Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction

Les dispositions du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 restent applicables jusqu'au 31 décembre 1976 dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507053
Ancien identifiant: 1DX976525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/70/JORFTEXT000000507053.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2005-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006900066
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R021AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900066.xml
Date de début: 2005-11-29
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900067
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R021AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900067.xml
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###### Article R*423-21
Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-25 ci-après, les
immobilisations sont comptabilisées soit pour leur prix de revient, soit pour
leur coût d'acquisition, soit, en cas de donation, pour leur valeur vénale.<br />
Le prix de revient des immobilisations comprend les dépenses d'acquisition ainsi
que le montant des travaux de construction, d'agrandissement et d'amélioration,
à l'exclusion des travaux de grosses réparations et d'entretien. Les frais
d'architecte sont compris dans le prix de revient des immobilisations.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-25, les immobilisations sont
comptabilisées soit pour leur valeur d'apport, soit pour leur coût
d'acquisition, soit pour leur coût de production, soit, en cas d'échange ou de
donation, pour leur valeur vénale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2005-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006900069
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R022AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900069.xml
Date de début: 2005-11-29
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900070
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R022AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900070.xml
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###### Article R*423-22
Les dotations de l'exercice aux comptes d'amortissement des immobilisations
doivent permettre l'amortissement intégral de la valeur des immobilisations,
terrains exclus, sur une période correspondant à leur durée de vie
économique.<br />
terrains exclus, sur une période correspondant à leur durée probable
d'utilisation.<br />
Pendant cette période, les dotations globales cumulées aux comptes
d'amortissement des immobilisations seront au moins égales au montant cumulé des
@ -23,10 +23,11 @@ dispense pas les offices de doter pendant cette période les comptes
d'amortissements des immobilisations correspondantes.<br />
Sous réserve des dispositions ci-dessus, le conseil d'administration fixe le
rythme d'amortissement des immobilisations en fonction de la durée de vie
économique de celles-ci. A l'issue du remboursement des emprunts correspondants,
une dotation est constituée pour l'amortissement complémentaire jusqu'à
l'amortissement complet des immobilisations.<br />
rythme d'amortissement des immobilisations en fonction de la durée probable
d'utilisation de celles-ci. A l'issue du remboursement des emprunts
correspondants, une dotation est constituée pour l'amortissement complémentaire
jusqu'à l'amortissement complet des immobilisations.<br />
Si, en cours d'amortissement, des dépréciations particulières apparaissent, des
dotations complémentaires aux comptes d'amortissement sont effectuées.
Si des dépréciations irréversibles sont constatées en cours d'amortissement, des
dotations complémentaires aux comptes d'amortissement sont opérées par le moyen
d'une dotation aux amortissements exceptionnels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2005-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006900072
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R023AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900072.xml
Date de début: 2005-11-29
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900073
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R023AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900073.xml
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###### Article R*423-23
@ -21,9 +21,4 @@ sont provisionnées en totalité. Lorsque l'origine de la dette est comprise ent
trois mois et un an, les sommes dues sont provisionnées selon les taux et dans
les conditions fixés par les instructions prévues à l'article R. 423-30. Le
calcul de ces provisions s'effectue sur la base des créances échues et non
recouvrées au 31 décembre, exception faite du quittancement de décembre.<br />
La dotation annuelle à la provision pour grosses réparations peut varier, selon
les besoins et les possibilités de l'office, sans jamais pouvoir être inférieure
à une fraction de la valeur brute actualisée des immobilisations fixée en
application des instructions mentionnées ci-dessus.
recouvrées au 31 décembre, exception faite du quittancement de décembre.