Décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation

ABROGE LE DECRET MODIFIE 551394 DU 22 OCTOBRE 1955

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697837
Ancien identifiant: 1DX969596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/78/JORFTEXT000000697837.xml
This commit is contained in:
République française 2016-09-01 00:00:00 +02:00
parent bc2b25c38c
commit 5573514121
3 changed files with 42 additions and 34 deletions

View file

@ -1,39 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-17
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024981998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/19/LEGIARTI000024981998.xml
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032981428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/14/LEGIARTI000032981428.xml
---
###### Article R111-14
Les bâtiments groupant plusieurs logements doivent être pourvus des lignes
téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements.<br />
Tous les bâtiments d'habitation doivent être pourvus des lignes téléphoniques
nécessaires à la desserte de chacun des logements.<br />
Ces mêmes bâtiments doivent également être munis des dispositifs collectifs
nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de
télévision dans les logements et des gaines ou passages pour l'installation des
câbles correspondants. Ces dispositifs collectifs doivent permettre la
fourniture des services diffusés par voie hertzienne terrestre reçus normalement
sur le site, être raccordables à un réseau câblé et conformes aux spécifications
techniques d'ensemble fixées en application de l'article 34 de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.<br />
Les bâtiments groupant plusieurs logements doivent également être munis des
dispositifs collectifs nécessaires à la distribution des services de
radiodiffusion dans les logements par des gaines ou passages permettant
l'installation des câbles correspondants. Ces dispositifs collectifs doivent
permettre la fourniture des services diffusés par voie hertzienne terrestre
reçus normalement sur le site, être raccordables à un réseau câblé et conformes
aux spécifications techniques d'ensemble fixées en application de l'article 34
de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de
communication.<br />
Ces mêmes bâtiments doivent être équipés de lignes de communications
électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des
logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par
logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant
l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques. Dans les zones à
forte densité et dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre
chargé de la construction et du ministre chargé des communications
Les bâtiments groupant plusieurs logements doivent être équipés de lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant
chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une
fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et
permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques. Dans les
zones à forte densité et dans les conditions définies par arrêté conjoint du
ministre chargé de la construction et du ministre chargé des communications
électroniques, l'obligation peut être portée jusqu'à quatre fibres par logement.
Le bâtiment doit disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre
le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au
point de raccordement. Chacun des logements est équipé d'une installation
intérieure de nature à permettre la desserte de chacune des pièces
principales.<br />
intérieure raccordée aux lignes de communication électronique à très haut débit
en fibre optique assurant la desserte des pièces principales dans des conditions
fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des
communications électroniques.<br />
Lorsque le bâtiment est à usage mixte, il doit également être équipé de lignes
de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant,
@ -42,9 +45,14 @@ dans les mêmes conditions, chacun des locaux à usage professionnel.<br />
Les lignes mentionnées aux alinéas précédents doivent être placées dans des
gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation,
des postes et télécommunications et de l'information précise les modalités
d'application des règles fixées aux alinéas précédents et, en tant que de
besoin, les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé pour certaines
catégories de bâtiments, eu égard à leur nature, à leur affectation ou à leur
situation.
Chaque logement est équipé d'une installation intérieure raccordée aux lignes
téléphoniques et aux dispositifs individuels ou collectifs nécessaires à la
distribution des services de radiodiffusion dans des conditions fixées par
arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des communications
électroniques.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des
communications électroniques précise les modalités d'application des règles
fixées aux alinéas précédents et, en tant que de besoin, les conditions dans
lesquelles il peut y être dérogé pour certaines catégories de bâtiments, eu
égard à leur nature, à leur affectation ou à leur situation.

View file

@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160670
- [Section 1 : Aide personnalisée.](section_1)
- [Section 2 : Fonds national d'aide au logement.](section_2)
- [Section 3 : Commission départementale des aides publiques au logement.](section_3)
- [Section 3 : Missions assurées par les organismes payeurs relatives aux demandes de remises gracieuses et aux contestations de décisions.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers.](section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006177831
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032659818
---
###### Section 3 : Commission départementale des aides publiques au logement.
###### Section 3 : Missions assurées par les organismes payeurs relatives aux demandes de remises gracieuses et aux contestations de décisions.
- [Article R351-47](article_r351-47.md)
- [Article R*351-48](article_r351-48.md)