Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587688
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##### Chapitre Ier : Définitions
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- [Article L111-1](article_l111-1.md)
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- [Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.](section_1)
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- [Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.](section_2)
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- [Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite.](section_3)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000041587679
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587679.xml
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###### Article L111-1
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Au sens du présent livre et sous réserve d'une définition particulière, on
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entend par :<br />
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1° Architecte : un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3
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janvier 1977 sur l'architecture ;<br />
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2° Bâtiment : un bien immeuble couvert et destiné à accueillir une occupation,
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une activité ou tout autre usage humain ;<br />
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3° Bâtiment ou aménagement accessible à tous : un bâtiment ou un aménagement
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qui, dans des conditions normales de fonctionnement, permet à l'ensemble des
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personnes susceptibles d'y accéder avec la plus grande autonomie possible, de
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circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de
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s'orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles il
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a été conçu, quelles que soient les capacités ou les limitations fonctionnelles
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motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques de ces
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personnes ;<br />
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4° Bâtiment mixte : un bâtiment accueillant simultanément des locaux ayant des
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usages différents ;<br />
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5° Bâtiment réversible : un bâtiment dont la conception permet d'en changer
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l'usage, partiellement ou totalement, sans qu'il soit besoin de procéder à une
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rénovation importante ou une reconstruction ;<br />
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6° Bâtiment d'habitation collectif : un bâtiment à usage principal d'habitation
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regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés ;<br />
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7° Champ technique : un ensemble cohérent de règles de construction pour lequel
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un ou plusieurs objectifs généraux sont définis. Le titre III rassemble les
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champs techniques suivants, relatifs à la sécurité : stabilité et solidité,
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risques naturels, risques technologiques et miniers, sécurité des ascenseurs,
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sécurité des installations électriques, sécurité des installations de gaz,
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sécurité des piscines, sécurité des portes de garage, prévention des risques de
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chute, prévention des risques professionnels. Le titre IV porte sur le champ
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technique de la sécurité contre les risques d'incendie. Le titre V rassemble les
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champs techniques suivants, relatifs à la qualité sanitaire des bâtiments :
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réseaux d'eau, qualité d'air intérieur, acoustique, ouvertures, règles
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dimensionnelles, autres équipements. Le titre VI porte sur le champ technique de
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l'accessibilité et le titre VII sur le champ technique de la performance
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énergétique et environnementale.<br />
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8° Construction : l'édification d'un bâtiment nouveau ou l'extension d'un
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bâtiment existant ;<br />
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9° Contrôleur technique : une personne ou un organisme ayant pour mission de
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contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être
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rencontrés dans la réalisation des ouvrages et intervenant dans les conditions
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prévues par le chapitre V du titre II ;<br />
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10° Energie renouvelable : toute énergie produite à partir des sources d'énergie
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renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, ainsi que
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l'énergie obtenue par récupération de chaleur fatale ;<br />
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11° Equipement : toute installation, matériel ou dispositif auxiliaire au
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bâtiment, adapté et nécessaire à son usage normal ;<br />
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12° Extension d'un bâtiment : tout agrandissement d'un bâtiment existant d'un
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volume inférieur à celui-ci et présentant un lien physique et fonctionnel avec
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lui. L'extension peut être horizontale ou verticale ;<br />
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13° Logement évolutif : un logement auquel une personne en situation de handicap
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peut accéder, où elle peut se rendre dans le séjour et le cabinet d'aisance et
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dont l'accessibilité des pièces composant l'unité de vie, pour l'application des
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dispositions du titre VI, est réalisable ultérieurement par des travaux simples
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;<br />
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14° Objectif général : un objectif assigné au maître d'ouvrage par le
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législateur dans un champ technique au sens du présent article, précisé le cas
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échéant par les résultats minimaux à atteindre ;<br />
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15° Préfabrication : la conception et la réalisation d'un ouvrage à partir
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d'éléments préfabriqués qui font indissociablement corps avec les ouvrages de
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viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert du bâtiment et
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peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux divers, qui sont
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produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une
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installation temporaire jouxtant le chantier et qui sont assemblés, installés et
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||||
mis en œuvre sur le chantier ;<br />
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16° Règle de construction : une disposition fixant des résultats minimaux ou les
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moyens permettant de respecter les objectifs généraux lors de la construction,
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l'entretien et la rénovation des bâtiments ;<br />
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17° Rénovation : tous types de travaux sur tout ou partie d'un bâtiment existant
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autre qu'une extension ;<br />
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18° Résultat minimal : le niveau qui doit être au moins atteint par le bâtiment
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ou un des éléments qui le constitue pour respecter un objectif général dans un
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||||
champ technique de la construction au sens du présent article. Ce niveau est le
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plus souvent exprimé de façon quantifiée et peut prendre différentes formes
|
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telles celle d'un indice, d'une performance, d'un seuil ;<br />
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19° Solution technique : un procédé constructif, un équipement, un principe ou
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||||
un système mis en œuvre pour la construction ou la rénovation d'un bâtiment ;<br />
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||||
20° Usage principal d'un bâtiment : l'usage auquel est affectée la plus grande
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||||
surface de plancher du bâtiment.
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176228
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###### Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.
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- [Article L111-1](article_l111-1.md)
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||||
- [Article L111-1-1](article_l111-1-1.md)
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||||
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
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||||
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
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@ -1,21 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-01
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||||
Date de fin: 2021-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006824102
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L001XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824102.xml
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###### Article L111-1
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Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme :<br />
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" Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être
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||||
précédées de la délivrance d'un permis de construire.<br />
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||||
" Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des
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||||
constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison
|
||||
de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la
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||||
délivrance d'un tel permis. "
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587677
|
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- [Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux](section_2)
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||||
- [Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent](section_3)
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||||
- [Section 4 : Dérogations aux règles de construction](section_4)
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||||
- [Section 5 : Antennes réémettrices.](section_5)
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||||
- [Section 6 : Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie.](section_6)
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||||
- [Section 7 : Constructions à proximité des forêts.](section_7)
|
||||
- [Section 8 : Nuisances dues à certaines activités.](section_8)
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587675
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||||
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
|
||||
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
|
||||
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
|
||||
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
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||||
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@ -1,15 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824216
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824216.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587664
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587664.xml
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###### Article L112-1
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Conformément à l'article L.112-5 du code de la voirie routière et à l'article 52
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de la loi du 16 septembre 1807, aucune construction ne peut être élevée en
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||||
bordure d'une voie publique sans être conforme à l'alignement.
|
||||
Tout projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte les objectifs
|
||||
généraux fixés aux titres III à VII. Lorsque des résultats minimaux sont fixés
|
||||
par voie réglementaire pour respecter ces objectifs, ils doivent être
|
||||
atteints.<br />
|
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|
||||
Le maître d'ouvrage en justifie selon les modalités définies à l'article L.
|
||||
112-4.<br />
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||||
La méconnaissance de ces obligations expose aux sanctions prévues au titre VIII.
|
||||
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@ -1,14 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824220
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824220.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587657.xml
|
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###### Article L112-2
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Conformément à l'article 3 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des
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||||
chemins de fer, la même obligation s'impose aux riverains des chemins de fer.
|
||||
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-1, tout projet de
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||||
construction ou de rénovation d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage
|
||||
professionnel est conçu de manière à ce que puissent être respectées, en l'état
|
||||
de l'ouvrage, les obligations qui incombent aux employeurs et qui sont définies
|
||||
au titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail.
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@ -0,0 +1,13 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587652
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587652.xml
|
||||
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||||
###### Article L112-3
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||||
Les principales règles de construction applicables aux bâtiments sont fixées par
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||||
décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'il n'en soit disposé autrement.
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@ -1,17 +0,0 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824219
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824219.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-4
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|
||||
Conformément à l'article L.112-5 du code de la voirie routière, il est interdit
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||||
de faire aucune construction en saillie empiétant sur la voie publique sans
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||||
délivrance d'une permission de voirie, les bâtiments neufs devant, sans cela, en
|
||||
bordure de la voie publique être construits droit de la base au sommet et ceux
|
||||
édifiés en infraction de cette disposition pouvant être démolis.
|
|
@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587650
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux
|
||||
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||||
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
|
||||
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
|
||||
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
|
||||
- [Article L112-6-1](article_l112-6-1.md)
|
||||
- [Article L112-7](article_l112-7.md)
|
||||
- [Article L112-8](article_l112-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587642
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587642.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-4
|
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||||
I.-Chaque solution technique à laquelle recourt un maître d'ouvrage dans un
|
||||
projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte le ou les objectifs
|
||||
généraux définis pour le champ technique dans lequel elle est mise en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque des résultats minimaux sont fixés, le respect de l'objectif général
|
||||
est justifié par la preuve, établie selon les modalités propres au champ
|
||||
technique considéré, que ces résultats minimaux sont atteints.<br />
|
||||
|
||||
Si une solution technique définie par voie réglementaire, précisée le cas
|
||||
échéant par arrêté des ministres intéressés, permet d'atteindre ces résultats
|
||||
minimaux, sa mise en œuvre par le maître d'ouvrage tient lieu de preuve que ces
|
||||
résultats sont atteints et l'objectif respecté.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'aucun résultat minimal n'est fixé, le respect d'un objectif général
|
||||
est justifié par le recours du maître d'ouvrage :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit à une solution de référence, au sens de l'article L. 112-5 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit à une solution d'effet équivalent, au sens de l'article L. 112-6.
|
|
@ -1,14 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023490989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/09/LEGIARTI000023490989.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587635
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587635.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-5
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives à la déclaration obligatoire préalable à tout
|
||||
sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille figurent à l'article L. 411-1
|
||||
du code minier.
|
||||
Une solution de référence est une solution technique définie par voie
|
||||
réglementaire et précisée le cas échéant par arrêté des ministres intéressés
|
||||
qui, dès lors qu'aucun résultat minimal n'est fixé, s'impose au maître d'ouvrage
|
||||
pour satisfaire à l'obligation qui lui est faite de respecter l'objectif général
|
||||
assigné dans le champ technique considéré, sauf à recourir à une solution
|
||||
d'effet équivalent.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-02-24
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824225
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L007XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824225.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587619
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587619.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-7
|
||||
|
||||
Conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine, lorsque, par suite de
|
||||
travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions,
|
||||
mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de
|
||||
sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant
|
||||
intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique
|
||||
sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de
|
||||
l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration
|
||||
immédiate au maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au
|
||||
représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci avise le ministre chargé
|
||||
des recherches archéologiques ou son représentant. Le propriétaire de
|
||||
l'immeubles est responsable de la conservation provisoire des monuments,
|
||||
substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains.
|
||||
Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité.
|
||||
Les conditions dans lesquelles le concepteur d'une solution d'effet équivalent
|
||||
peut soumettre à l'autorité administrative compétente une demande tendant à en
|
||||
faire une solution de référence et les critères minimaux permettant l'examen de
|
||||
cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587611.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-8
|
||||
|
||||
Pour les bâtiments dont l'usage est mixte, réversible ou indéterminé au moment
|
||||
du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et pour lesquels il n'est pas
|
||||
possible d'appliquer les règles de construction de manière distincte aux
|
||||
différents usages, les solutions mises en œuvre respectent l'ensemble des
|
||||
objectifs généraux assignés aux différents usages du bâtiment et atteignent,
|
||||
lorsqu'ils sont fixés, l'ensemble des résultats minimaux.
|
|
@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587609
|
|||
|
||||
###### Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent
|
||||
|
||||
- [Article L112-8](article_l112-8.md)
|
||||
- [Article L112-9](article_l112-9.md)
|
||||
- [Article L112-10](article_l112-10.md)
|
||||
- [Article L112-11](article_l112-11.md)
|
||||
- [Article L112-12](article_l112-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587589
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/75/LEGIARTI000041587589.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-10
|
||||
|
||||
La mise en œuvre de la solution d'effet équivalent s'effectue dans les
|
||||
conditions validées par l'attestation de respect des objectifs.<br />
|
||||
|
||||
La conformité de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent à ces
|
||||
conditions au cours des travaux fait l'objet d'une mission de vérification
|
||||
particulière par un contrôleur technique qui n'a aucun lien avec l'organisme
|
||||
tiers ayant établi l'attestation de respect des objectifs.<br />
|
||||
|
||||
A l'achèvement des travaux, le contrôleur technique établit un document
|
||||
attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur la conformité de
|
||||
la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent.<br />
|
||||
|
||||
Le maître d'ouvrage transmet alors cette attestation de bonne mise en œuvre,
|
||||
accompagnée de l'attestation de respect des objectifs prévue par l'article L.
|
||||
112-9, au ministre chargé de la construction.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587576
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/75/LEGIARTI000041587576.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-11
|
||||
|
||||
La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet
|
||||
équivalent prévue par les articles L. 112-9 et L. 112-10 est passible des
|
||||
sanctions prévues par le chapitre II du titre VIII.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587568
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/75/LEGIARTI000041587568.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-12
|
||||
|
||||
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, qui précise notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Selon les champs techniques concernés, les organismes pouvant délivrer
|
||||
l'attestation de respect des objectifs prévue par l'article L. 112-9, les
|
||||
compétences requises pour l'exercice de cette activité et les modalités selon
|
||||
lesquelles ces compétences sont validées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités selon lesquelles le maître d'ouvrage recourt à un organisme
|
||||
délivrant l'attestation de respect des objectifs ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les modalités selon lesquelles sont établies l'attestation de respect des
|
||||
objectifs et l'attestation de bonne mise en œuvre prévue par l'article L. 112-10
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Les modalités de communication de ces attestations et toutes autres
|
||||
informations relatives à la solution d'effet équivalent par le maître d'ouvrage
|
||||
à l'administration ainsi que l'usage que celle-ci en fait.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824226
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824226.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-8
|
||||
|
||||
Ainsi qu'il est dit à l'article 657 du code civil :<br />
|
||||
|
||||
"Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer
|
||||
des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre
|
||||
millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à
|
||||
l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait
|
||||
lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée."
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587597
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/75/LEGIARTI000041587597.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-9
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est prévu de recourir à une solution d'effet équivalent pour un projet
|
||||
de construction ou de rénovation d'un bâtiment, le maître d'ouvrage justifie que
|
||||
celle-ci respecte les objectifs généraux et permet d'atteindre des résultats au
|
||||
moins équivalents à ceux de la solution de référence à laquelle elle se
|
||||
substitue.<br />
|
||||
|
||||
Une attestation est délivrée à cette fin, avant la mise en œuvre de cette
|
||||
solution d'effet équivalent, par un organisme tiers offrant des garanties de
|
||||
compétence et d'indépendance et qui est titulaire d'une assurance couvrant sa
|
||||
responsabilité civile si celle-ci venait à être recherchée à l'occasion d'un
|
||||
sinistre lié à la solution d'effet équivalent qu'il a évaluée. Pour l'exercice
|
||||
de cette mission spécifique, cet organisme tiers n'est pas considéré comme un
|
||||
constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil.<br />
|
||||
|
||||
Cette attestation de respect des objectifs est transmise par le maître d'ouvrage
|
||||
au ministre chargé de la construction, avant le dépôt de la demande
|
||||
d'autorisation d'urbanisme lorsque les travaux pour lesquels le recours à une
|
||||
solution d'effet équivalent est envisagé sont soumis à une telle autorisation,
|
||||
et dans les autres cas à l'achèvement des travaux avec l'attestation prévue à
|
||||
l'article L. 112-10.
|
|
@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587566
|
|||
|
||||
###### Section 4 : Dérogations aux règles de construction
|
||||
|
||||
- [Article L112-9](article_l112-9.md)
|
||||
- [Article L112-10](article_l112-10.md)
|
||||
- [Article L112-11](article_l112-11.md)
|
||||
- [Article L112-13](article_l112-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824228
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824228.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-10
|
||||
|
||||
Ainsi qu'il est dit à l'article 676 du code civil :<br />
|
||||
|
||||
" Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage
|
||||
d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre
|
||||
dormant.<br />
|
||||
|
||||
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront
|
||||
un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus, et d'un
|
||||
châssis à verre dormant. "
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824229
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-11
|
||||
|
||||
Ainsi qu'il est dit à l'article 677 du code civil :<br />
|
||||
|
||||
" Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit
|
||||
pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est
|
||||
à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher
|
||||
pour les étages supérieurs. "
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587555
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/75/LEGIARTI000041587555.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-13
|
||||
|
||||
Pour un projet d'extension verticale de bâtiment achevé depuis plus de deux ans
|
||||
et répondant aux conditions du premier alinéa de l'article L. 152-6 du code de
|
||||
l'urbanisme, le préfet peut accorder des dérogations aux règles et mesures
|
||||
prévues par les articles L. 112-3 et L. 126-1 en ce qu'elles concernent les
|
||||
dispositions relatives à l'isolation acoustique, aux brancards, aux ascenseurs,
|
||||
à l'aération, à la protection des personnes contre l'incendie et aux lignes de
|
||||
communications électroniques à très haut débit en fibre optique, ainsi qu'aux
|
||||
règles prises en application des articles L. 124-4, L. 153-1, L. 162-1, L. 171-1
|
||||
et L. 172-1 lorsque les caractéristiques, notamment structurelles ou liées aux
|
||||
matériaux en place, du bâtiment à surélever ne permettent pas d'atteindre les
|
||||
objectifs définis aux articles précités.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de surélévation ne dégrade pas les caractéristiques de la partie
|
||||
existante du bâtiment.<br />
|
||||
|
||||
La décision accordant la dérogation peut être assortie de prescriptions
|
||||
particulières et imposer des mesures compensatoires imposées au maître
|
||||
d'ouvrage.<br />
|
||||
|
||||
L'absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande de
|
||||
dérogation vaut acceptation de celle-ci.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824227
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824227.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-9
|
||||
|
||||
Ainsi qu'il est dit à l'article 675 du code civil :<br />
|
||||
|
||||
" L'un des voisins ne peut sans le consentement de l'autre pratiquer dans le mur
|
||||
mitoyen aucune fenêtre ou ouverture en quelque manière que ce soit, même à verre
|
||||
dormant. "
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1986-10-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176352
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Antennes réémettrices.
|
||||
|
||||
- [Article L112-12](article_l112-12.md)
|
|
@ -1,41 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039466583
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/46/65/LEGIARTI000039466583.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-12
|
||||
|
||||
Ainsi qu'il est dit à l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974, modifié
|
||||
par l'article 72-I de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 :<br />
|
||||
|
||||
" Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage
|
||||
d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la
|
||||
télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les
|
||||
locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s'opposer, sous le
|
||||
contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'installation de dispositifs
|
||||
de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception
|
||||
satisfaisantes. L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de
|
||||
la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1242 du code civil.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de
|
||||
construire délivré postérieurement au 10 août 1974 ou, pour les installations de
|
||||
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de
|
||||
l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du code de
|
||||
l'environnement est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou
|
||||
de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de
|
||||
la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le
|
||||
constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil
|
||||
supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou de réémission
|
||||
propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de
|
||||
la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu
|
||||
d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le
|
||||
renouvellement de cette installation.<br />
|
||||
|
||||
En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, le Conseil supérieur de
|
||||
l'audiovisuel peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de
|
||||
trois mois, saisir le président du tribunal judiciaire pour obtenir l'exécution
|
||||
des obligations susvisées. "
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176252
|
|||
|
||||
###### Section 6 : Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie.
|
||||
|
||||
- [Article L112-13](article_l112-13.md)
|
||||
- [Article L112-14](article_l112-14.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824233
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824233.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-13
|
||||
|
||||
Conformément aux lois des 8-10 juillet 1791 sur la construction et le classement
|
||||
des places de guerre et des 17-25 juillet 1819 sur les servitudes imposées aux
|
||||
propriétés pour la défense de l'Etat modifiées, les constructions de bâtiments
|
||||
dans la limite des zones de protection existant à l'entour des places de guerre
|
||||
doivent respecter les servitudes imposées par ces textes.
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587901
|
|||
|
||||
##### Chapitre II : Procédures administratives
|
||||
|
||||
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
|
||||
- [Section 1 : Etudes préalables](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Déclarations et autorisations](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667174
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/71/LEGIARTI000037667174.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-1
|
||||
|
||||
Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou
|
||||
au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ou d'un immeuble
|
||||
de grande hauteur doivent être conformes aux règles de sécurité fixées, pour
|
||||
chacun de ces types d'immeubles, par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou
|
||||
au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ou d'un immeuble
|
||||
de grande hauteur ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité
|
||||
chargée de la police de la sécurité, qui vérifie leur conformité aux règles
|
||||
prévues, pour le type d'immeubles concerné, par le décret en Conseil d'Etat
|
||||
mentionné au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de
|
||||
l'autorisation prévue au deuxième alinéa dès lors que sa délivrance a fait
|
||||
l'objet d'un accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000041564646
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Etudes préalables
|
||||
|
||||
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587895
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587895.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-1
|
||||
|
||||
Afin de favoriser le recours aux énergies renouvelables, les bâtiments font
|
||||
l'objet, avant leur construction ou la réalisation de travaux de rénovation
|
||||
énergétique, d'une étude de faisabilité technique et économique qui évalue les
|
||||
diverses solutions d'approvisionnement en énergie, sauf dans les cas où
|
||||
l'autorité compétente pour les services de distribution d'énergie impose
|
||||
l'utilisation d'un approvisionnement en énergie spécifique.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine pour cette étude :<br />
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||||
1° Les catégories de bâtiments pour lesquelles elle doit être réalisée ;<br />
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||||
2° Les solutions d'approvisionnement à étudier, notamment celles qui font appel
|
||||
aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie,
|
||||
aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s'ils
|
||||
existent, aux pompes à chaleur performantes en termes d'efficacité énergétique
|
||||
ou aux chaudières à condensation gaz ;<br />
|
||||
|
||||
3° Son contenu ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les modalités de sa réalisation.
|
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@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
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||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000041564648
|
||||
---
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||||
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||||
###### Section 2 : Déclarations et autorisations
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||||
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||||
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
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|
@ -0,0 +1,14 @@
|
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---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587892
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587892.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L122-2
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||||
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||||
Les autorisations nécessaires à la construction, à la rénovation et à la
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||||
démolition de bâtiments sont mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IV
|
||||
du code de l'urbanisme.
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@ -1,15 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824248
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X123L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824248.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587884
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587884.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-1
|
||||
|
||||
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un
|
||||
établissement recevant du public doivent être conformes aux règles de sécurité
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Le régime de responsabilité des constructeurs d'ouvrage est défini aux articles
|
||||
1792 à 1792-7 du code civil.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-12
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824250
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X123L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824250.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587876
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587876.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-2
|
||||
|
||||
Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens
|
||||
d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décrets
|
||||
aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et
|
||||
établissements ouverts au public. Ces mesures complémentaires doivent tenir
|
||||
compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
|
||||
En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination,
|
||||
mentionnée à l'article 1792 du code civil, ne peut être retenue qu'en cas de
|
||||
dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en
|
||||
œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses
|
||||
éléments d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise
|
||||
en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant
|
||||
l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant.
|
||||
|
|
|
@ -1,73 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-29
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041411102
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/11/LEGIARTI000041411102.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587852
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587852.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-4
|
||||
|
||||
I- Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs
|
||||
généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis
|
||||
de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des
|
||||
établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité
|
||||
propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en
|
||||
conformité.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de
|
||||
l'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux
|
||||
prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti.<br />
|
||||
|
||||
II. − L'arrêté de fermeture mentionné au I peut prévoir que l'exploitant ou le
|
||||
propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard en cas
|
||||
de non-exécution de la décision ordonnant la fermeture de l'établissement dans
|
||||
un délai fixé par l'arrêté de fermeture.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'arrêté de fermeture concerne un immeuble en indivision, l'astreinte
|
||||
est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1.<br />
|
||||
|
||||
III. − L'astreinte mentionnée au II est prononcée par arrêté.<br />
|
||||
|
||||
Son montant ne peut excéder 500 € par jour de retard. Il est modulé en tenant
|
||||
compte de la nature de l'infraction aux règles de sécurité et des conséquences,
|
||||
pour la sécurité du public, de la non-exécution de l'arrêté ordonnant la
|
||||
fermeture de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
L'astreinte court à compter du lendemain de la date de fermeture fixée par
|
||||
l'arrêté mentionné au I et jusqu'à la fermeture effective de l'établissement ou
|
||||
jusqu'à l'exécution complète des travaux de mise en conformité requis. Le
|
||||
recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de
|
||||
l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le
|
||||
redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est
|
||||
due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. Le montant total des sommes
|
||||
recouvrées ne peut pas être supérieur au montant de l'amende prévue au V.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'astreinte est prononcée par le maire, elle est recouvrée, dans les
|
||||
conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au
|
||||
bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté
|
||||
l'établissement ayant fait l'objet de l'arrêté. A défaut, elle est recouvrée par
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
IV. − Le prononcé de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la
|
||||
possibilité pour l'autorité administrative de faire procéder d'office, à défaut
|
||||
d'exécution spontanée et après mise en demeure du propriétaire ou de
|
||||
l'exploitant demeurée infructueuse, à la fermeture de l'établissement lorsque
|
||||
l'arrêté ordonnant cette fermeture n'a pas été exécuté dans les conditions qu'il
|
||||
a prévues. L'astreinte prend alors fin à la date de fermeture effective.<br />
|
||||
|
||||
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu au paiement des frais engagés par
|
||||
l'autorité administrative pour la fermeture de l'établissement, auxquels
|
||||
s'ajoute, le cas échéant, le montant de l'astreinte.<br />
|
||||
|
||||
V. − Le fait pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du
|
||||
maire ou du représentant de l'Etat dans le département d'avoir à se conformer à
|
||||
l'arrêté pris en application du I, de ne pas procéder à la fermeture de
|
||||
l'établissement est puni de 10 000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
VI. − Les pouvoirs dévolus au maire ou au représentant de l'Etat dans le
|
||||
département par le présent article sont exercés à Paris par le préfet de police.
|
||||
Les architectes, techniciens, entrepreneurs ou autres personnes responsables de
|
||||
l'exécution de constructions ayant donné lieu postérieurement au 30 décembre
|
||||
1967 à une condamnation réprimant les infractions aux règles applicables en
|
||||
matière d'urbanisme et de construction ne sont plus admis, temporairement ou
|
||||
définitivement, à prêter leurs services à l'Etat, aux départements et aux
|
||||
communes, ainsi qu'aux établissements publics et organismes relevant de ces
|
||||
collectivités. L'exclusion temporaire ou définitive est prononcée après avis
|
||||
d'une commission, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824254
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X124L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824254.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587830.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L124-1
|
||||
|
||||
Conformément à l'article 10, modifié, de la loi du 11 juillet 1938 sur
|
||||
l'organisation générale de la nation en temps de guerre, le ministre de
|
||||
l'intérieur est chargé, de concert avec les ministres intéressés et dans la
|
||||
limite des crédits prévus, de provoquer et de coordonner les mesures générales
|
||||
ou spéciales à imposer aux communes, aux administrations et services publics,
|
||||
aux établissements et organismes privés pour préparer dès le temps de paix la
|
||||
diminution de la vulnérabilité des édifices publics et des installations
|
||||
diverses, commerciales, industrielles ou à usage d'habitation par l'adaptation
|
||||
appropriée des textes qui réglementent les projets d'urbanisme ainsi que le mode
|
||||
de construction des bâtiments et par l'adoption de toutes mesures susceptibles
|
||||
de diminuer, à l'occasion de constructions neuves ou de grosses transformations,
|
||||
les dangers résultant d'attaques aériennes.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles à adopter dans cet esprit pour
|
||||
les agglomérations importantes.
|
||||
L'obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural
|
||||
de travaux soumis à une autorisation de construire et les dérogations à cette
|
||||
obligation sont définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier
|
||||
1977 sur l'architecture.
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587828
|
|||
|
||||
##### Chapitre V : Contrôle technique
|
||||
|
||||
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
|
||||
- [Article L125-2](article_l125-2.md)
|
||||
- [Article L125-3](article_l125-3.md)
|
||||
- [Article L125-4](article_l125-4.md)
|
||||
- [Article L125-5](article_l125-5.md)
|
||||
- [Section 1 : Sécurité des ascenseurs.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage.](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587822.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-1
|
||||
|
||||
Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des
|
||||
différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation
|
||||
des ouvrages.<br />
|
||||
|
||||
Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier
|
||||
sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à
|
||||
celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité
|
||||
de l'ouvrage et la sécurité des personnes.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587814
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587814.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-2
|
||||
|
||||
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée
|
||||
par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les
|
||||
articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la
|
||||
réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible
|
||||
d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le
|
||||
liant au maître d'ouvrage.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587806
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587806.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-3
|
||||
|
||||
L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible
|
||||
avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un
|
||||
ouvrage. La décision d'agrément tient compte des qualifications professionnelles
|
||||
et de la moralité professionnelle.
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587801
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587801.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-4
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article L. 125-3, un ressortissant d'un Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer cette activité
|
||||
peut, après vérification de ses qualifications professionnelles, exercer en
|
||||
France une activité de contrôle technique à titre temporaire ou occasionnel. Si,
|
||||
dans l'Etat où il est légalement établi, ni l'activité de contrôle technique ni
|
||||
la formation y conduisant ne sont réglementées, il doit avoir exercé cette
|
||||
activité pendant au moins une année ou pendant une durée totale équivalente à
|
||||
temps partiel, dans un ou plusieurs Etats membres, au cours des dix années qui
|
||||
précèdent la prestation.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative accorde un accès partiel au cas par cas à l'activité
|
||||
de contrôle technique lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :<br />
|
||||
|
||||
1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l'Etat membre
|
||||
d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est
|
||||
sollicité dans l'Etat membre d'accueil ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
|
||||
l'Etat membre d'origine et la profession réglementée dans l'Etat membre
|
||||
d'accueil sont si importantes que l'application de mesures de compensation
|
||||
reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement
|
||||
et de formation requis dans l'Etat membre d'accueil pour avoir pleinement accès
|
||||
à la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'activité professionnelle est objectivement distincte de la ou des activités
|
||||
relevant de la profession réglementée, dans la mesure où elle peut être exercée
|
||||
de manière autonome dans l'Etat d'origine.<br />
|
||||
|
||||
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général,
|
||||
si ce refus est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et si
|
||||
ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il effectue pour la première fois une prestation en France, le
|
||||
ressortissant mentionné au premier alinéa doit en informer au préalable
|
||||
l'autorité administrative par une déclaration permettant d'apporter la preuve de
|
||||
ses qualifications professionnelles.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587796
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/77/LEGIARTI000041587796.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-5
|
||||
|
||||
Le contrôle technique peut être rendu obligatoire pour certaines constructions
|
||||
qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation dans
|
||||
des zones d'exposition à des risques naturels ou technologiques, présentent des
|
||||
risques particuliers pour la sécurité des personnes ou dont le fonctionnement
|
||||
est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l'ordre
|
||||
public. Il porte alors également sur le respect des règles relatives à
|
||||
l'accessibilité.
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176258
|
|||
|
||||
###### Section 1 : Sécurité des ascenseurs.
|
||||
|
||||
- [Article L125-2](article_l125-2.md)
|
||||
- [Article L125-2-1](article_l125-2-1.md)
|
||||
- [Article L125-2-2](article_l125-2-2.md)
|
||||
- [Article L125-2-3](article_l125-2-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824258
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824258.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-2
|
||||
|
||||
Les cabines d'ascenseurs non pourvues de grille de sécurité extensible ou de
|
||||
porte doivent être munies au plus tard le 31 décembre 1992 :<br />
|
||||
|
||||
soit de porte de cabine ;<br />
|
||||
|
||||
soit d'un dispositif de protection susceptible d'assurer un niveau de protection
|
||||
équivalent à celui résultant de la mise en place des portes.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositifs doivent être agréés par le ministre chargé de la construction et
|
||||
de l'habitation et par le ministre chargé de l'industrie.<br />
|
||||
|
||||
A compter de cette date, tout propriétaire, locataire ou occupant de l'immeuble
|
||||
peut saisir le juge des référés afin qu'il ordonne, éventuellement sous
|
||||
astreintes, la mise en conformité des ascenseurs avec les dispositions prévues à
|
||||
l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Les modifications apportées doivent préserver l'accessibilité de la cabine à une
|
||||
personne circulant en fauteuil roulant.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, en cas de
|
||||
difficultés techniques graves pour le maintien de l'accessibilité aux
|
||||
handicapés, l'autorité administrative peut accorder une dérogation aux exigences
|
||||
soit de la sécurité, soit de l'accessibilité, ou accorder un délai
|
||||
supplémentaire pour y satisfaire.
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033945137
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
|
||||
- [Article L125-1-1](article_l125-1-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973894
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/38/LEGIARTI000033973894.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-1
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ascenseurs qui sont
|
||||
destinés à desservir de manière permanente les bâtiments et les
|
||||
constructions.<br />
|
||||
|
||||
Ne sont pas concernés par les dispositions de la présente section les
|
||||
installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou
|
||||
non des personnes, les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins
|
||||
militaires ou de maintien de l'ordre, les ascenseurs équipant les puits de mine,
|
||||
les élévateurs de machinerie de théâtre, les ascenseurs installés dans des
|
||||
moyens de transport, les ascenseurs liés à une machine et exclusivement destinés
|
||||
à l'accès au poste de travail de celle-ci et les ascenseurs de chantier.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1989-06-29
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176259
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage.
|
||||
|
||||
- [Article L125-3](article_l125-3.md)
|
||||
- [Article L125-4](article_l125-4.md)
|
||||
- [Article L125-5](article_l125-5.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-29
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824265
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824265.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-3
|
||||
|
||||
L'installation des portes automatiques de garage non conformes aux règles de
|
||||
sécurité en vigueur est interdite. Les infractions à ces dispositions sont
|
||||
constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par les articles
|
||||
L. 152-1 à L. 152-10.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-29
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824266
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824266.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-4
|
||||
|
||||
Les portes automatiques de garage non conformes aux règles de sécurité doivent
|
||||
être mises en conformité au plus tard le 31 décembre 1991.<br />
|
||||
|
||||
A compter de cette date, tout propriétaire, locataire ou occupant de l'immeuble
|
||||
peut saisir le juge des référés pour qu'il ordonne, éventuellement sous
|
||||
astreintes, la mise en conformité des portes.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-29
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824267
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824267.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-5
|
||||
|
||||
Les règles de sécurité applicables aux portes automatiques de garage, les
|
||||
mesures d'entretien destinées à assurer le respect de ces règles, ainsi que les
|
||||
modalités de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien sont
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587949
|
|||
|
||||
##### Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
|
||||
|
||||
- [Article L126-1](article_l126-1.md)
|
||||
- [Article L126-1-1](article_l126-1-1.md)
|
||||
- [Article L126-2](article_l126-2.md)
|
||||
- [Article L126-3](article_l126-3.md)
|
||||
- [Section 1 : Obligations d'entretien](section_1)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-11-16
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824269
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X126L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824269.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L126-1
|
||||
|
||||
Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs
|
||||
représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales ainsi,
|
||||
le cas échéant, qu'à la police municipale une autorisation permanente de
|
||||
pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042117074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/11/70/LEGIARTI000042117074.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L126-2
|
||||
|
||||
Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs
|
||||
représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 271-1 du
|
||||
code de la sécurité intérieure, peuvent également, en cas d'occupation des
|
||||
espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre
|
||||
circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de
|
||||
sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la
|
||||
police ou à la gendarmerie nationales ou à la police municipale pour rétablir la
|
||||
jouissance paisible de ces lieux.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000041565060
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Obligations d'entretien
|
||||
|
||||
- [Article L126-1](article_l126-1.md)
|
||||
- [Article L126-2](article_l126-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/74/LEGIARTI000041587468.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L126-1
|
||||
|
||||
Les principales mesures d'entretien destinées à assurer le respect des règles de
|
||||
sécurité et de qualité sanitaire tout au long de leur cycle de vie des bâtiments
|
||||
ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation
|
||||
d'entretien sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'il n'en
|
||||
soit disposé autrement.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587479
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/74/LEGIARTI000041587479.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L126-2
|
||||
|
||||
Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de
|
||||
propreté à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par
|
||||
décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme
|
||||
des conseils municipaux.<br />
|
||||
|
||||
Les travaux nécessaires sont effectués au moins une fois tous les dix ans, sur
|
||||
l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale.
|
|
@ -1,13 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023981222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/12/LEGIARTI000023981222.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588086
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588086.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-1
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives à la mise en œuvre des installations de chauffage et
|
||||
de climatisation sont énoncées à l'article L. 241-1 du code de l'énergie.
|
||||
Tout bâtiment est implanté, conçu et dimensionné de sorte qu'il résiste
|
||||
durablement dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l'effet combiné
|
||||
de son propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges
|
||||
d'exploitation correspondant à son usage normal.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même pour les structures provisoires et démontables pour toute la
|
||||
durée de leur utilisation.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023981216
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/12/LEGIARTI000023981216.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588080
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588080.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-2
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives aux stipulations contractuelles relatives à
|
||||
l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation sont énoncées
|
||||
à l'article L. 241-2 du code de l'énergie.
|
||||
Les bâtiments sont conçus et construits de façon à assurer la résistance de leur
|
||||
structure à l'action des termites et d'autres insectes à larves xylophages
|
||||
présents localement.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023981212
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/12/LEGIARTI000023981212.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588074.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-3
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives aux immeubles collectifs pourvus d'un chauffage
|
||||
commun sont énoncées à l'article L. 241-9 du code de l'énergie.
|
||||
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés,
|
||||
un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils
|
||||
municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être
|
||||
à court terme.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés,
|
||||
un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après
|
||||
consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence
|
||||
d'un risque de mérule.
|
||||
|
|
|
@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041588072
|
|||
|
||||
##### Chapitre II : Prévention des risques naturels
|
||||
|
||||
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
|
||||
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
|
||||
- [Article L132-3](article_l132-3.md)
|
||||
- [Article L132-4](article_l132-4.md)
|
||||
- [Article L132-5](article_l132-5.md)
|
||||
- [Section 1 : Règles des plans de prévention des risques naturels prévisibles](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Risques sismiques](section_2)
|
||||
- [Section 4 : Risques liés aux sols argileux](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824313
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X132L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824313.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-1
|
||||
|
||||
Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de
|
||||
propreté.<br />
|
||||
|
||||
Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix
|
||||
ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824315
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X132L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824315.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-2
|
||||
|
||||
L'article L. 132-1 est applicable à Paris ainsi que dans les communes figurant
|
||||
sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition
|
||||
ou après avis conforme des conseils municipaux.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824319
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X132L004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824319.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-4
|
||||
|
||||
La procédure prévue à l'article L. 132-3 est également applicable lorsque les
|
||||
travaux, entrepris dans les six mois de l'injonction, n'ont pas été terminés
|
||||
dans l'année qui la suit. L'arrêté municipal est de même notifié au
|
||||
propriétaire, avec sommation d'avoir à terminer les travaux dans le délai qu'il
|
||||
détermine.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038791051
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791051.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-5
|
||||
|
||||
Dans le cas où les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par la
|
||||
sommation délivrée en application des dispositions qui précèdent, le maire peut,
|
||||
sur autorisation du président du tribunal judiciaire, statuant en référé, les
|
||||
faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière
|
||||
d'impôts directs. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme
|
||||
en matière d'impôts directs.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000041565513
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Règles des plans de prévention des risques naturels prévisibles
|
||||
|
||||
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588064
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588064.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-1
|
||||
|
||||
Les bâtiments respectent les règles de construction fixées par un plan de
|
||||
prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les
|
||||
mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les
|
||||
éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones, selon les modalités
|
||||
définies par l'article L. 562-1 du code de l'environnement.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000041565515
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Risques sismiques
|
||||
|
||||
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588055
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588055.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-2
|
||||
|
||||
Les bâtiments exposés à un risque sismique prévisible préservent la sécurité des
|
||||
personnes présentes dans les bâtiments et permettent leur évacuation en toute
|
||||
sécurité. Ils préservent également la sécurité des personnes situées dans leur
|
||||
proximité.<br />
|
||||
|
||||
La conception et la construction des bâtiments limitent les dommages qu'ils
|
||||
encourent en cas de séisme.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000041565555
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Risques liés aux sols argileux
|
||||
|
||||
- [Article L132-4](article_l132-4.md)
|
||||
- [Article L132-5](article_l132-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588036
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588036.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-4
|
||||
|
||||
La présente section s'applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement
|
||||
de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des
|
||||
sols. Ces zones sont définies par arrêté des ministres chargés de la
|
||||
construction et de la prévention des risques majeurs.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588033
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588033.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-5
|
||||
|
||||
En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique
|
||||
préalable est fournie par le vendeur.<br />
|
||||
|
||||
Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à
|
||||
l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude est annexée au
|
||||
cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit
|
||||
les mutations successives de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où
|
||||
les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de
|
||||
maisons individuelles n'entrent pas dans le champ d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041588027
|
|||
###### Section 1 : Règles des plans de prévention des risques technologiques
|
||||
|
||||
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
|
||||
- [Article L133-2](article_l133-2.md)
|
||||
- [Article L133-3](article_l133-3.md)
|
||||
- [Article L133-4](article_l133-4.md)
|
||||
- [Article L133-5](article_l133-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808016
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/80/LEGIARTI000028808016.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588020
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588020.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L133-1
|
||||
|
||||
Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre
|
||||
aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à
|
||||
la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication
|
||||
nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
|
||||
de la copropriété des immeubles bâtis, la notification de l'injonction aux
|
||||
copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris
|
||||
en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire
|
||||
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
|
||||
Les bâtiments situés dans une zone de maîtrise de l'urbanisation future ou une
|
||||
zone dite de prescription relatives à l'urbanisation existante délimitée par un
|
||||
plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article L. 515-15 du
|
||||
code de l'environnement respectent les règles de prévention des effets des
|
||||
accidents technologiques édictées par ce plan pour la zone en application
|
||||
respectivement de l'article L. 515-16-1 et de l'article L. 515-16-2 du même
|
||||
code.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038791047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L133-2
|
||||
|
||||
En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure infructueuse à
|
||||
l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du
|
||||
président du tribunal judiciaire statuant en référé, faire procéder d'office et
|
||||
aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux
|
||||
préventifs ou d'éradication nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, la
|
||||
notification de la mise en demeure aux copropriétaires est valablement faite au
|
||||
seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en
|
||||
informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière
|
||||
de contributions directes.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041588017
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Règles des plans de prévention des risques miniers
|
||||
|
||||
- [Article L133-2](article_l133-2.md)
|
||||
- [Article L133-7](article_l133-7.md)
|
||||
- [Article L133-8](article_l133-8.md)
|
||||
- [Article L133-9](article_l133-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588013
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588013.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L133-2
|
||||
|
||||
Les bâtiments respectent les règles de prévention des effets des aléas miniers
|
||||
édictées par les plans de prévention des risques miniers prévus par l'article L.
|
||||
174-5 du code minier.
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000041588197
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Sécurité des ascenseurs](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Sécurité des installations électriques](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Sécurité des installations de gaz](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041588168
|
|||
###### Section 2 : Sécurité des installations électriques
|
||||
|
||||
- [Article L134-6](article_l134-6.md)
|
||||
- [Article L134-7](article_l134-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824353
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X134L006XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824353.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588161
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/81/LEGIARTI000041588161.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-6
|
||||
|
||||
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant
|
||||
une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état
|
||||
de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la
|
||||
sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités
|
||||
prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
|
||||
L'installation électrique est constituée des matériels électriques fixes prévus
|
||||
pour être sous tension ou pour véhiculer un courant électrique.<br />
|
||||
|
||||
L'installation électrique :<br />
|
||||
|
||||
1° Est conçue et réalisée, en intégrant la sécurité des personnes, de façon à
|
||||
prévenir les risques de chocs électriques par contact direct ou indirect, les
|
||||
risques de brûlure, d'incendie ou d'explosion de source électrique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Assure le bon fonctionnement et la continuité de service, en toute sécurité
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Est compatible avec les caractéristiques électriques du réseau de
|
||||
distribution d'électricité si elle est susceptible d'y être raccordée.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588152
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/81/LEGIARTI000041588152.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-7
|
||||
|
||||
Lorsque l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de
|
||||
quinze ans, une évaluation de son état est produite afin d'évaluer les risques
|
||||
pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes :<br />
|
||||
|
||||
1° En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, dans
|
||||
les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° En cas de location d'un logement, dans les conditions fixées par l'article
|
||||
3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
|
||||
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du 1° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000041588150
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Sécurité des installations de gaz
|
||||
|
||||
- [Article L134-7](article_l134-7.md)
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824355
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X134L007XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824355.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-7
|
||||
|
||||
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de
|
||||
l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été
|
||||
réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques
|
||||
pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et
|
||||
selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en
|
||||
Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
|
|
@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041588242
|
|||
|
||||
##### Chapitre II : Bâtiments d'habitation
|
||||
|
||||
- [Article L142-2](article_l142-2.md)
|
||||
- [Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/82/LEGIARTI000041588229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-2
|
||||
|
||||
Dans les parties communes des bâtiments à usage d'habitation, les propriétaires
|
||||
mettent en œuvre des mesures de sécurité pour prévenir le risque d'incendie et
|
||||
éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et les
|
||||
dégagements.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031049534
|
|||
###### Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment
|
||||
|
||||
- [Article L142-1](article_l142-1.md)
|
||||
- [Article L142-2](article_l142-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031063662
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/36/LEGIARTI000031063662.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-2
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
chapitre, les tâches et règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle
|
||||
du centre scientifique et technique du bâtiment.
|
|
@ -1,21 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667865
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/78/LEGIARTI000037667865.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588294
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/82/LEGIARTI000041588294.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L151-1
|
||||
|
||||
Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3
|
||||
du code de l'urbanisme, ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les
|
||||
agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la construction et
|
||||
assermentés peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-8-3-2 du
|
||||
présent code, visiter les constructions en cours soumises aux dispositions du
|
||||
présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées et se faire
|
||||
communiquer tous documents se rapportant à la réalisation de ces opérations.<br />
|
||||
|
||||
Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent
|
||||
article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux.
|
||||
Les bâtiments sont conçus, construits, équipés et aménagés ou rénovés de manière
|
||||
à ne pas porter atteinte à la santé des personnes qui y sont présentes dans des
|
||||
conditions normales d'occupation et d'usage de ces bâtiments et, le cas échéant,
|
||||
compte tenu de l'environnement dans lequel ils se situent.
|
||||
|
|
|
@ -1,54 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824364
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824364.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588274
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/82/LEGIARTI000041588274.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L152-2
|
||||
|
||||
L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère
|
||||
public agissant à la requête du maire ou du fonctionnaire compétent soit, même
|
||||
d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal
|
||||
correctionnel.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou
|
||||
l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision
|
||||
judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours.<br />
|
||||
|
||||
Dès qu'un procès-verbal relevant une des infractions prévues à l'article L.
|
||||
152-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est
|
||||
pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.
|
||||
Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du
|
||||
maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se
|
||||
prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer
|
||||
l'interruption des travaux. En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse
|
||||
d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.<br />
|
||||
|
||||
Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant,
|
||||
l'exécution.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en
|
||||
informe le maire qui, soit d'office soit à la demande de l'intéressé, met fin
|
||||
aux mesures par lui prises.<br />
|
||||
|
||||
Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer
|
||||
l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, en procédant
|
||||
notamment à la saisie des matériaux approvisionnés et du matériel de
|
||||
chantier.<br />
|
||||
|
||||
La saisie et, s'il y a lieu, l'apposition des scellés sont effectuées par l'un
|
||||
des agents mentionnés à l'article L. 152-1 qui dresse procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne
|
||||
font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de
|
||||
prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire et après
|
||||
une mise en demeure restée sans résultat, à l'expiration d'un délai de
|
||||
vingt-quatre heures, toutes les mesures prévues au présent article. Dans ce cas,
|
||||
le préfet reçoit, au lieu et place du maire, les avis et notifications prévus
|
||||
aux alinéas 5 et 6.
|
||||
Le réseau d'eau d'un bâtiment d'habitation n'altère pas la qualité de l'eau
|
||||
qu'il distribue.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041603
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041603.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588266
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/82/LEGIARTI000041588266.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L152-3
|
||||
|
||||
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté
|
||||
en ordonnant l'interruption, les personnes mentionnées au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 152-4 encourent un emprisonnement de trois mois et une amende de 45
|
||||
000 €.
|
||||
Toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d'habitation comporte
|
||||
une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à
|
||||
chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de
|
||||
copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant.<br />
|
||||
|
||||
Les logements-foyers ne sont pas soumis aux dispositions du précédent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Un décret précise les conditions d'application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-04-28
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025760475
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/04/LEGIARTI000025760475.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/84/LEGIARTI000041588425.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L161-1
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les adaptations
|
||||
nécessaires à la mise en oeuvre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La
|
||||
Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin du titre Ier, chapitre Ier, sections IV et
|
||||
V, et du titre III, chapitre Ier, du présent livre.
|
||||
Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et
|
||||
extérieurs des locaux à usage d'habitation, des établissements recevant du
|
||||
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage
|
||||
professionnel sont accessibles à tous au sens de l'article L. 111-1, dans les
|
||||
cas et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou
|
||||
améliorant un logement pour leur propre usage.
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201686
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/16/LEGIARTI000037201686.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588408
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/84/LEGIARTI000041588408.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L161-2
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 111-5, L. 111-6, L.
|
||||
111-7, L. 111-7-1, L. 111-7-3 à L. 111-8-3-2, L. 111-9 à L. 111-41, L. 112-8 à
|
||||
L. 112-11, L. 112-15, L. 124-1, L. 125-1 à L. 125-2-4, L. 131-1 à L. 131-6 et L.
|
||||
151-1 à L. 152-10, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- dans l'article L. 111-7, les mots : " des locaux d'habitation, qu'ils soient
|
||||
la propriété de personnes privées ou publiques " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
- la dernière phrase de l'article L. 111-7-1 est supprimée ;<br />
|
||||
|
||||
- dans l'article L. 111-7-4, la référence : " L. 111-7-2 " est supprimée ;<br />
|
||||
|
||||
- dans l'article L. 152-4, les références : " L. 112-17, L. 125-3 " ainsi que le
|
||||
deuxième alinéa du 2° sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
- dans l'article L. 111-8, les mots : " Conformément au troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme " sont supprimés, et les mots : " le
|
||||
permis de construire ne peut être délivré " sont remplacés par les mots : "
|
||||
l'autorisation de construire ne peut être délivrée " ;<br />
|
||||
|
||||
- dans l'article L. 111-8-2, les mots : " Ainsi qu'il est dit à l'article L.
|
||||
421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire " sont remplacés par les
|
||||
mots : " L'autorisation de construire " ;<br />
|
||||
|
||||
- le premier alinéa de l'article L. 151-1 est supprimé.
|
||||
Le ministre de la défense désigne l'autorité administrative compétente pour
|
||||
prendre les décisions relatives à l'accessibilité des bâtiments relevant de son
|
||||
autorité.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824499
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824499.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041586850
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/68/LEGIARTI000041586850.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L231-8
|
||||
|
@ -18,5 +17,5 @@ afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.<br />
|
|||
La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de
|
||||
l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité
|
||||
en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L.
|
||||
111-23 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire
|
||||
125-1 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire
|
||||
d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824506
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X232L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824506.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041586842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/68/LEGIARTI000041586842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L232-1
|
||||
|
@ -34,7 +33,7 @@ en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;<br />
|
|||
|
||||
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un
|
||||
professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
|
||||
précitée ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout
|
||||
précitée ou des articles L. 125-1 et suivants lors de la réception ou par tout
|
||||
autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance
|
||||
couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-16
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824623
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X262L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824623.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041586824
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/68/LEGIARTI000041586824.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L262-2
|
||||
|
@ -18,6 +17,6 @@ unique qui constitue le point de départ des garanties mentionnées au dernier
|
|||
alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Le vendeur est tenu, pour les travaux mentionnés au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 262-1, par les garanties prévues par les articles L. 111-13, L. 111-15 et L.
|
||||
111-16, dès lors que les travaux entrent dans le champ d'application de ces
|
||||
L. 262-1, par les garanties prévues par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du
|
||||
code civil, dès lors que les travaux entrent dans le champ d'application de ces
|
||||
articles.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-16
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824625
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X262L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824625.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041586816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/68/LEGIARTI000041586816.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L262-4
|
||||
|
@ -31,9 +30,9 @@ e) La justification de la garantie financière d'achèvement des travaux fournie
|
|||
par le vendeur ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les justifications des assurances de responsabilité et de dommages souscrites
|
||||
par le vendeur concernant les travaux lorsque ceux-ci relèvent des articles L.
|
||||
111-15 et L. 111-16 du présent code, en application des articles L. 241-2 et L.
|
||||
242-1 du code des assurances.<br />
|
||||
par le vendeur concernant les travaux lorsque ceux-ci relèvent des articles
|
||||
1792-2 et 1792-3 du code civil, en application des articles L. 241-2 et L. 242-1
|
||||
du code des assurances.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat doit en outre comporter en annexe, ou par référence à des documents
|
||||
déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042342962
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/29/LEGIARTI000042342962.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2024-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041586681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/66/LEGIARTI000041586681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L521-3-2
|
||||
|
||||
I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont
|
||||
I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont
|
||||
accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
|
||||
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
|
||||
occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public
|
||||
|
@ -26,13 +26,13 @@ reloger.<br />
|
|||
|
||||
II.- (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans
|
||||
une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L.
|
||||
303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code
|
||||
de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
|
||||
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris
|
||||
l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement
|
||||
ou au relogement des occupants.<br />
|
||||
III.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une
|
||||
opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1
|
||||
ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de
|
||||
l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement
|
||||
ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de
|
||||
l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement
|
||||
des occupants.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une
|
||||
société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le
|
||||
|
|
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