LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Modification du code des transports, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code de l'éducation, du code de la consommation, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code général des impôts, du code du travail. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : modification des articles 5 (III abrogé), 6 (II abrogé).
Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : création de l'article 39.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.
Modification de la la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : modification de l'article 121.
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1er (III à VI abrogés), 8, 8-1, 10, 53 ; création de l'article 5, après l'article 5 de l'article 5-1, 10-1.
Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : création des articles 2, 4 ; abrogation de l'article 10 ; modification de l'article 68.
Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : création de l'article 3, après le chapitre Ier d'un chapitre Ier bis " De la nomination par le ministre de la justice" comprenant les articles 4 et 4 bis, de l'article 1er bis AA ; modification de l'article 3 ter.
Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : modification des articles 1er-1, 1er-2, 12 ; création après l'article 1er-1 des articles 1er-1-1 et 1er-1-2 ; abrogation des articles 1er-3 et 2.
Modification de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 29, 56.
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre : création des articles 3, 15 ; création après l'article 15 des articles 15-1 et 15-2, après l'article 3-1 de l'article 3-2.
Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : modification de l'article 18.
Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 1er ter ; création de l'article 1er bis.
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 22.
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : création après l'article 1er de l'article 1 bis. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 8, 87.
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 3, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 31-1, 31-2 ; abrogation des articles 5-1, 11 ; création des articles 6, 34. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 13, 22 ; création après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : abrogation de l'article 45.
Ratification de l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France (article 16) ; de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (article 77) ; de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (article 116) ; de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (article 182). 
Transposition complète par les articles 115 et 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 9 de la présente loi ; par l’article 43 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 106 de la présente loi, de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 115 de la présente loi, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Complément de transposition par l'article 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030978561
NOR: EINX1426821L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/97/85/JORFTEXT000030978561.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
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commit 319a4fb82c
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@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188312
- [Article L111-4-1](article_l111-4-1.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-5-1](article_l111-5-1.md)
- [Article L111-5-1-1](article_l111-5-1-1.md)
- [Article L111-5-1-2](article_l111-5-1-2.md)
- [Article L111-5-2](article_l111-5-2.md)
- [Article L111-5-3](article_l111-5-3.md)
- [Article L111-5-4](article_l111-5-4.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030990897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/08/LEGIARTI000030990897.xml
---
###### Article L111-5-1-1
Les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul
logement ou qu'un seul local à usage professionnel sont pourvus des lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la
desserte du logement ou du local à usage professionnel par un réseau de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au
public.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030990895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/08/LEGIARTI000030990895.xml
---
###### Article L111-5-1-2
Les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel
faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire conformément à
l'article L. 111-1 sont pourvus, aux frais des propriétaires, lorsque le coût
des travaux d'équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des
travaux couverts par le permis de construire, des lignes de communications
électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de
chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au
public.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028780296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/02/LEGIARTI000028780296.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031010236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/02/LEGIARTI000031010236.xml
---
###### Article L133-8
@ -12,9 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/02/LEGIARTI000028780296.xml
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés,
un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après
consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence
d'un risque de mérule.<br />
En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les
bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout
transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La
personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
d'un risque de mérule.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000020628094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/80/LEGIARTI000020628094.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031009452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/94/LEGIARTI000031009452.xml
---
###### Article L101-1
@ -25,4 +25,7 @@ l'aide personnalisée au logement ;<br />
L. 441-3 ;<br />
5° Des informations sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré
visés au livre IV et sur son évolution.
visés au livre IV et sur son évolution ;<br />
6° Des données sur le traitement des demandes de mutation et sur les parcours
résidentiels des locataires des logements sociaux.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028778367
- [Article L200-7](article_l200-7.md)
- [Article L200-8](article_l200-8.md)
- [Article L200-9](article_l200-9.md)
- [Article L200-9-1](article_l200-9-1.md)
- [Article L200-10](article_l200-10.md)
- [Article L200-11](article_l200-11.md)
- [Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants](chapitre_ier)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028778412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/84/LEGIARTI000028778412.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031010356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/03/LEGIARTI000031010356.xml
---
###### Article L200-10
@ -13,18 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/84/LEGIARTI000028778412.xml
L'assemblée générale des associés adopte une charte fixant les règles de
fonctionnement de l'immeuble, notamment les règles d'utilisation des lieux de
vie collective mentionnés au 4° de l'article L. 201-2 et au 3° de l'article L.
202-2.<br />
Avant l'entrée dans les lieux, les locataires n'ayant pas la qualité d'associé
signent cette charte, qui est annexée à leur contrat de bail.<br />
Il est remis au futur locataire à qui est faite la proposition d'attribution
d'un logement locatif social relevant d'une société d'habitat participatif la
copie des statuts de la société ainsi que tout document que celle-ci a
souhaité annexer à ces statuts et qui porte sur la participation des futurs
habitants et sociétaires à la vie de la société d'habitat participatif. Le
refus ou le défaut d'attestation de transmission de ce document vaut refus par
le futur locataire de la proposition d'attribution du logement. Les conditions
particulières du bail signé ultérieurement par le locataire sont annexées aux
documents susmentionnés.
202-2.
</p>
<br />
Avant l'entrée dans les lieux, les locataires ou les occupants n'ayant pas la
qualité d'associé signent cette charte, qui est annexée à leur contrat de bail
ou à la convention temporaire d'occupation mentionnée à l'article L. 200-9-1.<br />
Il est remis au futur locataire à qui est faite la proposition d'attribution
d'un logement locatif social relevant d'une société d'habitat participatif la
copie des statuts de la société ainsi que tout document que celle-ci a souhaité
annexer à ces statuts et qui porte sur la participation des futurs habitants et
sociétaires à la vie de la société d'habitat participatif. Le refus ou le défaut
d'attestation de transmission de ce document vaut refus par le futur locataire
de la proposition d'attribution du logement. Les conditions particulières du
bail signé ultérieurement par le locataire sont annexées aux documents
susmentionnés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028778400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/84/LEGIARTI000028778400.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031010363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/03/LEGIARTI000031010363.xml
---
###### Article L200-4
@ -16,3 +16,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/84/LEGIARTI000028778400.xml
365-4 détient un droit de jouissance sur un ou plusieurs logements, ce nombre
est fixé à proportion de sa participation dans le capital de la société.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
Ce droit de jouissance portant sur un ou plusieurs logements confère à ces
organismes et à ces sociétés le droit d'en consentir la location dans le
respect des dispositions qui les régissent.
</p>

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030989277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/92/LEGIARTI000030989277.xml
---
###### Article L200-9-1
I. Peuvent conclure une convention d'occupation temporaire du logement à titre
de résidence principale, au profit d'un tiers :<br />
1° L'associé qui bénéficie de la dérogation mentionnée au dernier alinéa des
articles L. 201-2 et L. 202-2 ;<br />
2° Les héritiers ou les légataires d'un associé décédé, dans les limites de la
durée mentionnée au I de l'article L. 201-9 et à l'article L. 202-9-1.<br />
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son
article 11, est applicable à la convention d'occupation temporaire mentionnée au
premier alinéa du présent I.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions régissant cette convention
temporaire d'occupation.<br />
II. Au terme de la dérogation mentionnée au dernier alinéa des articles L.
201-2 et L. 202-2, l'associé est tenu soit d'occuper à nouveau le logement à
titre de résidence principale, soit de céder ses parts sociales, soit de se
retirer de la société. A défaut, son exclusion de la société est prononcée par
l'assemblée générale des associés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028778469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/84/LEGIARTI000028778469.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031010349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/03/LEGIARTI000031010349.xml
---
###### Article L201-2
@ -13,26 +13,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/84/LEGIARTI000028778469.xml
Elles ont pour objet de fournir à leurs associés personnes physiques la
jouissance d'un logement à titre de résidence principale et de contribuer au
développement de leur vie collective dans les conditions prévues au présent
article. Pour cela elles peuvent :<br />
1° Acquérir un ou plusieurs terrains ou des droits réels permettant de
construire ;<br />
2° Construire ou acquérir des immeubles à usage principal d'habitation
destinés à leurs associés ;<br />
3° Attribuer la jouissance de ces logements à leurs associés personnes
physiques au moyen du contrat coopératif mentionné à l'article L. 201-8 ;<br />
4° Gérer, entretenir et améliorer les immeubles mentionnés au 2° du présent
article ;<br />
5° Entretenir et animer des lieux de vie collective ;<br />
6° Offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers
non associés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il peut
être dérogé à l'obligation d'établir sa résidence principale dans l'immeuble
de la société coopérative régie par l'article L. 201-1.
article. Pour cela elles peuvent :
</p>
<br />
1° Acquérir un ou plusieurs terrains ou des droits réels permettant de
construire ;<br />
2° Construire ou acquérir des immeubles à usage principal d'habitation destinés
à leurs associés ;<br />
3° Attribuer la jouissance de ces logements à leurs associés personnes physiques
au moyen du contrat coopératif mentionné à l'article L. 201-8 ;<br />
4° Gérer, entretenir et améliorer les immeubles mentionnés au 2° du présent
article ;<br />
5° Entretenir et animer des lieux de vie collective ;<br />
6° Offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non
associés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il peut
être dérogé à l'obligation d'établir sa résidence principale dans l'immeuble de
la société coopérative régie par l'article L. 201-1, notamment la durée maximale
de cette dérogation.

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@ -1,59 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028778475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/84/LEGIARTI000028778475.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031010239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/02/LEGIARTI000031010239.xml
---
###### Article L201-5
<p align="left">
I. - Le prix maximal de cession des parts sociales des sociétés coopératives
I. Le prix maximal de cession des parts sociales des sociétés coopératives
est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmenté d'une majoration
qui, dans la limite d'un plafond prévu par les statuts, tient compte de
l'indice de référence des loyers.<br />
Toute cession de parts sociales intervenue en violation d'une telle clause est
nulle.<br />
Un associé coopérateur peut se retirer de la société après autorisation de
l'assemblée générale des associés.<br />
Toutefois, si l'associé cédant ses parts ou se retirant présente un nouvel
associé, cette autorisation ne peut être refusée que pour un motif sérieux et
légitime. L'assemblée générale n'est pas tenue d'accepter comme associé la
personne proposée par l'associé cédant ses parts ou se retirant et peut
accepter le retrait ou la cession en agréant une autre personne, sans avoir à
motiver sa décision. En cas de refus injustifié, le retrait ou la cession peut
être autorisé par le juge, saisi dans le délai d'un mois à compter de la
notification du refus.<br />
II. - Le prix maximal de remboursement des parts sociales des sociétés
coopératives, en cas de retrait, est limité au montant nominal de ces parts
sociales, augmenté d'une majoration dont le plafond est prévu dans les
statuts. Ce plafond ne peut pas excéder l'évolution de l'indice de référence
des loyers. Ce montant ne peut excéder le prix maximal de cession des parts
sociales défini au premier alinéa du I du présent article.<br />
III. - L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée par l'assemblée
générale que pour un motif sérieux et légitime. Le prix maximal de
remboursement des parts sociales de l'associé exclu est limité au montant
nominal de ces parts sociales, augmenté d'une majoration qui, dans la limite
d'un plafond prévu par les statuts, correspond à l'évolution de l'indice de
référence des loyers. L'associé exclu dispose d'un recours devant le juge,
saisi dans le délai d'un mois à compter du jour où il a reçu notification de
cette décision.<br />
IV. - L'associé démissionnaire, exclu ou qui cède ses parts sociales ne
supporte pas la quote-part des pertes afférentes aux amortissements de
l'ensemble immobilier.<br />
Les sommes versées par l'associé démissionnaire ou l'associé exclu au titre de
la libération de ses parts sociales sont remboursées à cet associé, après
déduction des charges et frais occasionnés à la société par la démission ou
l'exclusion de l'associé. L'appréciation du montant de ces charges et frais
peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire faite par les statuts dans les
limites fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
l'indice de référence des loyers.
</p>
Toute cession de parts sociales intervenue en violation d'une telle clause est
nulle.<br />
Un associé coopérateur peut se retirer de la société après autorisation de
l'assemblée générale des associés.<br />
Toutefois, si l'associé cédant ses parts ou se retirant présente un nouvel
associé, cette autorisation ne peut être refusée que pour un motif sérieux et
légitime. L'assemblée générale n'est pas tenue d'accepter comme associé la
personne proposée par l'associé cédant ses parts ou se retirant et peut accepter
le retrait ou la cession en agréant une autre personne, sans avoir à motiver sa
décision. En cas de refus injustifié, le retrait ou la cession peut être
autorisé par le juge, saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification
du refus.<br />
II. Le prix maximal de remboursement des parts sociales des sociétés
coopératives, en cas de retrait, est limité au montant nominal de ces parts
sociales, augmenté d'une majoration dont le plafond est prévu dans les statuts.
Ce plafond ne peut pas excéder l'évolution de l'indice de référence des loyers.
Ce montant ne peut excéder le prix maximal de cession des parts sociales défini
au premier alinéa du I du présent article.<br />
III. L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée par l'assemblée générale
que pour un motif sérieux et légitime. Le prix maximal de remboursement des
parts sociales de l'associé exclu est limité au montant nominal de ces parts
sociales, augmenté d'une majoration qui, dans la limite d'un plafond prévu par
les statuts, ne peut excéder l'évolution de l'indice de référence des loyers.
L'associé exclu dispose d'un recours devant le juge, saisi dans le délai d'un
mois à compter du jour où il a reçu notification de cette décision.<br />
IV. L'associé démissionnaire, exclu ou qui cède ses parts sociales ne supporte
pas la quote-part des pertes afférentes aux amortissements de l'ensemble
immobilier.<br />
Les sommes versées par l'associé démissionnaire ou l'associé exclu au titre de
la libération de ses parts sociales sont remboursées à cet associé, après
déduction des charges et frais occasionnés à la société par la démission ou
l'exclusion de l'associé. L'appréciation du montant de ces charges et frais peut
faire l'objet d'une évaluation forfaitaire faite par les statuts dans les
limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028778483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/84/LEGIARTI000028778483.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031010339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/03/LEGIARTI000031010339.xml
---
###### Article L201-9
<p align="left">
I.-En cas de décès d'un associé coopérateur, ses héritiers ou légataires
disposent d'un délai de deux ans pour signer un contrat coopératif.<br />
II.-La perte de la qualité d'associé coopérateur pour quelque cause que ce
soit entraîne la cessation du contrat coopératif mentionné à l'article L.
201-8 et emporte de plein droit la perte du droit de jouissance.
I. - En cas de décès d'un associé coopérateur, ses héritiers ou légataires
disposent d'un délai de deux ans à compter de l'acceptation de la succession
ou de la donation pour signer un contrat coopératif.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
II. - La perte de la qualité d'associé coopérateur pour quelque cause que ce
soit entraîne la cessation du contrat coopératif mentionné à l'article L. 201-8
et emporte de plein droit la perte du droit de jouissance.

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@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028778545
- [Article L202-7](article_l202-7.md)
- [Article L202-8](article_l202-8.md)
- [Article L202-9](article_l202-9.md)
- [Article L202-9-1](article_l202-9-1.md)
- [Article L202-10](article_l202-10.md)
- [Article L202-11](article_l202-11.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028778549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/85/LEGIARTI000028778549.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031010344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/03/LEGIARTI000031010344.xml
---
###### Article L202-2
@ -13,30 +13,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/85/LEGIARTI000028778549.xml
Elles ont pour objet d'attribuer aux associés personnes physiques la propriété
ou la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et d'entretenir
et animer les lieux de vie collective qui y sont attachés. Pour cela, elles
peuvent :<br />
1° Acquérir un ou plusieurs terrains ou des droits réels permettant de
construire ;<br />
2° Acquérir ou construire des immeubles à usage d'habitation en vue de leur
division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété
ou en jouissance à titre de résidence principale ;<br />
3° Gérer, entretenir et améliorer les immeubles leur appartenant ainsi que les
lieux de vie collective qu'ils comportent ;<br />
4° Offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers
non associés, selon les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces
opérations font l'objet d'une comptabilité séparée.<br />
Le chiffre d'affaires correspondant ne peut excéder un pourcentage du capital
social ou du chiffre d'affaires de la société, déterminé par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Dès la constitution de la société, les statuts optent pour l'attribution des
logements en jouissance ou en propriété.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il peut
être dérogé à l'obligation d'établir sa résidence principale dans l'immeuble
de la société régie par l'article L. 202-1.
peuvent :
</p>
<p align="left"></p>
1° Acquérir un ou plusieurs terrains ou des droits réels permettant de
construire ;<br />
2° Acquérir ou construire des immeubles à usage d'habitation en vue de leur
division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou
en jouissance à titre de résidence principale ;<br />
3° Gérer, entretenir et améliorer les immeubles leur appartenant ainsi que les
lieux de vie collective qu'ils comportent ;<br />
4° Offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non
associés, selon les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces
opérations font l'objet d'une comptabilité séparée.<br />
Le chiffre d'affaires correspondant ne peut excéder un pourcentage du capital
social ou du chiffre d'affaires de la société, déterminé par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Dès la constitution de la société, les statuts optent pour l'attribution des
logements en jouissance ou en propriété.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il peut
être dérogé à l'obligation d'établir sa résidence principale dans l'immeuble de
la société régie par l'article L. 202-1, notamment la durée maximale de cette
dérogation.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030989312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/93/LEGIARTI000030989312.xml
---
###### Article L202-9-1
<div align="left">
Lorsque les statuts de la société d'attribution et d'autopromotion prévoient
une attribution en jouissance, les héritiers ou les légataires d'un associé
décédé, si aucun d'entre eux ne décide d'occuper le logement à titre de
résidence principale, sont tenus soit de céder leurs parts sociales, soit de
se retirer de la société, après un délai de deux ans à compter de
l'acceptation de la succession ou de la donation. A défaut, leur exclusion de
la société est prononcée par l'assemblée générale des associés.<br />
</div>

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028627174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/71/LEGIARTI000028627174.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031009463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/94/LEGIARTI000031009463.xml
---
###### Article L254-1
Constitue un contrat dénommé " bail réel immobilier " le bail par lequel un
propriétaire personne physique ou personne morale de droit privé, dans le
périmètre mentionné à l'article L. 302-16, consent, pour une longue durée, à un
preneur, avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions
existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession temporaire
à la propriété de logements :<br />
propriétaire personne physique ou personne morale de droit privé consent, pour
une longue durée, à un preneur, avec obligation de construire ou de réhabiliter
des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de
l'accession temporaire à la propriété de logements :<br />
1° Destinés, pendant toute la durée du contrat, à être occupés, à titre de
résidence principale, par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028627220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/72/LEGIARTI000028627220.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031009605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/96/LEGIARTI000031009605.xml
---
###### Article L254-8
Les contrats conclus en méconnaissance de l'article L. 254-1 sont frappés de
nullité. Les titulaires et conditions d'exercice de l'action en nullité sont
précisés par décret en Conseil d'Etat.
Les contrats de bail réel immobilier conclus en méconnaissance de l'article L.
254-1 sont frappés de nullité. Les titulaires et conditions d'exercice de
l'action en nullité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028027041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/70/LEGIARTI000028027041.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031010242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/02/LEGIARTI000031010242.xml
---
###### Article L261-10-1
@ -15,3 +15,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/70/LEGIARTI000028027041.xml
financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du
contrat à défaut d'achèvement.
</div>
<div align="left" />
<div align="left" />
<div align="left" />
<div align="left" />
<div align="left">
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, notamment la nature de la garantie financière d'achèvement ou de
remboursement.
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028412322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/23/LEGIARTI000028412322.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031096907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/69/LEGIARTI000031096907.xml
---
###### Article L315-5-1
@ -47,10 +47,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/23/LEGIARTI000028412322.xml
la limite de 1 000 € par jour de retard, et la date d'effet sont fixés par le
ministre chargé de l'économie.<br />
Après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en
application du présent III ou, en cas de mise en demeure, à l'issue du délai
prévu, une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé de
l'économie, qui ne peut excéder un million d'euros.<br />
En cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives
aux prêts d'épargne-logement, après que l'organisme a été mis en mesure de
présenter ses observations en application du présent III ou, en cas de mise en
demeure, à l'issue du délai prévu, une sanction pécuniaire peut être prononcée
par le ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder un million
d'euros.<br />
Les pénalités, astreintes et sanctions pécuniaires sont recouvrées comme
l'impôt sur les sociétés.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028784118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/41/LEGIARTI000028784118.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000031009777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/97/LEGIARTI000031009777.xml
---
###### Article L342-2
@ -45,7 +45,7 @@ l'article L. 321-8 ;<br />
a) La contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction
aux catégories d'emplois mentionnées à l'article L. 313-3, dans le respect de la
mise en œuvre de la convention prévue à ce même article ;<br />
mise en œuvre des conventions prévues à ce même article ;<br />
b) L'efficacité avec laquelle les organismes mentionnés aux 1° et 2° du II du
présent article s'acquittent de la mission d'intérêt général qui leur est

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029945158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/51/LEGIARTI000029945158.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000031126499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/64/LEGIARTI000031126499.xml
---
###### Article L301-5-1
@ -96,7 +96,8 @@ le décret mentionné au 3° de l'article L. 345-4 du même code.<br />
IV.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte
obligatoirement sur les compétences suivantes :<br />
1° L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux
1° L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire
et en faveur de la location-accession ainsi que la notification aux
bénéficiaires ;<br />
2° L'attribution des aides en faveur de l'habitat privé, ainsi que la signature
@ -144,16 +145,17 @@ engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergemen
d'une part, et à l'habitat privé, d'autre part.<br />
Elle définit les conditions d'attribution des aides au logement social et à
l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement.
La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de
réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les
modalités de versement des crédits correspondants à l'établissement public de
coopération intercommunale. Elle précise les modalités du retrait éventuel des
droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les
conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de
paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des
crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements
prévisionnels de l'année considérée.<br />
l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement,
ainsi que les conditions d'attribution des aides en faveur du logement
intermédiaire et de la location-accession. La convention définit, en fonction de
la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à
programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits
correspondants à l'établissement public de coopération intercommunale. Elle
précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles
de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non
consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction
de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années
précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.<br />
Elle définit les conditions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé
faisant l'objet de décisions prises par le président de l'établissement public

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029945385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/53/LEGIARTI000029945385.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000031021030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/10/LEGIARTI000031021030.xml
---
###### Article L301-5-2
@ -41,9 +41,12 @@ résorption. Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.
La convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de
finances, le montant des droits à engagement alloués au département et, d'autre
part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la
réalisation des objectifs de la convention. Elle précise annuellement, au sein
des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à
l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part.<br />
réalisation des objectifs de la convention. Elle fixe les conditions
d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la
location-accession, ainsi que les conditions de la signature des conventions
mentionnées à l'article L. 321-4. Elle précise annuellement, au sein des droits
à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement
d'une part, à l'habitat privé d'autre part.<br />
Le département attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la
limite de la part correspondante des droits à engagement. La convention définit,

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029945375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/53/LEGIARTI000029945375.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000031009468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/94/LEGIARTI000031009468.xml
---
###### Article L302-1
I. - Le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de
I.-Le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de
coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres.<br />
Pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, les maires d'arrondissement ou
leurs représentants participent à l'élaboration du programme local de
l'habitat.<br />
II. - Le programme local de l'habitat définit, pour une durée de six ans, les
II.-Le programme local de l'habitat définit, pour une durée de six ans, les
objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en
logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité
sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées
@ -32,7 +32,7 @@ du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées et, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à
l'article L. 441-1-1.<br />
III. - Le programme local de l'habitat comporte un diagnostic sur le
III.-Le programme local de l'habitat comporte un diagnostic sur le
fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l'hébergement,
analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux,
individuels et collectifs, de l'offre d'hébergement, ainsi que l'offre foncière.
@ -43,25 +43,25 @@ mise en œuvre du droit au logement, et des copropriétés dégradées.<br />
Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place d'un
dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire.<br />
IV. - Le programme local de l'habitat indique les moyens à mettre en oeuvre pour
IV.-Le programme local de l'habitat indique les moyens à mettre en oeuvre pour
satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect
du droit au logement et de la mixité sociale et en assurant une répartition
équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, en précisant :<br />
- les objectifs d'offre nouvelle ;<br />
-les objectifs d'offre nouvelle ;<br />
- les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc
-les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc
existant, qu'il soit public ou privé, et les actions à destination des
copropriétés en difficulté, notamment les actions de prévention et
d'accompagnement. A cette fin, il précise les opérations programmées
d'amélioration de l'habitat, le cas échéant, les opérations de requalification
des copropriétés dégradées et les actions de lutte contre l'habitat indigne ;<br />
- les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au
-les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au
sens de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour
le logement et la lutte contre l'exclusion ;<br />
- les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain,
-les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain,
notamment celles mentionnées par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la
@ -71,43 +71,43 @@ améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offert
aux habitants ainsi que de la prise en compte du relogement des habitants et des
objectifs des politiques de peuplement ;<br />
- la typologie des logements à construire au regard d'une évaluation de la
-la typologie des logements à construire au regard d'une évaluation de la
situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son
évolution prévisible. Cette typologie doit notamment préciser l'offre de
logements locatifs sociaux (prêts locatifs sociaux et prêts locatifs à usage
social) et très sociaux (prêts locatifs aidés d'intégration) ainsi que l'offre
privée conventionnée ANAH sociale et très social. Cette typologie peut également
préciser, dans les secteurs mentionnés à l'article L. 302-16, l'offre de
logements intermédiaires définie à cet article. Pour l'application de cette
disposition, les logements appartenant à un organisme d'habitation à loyer
modéré ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dont le
loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds fixés au titre IX du livre
III, et destinés à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne
dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III, ainsi que les
logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à ce même titre IX, sont
assimilés à des logements intermédiaires au sens de l'article L. 302-16
lorsqu'ils ont été achevés ou ont fait l'objet d'une demande de permis de
construire déposée avant le 1er mars 2014 ;<br />
préciser l'offre de logements intermédiaires définis à l'article L. 302-16. Pour
l'application de cette disposition, les logements appartenant à un organisme
d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte mentionnée à
l'article L. 481-1 dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds
fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de revenu
intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre
IX du livre III, ainsi que les logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à
ce même titre IX, sont assimilés à des logements intermédiaires au sens de
l'article L. 302-16 lorsqu'ils ont été achevés ou ont fait l'objet d'une demande
de permis de construire déposée avant le 1er mars 2014 ;<br />
- les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées,
-les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées,
défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;<br />
- les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants.<br />
-les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants.<br />
Le programme local de l'habitat comprend un programme d'actions détaillé par
commune et, le cas échéant, par secteur géographique. Le programme d'actions
détaillé indique pour chaque commune ou secteur :<br />
- le nombre et les types de logements à réaliser ;<br />
-le nombre et les types de logements à réaliser ;<br />
- les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs
-les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs
et principes fixés ;<br />
- l'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement
-l'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement
d'opérations d'aménagement de compétence communautaire ;<br />
- les orientations relatives à l'application du b de l'article L. 123-2, des 15°
et 16° de l'article L. 123-1 et de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme.<br />
-les orientations relatives à l'application du b de l'article L. 123-2, des 15°
et 16° de l'article L. 123-1 et des articles L. 127-1 et L. 127-2 du code de
l'urbanisme.<br />
Un programme local de l'habitat est élaboré dans les communautés de communes
compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins

View file

@ -1,21 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028627019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/70/LEGIARTI000028627019.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031009505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/95/LEGIARTI000031009505.xml
---
###### Article L302-16
Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50
000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi
que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance
démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de
l'article L. 302-5 du présent code, les logements intermédiaires s'entendent, à
l'exclusion des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, des
logements :<br />
Les logements intermédiaires s'entendent, à l'exclusion des logements locatifs
sociaux définis à l'article L. 302-5, des logements :<br />
1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce
soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028808723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/87/LEGIARTI000028808723.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031009584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/95/LEGIARTI000031009584.xml
---
###### Article L411-2
@ -35,11 +35,11 @@ des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par
l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs
conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès
est soumis à des conditions de ressources. Font toutefois partie du service
d'intérêt général les opérations susmentionnées destinées à des personnes de
revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au
titre IX du livre III, lorsque les logements correspondants représentent moins
de 10 % des logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 détenus
par l'organisme ;<br />
d'intérêt général, jusqu'au 1er janvier 2020, les opérations susmentionnées
destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne
dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III, lorsque les logements
correspondants représentent moins de 10 % des logements locatifs sociaux
mentionnés à l'article L. 302-5 détenus par l'organisme ;<br />
-la réalisation d'opérations d'accession à la propriété destinées à des
personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum, majorés de 11

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029945346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/53/LEGIARTI000029945346.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031009479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/94/LEGIARTI000031009479.xml
---
###### Article L421-1
@ -164,15 +164,18 @@ une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moi
% par cette association. Elles peuvent également, selon des modalités fixées par
décret, être syndic de copropriété et administrateurs de biens d'immeubles
d'habitations et réaliser des prestations de service pour le compte de syndicats
de copropriétaires qui ne répondent pas à ces conditions.<br />
de copropriétaires qui ne répondent pas à ces conditions ;<br />
18° De construire et d'acquérir, dans la limite de 10 % des logements locatifs
sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 détenus par l'organisme, des logements
locatifs dont le loyer n'excède pas les plafonds mentionnés au titre IX du livre
III et destinés à être occupés par des personnes physiques dont les ressources
n'excèdent pas les plafonds mentionnés au même titre IX. Ils peuvent également
améliorer, attribuer, gérer et céder de tels logements.<br />
Les offices publics de l'habitat ont aussi pour objet de créer des filiales qui
auront pour seul objet de construire et gérer, dans les communes appartenant à
une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à
l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de
15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en
application du septième alinéa de l'article L. 302-5 du présent code, des
logements locatifs intermédiaires :<br />
auront pour seul objet de construire, d'acquérir et de gérer des logements
locatifs intermédiaires :<br />
1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce
soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements,
@ -191,6 +194,14 @@ fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, l
cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs
aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III.<br />
Ces filiales peuvent également acquérir des locaux à usages commercial,
professionnel ou d'habitation, à l'exception des logements locatifs sociaux
définis à l'article L. 302-5, en vue de leur transformation en logements
locatifs intermédiaires remplissant les conditions fixées aux trois alinéas
précédents et se voir confier la gestion de logements locatifs intermédiaires ou
confier la gestion de logements locatifs intermédiaires à une autre personne
morale, par le biais d'un mandat.<br />
Le ministre chargé du logement peut s'opposer, selon des modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat, à la création de telles filiales si celle-ci est de
nature à porter atteinte à la capacité de l'organisme mère de remplir ses
@ -205,11 +216,6 @@ la gestion de logements intermédiaires définis aux 1° à 3° ci-dessus lorsqu
telle participation leur permet d'exercer un contrôle conjoint sur cette société
dans les conditions mentionnées à l'article L. 233-3 du code de commerce.<br />
Ces filiales ne peuvent avoir d'administrateurs communs avec ceux de l'office
actionnaire, à l'exclusion des personnes représentant les collectivités
territoriales ou leurs groupements. Il en va de même des sociétés contrôlées par
ces filiales.<br />
Pour la constitution du capital de la filiale :<br />
a) L'office public de l'habitat peut apporter en nature, au vu d'un rapport
@ -253,5 +259,13 @@ par l'organisme mère pour le compte de la filiale est opérée à un prix qui n
peut être inférieur au prix de revient et doit faire l'objet d'une convention
réglementée.<br />
Les offices publics de l'habitat peuvent également participer à des sociétés
ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire défini
aux vingt-quatrième à vingt-sixième alinéas du présent article, lorsqu'une telle
participation leur permet, avec d'autres organismes mentionnés à l'article L.
411-2 du présent code, d'exercer un contrôle conjoint sur cette société dans les
conditions mentionnées à l'article L. 233-3 du code de commerce. Ces sociétés
sont soumises aux mêmes règles que les filiales mentionnées ci-dessus.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les attributions des offices publics de
l'habitat et détermine les modalités de leur fonctionnement.

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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176308
- [Article L421-11](article_l421-11.md)
- [Article L421-12](article_l421-12.md)
- [Article L421-12-1](article_l421-12-1.md)
- [Article L421-12-2](article_l421-12-2.md)
- [Article L421-13](article_l421-13.md)
- [Article L421-13-1](article_l421-13-1.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030989440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/94/LEGIARTI000030989440.xml
---
###### Article L421-12-2
L'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions
de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général
conviennent des termes de la convention lors d'un entretien préalable à la
rupture, au cours duquel chacun peut être assisté par la personne de son choix.
La convention de rupture définit le montant de l'indemnité de rupture. Cette
disposition n'est pas applicable aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de
directeur général.<br />
Les conditions d'application du présent article, notamment la définition des
modalités de calcul de l'indemnité de rupture, sont précisées par voie
réglementaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028650980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/09/LEGIARTI000028650980.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031009515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/95/LEGIARTI000031009515.xml
---
###### Article L422-2
@ -147,7 +147,7 @@ temporaire de personnes en difficulté ;<br />
-d'être syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles bâtis,
construits ou acquis soit par elles, soit par un autre organisme d'habitations à
loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un
organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du
organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'articleL. 313-34 du
code de la construction et de l'habitation précitée ou une des sociétés civiles
immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association.
Elles peuvent également, selon des modalités fixées par leurs statuts, être
@ -221,10 +221,10 @@ articles L. 444-1 et suivants.<br />
Elles peuvent également réaliser en vue de leur vente, dans les conditions
prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à
l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou
aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 %
par cette association, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à
la location.<br />
l'articleL. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou aux
sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par
cette association, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la
location.<br />
Elles peuvent aussi acquérir la nue-propriété ou l'usufruit temporaire des
logements visés à l'article L. 253-1, ou réserver ce dernier à leur profit :<br />
@ -246,7 +246,7 @@ La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du présent livre
n'est pas applicable aux opérations relevant des trois alinéas précédents. ;<br />
Elles peuvent aussi réaliser des prestations de service pour le compte de
l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction
l'association agréée mentionnée à l'articleL. 313-34 du code de la construction
et de l'habitation précitée, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts
sont détenues à au moins 99 % par cette association, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
@ -259,13 +259,15 @@ prévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 en vue de les sous-louer, meublés ou
non, aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou aux personnes
physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.<br />
Elles peuvent aussi créer des filiales qui auront pour seul objet de construire
et gérer, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de
plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des
impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte
croissance démographique définies par décret pris en application du septième
alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, des
logements locatifs intermédiaires :<br />
Elles peuvent aussi construire et acquérir, dans la limite de 10 % des logements
locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 détenus par l'organisme, des
logements locatifs dont le loyer n'excède pas les plafonds mentionnés au titre
IX du livre III et destinés à être occupés par des personnes physiques dont les
ressources n'excèdent pas les plafonds mentionnés au même titre IX. Elles
peuvent également améliorer, attribuer, gérer et céder de tels logements.<br />
Elles peuvent aussi créer des filiales qui auront pour seul objet de construire,
d'acquérir et de gérer des logements locatifs intermédiaires :<br />
1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce
soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements,
@ -284,6 +286,14 @@ fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, l
cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs
aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III.<br />
Ces filiales peuvent également acquérir des locaux à usages commercial,
professionnel ou d'habitation, à l'exception des logements locatifs sociaux
définis à l'article L. 302-5, en vue de leur transformation en logements
locatifs intermédiaires remplissant les conditions fixées aux trois alinéas
précédents et se voir confier la gestion de logements locatifs intermédiaires ou
confier la gestion de logements locatifs intermédiaires à une autre personne
morale, par le biais d'un mandat.<br />
Le ministre chargé du logement peut s'opposer, selon des modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat, à la création de telles filiales si celle-ci est de
nature à porter atteinte à la capacité de l'organisme mère de remplir ses
@ -298,12 +308,6 @@ la gestion de logements intermédiaires définis aux 1° à 3° ci-dessus lorsqu
telle participation leur permet d'exercer un contrôle conjoint sur cette société
dans les conditions mentionnées à l'article L. 233-3 du code de commerce.<br />
Ces filiales ne peuvent avoir d'administrateurs, de membres du directoire ou de
membres du conseil de surveillance communs avec ceux de la société anonyme
d'habitations à loyer modéré actionnaire à l'exclusion des personnes
représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements. Il en va de
même des sociétés contrôlées par ces filiales.<br />
Pour la constitution du capital de la filiale :<br />
a) La société anonyme d'habitations à loyer modéré peut apporter en nature, au
@ -348,6 +352,15 @@ par l'organisme mère pour le compte de la filiale est opérée à un prix qui n
peut être inférieur au prix de revient et doit faire l'objet d'une convention
réglementée.<br />
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent également participer
à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif
intermédiaire défini aux trente-huitième à quarantième alinéas du présent
article, lorsqu'une telle participation leur permet, avec d'autres organismes
mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code, d'exercer un contrôle conjoint
sur cette société dans les conditions mentionnées à l'article L. 233-3 du code
de commerce. Ces sociétés sont soumises aux mêmes règles que les filiales
mentionnées ci-dessus.<br />
Elles peuvent gérer en qualité d'administrateur de biens des logements vacants
pour les donner en location à des personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029945266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/52/LEGIARTI000029945266.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031009550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/95/LEGIARTI000031009550.xml
---
###### Article L422-3
@ -263,13 +263,15 @@ la coopération sont rendues applicables, avec les dérogations et adaptations
nécessaires, aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à
loyer modéré.<br />
Elles peuvent aussi créer des filiales qui auront pour seul objet de construire
et gérer, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de
plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des
impôts, ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte
croissance démographique définies par décret pris en application du septième
alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, des
logements locatifs intermédiaires :<br />
Elles peuvent aussi construire et acquérir, dans la limite de 10 % des logements
locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 détenus par l'organisme, des
logements locatifs dont le loyer n'excède pas les plafonds mentionnés au titre
IX du livre III et destinés à être occupés par des personnes physiques dont les
ressources n'excèdent pas les plafonds mentionnés au même titre IX. Elles
peuvent également améliorer, attribuer, gérer et céder de tels logements.<br />
Elles peuvent aussi créer des filiales qui auront pour seul objet de construire,
d'acquérir et de gérer des logements locatifs intermédiaires :<br />
1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce
soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements,
@ -288,6 +290,14 @@ fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, l
cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs
aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III.<br />
Ces filiales peuvent également acquérir des locaux à usages commercial,
professionnel ou d'habitation, à l'exception des logements locatifs sociaux
définis à l'article L. 302-5, en vue de leur transformation en logements
locatifs intermédiaires remplissant les conditions fixées aux trois alinéas
précédents et se voir confier la gestion de logements locatifs intermédiaires ou
confier la gestion de logements locatifs intermédiaires à une autre personne
morale, par le biais d'un mandat.<br />
Le ministre chargé du logement peut s'opposer, selon des modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat, à la création de telles filiales si celle-ci est de
nature à porter atteinte à la capacité de l'organisme mère de remplir ses
@ -302,12 +312,6 @@ la gestion de logements intermédiaires définis aux 1° à 3° ci-dessus lorsqu
telle participation leur permet d'exercer un contrôle conjoint sur cette société
dans les conditions mentionnées à l'article L. 233-3 du code de commerce.<br />
Ces filiales ne peuvent avoir d'administrateurs, de membres du directoire ou de
membres du conseil de surveillance communs avec ceux de la société anonyme
coopérative de production d'habitations à loyer modéré actionnaire à l'exclusion
des personnes représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Il en va de même des sociétés contrôlées par ces filiales.<br />
Pour la constitution du capital de la filiale :<br />
a) La société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré
@ -353,4 +357,13 @@ par l'organisme mère pour le compte de la filiale est opérée à un prix qui n
peut être inférieur au prix de revient et doit faire l'objet d'une convention
réglementée.<br />
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales
de logement locatif intermédiaire défini aux quarante-troisième à
quarante-cinquième alinéas du présent article, lorsqu'une telle participation
leur permet, avec d'autres organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du présent
code, d'exercer un contrôle conjoint sur cette société dans les conditions
mentionnées à l'article L. 233-3 du code de commerce. Ces sociétés sont soumises
aux mêmes règles que les filiales mentionnées ci-dessus.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028808743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/87/LEGIARTI000028808743.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031010322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/03/LEGIARTI000031010322.xml
---
###### Article L433-2
@ -24,17 +24,20 @@ modéré ou d'une autre société d'économie mixte ;<br />
celui-ci ait été établi par un tiers et que les demandes de permis de construire
aient déjà été déposées.<br />
Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d'habitations à
loyer modéré peut également, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou
des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, vendre des logements à une
personne privée dès lors que ces logements font partie, à titre accessoire, d'un
programme de construction de logements sociaux et que ces logements sont
réalisés sur des terrains, bâtis ou non, ayant été acquis dans le cadre des
articles L. 3211-7 ou L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes
publiques. Cette vente est soumise à l'autorisation du représentant de l'Etat
dans le département du lieu de l'opération et subordonnée au respect, par
l'organisme d'habitations à loyer modéré, de critères définis par décret en
Conseil d'Etat, prenant notamment en compte la production et la rénovation de
logements locatifs sociaux, tels que définis à l'article L. 445-1 du présent
code.
Un organisme d'habitations à loyer modéré peut également, en application de
l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 261-1 à L. 261-22 du présent
code, vendre des logements à une personne privée, dès lors que ces logements
font partie d'un programme de construction composé majoritairement de logements
sociaux, dans la limite de 30 % de ce programme. Ces logements sont réalisés sur
des terrains, bâtis ou non, ayant été acquis dans le cadre des articles L.
3211-7 ou L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques
ou sur un terrain situé sur le territoire des communes appartenant à une zone
d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, définie à l'article 232 du
code général des impôts. Cette vente est soumise à l'autorisation du
représentant de l'Etat dans le département du lieu de l'opération et subordonnée
au respect, par l'organisme d'habitations à loyer modéré, de critères prenant
notamment en compte la production et la rénovation de logements locatifs
sociaux, définis à l'article L. 445-1 du présent code. L'organisme d'habitations
à loyer modéré met en place une comptabilité permettant de distinguer les
opérations relevant du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 et
celles qui n'en relèvent pas.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029945260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/52/LEGIARTI000029945260.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000031010219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/02/LEGIARTI000031010219.xml
---
###### Article L441-1
@ -127,6 +127,18 @@ sans suite pendant trois mois, se substituer au maire ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale pour décider directement de
la réservation des logements.<br />
Dans les conventions de réservation mentionnées aux dixième à douzième alinéas
ainsi que dans les conventions résultant d'une délégation mentionnée au
treizième alinéa, en cours à la date de publication de la loi n° 2015-990 du 6
août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ou
signées à compter de cette date, et conclues pour des logements situés dans les
zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 17 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai dans lequel le réservataire
propose un ou plusieurs candidats à l'organisme propriétaire des logements ne
peut excéder un mois à compter du jour où le réservataire est informé de la
vacance du logement. Le présent alinéa est d'ordre public.<br />
Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux
fixés en application du présent article sont révisés chaque année en tenant
compte de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028808489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/84/LEGIARTI000028808489.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031010378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/03/LEGIARTI000031010378.xml
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###### Article L481-1
@ -14,10 +14,8 @@ sont agréées par le ministre chargé du logement en vue d'exercer une activit
construction et de gestion de logements sociaux, dans des conditions définies
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Seules peuvent être agréées les sociétés d'économie mixte mentionnées à
l'article L. 1522-1 et au 1° de l'article L. 1525-1 du code général des
collectivités territoriales. Cet agrément est obligatoire pour exercer une
activité de construction et de gestion de logements sociaux.<br />
Cet agrément est obligatoire pour exercer une activité de construction et de
gestion de logements sociaux.<br />
Par dérogation aux deux premiers alinéas, les sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion de logements sociaux liées par une convention

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019286917
- [Article L631-7](article_l631-7.md)
- [Article L631-7-1](article_l631-7-1.md)
- [Article L631-7-1 A](article_l631-7-1_a.md)
- [Article L631-7-1 B](article_l631-7-1_b.md)
- [Article L631-7-2](article_l631-7-2.md)
- [Article L631-7-3](article_l631-7-3.md)
- [Article L631-7-4](article_l631-7-4.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030989582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/95/LEGIARTI000030989582.xml
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###### Article L631-7-1 B
Une délibération du conseil municipal peut définir un régime de déclaration
préalable permettant d'affecter temporairement à l'habitation des locaux
destinés à un usage autre que l'habitation, pour une durée n'excédant pas quinze
ans.<br />
Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par
l'organe délibérant de cet établissement.<br />
Jusqu'à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, les locaux peuvent,
par dérogation à l'article L. 631-7, retrouver leur usage antérieur.<br />
En cas de location d'un local temporairement affecté à l'habitation en
application du présent article, le contrat doit mentionner le caractère
temporaire de cette affectation. Sous cette réserve, le retour des locaux à leur
usage antérieur est un motif légitime et sérieux, au sens de l'article 15 de la
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il ne constitue
pas un événement au sens de l'article 11 de cette même loi.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028779831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/98/LEGIARTI000028779831.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031010258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/02/LEGIARTI000031010258.xml
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###### Article L741-2
@ -42,6 +42,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/98/LEGIARTI000028779831.xml
disposant des prérogatives de police spéciale dans le cadre des actions
d'acquisition, qui lui sont confiées en vertu du 1° de l'article L. 741-1,
concernant un immeuble ou un logement situés dans le périmètre de l'opération,
le déplacement d'un agent assermenté pour établir un rapport doit intervenir
dans un délai d'un mois à compter du signalement.<br />
le déplacement d'un agent pour établir un rapport doit intervenir dans un
délai d'un mois à compter du signalement.<br />
</div>