LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs
Modification de la loi du 30 décembre 1928 complétant les articles 1er et 6 de la loi du 7 août 1926 portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la Dette publique : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 53-683 du 6 août 1953 : modification de l'article 2. Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315837 Ancien identifiant: 1LX957908 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/58/JORFTEXT000000315837.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 2005-05-07
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Identifiant: LEGIARTI000006824527
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L007XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824527.xml
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Date de début: 2005-05-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006824528
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L007XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824528.xml
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###### Article L241-7
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I - Ne peuvent ni procéder habituellement à titre quelconque, directement ou par
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I-Ne peuvent ni procéder habituellement à titre quelconque, directement ou par
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personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui aux opérations
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mentionnées au décret n. 54-1123 du 10 novembre 1954 présentement abrogé sauf en
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mentionnées au décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954 présentement abrogé sauf en
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ses dispositions concernant le conseil de surveillance, reproduites aux articles
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L. 214-6 à L. 214-9, ni participer en droit ou en fait, directement ou par
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personne interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés ou autres
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organismes mentionnés audit décret :<br />
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1. Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu de la loi n. 47-1635
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du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions industrielles ou
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commerciales, ainsi que les personnes condamnées en application soit du décret
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du 14 juin 1938 sur les entreprises d'assurances présentement repris par le code
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des assurances (livre III, titre II, chapitre VIII et livre V, titre Ier,
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chapitre IV, section IV), soit des lois des 13 et 14 juin 1941 relatives à la
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réglementation et à l'organisation de la profession bancaire et des professions
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qui s'y rattachent, soit de la loi n. 52-332 du 24 mars 1952 relative aux
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entreprises de crédit différé, soit de l'article L. 241-6 ;<br />
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1. Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu du chapitre VIII du
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titre II du livre Ier du code de commerce, ainsi que les personnes condamnées en
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application soit du décret du 14 juin 1938 sur les entreprises d'assurances
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présentement repris par le code des assurances (livre III, titre II, chapitre
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VIII et livre V, titre Ier, chapitre IV, section IV), soit des lois des 13 et 14
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juin 1941 relatives à la réglementation et à l'organisation de la profession
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bancaire et des professions qui s'y rattachent (1), soit de la loi n° 52-332 du
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24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé, soit de l'article L.
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241-6 ;<br />
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2. Les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour une des infractions
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suivantes : vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèques sans
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@ -37,8 +37,8 @@ l'aide de l'une de ces infractions.<br />
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Toute condamnation pour tentative ou complicité des infractions mentionnées aux
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deux alinéas qui précèdent entraîne la même interdiction.<br />
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II - Les infractions aux dispositions du paragraphe I du présent article sont
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II-Les infractions aux dispositions du paragraphe I du présent article sont
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punies des peines portées à l'article L. 241-6.<br />
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III - Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exécution des
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III-Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exécution des
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contrats en cours au 9 août 1957.
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