Décret n° 51-297 du 3 mars 1951 portant règlement de comptabilité pour les offices publics d'habitations à loyer modéré

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508409
Ancien identifiant: 1DX951297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/84/JORFTEXT000000508409.xml
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République française 2005-11-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2005-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006900113
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R041AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900113.xml
Date de début: 2005-11-29
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900114
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R041AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900114.xml
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###### Article R423-41
Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-45 ci-après, les
immobilisations sont comptabilisées soit pour leur prix de revient, soit pour
leur coût d'acquisition, soit, en cas de donation, pour leur valeur vénale.<br />
Le prix de revient des immobilisations comprend les dépenses d'acquisition ainsi
que le montant des travaux de construction, d'agrandissement et d'amélioration,
à l'exclusion des travaux de grosses réparations et d'entretien. Les frais
d'architecte sont compris dans le prix de revient des immobilisations.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-45, les immobilisations sont
comptabilisées soit pour leur valeur d'apport, soit pour leur coût
d'acquisition, soit pour leur coût de production, soit, en cas d'échange ou de
donation, pour leur valeur vénale.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2005-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006900116
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R042AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900116.xml
Date de début: 2005-11-29
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900117
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R042AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900117.xml
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###### Article R423-42
Les dotations de l'exercice aux comptes d'amortissement des immobilisations
doivent permettre l'amortissement intégral de la valeur des immobilisations,
terrains exclus, sur une période correspondant à leur durée de vie
économique.<br />
terrains exclus, sur une période correspondant à leur durée probable
d'utilisation.<br />
Pendant cette période, les dotations globales cumulées aux comptes
d'amortissement des immobilisations seront au moins égales au montant cumulé des
@ -23,10 +23,11 @@ dispense pas les offices de doter pendant cette période les comptes
d'amortissement des immobilisations correspondantes.<br />
Sous réserve des dispositions ci-dessus, le conseil d'administration fixe le
rythme d'amortissement des immobilisations en fonction de la durée de vie
économique de celles-ci. A l'issue du remboursement des emprunts correspondants,
une dotation est constituée pour l'amortissement complémentaire jusqu'à
l'amortissement complet des immobilisations.<br />
rythme d'amortissement des immobilisations en fonction de la durée probable
d'utilisation de celles-ci. A l'issue du remboursement des emprunts
correspondants, une dotation est constituée pour l'amortissement complémentaire
jusqu'à l'amortissement complet des immobilisations.<br />
Si, en cours d'amortissement, des dépréciations particulières apparaissent, des
dotations complémentaires aux comptes d'amortissement sont effectuées.
Si des dépréciations irréversibles sont constatées en cours d'amortissement, des
dotations complémentaires aux comptes d'amortissement sont opérées par le moyen
d'une dotation aux amortissements exceptionnels.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2005-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006900119
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R043AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900119.xml
Date de début: 2005-11-29
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900120
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R043AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900120.xml
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###### Article R423-43
@ -13,9 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900119.xml
Les instructions prévues à l'article R. 423-40 fixent notamment les conditions
dans lesquelles le conseil d'administration détermine les dotations annuelles
aux provisions pour risques et pour dépréciation ainsi que les dotations
annuelles aux amortissements des charges à répartir sur plusieurs exercices.<br />
La dotation annuelle à la provision pour grosses réparations peut varier, selon
les besoins et les possibilités de l'office, sans jamais pouvoir être inférieure
à une fraction de la valeur brute actualisée des immobilisations fixée en
application des instructions mentionnées ci-dessus.
annuelles aux amortissements des charges à répartir sur plusieurs exercices.