Décret n° 2010-912 du 3 août 2010 relatif aux avances remboursables sans intérêts pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022667936 NOR: DEVU1004953D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/66/79/JORFTEXT000022667936.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160537
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- [Article R318-1](article_r318-1.md)
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- [Article R318-2](article_r318-2.md)
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- [Article R318-3](article_r318-3.md)
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- [Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.](section_1)
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- [Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.](section_2)
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- [Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts.](section_3)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-01
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Date de fin: 2010-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006897101
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R003AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897101.xml
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###### Article R318-3
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Les logements anciens au sens de l'article R. 318-2 doivent, le cas échéant
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après réalisation de travaux, répondre aux normes minimales de surface et
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d'habitabilité définies en annexe au présent code. Le respect de cette condition
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est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur.<br />
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Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans,
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un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et
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d'habitabilité est établi dans les mêmes conditions que celui prévu à l'article
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R. 331-69 par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une
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assurance professionnelle. Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt.
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Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est
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subordonné à leur réalisation.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-01
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Date de fin: 2010-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006897105
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R005AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897105.xml
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Date de début: 2010-08-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022671212
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/12/LEGIARTI000022671212.xml
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###### Article R318-5
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Pour l'application des plafonds fixés à l'article R. 318-4, les ressources de
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l'emprunteur sont appréciées en prenant en compte son revenu fiscal de référence
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au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, auquel est
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ajouté, le cas échéant, celui des personnes destinées à occuper le logement à
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titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de
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l'emprunteur.<br />
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Pour l'application du douzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code
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général des impôts, lorsqu'au cours de l'avant-dernière année ou de l'année
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précédant celle de l'offre d'avance remboursable sans intérêt survient un
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événement modifiant la composition du foyer fiscal de l'emprunteur, la somme des
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revenus fiscaux de référence servant de base à la définition du montant de
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l'avance remboursable sans intérêt est calculée de la manière suivante :<br />
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- lorsque l'un des événements mentionnés aux 4, 6 et 7 de l'article 6 du code
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général des impôts survient et si l'avis d'imposition commun permet
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d'individualiser les revenus de l'intéressé, seuls les revenus de ce dernier
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faisant l'objet d'une imposition commune puis séparée sont pris en compte.
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Lorsque cette individualisation n'est pas possible, le montant total des revenus
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de l'intéressé à prendre en compte est égal à la somme de la moitié des revenus
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faisant l'objet d'une imposition commune et de la totalité des revenus faisant
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l'objet d'une imposition séparée ;<br />
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- lorsque l'intéressé se marie ou conclut un pacte civil de solidarité, le
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montant total des revenus du bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt
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à prendre en compte est égal à la somme des revenus faisant l'objet d'une
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imposition séparée puis commune.<br />
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Pour l'appréciation des plafonds fixés à l'article R. 318-4, dans le cas visé au
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douzième alinéa de l'article 244 quater J du code général des impôts, pour le
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calcul du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417, les
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revenus du foyer fiscal qui ne peuvent être individualisés sur l'avis
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d'imposition sont affectés pour moitié au contribuable et pour moitié au
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conjoint ou en totalité au contribuable en l'absence de conjoint.<br />
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Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie et des
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finances précise les documents fiscaux, le cas échéant par catégorie de
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-10-29
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Date de fin: 2010-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000021210057
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/00/LEGIARTI000021210057.xml
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Date de début: 2010-08-06
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000022671206
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/12/LEGIARTI000022671206.xml
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###### Article *R318-10
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@ -20,17 +20,14 @@ déterminé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement
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la localisation du logement selon le zonage mentionné à l'article R. 318-4 et du
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caractère neuf ou ancien du logement. Le montant maximum susmentionné est fixé
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par décret en fonction de la composition du ménage, de la localisation du
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logement et du caractère neuf ou ancien du logement. Ce taux est porté à 30 %
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pour les logements neufs.<br />
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logement et du caractère neuf ou ancien du logement.<br />
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Dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines
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mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
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pour l'aménagement et le développement du territoire, ces taux sont portés à 40
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% pour les logements neufs et à 30 % pour les autres logements.<br />
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Ce taux est porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones
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franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février
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1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.<br />
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b) 50 % du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans,
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concourant au financement de l'opération. Ce taux est porté à 100 % pour les
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logements neufs ;<br />
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concourant au financement de l'opération ;<br />
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2° Lorsque l'emprunteur est éligible à la majoration mentionnée au seizième
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alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant de
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-01
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Date de fin: 2010-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000020463648
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463648.xml
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Date de début: 2010-08-06
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000022671197
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/11/LEGIARTI000022671197.xml
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###### Article R318-11
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I.-Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, comprend :<br />
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-la charge foncière ou la charge immobilière, y compris les frais d'état des
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lieux, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des
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frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou
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les immeubles anciens ;<br />
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-la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les
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taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits
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d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;<br />
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-les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de
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l'acquéreur ;<br />
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