Décret n° 2010-912 du 3 août 2010 relatif aux avances remboursables sans intérêts pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022667936
NOR: DEVU1004953D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/66/79/JORFTEXT000022667936.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160537
- [Article R318-1](article_r318-1.md)
- [Article R318-2](article_r318-2.md)
- [Article R318-3](article_r318-3.md)
- [Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.](section_1)
- [Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.](section_2)
- [Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts.](section_3)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006897101
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897101.xml
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###### Article R318-3
Les logements anciens au sens de l'article R. 318-2 doivent, le cas échéant
après réalisation de travaux, répondre aux normes minimales de surface et
d'habitabilité définies en annexe au présent code. Le respect de cette condition
est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur.<br />
Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans,
un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et
d'habitabilité est établi dans les mêmes conditions que celui prévu à l'article
R. 331-69 par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une
assurance professionnelle. Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt.
Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est
subordonné à leur réalisation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006897105
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897105.xml
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022671212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/12/LEGIARTI000022671212.xml
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###### Article R318-5
Pour l'application des plafonds fixés à l'article R. 318-4, les ressources de
l'emprunteur sont appréciées en prenant en compte son revenu fiscal de référence
au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, auquel est
ajouté, le cas échéant, celui des personnes destinées à occuper le logement à
titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de
l'emprunteur.<br />
Pour l'application du douzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code
général des impôts, lorsqu'au cours de l'avant-dernière année ou de l'année
précédant celle de l'offre d'avance remboursable sans intérêt survient un
événement modifiant la composition du foyer fiscal de l'emprunteur, la somme des
revenus fiscaux de référence servant de base à la définition du montant de
l'avance remboursable sans intérêt est calculée de la manière suivante :<br />
- lorsque l'un des événements mentionnés aux 4, 6 et 7 de l'article 6 du code
général des impôts survient et si l'avis d'imposition commun permet
d'individualiser les revenus de l'intéressé, seuls les revenus de ce dernier
faisant l'objet d'une imposition commune puis séparée sont pris en compte.
Lorsque cette individualisation n'est pas possible, le montant total des revenus
de l'intéressé à prendre en compte est égal à la somme de la moitié des revenus
faisant l'objet d'une imposition commune et de la totalité des revenus faisant
l'objet d'une imposition séparée ;<br />
- lorsque l'intéressé se marie ou conclut un pacte civil de solidarité, le
montant total des revenus du bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt
à prendre en compte est égal à la somme des revenus faisant l'objet d'une
imposition séparée puis commune.<br />
Pour l'appréciation des plafonds fixés à l'article R. 318-4, dans le cas visé au
douzième alinéa de l'article 244 quater J du code général des impôts, pour le
calcul du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417, les
revenus du foyer fiscal qui ne peuvent être individualisés sur l'avis
d'imposition sont affectés pour moitié au contribuable et pour moitié au
conjoint ou en totalité au contribuable en l'absence de conjoint.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie et des
finances précise les documents fiscaux, le cas échéant par catégorie de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000021210057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/00/LEGIARTI000021210057.xml
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022671206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/12/LEGIARTI000022671206.xml
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###### Article *R318-10
@ -20,17 +20,14 @@ déterminé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement
la localisation du logement selon le zonage mentionné à l'article R. 318-4 et du
caractère neuf ou ancien du logement. Le montant maximum susmentionné est fixé
par décret en fonction de la composition du ménage, de la localisation du
logement et du caractère neuf ou ancien du logement. Ce taux est porté à 30 %
pour les logements neufs.<br />
logement et du caractère neuf ou ancien du logement.<br />
Dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines
mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire, ces taux sont portés à 40
% pour les logements neufs et à 30 % pour les autres logements.<br />
Ce taux est porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones
franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.<br />
b) 50 % du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans,
concourant au financement de l'opération. Ce taux est porté à 100 % pour les
logements neufs ;<br />
concourant au financement de l'opération ;<br />
2° Lorsque l'emprunteur est éligible à la majoration mentionnée au seizième
alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000020463648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463648.xml
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000022671197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/11/LEGIARTI000022671197.xml
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###### Article R318-11
I.-Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, comprend :<br />
-la charge foncière ou la charge immobilière, y compris les frais d'état des
lieux, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des
frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou
les immeubles anciens ;<br />
-la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les
taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits
d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;<br />
-les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de
l'acquéreur ;<br />