
Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité.
Les conditions dans lesquelles le concepteur d'une solution d'effet équivalent
peut soumettre à l'autorité administrative compétente une demande tendant à en
faire une solution de référence et les critères minimaux permettant l'examen de
cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041587611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587611.xml
---
###### Article L112-8
Pour les bâtiments dont l'usage est mixte, réversible ou indéterminé au moment
du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et pour lesquels il n'est pas
possible d'appliquer les règles de construction de manière distincte aux
différents usages, les solutions mises en œuvre respectent l'ensemble des
objectifs généraux assignés aux différents usages du bâtiment et atteignent,
lorsqu'ils sont fixés, l'ensemble des résultats minimaux.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587609
###### Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent
- [Article L112-8](article_l112-8.md)
- [Article L112-9](article_l112-9.md)
- [Article L112-10](article_l112-10.md)
- [Article L112-11](article_l112-11.md)
- [Article L112-12](article_l112-12.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041587589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/75/LEGIARTI000041587589.xml
---
###### Article L112-10
La mise en œuvre de la solution d'effet équivalent s'effectue dans les
conditions validées par l'attestation de respect des objectifs.<br />
La conformité de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent à ces
conditions au cours des travaux fait l'objet d'une mission de vérification
particulière par un contrôleur technique qui n'a aucun lien avec l'organisme
tiers ayant établi l'attestation de respect des objectifs.<br />
A l'achèvement des travaux, le contrôleur technique établit un document
attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur la conformité de
la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent.<br />
Le maître d'ouvrage transmet alors cette attestation de bonne mise en œuvre,
accompagnée de l'attestation de respect des objectifs prévue par l'article L.
112-9, au ministre chargé de la construction.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-07-31
Identifiant: LEGIARTI000041587576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/75/LEGIARTI000041587576.xml
---
###### Article L112-11
La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet
équivalent prévue par les articles L. 112-9 et L. 112-10 est passible des
sanctions prévues par le chapitre II du titre VIII.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041587568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/75/LEGIARTI000041587568.xml
---
###### Article L112-12
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat, qui précise notamment :<br />
1° Selon les champs techniques concernés, les organismes pouvant délivrer
l'attestation de respect des objectifs prévue par l'article L. 112-9, les
compétences requises pour l'exercice de cette activité et les modalités selon
lesquelles ces compétences sont validées ;<br />
2° Les modalités selon lesquelles le maître d'ouvrage recourt à un organisme
délivrant l'attestation de respect des objectifs ;<br />
3° Les modalités selon lesquelles sont établies l'attestation de respect des
objectifs et l'attestation de bonne mise en œuvre prévue par l'article L. 112-10
;<br />
4° Les modalités de communication de ces attestations et toutes autres
informations relatives à la solution d'effet équivalent par le maître d'ouvrage
à l'administration ainsi que l'usage que celle-ci en fait.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824226
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824226.xml
---
###### Article L112-8
Ainsi qu'il est dit à l'article 657 du code civil :<br />
"Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer
des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre
millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à
l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait
lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée."

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041587597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/75/LEGIARTI000041587597.xml
---
###### Article L112-9
Lorsqu'il est prévu de recourir à une solution d'effet équivalent pour un projet
de construction ou de rénovation d'un bâtiment, le maître d'ouvrage justifie que
celle-ci respecte les objectifs généraux et permet d'atteindre des résultats au
moins équivalents à ceux de la solution de référence à laquelle elle se
substitue.<br />
Une attestation est délivrée à cette fin, avant la mise en œuvre de cette
solution d'effet équivalent, par un organisme tiers offrant des garanties de
compétence et d'indépendance et qui est titulaire d'une assurance couvrant sa
responsabilité civile si celle-ci venait à être recherchée à l'occasion d'un
sinistre lié à la solution d'effet équivalent qu'il a évaluée. Pour l'exercice
de cette mission spécifique, cet organisme tiers n'est pas considéré comme un
constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil.<br />
Cette attestation de respect des objectifs est transmise par le maître d'ouvrage
au ministre chargé de la construction, avant le dépôt de la demande
d'autorisation d'urbanisme lorsque les travaux pour lesquels le recours à une
solution d'effet équivalent est envisagé sont soumis à une telle autorisation,
et dans les autres cas à l'achèvement des travaux avec l'attestation prévue à
l'article L. 112-10.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587566
###### Section 4 : Dérogations aux règles de construction
- [Article L112-9](article_l112-9.md)
- [Article L112-10](article_l112-10.md)
- [Article L112-11](article_l112-11.md)
- [Article L112-13](article_l112-13.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824228
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824228.xml
---
###### Article L112-10
Ainsi qu'il est dit à l'article 676 du code civil :<br />
" Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage
d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre
dormant.<br />
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront
un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus, et d'un
châssis à verre dormant. "

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824229
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824229.xml
---
###### Article L112-11
Ainsi qu'il est dit à l'article 677 du code civil :<br />
" Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit
pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est
à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher
pour les étages supérieurs. "

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041587555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/75/LEGIARTI000041587555.xml
---
###### Article L112-13
Pour un projet d'extension verticale de bâtiment achevé depuis plus de deux ans
et répondant aux conditions du premier alinéa de l'article L. 152-6 du code de
l'urbanisme, le préfet peut accorder des dérogations aux règles et mesures
prévues par les articles L. 112-3 et L. 126-1 en ce qu'elles concernent les
dispositions relatives à l'isolation acoustique, aux brancards, aux ascenseurs,
à l'aération, à la protection des personnes contre l'incendie et aux lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique, ainsi qu'aux
règles prises en application des articles L. 124-4, L. 153-1, L. 162-1, L. 171-1
et L. 172-1 lorsque les caractéristiques, notamment structurelles ou liées aux
matériaux en place, du bâtiment à surélever ne permettent pas d'atteindre les
objectifs définis aux articles précités.<br />
Le projet de surélévation ne dégrade pas les caractéristiques de la partie
existante du bâtiment.<br />
La décision accordant la dérogation peut être assortie de prescriptions
particulières et imposer des mesures compensatoires imposées au maître
d'ouvrage.<br />
L'absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande de
dérogation vaut acceptation de celle-ci.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824227
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824227.xml
---
###### Article L112-9
Ainsi qu'il est dit à l'article 675 du code civil :<br />
" L'un des voisins ne peut sans le consentement de l'autre pratiquer dans le mur
mitoyen aucune fenêtre ou ouverture en quelque manière que ce soit, même à verre
dormant. "

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006176352
---
###### Section 5 : Antennes réémettrices.
- [Article L112-12](article_l112-12.md)

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039466583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/46/65/LEGIARTI000039466583.xml
---
###### Article L112-12
Ainsi qu'il est dit à l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974, modifié
par l'article 72-I de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 :<br />
" Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage
d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la
télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les
locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s'opposer, sous le
contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'installation de dispositifs
de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception
satisfaisantes. L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de
la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1242 du code civil.<br />
Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de
construire délivré postérieurement au 10 août 1974 ou, pour les installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de
l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du code de
l'environnement est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou
de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de
la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le
constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil
supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou de réémission
propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de
la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu
d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le
renouvellement de cette installation.<br />
En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, le Conseil supérieur de
l'audiovisuel peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de
trois mois, saisir le président du tribunal judiciaire pour obtenir l'exécution
des obligations susvisées. "

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176252
###### Section 6 : Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie.
- [Article L112-13](article_l112-13.md)
- [Article L112-14](article_l112-14.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824233
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824233.xml
---
###### Article L112-13
Conformément aux lois des 8-10 juillet 1791 sur la construction et le classement
des places de guerre et des 17-25 juillet 1819 sur les servitudes imposées aux
propriétés pour la défense de l'Etat modifiées, les constructions de bâtiments
dans la limite des zones de protection existant à l'entour des places de guerre
doivent respecter les servitudes imposées par ces textes.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587901
##### Chapitre II : Procédures administratives
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Section 1 : Etudes préalables](section_1)
- [Section 2 : Déclarations et autorisations](section_2)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037667174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/71/LEGIARTI000037667174.xml
---
###### Article L122-1
Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou
au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ou d'un immeuble
de grande hauteur doivent être conformes aux règles de sécurité fixées, pour
chacun de ces types d'immeubles, par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou
au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ou d'un immeuble
de grande hauteur ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité
chargée de la police de la sécurité, qui vérifie leur conformité aux règles
prévues, pour le type d'immeubles concerné, par le décret en Conseil d'Etat
mentionné au premier alinéa.<br />
Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de
l'autorisation prévue au deuxième alinéa dès lors que sa délivrance a fait
l'objet d'un accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041564646
---
###### Section 1 : Etudes préalables
- [Article L122-1](article_l122-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000041587895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587895.xml
---
###### Article L122-1
Afin de favoriser le recours aux énergies renouvelables, les bâtiments font
l'objet, avant leur construction ou la réalisation de travaux de rénovation
énergétique, d'une étude de faisabilité technique et économique qui évalue les
diverses solutions d'approvisionnement en énergie, sauf dans les cas où
l'autorité compétente pour les services de distribution d'énergie impose
l'utilisation d'un approvisionnement en énergie spécifique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine pour cette étude :<br />
1° Les catégories de bâtiments pour lesquelles elle doit être réalisée ;<br />
2° Les solutions d'approvisionnement à étudier, notamment celles qui font appel
aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie,
aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s'ils
existent, aux pompes à chaleur performantes en termes d'efficacité énergétique
ou aux chaudières à condensation gaz ;<br />
3° Son contenu ;<br />
4° Les modalités de sa réalisation.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041564648
---
###### Section 2 : Déclarations et autorisations
- [Article L122-2](article_l122-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041587892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587892.xml
---
###### Article L122-2
Les autorisations nécessaires à la construction, à la rénovation et à la
démolition de bâtiments sont mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IV
du code de l'urbanisme.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824248
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X123L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824248.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041587884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587884.xml
---
###### Article L123-1
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un
établissement recevant du public doivent être conformes aux règles de sécurité
fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le régime de responsabilité des constructeurs d'ouvrage est défini aux articles
1792 à 1792-7 du code civil.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824250
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X123L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824250.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041587876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587876.xml
---
###### Article L123-2
Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens
d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décrets
aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et
établissements ouverts au public. Ces mesures complémentaires doivent tenir
compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination,
mentionnée à l'article 1792 du code civil, ne peut être retenue qu'en cas de
dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en
œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses
éléments d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise
en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant
l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant.

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@ -1,73 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041411102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/11/LEGIARTI000041411102.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041587852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587852.xml
---
###### Article L123-4
I- Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs
généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le
représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis
de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des
établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité
propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en
conformité.<br />
L'arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de
l'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux
prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti.<br />
II. L'arrêté de fermeture mentionné au I peut prévoir que l'exploitant ou le
propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard en cas
de non-exécution de la décision ordonnant la fermeture de l'établissement dans
un délai fixé par l'arrêté de fermeture.<br />
Lorsque l'arrêté de fermeture concerne un immeuble en indivision, l'astreinte
est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1.<br />
III. L'astreinte mentionnée au II est prononcée par arrêté.<br />
Son montant ne peut excéder 500 € par jour de retard. Il est modulé en tenant
compte de la nature de l'infraction aux règles de sécurité et des conséquences,
pour la sécurité du public, de la non-exécution de l'arrêté ordonnant la
fermeture de l'établissement.<br />
L'astreinte court à compter du lendemain de la date de fermeture fixée par
l'arrêté mentionné au I et jusqu'à la fermeture effective de l'établissement ou
jusqu'à l'exécution complète des travaux de mise en conformité requis. Le
recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.<br />
L'autorité administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de
l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le
redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est
due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. Le montant total des sommes
recouvrées ne peut pas être supérieur au montant de l'amende prévue au V.<br />
Lorsque l'astreinte est prononcée par le maire, elle est recouvrée, dans les
conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au
bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté
l'établissement ayant fait l'objet de l'arrêté. A défaut, elle est recouvrée par
l'Etat.<br />
IV. Le prononcé de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la
possibilité pour l'autorité administrative de faire procéder d'office, à défaut
d'exécution spontanée et après mise en demeure du propriétaire ou de
l'exploitant demeurée infructueuse, à la fermeture de l'établissement lorsque
l'arrêté ordonnant cette fermeture n'a pas été exécuté dans les conditions qu'il
a prévues. L'astreinte prend alors fin à la date de fermeture effective.<br />
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu au paiement des frais engagés par
l'autorité administrative pour la fermeture de l'établissement, auxquels
s'ajoute, le cas échéant, le montant de l'astreinte.<br />
V. Le fait pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du
maire ou du représentant de l'Etat dans le département d'avoir à se conformer à
l'arrêté pris en application du I, de ne pas procéder à la fermeture de
l'établissement est puni de 10 000 euros d'amende.<br />
VI. Les pouvoirs dévolus au maire ou au représentant de l'Etat dans le
département par le présent article sont exercés à Paris par le préfet de police.
Les architectes, techniciens, entrepreneurs ou autres personnes responsables de
l'exécution de constructions ayant donné lieu postérieurement au 30 décembre
1967 à une condamnation réprimant les infractions aux règles applicables en
matière d'urbanisme et de construction ne sont plus admis, temporairement ou
définitivement, à prêter leurs services à l'Etat, aux départements et aux
communes, ainsi qu'aux établissements publics et organismes relevant de ces
collectivités. L'exclusion temporaire ou définitive est prononcée après avis
d'une commission, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,27 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824254
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X124L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824254.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041587830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587830.xml
---
###### Article L124-1
Conformément à l'article 10, modifié, de la loi du 11 juillet 1938 sur
l'organisation générale de la nation en temps de guerre, le ministre de
l'intérieur est chargé, de concert avec les ministres intéressés et dans la
limite des crédits prévus, de provoquer et de coordonner les mesures générales
ou spéciales à imposer aux communes, aux administrations et services publics,
aux établissements et organismes privés pour préparer dès le temps de paix la
diminution de la vulnérabilité des édifices publics et des installations
diverses, commerciales, industrielles ou à usage d'habitation par l'adaptation
appropriée des textes qui réglementent les projets d'urbanisme ainsi que le mode
de construction des bâtiments et par l'adoption de toutes mesures susceptibles
de diminuer, à l'occasion de constructions neuves ou de grosses transformations,
les dangers résultant d'attaques aériennes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles à adopter dans cet esprit pour
les agglomérations importantes.
L'obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural
de travaux soumis à une autorisation de construire et les dérogations à cette
obligation sont définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier
1977 sur l'architecture.

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@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587828
##### Chapitre V : Contrôle technique
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
- [Article L125-2](article_l125-2.md)
- [Article L125-3](article_l125-3.md)
- [Article L125-4](article_l125-4.md)
- [Article L125-5](article_l125-5.md)
- [Section 1 : Sécurité des ascenseurs.](section_1)
- [Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage.](section_2)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041587822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587822.xml
---
###### Article L125-1
Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des
différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation
des ouvrages.<br />
Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier
sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à
celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité
de l'ouvrage et la sécurité des personnes.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041587814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587814.xml
---
###### Article L125-2
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée
par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les
articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les
conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.<br />
Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la
réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible
d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le
liant au maître d'ouvrage.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041587806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587806.xml
---
###### Article L125-3
L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible
avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un
ouvrage. La décision d'agrément tient compte des qualifications professionnelles
et de la moralité professionnelle.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041587801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587801.xml
---
###### Article L125-4
Par dérogation à l'article L. 125-3, un ressortissant d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer cette activité
peut, après vérification de ses qualifications professionnelles, exercer en
France une activité de contrôle technique à titre temporaire ou occasionnel. Si,
dans l'Etat où il est légalement établi, ni l'activité de contrôle technique ni
la formation y conduisant ne sont réglementées, il doit avoir exercé cette
activité pendant au moins une année ou pendant une durée totale équivalente à
temps partiel, dans un ou plusieurs Etats membres, au cours des dix années qui
précèdent la prestation.<br />
L'autorité administrative accorde un accès partiel au cas par cas à l'activité
de contrôle technique lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l'Etat membre
d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est
sollicité dans l'Etat membre d'accueil ;<br />
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
l'Etat membre d'origine et la profession réglementée dans l'Etat membre
d'accueil sont si importantes que l'application de mesures de compensation
reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement
et de formation requis dans l'Etat membre d'accueil pour avoir pleinement accès
à la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil ;<br />
3° L'activité professionnelle est objectivement distincte de la ou des activités
relevant de la profession réglementée, dans la mesure où elle peut être exercée
de manière autonome dans l'Etat d'origine.<br />
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général,
si ce refus est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et si
ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.<br />
Lorsqu'il effectue pour la première fois une prestation en France, le
ressortissant mentionné au premier alinéa doit en informer au préalable
l'autorité administrative par une déclaration permettant d'apporter la preuve de
ses qualifications professionnelles.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041587796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/77/LEGIARTI000041587796.xml
---
###### Article L125-5
Le contrôle technique peut être rendu obligatoire pour certaines constructions
qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation dans
des zones d'exposition à des risques naturels ou technologiques, présentent des
risques particuliers pour la sécurité des personnes ou dont le fonctionnement
est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l'ordre
public. Il porte alors également sur le respect des règles relatives à
l'accessibilité.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176258
###### Section 1 : Sécurité des ascenseurs.
- [Article L125-2](article_l125-2.md)
- [Article L125-2-1](article_l125-2-1.md)
- [Article L125-2-2](article_l125-2-2.md)
- [Article L125-2-3](article_l125-2-3.md)

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824258
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824258.xml
---
###### Article L125-2
Les cabines d'ascenseurs non pourvues de grille de sécurité extensible ou de
porte doivent être munies au plus tard le 31 décembre 1992 :<br />
soit de porte de cabine ;<br />
soit d'un dispositif de protection susceptible d'assurer un niveau de protection
équivalent à celui résultant de la mise en place des portes.<br />
Ces dispositifs doivent être agréés par le ministre chargé de la construction et
de l'habitation et par le ministre chargé de l'industrie.<br />
A compter de cette date, tout propriétaire, locataire ou occupant de l'immeuble
peut saisir le juge des référés afin qu'il ordonne, éventuellement sous
astreintes, la mise en conformité des ascenseurs avec les dispositions prévues à
l'alinéa précédent.<br />
Les modifications apportées doivent préserver l'accessibilité de la cabine à une
personne circulant en fauteuil roulant.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, en cas de
difficultés techniques graves pour le maintien de l'accessibilité aux
handicapés, l'autorité administrative peut accorder une dérogation aux exigences
soit de la sécurité, soit de l'accessibilité, ou accorder un délai
supplémentaire pour y satisfaire.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033945137
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
- [Article L125-1-1](article_l125-1-1.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033973894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/38/LEGIARTI000033973894.xml
---
###### Article L125-1
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ascenseurs qui sont
destinés à desservir de manière permanente les bâtiments et les
constructions.<br />
Ne sont pas concernés par les dispositions de la présente section les
installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou
non des personnes, les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins
militaires ou de maintien de l'ordre, les ascenseurs équipant les puits de mine,
les élévateurs de machinerie de théâtre, les ascenseurs installés dans des
moyens de transport, les ascenseurs liés à une machine et exclusivement destinés
à l'accès au poste de travail de celle-ci et les ascenseurs de chantier.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1989-06-29
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006176259
---
###### Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage.
- [Article L125-3](article_l125-3.md)
- [Article L125-4](article_l125-4.md)
- [Article L125-5](article_l125-5.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-29
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824265
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824265.xml
---
###### Article L125-3
L'installation des portes automatiques de garage non conformes aux règles de
sécurité en vigueur est interdite. Les infractions à ces dispositions sont
constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par les articles
L. 152-1 à L. 152-10.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-29
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824266
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824266.xml
---
###### Article L125-4
Les portes automatiques de garage non conformes aux règles de sécurité doivent
être mises en conformité au plus tard le 31 décembre 1991.<br />
A compter de cette date, tout propriétaire, locataire ou occupant de l'immeuble
peut saisir le juge des référés pour qu'il ordonne, éventuellement sous
astreintes, la mise en conformité des portes.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-29
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824267
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824267.xml
---
###### Article L125-5
Les règles de sécurité applicables aux portes automatiques de garage, les
mesures d'entretien destinées à assurer le respect de ces règles, ainsi que les
modalités de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587949
##### Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
- [Article L126-1](article_l126-1.md)
- [Article L126-1-1](article_l126-1-1.md)
- [Article L126-2](article_l126-2.md)
- [Article L126-3](article_l126-3.md)
- [Section 1 : Obligations d'entretien](section_1)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824269
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X126L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824269.xml
---
###### Article L126-1
Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs
représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales ainsi,
le cas échéant, qu'à la police municipale une autorisation permanente de
pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042117074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/11/70/LEGIARTI000042117074.xml
---
###### Article L126-2
Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs
représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 271-1 du
code de la sécurité intérieure, peuvent également, en cas d'occupation des
espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre
circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de
sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la
police ou à la gendarmerie nationales ou à la police municipale pour rétablir la
jouissance paisible de ces lieux.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041565060
---
###### Section 1 : Obligations d'entretien
- [Article L126-1](article_l126-1.md)
- [Article L126-2](article_l126-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041587468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/74/LEGIARTI000041587468.xml
---
###### Article L126-1
Les principales mesures d'entretien destinées à assurer le respect des règles de
sécurité et de qualité sanitaire tout au long de leur cycle de vie des bâtiments
ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation
d'entretien sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'il n'en
soit disposé autrement.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041587479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/74/LEGIARTI000041587479.xml
---
###### Article L126-2
Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de
propreté à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par
décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme
des conseils municipaux.<br />
Les travaux nécessaires sont effectués au moins une fois tous les dix ans, sur
l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale.

View file

@ -1,13 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023981222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/12/LEGIARTI000023981222.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041588086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588086.xml
---
###### Article L131-1
Les dispositions relatives à la mise en œuvre des installations de chauffage et
de climatisation sont énoncées à l'article L. 241-1 du code de l'énergie.
Tout bâtiment est implanté, conçu et dimensionné de sorte qu'il résiste
durablement dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l'effet combiné
de son propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges
d'exploitation correspondant à son usage normal.<br />
Il en est de même pour les structures provisoires et démontables pour toute la
durée de leur utilisation.

View file

@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023981216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/12/LEGIARTI000023981216.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041588080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588080.xml
---
###### Article L131-2
Les dispositions relatives aux stipulations contractuelles relatives à
l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation sont énoncées
à l'article L. 241-2 du code de l'énergie.
Les bâtiments sont conçus et construits de façon à assurer la résistance de leur
structure à l'action des termites et d'autres insectes à larves xylophages
présents localement.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -1,13 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023981212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/12/LEGIARTI000023981212.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041588074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588074.xml
---
###### Article L131-3
Les dispositions relatives aux immeubles collectifs pourvus d'un chauffage
commun sont énoncées à l'article L. 241-9 du code de l'énergie.
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés,
un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils
municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être
à court terme.<br />
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés,
un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après
consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence
d'un risque de mérule.

View file

@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041588072
##### Chapitre II : Prévention des risques naturels
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
- [Article L132-3](article_l132-3.md)
- [Article L132-4](article_l132-4.md)
- [Article L132-5](article_l132-5.md)
- [Section 1 : Règles des plans de prévention des risques naturels prévisibles](section_1)
- [Section 2 : Risques sismiques](section_2)
- [Section 4 : Risques liés aux sols argileux](section_4)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824313
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X132L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824313.xml
---
###### Article L132-1
Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de
propreté.<br />
Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix
ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824315
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X132L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824315.xml
---
###### Article L132-2
L'article L. 132-1 est applicable à Paris ainsi que dans les communes figurant
sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition
ou après avis conforme des conseils municipaux.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824319
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X132L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824319.xml
---
###### Article L132-4
La procédure prévue à l'article L. 132-3 est également applicable lorsque les
travaux, entrepris dans les six mois de l'injonction, n'ont pas été terminés
dans l'année qui la suit. L'arrêté municipal est de même notifié au
propriétaire, avec sommation d'avoir à terminer les travaux dans le délai qu'il
détermine.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038791051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791051.xml
---
###### Article L132-5
Dans le cas où les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par la
sommation délivrée en application des dispositions qui précèdent, le maire peut,
sur autorisation du président du tribunal judiciaire, statuant en référé, les
faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire.<br />
Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière
d'impôts directs. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme
en matière d'impôts directs.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041565513
---
###### Section 1 : Règles des plans de prévention des risques naturels prévisibles
- [Article L132-1](article_l132-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041588064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588064.xml
---
###### Article L132-1
Les bâtiments respectent les règles de construction fixées par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les
mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les
éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones, selon les modalités
définies par l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041565515
---
###### Section 2 : Risques sismiques
- [Article L132-2](article_l132-2.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041588055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588055.xml
---
###### Article L132-2
Les bâtiments exposés à un risque sismique prévisible préservent la sécurité des
personnes présentes dans les bâtiments et permettent leur évacuation en toute
sécurité. Ils préservent également la sécurité des personnes situées dans leur
proximité.<br />
La conception et la construction des bâtiments limitent les dommages qu'ils
encourent en cas de séisme.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041565555
---
###### Section 4 : Risques liés aux sols argileux
- [Article L132-4](article_l132-4.md)
- [Article L132-5](article_l132-5.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041588036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588036.xml
---
###### Article L132-4
La présente section s'applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement
de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des
sols. Ces zones sont définies par arrêté des ministres chargés de la
construction et de la prévention des risques majeurs.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041588033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588033.xml
---
###### Article L132-5
En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique
préalable est fournie par le vendeur.<br />
Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à
l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude est annexée au
cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit
les mutations successives de celui-ci.<br />
Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où
les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de
maisons individuelles n'entrent pas dans le champ d'application du présent
article.

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041588027
###### Section 1 : Règles des plans de prévention des risques technologiques
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
- [Article L133-2](article_l133-2.md)
- [Article L133-3](article_l133-3.md)
- [Article L133-4](article_l133-4.md)
- [Article L133-5](article_l133-5.md)

View file

@ -1,24 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028808016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/80/LEGIARTI000028808016.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041588020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588020.xml
---
###### Article L133-1
Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre
aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à
la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication
nécessaires.<br />
Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
de la copropriété des immeubles bâtis, la notification de l'injonction aux
copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris
en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les bâtiments situés dans une zone de maîtrise de l'urbanisation future ou une
zone dite de prescription relatives à l'urbanisation existante délimitée par un
plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article L. 515-15 du
code de l'environnement respectent les règles de prévention des effets des
accidents technologiques édictées par ce plan pour la zone en application
respectivement de l'article L. 515-16-1 et de l'article L. 515-16-2 du même
code.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038791047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791047.xml
---
###### Article L133-2
En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure infructueuse à
l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du
président du tribunal judiciaire statuant en référé, faire procéder d'office et
aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux
préventifs ou d'éradication nécessaires.<br />
Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, la
notification de la mise en demeure aux copropriétaires est valablement faite au
seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en
informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière
de contributions directes.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041588017
###### Section 2 : Règles des plans de prévention des risques miniers
- [Article L133-2](article_l133-2.md)
- [Article L133-7](article_l133-7.md)
- [Article L133-8](article_l133-8.md)
- [Article L133-9](article_l133-9.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041588013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588013.xml
---
###### Article L133-2
Les bâtiments respectent les règles de prévention des effets des aléas miniers
édictées par les plans de prévention des risques miniers prévus par l'article L.
174-5 du code minier.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000041588197
- [Section 1 : Sécurité des ascenseurs](section_1)
- [Section 2 : Sécurité des installations électriques](section_2)
- [Section 3 : Sécurité des installations de gaz](section_3)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041588168
###### Section 2 : Sécurité des installations électriques
- [Article L134-6](article_l134-6.md)
- [Article L134-7](article_l134-7.md)

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@ -1,17 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824353
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X134L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824353.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041588161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/81/LEGIARTI000041588161.xml
---
###### Article L134-6
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant
une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état
de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la
sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités
prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
L'installation électrique est constituée des matériels électriques fixes prévus
pour être sous tension ou pour véhiculer un courant électrique.<br />
L'installation électrique :<br />
1° Est conçue et réalisée, en intégrant la sécurité des personnes, de façon à
prévenir les risques de chocs électriques par contact direct ou indirect, les
risques de brûlure, d'incendie ou d'explosion de source électrique ;<br />
2° Assure le bon fonctionnement et la continuité de service, en toute sécurité
;<br />
3° Est compatible avec les caractéristiques électriques du réseau de
distribution d'électricité si elle est susceptible d'y être raccordée.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041588152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/81/LEGIARTI000041588152.xml
---
###### Article L134-7
Lorsque l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de
quinze ans, une évaluation de son état est produite afin d'évaluer les risques
pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes :<br />
1° En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, dans
les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6
;<br />
2° En cas de location d'un logement, dans les conditions fixées par l'article
3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.<br />
Les modalités d'application du 1° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041588150
---
###### Section 3 : Sécurité des installations de gaz
- [Article L134-7](article_l134-7.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824355
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X134L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824355.xml
---
###### Article L134-7
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de
l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été
réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques
pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et
selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en
Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041588242
##### Chapitre II : Bâtiments d'habitation
- [Article L142-2](article_l142-2.md)
- [Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment](section_1)
- [Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique](section_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041588229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/82/LEGIARTI000041588229.xml
---
###### Article L142-2
Dans les parties communes des bâtiments à usage d'habitation, les propriétaires
mettent en œuvre des mesures de sécurité pour prévenir le risque d'incendie et
éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et les
dégagements.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031049534
###### Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment
- [Article L142-1](article_l142-1.md)
- [Article L142-2](article_l142-2.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031063662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/36/LEGIARTI000031063662.xml
---
###### Article L142-2
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
chapitre, les tâches et règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle
du centre scientifique et technique du bâtiment.

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@ -1,21 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037667865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/78/LEGIARTI000037667865.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041588294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/82/LEGIARTI000041588294.xml
---
###### Article L151-1
Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3
du code de l'urbanisme, ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les
agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la construction et
assermentés peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-8-3-2 du
présent code, visiter les constructions en cours soumises aux dispositions du
présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées et se faire
communiquer tous documents se rapportant à la réalisation de ces opérations.<br />
Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent
article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux.
Les bâtiments sont conçus, construits, équipés et aménagés ou rénovés de manière
à ne pas porter atteinte à la santé des personnes qui y sont présentes dans des
conditions normales d'occupation et d'usage de ces bâtiments et, le cas échéant,
compte tenu de l'environnement dans lequel ils se situent.

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@ -1,54 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824364
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824364.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041588274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/82/LEGIARTI000041588274.xml
---
###### Article L152-2
L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère
public agissant à la requête du maire ou du fonctionnaire compétent soit, même
d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal
correctionnel.<br />
L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou
l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision
judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours.<br />
Dès qu'un procès-verbal relevant une des infractions prévues à l'article L.
152-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est
pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.
Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public.<br />
L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du
maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se
prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer
l'interruption des travaux. En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse
d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.<br />
Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant,
l'exécution.<br />
Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en
informe le maire qui, soit d'office soit à la demande de l'intéressé, met fin
aux mesures par lui prises.<br />
Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer
l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, en procédant
notamment à la saisie des matériaux approvisionnés et du matériel de
chantier.<br />
La saisie et, s'il y a lieu, l'apposition des scellés sont effectuées par l'un
des agents mentionnés à l'article L. 152-1 qui dresse procès-verbal.<br />
Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne
font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de
prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire et après
une mise en demeure restée sans résultat, à l'expiration d'un délai de
vingt-quatre heures, toutes les mesures prévues au présent article. Dans ce cas,
le préfet reçoit, au lieu et place du maire, les avis et notifications prévus
aux alinéas 5 et 6.
Le réseau d'eau d'un bâtiment d'habitation n'altère pas la qualité de l'eau
qu'il distribue.

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@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024041603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041603.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041588266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/82/LEGIARTI000041588266.xml
---
###### Article L152-3
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté
en ordonnant l'interruption, les personnes mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 152-4 encourent un emprisonnement de trois mois et une amende de 45
000 €.
Toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d'habitation comporte
une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à
chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de
copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant.<br />
Les logements-foyers ne sont pas soumis aux dispositions du précédent alinéa.<br />
Un décret précise les conditions d'application du présent article.

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@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025760475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/04/LEGIARTI000025760475.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041588425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/84/LEGIARTI000041588425.xml
---
###### Article L161-1
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les adaptations
nécessaires à la mise en oeuvre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La
Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin du titre Ier, chapitre Ier, sections IV et
V, et du titre III, chapitre Ier, du présent livre.
Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et
extérieurs des locaux à usage d'habitation, des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage
professionnel sont accessibles à tous au sens de l'article L. 111-1, dans les
cas et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3.<br />
Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou
améliorant un logement pour leur propre usage.

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@ -1,37 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037201686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/16/LEGIARTI000037201686.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041588408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/84/LEGIARTI000041588408.xml
---
###### Article L161-2
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 111-5, L. 111-6, L.
111-7, L. 111-7-1, L. 111-7-3 à L. 111-8-3-2, L. 111-9 à L. 111-41, L. 112-8 à
L. 112-11, L. 112-15, L. 124-1, L. 125-1 à L. 125-2-4, L. 131-1 à L. 131-6 et L.
151-1 à L. 152-10, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
- dans l'article L. 111-7, les mots : " des locaux d'habitation, qu'ils soient
la propriété de personnes privées ou publiques " sont supprimés ;<br />
- la dernière phrase de l'article L. 111-7-1 est supprimée ;<br />
- dans l'article L. 111-7-4, la référence : " L. 111-7-2 " est supprimée ;<br />
- dans l'article L. 152-4, les références : " L. 112-17, L. 125-3 " ainsi que le
deuxième alinéa du 2° sont supprimés ;<br />
- dans l'article L. 111-8, les mots : " Conformément au troisième alinéa de
l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme " sont supprimés, et les mots : " le
permis de construire ne peut être délivré " sont remplacés par les mots : "
l'autorisation de construire ne peut être délivrée " ;<br />
- dans l'article L. 111-8-2, les mots : " Ainsi qu'il est dit à l'article L.
421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire " sont remplacés par les
mots : " L'autorisation de construire " ;<br />
- le premier alinéa de l'article L. 151-1 est supprimé.
Le ministre de la défense désigne l'autorité administrative compétente pour
prendre les décisions relatives à l'accessibilité des bâtiments relevant de son
autorité.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824499
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824499.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041586850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/68/LEGIARTI000041586850.xml
---
###### Article L231-8
@ -18,5 +17,5 @@ afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.<br />
La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de
l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité
en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L.
111-23 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire
125-1 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire
d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824506
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X232L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824506.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041586842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/68/LEGIARTI000041586842.xml
---
###### Article L232-1
@ -34,7 +33,7 @@ en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;<br />
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un
professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
précitée ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout
précitée ou des articles L. 125-1 et suivants lors de la réception ou par tout
autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance
couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824623
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X262L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824623.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041586824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/68/LEGIARTI000041586824.xml
---
###### Article L262-2
@ -18,6 +17,6 @@ unique qui constitue le point de départ des garanties mentionnées au dernier
alinéa.<br />
Le vendeur est tenu, pour les travaux mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 262-1, par les garanties prévues par les articles L. 111-13, L. 111-15 et L.
111-16, dès lors que les travaux entrent dans le champ d'application de ces
L. 262-1, par les garanties prévues par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du
code civil, dès lors que les travaux entrent dans le champ d'application de ces
articles.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824625
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X262L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824625.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041586816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/68/LEGIARTI000041586816.xml
---
###### Article L262-4
@ -31,9 +30,9 @@ e) La justification de la garantie financière d'achèvement des travaux fournie
par le vendeur ;<br />
f) Les justifications des assurances de responsabilité et de dommages souscrites
par le vendeur concernant les travaux lorsque ceux-ci relèvent des articles L.
111-15 et L. 111-16 du présent code, en application des articles L. 241-2 et L.
242-1 du code des assurances.<br />
par le vendeur concernant les travaux lorsque ceux-ci relèvent des articles
1792-2 et 1792-3 du code civil, en application des articles L. 241-2 et L. 242-1
du code des assurances.<br />
Le contrat doit en outre comporter en annexe, ou par référence à des documents
déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042342962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/29/LEGIARTI000042342962.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000041586681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/66/LEGIARTI000041586681.xml
---
###### Article L521-3-2
I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont
I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont
accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public
@ -26,13 +26,13 @@ reloger.<br />
II.- (Abrogé)<br />
III.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans
une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L.
303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code
de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris
l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement
ou au relogement des occupants.<br />
III.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une
opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1
ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement
ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de
l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement
des occupants.<br />
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une
société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le

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