diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 236819d664..f62d7bd92a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587688 ##### Chapitre Ier : Définitions +- [Article L111-1](article_l111-1.md) - [Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.](section_1) - [Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.](section_2) - [Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c755a0d632 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md @@ -0,0 +1,108 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000041587679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587679.xml +--- + +###### Article L111-1 + +Au sens du présent livre et sous réserve d'une définition particulière, on +entend par :
+ +1° Architecte : un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 +janvier 1977 sur l'architecture ;
+ +2° Bâtiment : un bien immeuble couvert et destiné à accueillir une occupation, +une activité ou tout autre usage humain ;
+ +3° Bâtiment ou aménagement accessible à tous : un bâtiment ou un aménagement +qui, dans des conditions normales de fonctionnement, permet à l'ensemble des +personnes susceptibles d'y accéder avec la plus grande autonomie possible, de +circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de +s'orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles il +a été conçu, quelles que soient les capacités ou les limitations fonctionnelles +motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques de ces +personnes ;
+ +4° Bâtiment mixte : un bâtiment accueillant simultanément des locaux ayant des +usages différents ;
+ +5° Bâtiment réversible : un bâtiment dont la conception permet d'en changer +l'usage, partiellement ou totalement, sans qu'il soit besoin de procéder à une +rénovation importante ou une reconstruction ;
+ +6° Bâtiment d'habitation collectif : un bâtiment à usage principal d'habitation +regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés ;
+ +7° Champ technique : un ensemble cohérent de règles de construction pour lequel +un ou plusieurs objectifs généraux sont définis. Le titre III rassemble les +champs techniques suivants, relatifs à la sécurité : stabilité et solidité, +risques naturels, risques technologiques et miniers, sécurité des ascenseurs, +sécurité des installations électriques, sécurité des installations de gaz, +sécurité des piscines, sécurité des portes de garage, prévention des risques de +chute, prévention des risques professionnels. Le titre IV porte sur le champ +technique de la sécurité contre les risques d'incendie. Le titre V rassemble les +champs techniques suivants, relatifs à la qualité sanitaire des bâtiments : +réseaux d'eau, qualité d'air intérieur, acoustique, ouvertures, règles +dimensionnelles, autres équipements. Le titre VI porte sur le champ technique de +l'accessibilité et le titre VII sur le champ technique de la performance +énergétique et environnementale.
+ +8° Construction : l'édification d'un bâtiment nouveau ou l'extension d'un +bâtiment existant ;
+ +9° Contrôleur technique : une personne ou un organisme ayant pour mission de +contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être +rencontrés dans la réalisation des ouvrages et intervenant dans les conditions +prévues par le chapitre V du titre II ;
+ +10° Energie renouvelable : toute énergie produite à partir des sources d'énergie +renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, ainsi que +l'énergie obtenue par récupération de chaleur fatale ;
+ +11° Equipement : toute installation, matériel ou dispositif auxiliaire au +bâtiment, adapté et nécessaire à son usage normal ;
+ +12° Extension d'un bâtiment : tout agrandissement d'un bâtiment existant d'un +volume inférieur à celui-ci et présentant un lien physique et fonctionnel avec +lui. L'extension peut être horizontale ou verticale ;
+ +13° Logement évolutif : un logement auquel une personne en situation de handicap +peut accéder, où elle peut se rendre dans le séjour et le cabinet d'aisance et +dont l'accessibilité des pièces composant l'unité de vie, pour l'application des +dispositions du titre VI, est réalisable ultérieurement par des travaux simples +;
+ +14° Objectif général : un objectif assigné au maître d'ouvrage par le +législateur dans un champ technique au sens du présent article, précisé le cas +échéant par les résultats minimaux à atteindre ;
+ +15° Préfabrication : la conception et la réalisation d'un ouvrage à partir +d'éléments préfabriqués qui font indissociablement corps avec les ouvrages de +viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert du bâtiment et +peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux divers, qui sont +produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une +installation temporaire jouxtant le chantier et qui sont assemblés, installés et +mis en œuvre sur le chantier ;
+ +16° Règle de construction : une disposition fixant des résultats minimaux ou les +moyens permettant de respecter les objectifs généraux lors de la construction, +l'entretien et la rénovation des bâtiments ;
+ +17° Rénovation : tous types de travaux sur tout ou partie d'un bâtiment existant +autre qu'une extension ;
+ +18° Résultat minimal : le niveau qui doit être au moins atteint par le bâtiment +ou un des éléments qui le constitue pour respecter un objectif général dans un +champ technique de la construction au sens du présent article. Ce niveau est le +plus souvent exprimé de façon quantifiée et peut prendre différentes formes +telles celle d'un indice, d'une performance, d'un seuil ;
+ +19° Solution technique : un procédé constructif, un équipement, un principe ou +un système mis en œuvre pour la construction ou la rénovation d'un bâtiment ;
+ +20° Usage principal d'un bâtiment : l'usage auquel est affectée la plus grande +surface de plancher du bâtiment. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index e44eee2caa..bf412fdfcf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176228 ###### Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments. -- [Article L111-1](article_l111-1.md) - [Article L111-1-1](article_l111-1-1.md) - [Article L111-2](article_l111-2.md) - [Article L111-3](article_l111-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l111-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l111-1.md deleted file mode 100644 index 9159975cdc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l111-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824102 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824102.xml ---- - -###### Article L111-1 - -Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme :
- -" Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être -précédées de la délivrance d'un permis de construire.
- -" Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des -constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison -de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la -délivrance d'un tel permis. " diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 3659cdbdaa..d6d57a00af 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587677 - [Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux](section_2) - [Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent](section_3) - [Section 4 : Dérogations aux règles de construction](section_4) -- [Section 5 : Antennes réémettrices.](section_5) - [Section 6 : Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie.](section_6) - [Section 7 : Constructions à proximité des forêts.](section_7) - [Section 8 : Nuisances dues à certaines activités.](section_8) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index c147f4a1c1..2cdde1cfc9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587675 - [Article L112-1](article_l112-1.md) - [Article L112-2](article_l112-2.md) -- [Article L112-4](article_l112-4.md) +- [Article L112-3](article_l112-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md index 277c24e0f0..3bd332d8a8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md @@ -1,15 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824216 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824216.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041587664 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587664.xml --- ###### Article L112-1 -Conformément à l'article L.112-5 du code de la voirie routière et à l'article 52 -de la loi du 16 septembre 1807, aucune construction ne peut être élevée en -bordure d'une voie publique sans être conforme à l'alignement. +Tout projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte les objectifs +généraux fixés aux titres III à VII. Lorsque des résultats minimaux sont fixés +par voie réglementaire pour respecter ces objectifs, ils doivent être +atteints.
+ +Le maître d'ouvrage en justifie selon les modalités définies à l'article L. +112-4.
+ +La méconnaissance de ces obligations expose aux sanctions prévues au titre VIII. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md index 9f2ae65e44..684aff0ef6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md @@ -1,14 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824220 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824220.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041587657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587657.xml --- ###### Article L112-2 -Conformément à l'article 3 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des -chemins de fer, la même obligation s'impose aux riverains des chemins de fer. +Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-1, tout projet de +construction ou de rénovation d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage +professionnel est conçu de manière à ce que puissent être respectées, en l'état +de l'ouvrage, les obligations qui incombent aux employeurs et qui sont définies +au titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md new file mode 100644 index 0000000000..399598d09e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041587652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587652.xml +--- + +###### Article L112-3 + +Les principales règles de construction applicables aux bâtiments sont fixées par +décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'il n'en soit disposé autrement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-4.md deleted file mode 100644 index 4923ddb4b8..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-06-24 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824219 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824219.xml ---- - -###### Article L112-4 - -Conformément à l'article L.112-5 du code de la voirie routière, il est interdit -de faire aucune construction en saillie empiétant sur la voie publique sans -délivrance d'une permission de voirie, les bâtiments neufs devant, sans cela, en -bordure de la voie publique être construits droit de la base au sommet et ceux -édifiés en infraction de cette disposition pouvant être démolis. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index 08532d8e1a..2e7f676858 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587650 ###### Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux +- [Article L112-4](article_l112-4.md) - [Article L112-5](article_l112-5.md) - [Article L112-6](article_l112-6.md) - [Article L112-6-1](article_l112-6-1.md) - [Article L112-7](article_l112-7.md) +- [Article L112-8](article_l112-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-4.md new file mode 100644 index 0000000000..582f1c0079 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-4.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041587642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587642.xml +--- + +###### Article L112-4 + +I.-Chaque solution technique à laquelle recourt un maître d'ouvrage dans un +projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte le ou les objectifs +généraux définis pour le champ technique dans lequel elle est mise en œuvre.
+ +II.-Lorsque des résultats minimaux sont fixés, le respect de l'objectif général +est justifié par la preuve, établie selon les modalités propres au champ +technique considéré, que ces résultats minimaux sont atteints.
+ +Si une solution technique définie par voie réglementaire, précisée le cas +échéant par arrêté des ministres intéressés, permet d'atteindre ces résultats +minimaux, sa mise en œuvre par le maître d'ouvrage tient lieu de preuve que ces +résultats sont atteints et l'objectif respecté.
+ +III.-Lorsqu'aucun résultat minimal n'est fixé, le respect d'un objectif général +est justifié par le recours du maître d'ouvrage :
+ +1° Soit à une solution de référence, au sens de l'article L. 112-5 ;
+ +2° Soit à une solution d'effet équivalent, au sens de l'article L. 112-6. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-5.md index e04bf95403..814faf7795 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-5.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023490989 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/09/LEGIARTI000023490989.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041587635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587635.xml --- ###### Article L112-5 -Les dispositions relatives à la déclaration obligatoire préalable à tout -sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille figurent à l'article L. 411-1 -du code minier. +Une solution de référence est une solution technique définie par voie +réglementaire et précisée le cas échéant par arrêté des ministres intéressés +qui, dès lors qu'aucun résultat minimal n'est fixé, s'impose au maître d'ouvrage +pour satisfaire à l'obligation qui lui est faite de respecter l'objectif général +assigné dans le champ technique considéré, sauf à recourir à une solution +d'effet équivalent. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-7.md index fbb65decfa..9194c91a50 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-7.md @@ -1,25 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824225 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824225.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041587619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587619.xml --- ###### Article L112-7 -Conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine, lorsque, par suite de -travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, -mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de -sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant -intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique -sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de -l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration -immédiate au maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au -représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci avise le ministre chargé -des recherches archéologiques ou son représentant. Le propriétaire de -l'immeubles est responsable de la conservation provisoire des monuments, -substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. -Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité. +Les conditions dans lesquelles le concepteur d'une solution d'effet équivalent +peut soumettre à l'autorité administrative compétente une demande tendant à en +faire une solution de référence et les critères minimaux permettant l'examen de +cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-8.md new file mode 100644 index 0000000000..2b9c8c950f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041587611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587611.xml +--- + +###### Article L112-8 + +Pour les bâtiments dont l'usage est mixte, réversible ou indéterminé au moment +du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et pour lesquels il n'est pas +possible d'appliquer les règles de construction de manière distincte aux +différents usages, les solutions mises en œuvre respectent l'ensemble des +objectifs généraux assignés aux différents usages du bâtiment et atteignent, +lorsqu'ils sont fixés, l'ensemble des résultats minimaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md index 7d6da92e8b..6c333267d8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587609 ###### Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent -- [Article L112-8](article_l112-8.md) +- [Article L112-9](article_l112-9.md) +- [Article L112-10](article_l112-10.md) +- [Article L112-11](article_l112-11.md) +- [Article L112-12](article_l112-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-10.md new file mode 100644 index 0000000000..46441d5737 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-10.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041587589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/75/LEGIARTI000041587589.xml +--- + +###### Article L112-10 + +La mise en œuvre de la solution d'effet équivalent s'effectue dans les +conditions validées par l'attestation de respect des objectifs.
+ +La conformité de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent à ces +conditions au cours des travaux fait l'objet d'une mission de vérification +particulière par un contrôleur technique qui n'a aucun lien avec l'organisme +tiers ayant établi l'attestation de respect des objectifs.
+ +A l'achèvement des travaux, le contrôleur technique établit un document +attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur la conformité de +la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent.
+ +Le maître d'ouvrage transmet alors cette attestation de bonne mise en œuvre, +accompagnée de l'attestation de respect des objectifs prévue par l'article L. +112-9, au ministre chargé de la construction. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-11.md new file mode 100644 index 0000000000..14c4f077af --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2022-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000041587576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/75/LEGIARTI000041587576.xml +--- + +###### Article L112-11 + +La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet +équivalent prévue par les articles L. 112-9 et L. 112-10 est passible des +sanctions prévues par le chapitre II du titre VIII. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-12.md new file mode 100644 index 0000000000..cf08fe7eb9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-12.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041587568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/75/LEGIARTI000041587568.xml +--- + +###### Article L112-12 + +Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en +Conseil d'Etat, qui précise notamment :
+ +1° Selon les champs techniques concernés, les organismes pouvant délivrer +l'attestation de respect des objectifs prévue par l'article L. 112-9, les +compétences requises pour l'exercice de cette activité et les modalités selon +lesquelles ces compétences sont validées ;
+ +2° Les modalités selon lesquelles le maître d'ouvrage recourt à un organisme +délivrant l'attestation de respect des objectifs ;
+ +3° Les modalités selon lesquelles sont établies l'attestation de respect des +objectifs et l'attestation de bonne mise en œuvre prévue par l'article L. 112-10 +;
+ +4° Les modalités de communication de ces attestations et toutes autres +informations relatives à la solution d'effet équivalent par le maître d'ouvrage +à l'administration ainsi que l'usage que celle-ci en fait. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-8.md deleted file mode 100644 index 4487a730e3..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-8.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824226 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824226.xml ---- - -###### Article L112-8 - -Ainsi qu'il est dit à l'article 657 du code civil :
- -"Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer -des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre -millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à -l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait -lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée." diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-9.md new file mode 100644 index 0000000000..ebe2463644 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-9.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041587597 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/75/LEGIARTI000041587597.xml +--- + +###### Article L112-9 + +Lorsqu'il est prévu de recourir à une solution d'effet équivalent pour un projet +de construction ou de rénovation d'un bâtiment, le maître d'ouvrage justifie que +celle-ci respecte les objectifs généraux et permet d'atteindre des résultats au +moins équivalents à ceux de la solution de référence à laquelle elle se +substitue.
+ +Une attestation est délivrée à cette fin, avant la mise en œuvre de cette +solution d'effet équivalent, par un organisme tiers offrant des garanties de +compétence et d'indépendance et qui est titulaire d'une assurance couvrant sa +responsabilité civile si celle-ci venait à être recherchée à l'occasion d'un +sinistre lié à la solution d'effet équivalent qu'il a évaluée. Pour l'exercice +de cette mission spécifique, cet organisme tiers n'est pas considéré comme un +constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil.
+ +Cette attestation de respect des objectifs est transmise par le maître d'ouvrage +au ministre chargé de la construction, avant le dépôt de la demande +d'autorisation d'urbanisme lorsque les travaux pour lesquels le recours à une +solution d'effet équivalent est envisagé sont soumis à une telle autorisation, +et dans les autres cas à l'achèvement des travaux avec l'attestation prévue à +l'article L. 112-10. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md index 46cd0b84af..9501f8c922 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587566 ###### Section 4 : Dérogations aux règles de construction -- [Article L112-9](article_l112-9.md) -- [Article L112-10](article_l112-10.md) -- [Article L112-11](article_l112-11.md) +- [Article L112-13](article_l112-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l112-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l112-10.md deleted file mode 100644 index 2ab04dbf4c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l112-10.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824228 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824228.xml ---- - -###### Article L112-10 - -Ainsi qu'il est dit à l'article 676 du code civil :
- -" Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage -d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre -dormant.
- -Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront -un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus, et d'un -châssis à verre dormant. " diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l112-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l112-11.md deleted file mode 100644 index 9f051283ec..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l112-11.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824229 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824229.xml ---- - -###### Article L112-11 - -Ainsi qu'il est dit à l'article 677 du code civil :
- -" Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit -pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est -à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher -pour les étages supérieurs. " diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l112-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l112-13.md new file mode 100644 index 0000000000..62d156d4f5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l112-13.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041587555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/75/LEGIARTI000041587555.xml +--- + +###### Article L112-13 + +Pour un projet d'extension verticale de bâtiment achevé depuis plus de deux ans +et répondant aux conditions du premier alinéa de l'article L. 152-6 du code de +l'urbanisme, le préfet peut accorder des dérogations aux règles et mesures +prévues par les articles L. 112-3 et L. 126-1 en ce qu'elles concernent les +dispositions relatives à l'isolation acoustique, aux brancards, aux ascenseurs, +à l'aération, à la protection des personnes contre l'incendie et aux lignes de +communications électroniques à très haut débit en fibre optique, ainsi qu'aux +règles prises en application des articles L. 124-4, L. 153-1, L. 162-1, L. 171-1 +et L. 172-1 lorsque les caractéristiques, notamment structurelles ou liées aux +matériaux en place, du bâtiment à surélever ne permettent pas d'atteindre les +objectifs définis aux articles précités.
+ +Le projet de surélévation ne dégrade pas les caractéristiques de la partie +existante du bâtiment.
+ +La décision accordant la dérogation peut être assortie de prescriptions +particulières et imposer des mesures compensatoires imposées au maître +d'ouvrage.
+ +L'absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande de +dérogation vaut acceptation de celle-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l112-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l112-9.md deleted file mode 100644 index d37e0367e8..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l112-9.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824227 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824227.xml ---- - -###### Article L112-9 - -Ainsi qu'il est dit à l'article 675 du code civil :
- -" L'un des voisins ne peut sans le consentement de l'autre pratiquer dans le mur -mitoyen aucune fenêtre ou ouverture en quelque manière que ce soit, même à verre -dormant. " diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index f61be5b25e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1986-10-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006176352 ---- - -###### Section 5 : Antennes réémettrices. - -- [Article L112-12](article_l112-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l112-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l112-12.md deleted file mode 100644 index a4fbb1d809..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l112-12.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000039466583 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/46/65/LEGIARTI000039466583.xml ---- - -###### Article L112-12 - -Ainsi qu'il est dit à l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974, modifié -par l'article 72-I de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 :
- -" Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage -d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la -télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les -locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s'opposer, sous le -contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'installation de dispositifs -de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception -satisfaisantes. L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de -la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1242 du code civil.
- -Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de -construire délivré postérieurement au 10 août 1974 ou, pour les installations de -production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de -l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du code de -l'environnement est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou -de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de -la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le -constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil -supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou de réémission -propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de -la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu -d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le -renouvellement de cette installation.
- -En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, le Conseil supérieur de -l'audiovisuel peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de -trois mois, saisir le président du tribunal judiciaire pour obtenir l'exécution -des obligations susvisées. " diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md index bc64613bcd..9e6e8629b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176252 ###### Section 6 : Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie. -- [Article L112-13](article_l112-13.md) - [Article L112-14](article_l112-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l112-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l112-13.md deleted file mode 100644 index df46cb8af9..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l112-13.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824233 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824233.xml ---- - -###### Article L112-13 - -Conformément aux lois des 8-10 juillet 1791 sur la construction et le classement -des places de guerre et des 17-25 juillet 1819 sur les servitudes imposées aux -propriétés pour la défense de l'Etat modifiées, les constructions de bâtiments -dans la limite des zones de protection existant à l'entour des places de guerre -doivent respecter les servitudes imposées par ces textes. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 39c5206a0f..f9951e91f5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587901 ##### Chapitre II : Procédures administratives -- [Article L122-1](article_l122-1.md) +- [Section 1 : Etudes préalables](section_1) +- [Section 2 : Déclarations et autorisations](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md deleted file mode 100644 index d61b079dba..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037667174 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/71/LEGIARTI000037667174.xml ---- - -###### Article L122-1 - -Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou -au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ou d'un immeuble -de grande hauteur doivent être conformes aux règles de sécurité fixées, pour -chacun de ces types d'immeubles, par décret en Conseil d'Etat.
- -Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou -au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ou d'un immeuble -de grande hauteur ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité -chargée de la police de la sécurité, qui vérifie leur conformité aux règles -prévues, pour le type d'immeubles concerné, par le décret en Conseil d'Etat -mentionné au premier alinéa.
- -Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de -l'autorisation prévue au deuxième alinéa dès lors que sa délivrance a fait -l'objet d'un accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..06a349f405 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000041564646 +--- + +###### Section 1 : Etudes préalables + +- [Article L122-1](article_l122-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md new file mode 100644 index 0000000000..0ef23d51c6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000041587895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587895.xml +--- + +###### Article L122-1 + +Afin de favoriser le recours aux énergies renouvelables, les bâtiments font +l'objet, avant leur construction ou la réalisation de travaux de rénovation +énergétique, d'une étude de faisabilité technique et économique qui évalue les +diverses solutions d'approvisionnement en énergie, sauf dans les cas où +l'autorité compétente pour les services de distribution d'énergie impose +l'utilisation d'un approvisionnement en énergie spécifique.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine pour cette étude :
+ +1° Les catégories de bâtiments pour lesquelles elle doit être réalisée ;
+ +2° Les solutions d'approvisionnement à étudier, notamment celles qui font appel +aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, +aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s'ils +existent, aux pompes à chaleur performantes en termes d'efficacité énergétique +ou aux chaudières à condensation gaz ;
+ +3° Son contenu ;
+ +4° Les modalités de sa réalisation. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..197f9c24e1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000041564648 +--- + +###### Section 2 : Déclarations et autorisations + +- [Article L122-2](article_l122-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-2.md new file mode 100644 index 0000000000..08b556bcb2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041587892 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587892.xml +--- + +###### Article L122-2 + +Les autorisations nécessaires à la construction, à la rénovation et à la +démolition de bâtiments sont mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IV +du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md index 4786db0743..0c70ed3ad8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md @@ -1,15 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824248 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X123L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824248.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041587884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587884.xml --- ###### Article L123-1 -Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un -établissement recevant du public doivent être conformes aux règles de sécurité -fixées par décret en Conseil d'Etat. +Le régime de responsabilité des constructeurs d'ouvrage est défini aux articles +1792 à 1792-7 du code civil. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md index b6609b9bd5..dfc1a04e60 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824250 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X123L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824250.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041587876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587876.xml --- ###### Article L123-2 -Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens -d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décrets -aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et -établissements ouverts au public. Ces mesures complémentaires doivent tenir -compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité réduite. +En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, +mentionnée à l'article 1792 du code civil, ne peut être retenue qu'en cas de +dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en +œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses +éléments d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise +en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant +l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md index 80ab72d01c..05eb9be429 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md @@ -1,73 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-29 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000041411102 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/11/LEGIARTI000041411102.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041587852 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587852.xml --- ###### Article L123-4 -I- Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs -généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le -représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis -de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des -établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité -propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en -conformité.
- -L'arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de -l'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux -prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti.
- -II. − L'arrêté de fermeture mentionné au I peut prévoir que l'exploitant ou le -propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard en cas -de non-exécution de la décision ordonnant la fermeture de l'établissement dans -un délai fixé par l'arrêté de fermeture.
- -Lorsque l'arrêté de fermeture concerne un immeuble en indivision, l'astreinte -est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1.
- -III. − L'astreinte mentionnée au II est prononcée par arrêté.
- -Son montant ne peut excéder 500 € par jour de retard. Il est modulé en tenant -compte de la nature de l'infraction aux règles de sécurité et des conséquences, -pour la sécurité du public, de la non-exécution de l'arrêté ordonnant la -fermeture de l'établissement.
- -L'astreinte court à compter du lendemain de la date de fermeture fixée par -l'arrêté mentionné au I et jusqu'à la fermeture effective de l'établissement ou -jusqu'à l'exécution complète des travaux de mise en conformité requis. Le -recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
- -L'autorité administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de -l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le -redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est -due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. Le montant total des sommes -recouvrées ne peut pas être supérieur au montant de l'amende prévue au V.
- -Lorsque l'astreinte est prononcée par le maire, elle est recouvrée, dans les -conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au -bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté -l'établissement ayant fait l'objet de l'arrêté. A défaut, elle est recouvrée par -l'Etat.
- -IV. − Le prononcé de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la -possibilité pour l'autorité administrative de faire procéder d'office, à défaut -d'exécution spontanée et après mise en demeure du propriétaire ou de -l'exploitant demeurée infructueuse, à la fermeture de l'établissement lorsque -l'arrêté ordonnant cette fermeture n'a pas été exécuté dans les conditions qu'il -a prévues. L'astreinte prend alors fin à la date de fermeture effective.
- -Le propriétaire ou l'exploitant est tenu au paiement des frais engagés par -l'autorité administrative pour la fermeture de l'établissement, auxquels -s'ajoute, le cas échéant, le montant de l'astreinte.
- -V. − Le fait pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du -maire ou du représentant de l'Etat dans le département d'avoir à se conformer à -l'arrêté pris en application du I, de ne pas procéder à la fermeture de -l'établissement est puni de 10 000 euros d'amende.
- -VI. − Les pouvoirs dévolus au maire ou au représentant de l'Etat dans le -département par le présent article sont exercés à Paris par le préfet de police. +Les architectes, techniciens, entrepreneurs ou autres personnes responsables de +l'exécution de constructions ayant donné lieu postérieurement au 30 décembre +1967 à une condamnation réprimant les infractions aux règles applicables en +matière d'urbanisme et de construction ne sont plus admis, temporairement ou +définitivement, à prêter leurs services à l'Etat, aux départements et aux +communes, ainsi qu'aux établissements publics et organismes relevant de ces +collectivités. L'exclusion temporaire ou définitive est prononcée après avis +d'une commission, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md index 3f78bf60dc..14db50508b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md @@ -1,27 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824254 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X124L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824254.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041587830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587830.xml --- ###### Article L124-1 -Conformément à l'article 10, modifié, de la loi du 11 juillet 1938 sur -l'organisation générale de la nation en temps de guerre, le ministre de -l'intérieur est chargé, de concert avec les ministres intéressés et dans la -limite des crédits prévus, de provoquer et de coordonner les mesures générales -ou spéciales à imposer aux communes, aux administrations et services publics, -aux établissements et organismes privés pour préparer dès le temps de paix la -diminution de la vulnérabilité des édifices publics et des installations -diverses, commerciales, industrielles ou à usage d'habitation par l'adaptation -appropriée des textes qui réglementent les projets d'urbanisme ainsi que le mode -de construction des bâtiments et par l'adoption de toutes mesures susceptibles -de diminuer, à l'occasion de constructions neuves ou de grosses transformations, -les dangers résultant d'attaques aériennes.
- -Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles à adopter dans cet esprit pour -les agglomérations importantes. +L'obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural +de travaux soumis à une autorisation de construire et les dérogations à cette +obligation sont définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier +1977 sur l'architecture. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md index 6a73333cde..bd9bba5d63 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587828 ##### Chapitre V : Contrôle technique +- [Article L125-1](article_l125-1.md) +- [Article L125-2](article_l125-2.md) +- [Article L125-3](article_l125-3.md) +- [Article L125-4](article_l125-4.md) +- [Article L125-5](article_l125-5.md) - [Section 1 : Sécurité des ascenseurs.](section_1) -- [Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage.](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md new file mode 100644 index 0000000000..ca268f85ed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041587822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587822.xml +--- + +###### Article L125-1 + +Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des +différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation +des ouvrages.
+ +Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier +sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à +celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité +de l'ouvrage et la sécurité des personnes. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md new file mode 100644 index 0000000000..a80c1b08be --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041587814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587814.xml +--- + +###### Article L125-2 + +Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée +par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les +articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les +conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.
+ +Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la +réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible +d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le +liant au maître d'ouvrage. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md new file mode 100644 index 0000000000..3448ca5214 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041587806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587806.xml +--- + +###### Article L125-3 + +L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible +avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un +ouvrage. La décision d'agrément tient compte des qualifications professionnelles +et de la moralité professionnelle. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md new file mode 100644 index 0000000000..bee554a20c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041587801 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587801.xml +--- + +###### Article L125-4 + +Par dérogation à l'article L. 125-3, un ressortissant d'un Etat membre de +l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer cette activité +peut, après vérification de ses qualifications professionnelles, exercer en +France une activité de contrôle technique à titre temporaire ou occasionnel. Si, +dans l'Etat où il est légalement établi, ni l'activité de contrôle technique ni +la formation y conduisant ne sont réglementées, il doit avoir exercé cette +activité pendant au moins une année ou pendant une durée totale équivalente à +temps partiel, dans un ou plusieurs Etats membres, au cours des dix années qui +précèdent la prestation.
+ +L'autorité administrative accorde un accès partiel au cas par cas à l'activité +de contrôle technique lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
+ +1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l'Etat membre +d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est +sollicité dans l'Etat membre d'accueil ;
+ +2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans +l'Etat membre d'origine et la profession réglementée dans l'Etat membre +d'accueil sont si importantes que l'application de mesures de compensation +reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement +et de formation requis dans l'Etat membre d'accueil pour avoir pleinement accès +à la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil ;
+ +3° L'activité professionnelle est objectivement distincte de la ou des activités +relevant de la profession réglementée, dans la mesure où elle peut être exercée +de manière autonome dans l'Etat d'origine.
+ +L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, +si ce refus est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et si +ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
+ +Lorsqu'il effectue pour la première fois une prestation en France, le +ressortissant mentionné au premier alinéa doit en informer au préalable +l'autorité administrative par une déclaration permettant d'apporter la preuve de +ses qualifications professionnelles. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md new file mode 100644 index 0000000000..77316d911c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041587796 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/77/LEGIARTI000041587796.xml +--- + +###### Article L125-5 + +Le contrôle technique peut être rendu obligatoire pour certaines constructions +qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation dans +des zones d'exposition à des risques naturels ou technologiques, présentent des +risques particuliers pour la sécurité des personnes ou dont le fonctionnement +est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l'ordre +public. Il porte alors également sur le respect des règles relatives à +l'accessibilité. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md index a0610f4c3f..ee1c0d6e95 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176258 ###### Section 1 : Sécurité des ascenseurs. -- [Article L125-2](article_l125-2.md) - [Article L125-2-1](article_l125-2-1.md) - [Article L125-2-2](article_l125-2-2.md) - [Article L125-2-3](article_l125-2-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2.md deleted file mode 100644 index 5b81fb6ade..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-19 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824258 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824258.xml ---- - -###### Article L125-2 - -Les cabines d'ascenseurs non pourvues de grille de sécurité extensible ou de -porte doivent être munies au plus tard le 31 décembre 1992 :
- -soit de porte de cabine ;
- -soit d'un dispositif de protection susceptible d'assurer un niveau de protection -équivalent à celui résultant de la mise en place des portes.
- -Ces dispositifs doivent être agréés par le ministre chargé de la construction et -de l'habitation et par le ministre chargé de l'industrie.
- -A compter de cette date, tout propriétaire, locataire ou occupant de l'immeuble -peut saisir le juge des référés afin qu'il ordonne, éventuellement sous -astreintes, la mise en conformité des ascenseurs avec les dispositions prévues à -l'alinéa précédent.
- -Les modifications apportées doivent préserver l'accessibilité de la cabine à une -personne circulant en fauteuil roulant.
- -Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, en cas de -difficultés techniques graves pour le maintien de l'accessibilité aux -handicapés, l'autorité administrative peut accorder une dérogation aux exigences -soit de la sécurité, soit de l'accessibilité, ou accorder un délai -supplémentaire pour y satisfaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md index fa60bc9555..2b1295fdf7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033945137 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales -- [Article L125-1](article_l125-1.md) - [Article L125-1-1](article_l125-1-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l125-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l125-1.md deleted file mode 100644 index c8804e7cee..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l125-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-29 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000033973894 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/38/LEGIARTI000033973894.xml ---- - -###### Article L125-1 - -Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ascenseurs qui sont -destinés à desservir de manière permanente les bâtiments et les -constructions.
- -Ne sont pas concernés par les dispositions de la présente section les -installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou -non des personnes, les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins -militaires ou de maintien de l'ordre, les ascenseurs équipant les puits de mine, -les élévateurs de machinerie de théâtre, les ascenseurs installés dans des -moyens de transport, les ascenseurs liés à une machine et exclusivement destinés -à l'accès au poste de travail de celle-ci et les ascenseurs de chantier. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md deleted file mode 100644 index a443224368..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-06-29 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006176259 ---- - -###### Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage. - -- [Article L125-3](article_l125-3.md) -- [Article L125-4](article_l125-4.md) -- [Article L125-5](article_l125-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l125-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l125-3.md deleted file mode 100644 index 653242d161..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l125-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-06-29 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824265 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824265.xml ---- - -###### Article L125-3 - -L'installation des portes automatiques de garage non conformes aux règles de -sécurité en vigueur est interdite. Les infractions à ces dispositions sont -constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par les articles -L. 152-1 à L. 152-10. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l125-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l125-4.md deleted file mode 100644 index 90778d2eb5..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l125-4.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-06-29 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824266 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824266.xml ---- - -###### Article L125-4 - -Les portes automatiques de garage non conformes aux règles de sécurité doivent -être mises en conformité au plus tard le 31 décembre 1991.
- -A compter de cette date, tout propriétaire, locataire ou occupant de l'immeuble -peut saisir le juge des référés pour qu'il ordonne, éventuellement sous -astreintes, la mise en conformité des portes. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l125-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l125-5.md deleted file mode 100644 index 58561e57d0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l125-5.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-06-29 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824267 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824267.xml ---- - -###### Article L125-5 - -Les règles de sécurité applicables aux portes automatiques de garage, les -mesures d'entretien destinées à assurer le respect de ces règles, ainsi que les -modalités de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien sont -fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md index b0e0462149..02e2ca0bbf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587949 ##### Chapitre VI : Exploitation des bâtiments -- [Article L126-1](article_l126-1.md) - [Article L126-1-1](article_l126-1-1.md) -- [Article L126-2](article_l126-2.md) - [Article L126-3](article_l126-3.md) +- [Section 1 : Obligations d'entretien](section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md deleted file mode 100644 index c8e4b3dcbf..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-16 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824269 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X126L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824269.xml ---- - -###### Article L126-1 - -Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs -représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, -le cas échéant, qu'à la police municipale une autorisation permanente de -pénétrer dans les parties communes de ces immeubles. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-2.md deleted file mode 100644 index d6f5d52b7c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000042117074 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/11/70/LEGIARTI000042117074.xml ---- - -###### Article L126-2 - -Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs -représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 271-1 du -code de la sécurité intérieure, peuvent également, en cas d'occupation des -espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre -circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de -sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la -police ou à la gendarmerie nationales ou à la police municipale pour rétablir la -jouissance paisible de ces lieux. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d5c63b3df9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000041565060 +--- + +###### Section 1 : Obligations d'entretien + +- [Article L126-1](article_l126-1.md) +- [Article L126-2](article_l126-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l126-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l126-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e5c0cb3f5d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l126-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041587468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/74/LEGIARTI000041587468.xml +--- + +###### Article L126-1 + +Les principales mesures d'entretien destinées à assurer le respect des règles de +sécurité et de qualité sanitaire tout au long de leur cycle de vie des bâtiments +ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation +d'entretien sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'il n'en +soit disposé autrement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l126-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l126-2.md new file mode 100644 index 0000000000..e0eb50e3bc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l126-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041587479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/74/LEGIARTI000041587479.xml +--- + +###### Article L126-2 + +Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de +propreté à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par +décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme +des conseils municipaux.
+ +Les travaux nécessaires sont effectués au moins une fois tous les dix ans, sur +l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md index 26d8a0c017..92c7561802 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md @@ -1,13 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023981222 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/12/LEGIARTI000023981222.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041588086 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588086.xml --- ###### Article L131-1 -Les dispositions relatives à la mise en œuvre des installations de chauffage et -de climatisation sont énoncées à l'article L. 241-1 du code de l'énergie. +Tout bâtiment est implanté, conçu et dimensionné de sorte qu'il résiste +durablement dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l'effet combiné +de son propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges +d'exploitation correspondant à son usage normal.
+ +Il en est de même pour les structures provisoires et démontables pour toute la +durée de leur utilisation. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md index b1d3f75258..482851a670 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023981216 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/12/LEGIARTI000023981216.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041588080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588080.xml --- ###### Article L131-2 -Les dispositions relatives aux stipulations contractuelles relatives à -l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation sont énoncées -à l'article L. 241-2 du code de l'énergie. +Les bâtiments sont conçus et construits de façon à assurer la résistance de leur +structure à l'action des termites et d'autres insectes à larves xylophages +présents localement.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-3.md index 77f9900e6f..60b5c89f8c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-3.md @@ -1,13 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023981212 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/12/LEGIARTI000023981212.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041588074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588074.xml --- ###### Article L131-3 -Les dispositions relatives aux immeubles collectifs pourvus d'un chauffage -commun sont énoncées à l'article L. 241-9 du code de l'énergie. +Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, +un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils +municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être +à court terme.
+ +Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, +un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après +consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence +d'un risque de mérule. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 765a497fd0..e336dc09a2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041588072 ##### Chapitre II : Prévention des risques naturels -- [Article L132-1](article_l132-1.md) -- [Article L132-2](article_l132-2.md) - [Article L132-3](article_l132-3.md) -- [Article L132-4](article_l132-4.md) -- [Article L132-5](article_l132-5.md) +- [Section 1 : Règles des plans de prévention des risques naturels prévisibles](section_1) +- [Section 2 : Risques sismiques](section_2) +- [Section 4 : Risques liés aux sols argileux](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md deleted file mode 100644 index d8d4eafa60..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824313 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X132L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824313.xml ---- - -###### Article L132-1 - -Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de -propreté.
- -Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix -ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-2.md deleted file mode 100644 index 6e71dc937c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824315 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X132L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824315.xml ---- - -###### Article L132-2 - -L'article L. 132-1 est applicable à Paris ainsi que dans les communes figurant -sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition -ou après avis conforme des conseils municipaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-4.md deleted file mode 100644 index b9d2967fda..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824319 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X132L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824319.xml ---- - -###### Article L132-4 - -La procédure prévue à l'article L. 132-3 est également applicable lorsque les -travaux, entrepris dans les six mois de l'injonction, n'ont pas été terminés -dans l'année qui la suit. L'arrêté municipal est de même notifié au -propriétaire, avec sommation d'avoir à terminer les travaux dans le délai qu'il -détermine. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-5.md deleted file mode 100644 index a62ef38d1b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-5.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038791051 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791051.xml ---- - -###### Article L132-5 - -Dans le cas où les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par la -sommation délivrée en application des dispositions qui précèdent, le maire peut, -sur autorisation du président du tribunal judiciaire, statuant en référé, les -faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire.
- -Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière -d'impôts directs. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme -en matière d'impôts directs. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f223671827 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000041565513 +--- + +###### Section 1 : Règles des plans de prévention des risques naturels prévisibles + +- [Article L132-1](article_l132-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-1.md new file mode 100644 index 0000000000..5f3ba08c37 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041588064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588064.xml +--- + +###### Article L132-1 + +Les bâtiments respectent les règles de construction fixées par un plan de +prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les +mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les +éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones, selon les modalités +définies par l'article L. 562-1 du code de l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8adbe72d02 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000041565515 +--- + +###### Section 2 : Risques sismiques + +- [Article L132-2](article_l132-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-2.md new file mode 100644 index 0000000000..6fedfd4537 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041588055 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588055.xml +--- + +###### Article L132-2 + +Les bâtiments exposés à un risque sismique prévisible préservent la sécurité des +personnes présentes dans les bâtiments et permettent leur évacuation en toute +sécurité. Ils préservent également la sécurité des personnes situées dans leur +proximité.
+ +La conception et la construction des bâtiments limitent les dommages qu'ils +encourent en cas de séisme. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8580fbef26 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000041565555 +--- + +###### Section 4 : Risques liés aux sols argileux + +- [Article L132-4](article_l132-4.md) +- [Article L132-5](article_l132-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-4.md new file mode 100644 index 0000000000..61283b88da --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041588036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588036.xml +--- + +###### Article L132-4 + +La présente section s'applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement +de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des +sols. Ces zones sont définies par arrêté des ministres chargés de la +construction et de la prévention des risques majeurs. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-5.md new file mode 100644 index 0000000000..200caf2eed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-5.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041588033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588033.xml +--- + +###### Article L132-5 + +En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique +préalable est fournie par le vendeur.
+ +Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à +l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude est annexée au +cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit +les mutations successives de celui-ci.
+ +Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où +les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de +maisons individuelles n'entrent pas dans le champ d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md index e52de71ffe..720dc6e50f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041588027 ###### Section 1 : Règles des plans de prévention des risques technologiques - [Article L133-1](article_l133-1.md) -- [Article L133-2](article_l133-2.md) - [Article L133-3](article_l133-3.md) - [Article L133-4](article_l133-4.md) - [Article L133-5](article_l133-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md index fe8bde4477..b21e9d646d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000028808016 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/80/LEGIARTI000028808016.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041588020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588020.xml --- ###### Article L133-1 -Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre -aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à -la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication -nécessaires.
- -Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions -fixées par décret en Conseil d'Etat.
- -Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut -de la copropriété des immeubles bâtis, la notification de l'injonction aux -copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris -en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire -par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. +Les bâtiments situés dans une zone de maîtrise de l'urbanisation future ou une +zone dite de prescription relatives à l'urbanisation existante délimitée par un +plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article L. 515-15 du +code de l'environnement respectent les règles de prévention des effets des +accidents technologiques édictées par ce plan pour la zone en application +respectivement de l'article L. 515-16-1 et de l'article L. 515-16-2 du même +code. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-2.md deleted file mode 100644 index 3ccc8c28d5..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-2.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038791047 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791047.xml ---- - -###### Article L133-2 - -En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure infructueuse à -l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du -président du tribunal judiciaire statuant en référé, faire procéder d'office et -aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux -préventifs ou d'éradication nécessaires.
- -Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, la -notification de la mise en demeure aux copropriétaires est valablement faite au -seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en -informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception.
- -Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière -de contributions directes. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md index 70c916e4f3..520c0ffee0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041588017 ###### Section 2 : Règles des plans de prévention des risques miniers +- [Article L133-2](article_l133-2.md) - [Article L133-7](article_l133-7.md) - [Article L133-8](article_l133-8.md) - [Article L133-9](article_l133-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-2.md new file mode 100644 index 0000000000..f892b43b33 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041588013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588013.xml +--- + +###### Article L133-2 + +Les bâtiments respectent les règles de prévention des effets des aléas miniers +édictées par les plans de prévention des risques miniers prévus par l'article L. +174-5 du code minier. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md index 452c8835fc..a226ca7e79 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000041588197 - [Section 1 : Sécurité des ascenseurs](section_1) - [Section 2 : Sécurité des installations électriques](section_2) -- [Section 3 : Sécurité des installations de gaz](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md index beee2197ac..d47b2d1a2b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041588168 ###### Section 2 : Sécurité des installations électriques - [Article L134-6](article_l134-6.md) +- [Article L134-7](article_l134-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-6.md index 53db344afd..0423e0cd6c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-6.md @@ -1,17 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824353 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X134L006XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824353.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041588161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/81/LEGIARTI000041588161.xml --- ###### Article L134-6 -En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant -une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état -de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la -sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités -prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. +L'installation électrique est constituée des matériels électriques fixes prévus +pour être sous tension ou pour véhiculer un courant électrique.
+ +L'installation électrique :
+ +1° Est conçue et réalisée, en intégrant la sécurité des personnes, de façon à +prévenir les risques de chocs électriques par contact direct ou indirect, les +risques de brûlure, d'incendie ou d'explosion de source électrique ;
+ +2° Assure le bon fonctionnement et la continuité de service, en toute sécurité +;
+ +3° Est compatible avec les caractéristiques électriques du réseau de +distribution d'électricité si elle est susceptible d'y être raccordée. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-7.md new file mode 100644 index 0000000000..a8dc1ef120 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-7.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041588152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/81/LEGIARTI000041588152.xml +--- + +###### Article L134-7 + +Lorsque l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de +quinze ans, une évaluation de son état est produite afin d'évaluer les risques +pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes :
+ +1° En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, dans +les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 +;
+ +2° En cas de location d'un logement, dans les conditions fixées par l'article +3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports +locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
+ +Les modalités d'application du 1° sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 413c36af74..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000041588150 ---- - -###### Section 3 : Sécurité des installations de gaz - -- [Article L134-7](article_l134-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-7.md deleted file mode 100644 index 73d47ecb32..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-7.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824355 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X134L007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824355.xml ---- - -###### Article L134-7 - -En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de -l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été -réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques -pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et -selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en -Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md index b082991191..3a8c42576a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041588242 ##### Chapitre II : Bâtiments d'habitation +- [Article L142-2](article_l142-2.md) - [Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment](section_1) - [Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md new file mode 100644 index 0000000000..a7570cea56 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041588229 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/82/LEGIARTI000041588229.xml +--- + +###### Article L142-2 + +Dans les parties communes des bâtiments à usage d'habitation, les propriétaires +mettent en œuvre des mesures de sécurité pour prévenir le risque d'incendie et +éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et les +dégagements. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md index f4af2bea94..8435a16287 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031049534 ###### Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment - [Article L142-1](article_l142-1.md) -- [Article L142-2](article_l142-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-2.md deleted file mode 100644 index 03c23fdf63..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031063662 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/36/LEGIARTI000031063662.xml ---- - -###### Article L142-2 - -Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent -chapitre, les tâches et règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle -du centre scientifique et technique du bâtiment. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-1.md index 6bc41f8658..7a2b60d04b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-1.md @@ -1,21 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037667865 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/78/LEGIARTI000037667865.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041588294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/82/LEGIARTI000041588294.xml --- ###### Article L151-1 -Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 -du code de l'urbanisme, ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les -agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la construction et -assermentés peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-8-3-2 du -présent code, visiter les constructions en cours soumises aux dispositions du -présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées et se faire -communiquer tous documents se rapportant à la réalisation de ces opérations.
- -Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent -article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux. +Les bâtiments sont conçus, construits, équipés et aménagés ou rénovés de manière +à ne pas porter atteinte à la santé des personnes qui y sont présentes dans des +conditions normales d'occupation et d'usage de ces bâtiments et, le cas échéant, +compte tenu de l'environnement dans lequel ils se situent. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-2.md index 7cb4d90926..62bfbe8e85 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-2.md @@ -1,54 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824364 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824364.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041588274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/82/LEGIARTI000041588274.xml --- ###### Article L152-2 -L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère -public agissant à la requête du maire ou du fonctionnaire compétent soit, même -d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal -correctionnel.
- -L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou -l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision -judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours.
- -Dès qu'un procès-verbal relevant une des infractions prévues à l'article L. -152-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est -pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. -Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public.
- -L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du -maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se -prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer -l'interruption des travaux. En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse -d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
- -Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, -l'exécution.
- -Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en -informe le maire qui, soit d'office soit à la demande de l'intéressé, met fin -aux mesures par lui prises.
- -Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer -l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, en procédant -notamment à la saisie des matériaux approvisionnés et du matériel de -chantier.
- -La saisie et, s'il y a lieu, l'apposition des scellés sont effectuées par l'un -des agents mentionnés à l'article L. 152-1 qui dresse procès-verbal.
- -Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne -font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de -prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire et après -une mise en demeure restée sans résultat, à l'expiration d'un délai de -vingt-quatre heures, toutes les mesures prévues au présent article. Dans ce cas, -le préfet reçoit, au lieu et place du maire, les avis et notifications prévus -aux alinéas 5 et 6. +Le réseau d'eau d'un bâtiment d'habitation n'altère pas la qualité de l'eau +qu'il distribue. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-3.md index 8e983c4c2e..2b7b705d77 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-3.md @@ -1,15 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024041603 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041603.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041588266 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/82/LEGIARTI000041588266.xml --- ###### Article L152-3 -En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté -en ordonnant l'interruption, les personnes mentionnées au premier alinéa de -l'article L. 152-4 encourent un emprisonnement de trois mois et une amende de 45 -000 €. +Toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d'habitation comporte +une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à +chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de +copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant.
+ +Les logements-foyers ne sont pas soumis aux dispositions du précédent alinéa.
+ +Un décret précise les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md index 7f59d56db3..b1f92a91e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md @@ -1,15 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-28 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025760475 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/04/LEGIARTI000025760475.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041588425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/84/LEGIARTI000041588425.xml --- ###### Article L161-1 -Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les adaptations -nécessaires à la mise en oeuvre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La -Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin du titre Ier, chapitre Ier, sections IV et -V, et du titre III, chapitre Ier, du présent livre. +Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et +extérieurs des locaux à usage d'habitation, des établissements recevant du +public, des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage +professionnel sont accessibles à tous au sens de l'article L. 111-1, dans les +cas et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3.
+ +Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou +améliorant un logement pour leur propre usage. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-2.md index 8cde3688a8..b848dcea0e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-2.md @@ -1,37 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-15 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037201686 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/16/LEGIARTI000037201686.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041588408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/84/LEGIARTI000041588408.xml --- ###### Article L161-2 -Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à -Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 111-5, L. 111-6, L. -111-7, L. 111-7-1, L. 111-7-3 à L. 111-8-3-2, L. 111-9 à L. 111-41, L. 112-8 à -L. 112-11, L. 112-15, L. 124-1, L. 125-1 à L. 125-2-4, L. 131-1 à L. 131-6 et L. -151-1 à L. 152-10, sous réserve des adaptations suivantes :
- -- dans l'article L. 111-7, les mots : " des locaux d'habitation, qu'ils soient -la propriété de personnes privées ou publiques " sont supprimés ;
- -- la dernière phrase de l'article L. 111-7-1 est supprimée ;
- -- dans l'article L. 111-7-4, la référence : " L. 111-7-2 " est supprimée ;
- -- dans l'article L. 152-4, les références : " L. 112-17, L. 125-3 " ainsi que le -deuxième alinéa du 2° sont supprimés ;
- -- dans l'article L. 111-8, les mots : " Conformément au troisième alinéa de -l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme " sont supprimés, et les mots : " le -permis de construire ne peut être délivré " sont remplacés par les mots : " -l'autorisation de construire ne peut être délivrée " ;
- -- dans l'article L. 111-8-2, les mots : " Ainsi qu'il est dit à l'article L. -421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire " sont remplacés par les -mots : " L'autorisation de construire " ;
- -- le premier alinéa de l'article L. 151-1 est supprimé. +Le ministre de la défense désigne l'autorité administrative compétente pour +prendre les décisions relatives à l'accessibilité des bâtiments relevant de son +autorité. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-8.md index 1666147aa1..39181ab002 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824499 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824499.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041586850 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/68/LEGIARTI000041586850.xml --- ###### Article L231-8 @@ -18,5 +17,5 @@ afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.
La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. -111-23 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire +125-1 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-1.md index e4df9b5a0c..8b86d68171 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824506 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X232L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824506.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041586842 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/68/LEGIARTI000041586842.xml --- ###### Article L232-1 @@ -34,7 +33,7 @@ en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 -précitée ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout +précitée ou des articles L. 125-1 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-2.md index cc773b59cd..ed9dc84bbb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824623 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X262L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824623.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041586824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/68/LEGIARTI000041586824.xml --- ###### Article L262-2 @@ -18,6 +17,6 @@ unique qui constitue le point de départ des garanties mentionnées au dernier alinéa.
Le vendeur est tenu, pour les travaux mentionnés au premier alinéa de l'article -L. 262-1, par les garanties prévues par les articles L. 111-13, L. 111-15 et L. -111-16, dès lors que les travaux entrent dans le champ d'application de ces +L. 262-1, par les garanties prévues par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du +code civil, dès lors que les travaux entrent dans le champ d'application de ces articles. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-4.md index 85e15446f8..e0db263643 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824625 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X262L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824625.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041586816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/68/LEGIARTI000041586816.xml --- ###### Article L262-4 @@ -31,9 +30,9 @@ e) La justification de la garantie financière d'achèvement des travaux fournie par le vendeur ;
f) Les justifications des assurances de responsabilité et de dommages souscrites -par le vendeur concernant les travaux lorsque ceux-ci relèvent des articles L. -111-15 et L. 111-16 du présent code, en application des articles L. 241-2 et L. -242-1 du code des assurances.
+par le vendeur concernant les travaux lorsque ceux-ci relèvent des articles +1792-2 et 1792-3 du code civil, en application des articles L. 241-2 et L. 242-1 +du code des assurances.
Le contrat doit en outre comporter en annexe, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-3-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-3-2.md index d1f2f6c03b..4cb69455a4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-3-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-3-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000042342962 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/29/LEGIARTI000042342962.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2024-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000041586681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/66/LEGIARTI000041586681.xml --- ###### Article L521-3-2 -I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont +I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public @@ -26,13 +26,13 @@ reloger.
II.- (Abrogé)
-III.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans -une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. -303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code -de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré -l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris -l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement -ou au relogement des occupants.
+III.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une +opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 +ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de +l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement +ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de +l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement +des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-1.md index 8d95ab085b..64d5c6335e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000042342925 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/29/LEGIARTI000042342925.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041586672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/66/LEGIARTI000041586672.xml --- ###### Article L541-1 @@ -15,10 +15,10 @@ public de coopération intercommunale ou la métropole de Lyon en paiement d'une créance résultant :
1° D'une astreinte prononcée en application de l'article L. 511-15 ou de -l'article L. 123-3 ;
+l'article L. 184-1 ;
2° De l'exécution d'office décidée en application de l'article L. 511-16 ou de -l'article L. 123-3 ;
+l'article L. 184-1 ;
3° Du relogement ou de l'hébergement des occupants effectué en application de l'article L. 521-3-2 du présent code.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-6.md index 08065a1cd3..da9f3a5860 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-6.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000042342887 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/28/LEGIARTI000042342887.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041586641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/66/LEGIARTI000041586641.xml --- ###### Article L541-6 -Lorsqu'un immeuble frappé d'un arrêté pris en application des articles L. 123-3 -ou l'article L. 511-11 du présent code ou le fonds de commerce qui y est +Lorsqu'un immeuble frappé d'un arrêté pris en application des articles L. +184-1-3 ou l'article L. 511-11 du présent code ou le fonds de commerce qui y est exploité aux fins d'hébergement font l'objet d'une mutation, le notaire qui dresse l'acte notifie sans délai cette mutation à l'auteur de l'arrêté ainsi qu'au maire de la commune.