Décret n° 2023-431 du 2 juin 2023 relatif au financement en prêt locatif aidé d'intégration des logements-foyers dénommés habitat inclusif

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047623974
NOR: TREL2305706D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/62/39/JORFTEXT000047623974.xml
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République française 2023-06-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-28
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000046332108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/21/LEGIARTI000046332108.xml
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047629799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/97/LEGIARTI000047629799.xml
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###### Article D331-1
@ -57,4 +57,9 @@ rencontrent des difficultés d'insertion particulières, des subventions et des
prêts définis par la sous-section 2 peuvent être accordés dans les limites et
conditions fixées par la présente section pour financer les opérations et
travaux précisés ci-dessus à l'exception de ceux mentionnés au 9° autres que les
résidences sociales mentionnées au 2 de l'article R. 832-20.
résidences sociales mentionnées au 2 de l'article R. 832-20 et les
logements-foyers dénommés “ habitat inclusif ” mentionnés au a du 2° de
l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles dont le projet a
reçu un avis favorable de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif
pour les personnes âgées et les personnes handicapées mentionnée au L. 233-1-1
du même code.