From 53f61ddd60705b99f3636f15532203167f743dc1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 7 May 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2057-908=20du=207=20ao=C3=BBt=201?= =?UTF-8?q?957=20tendant=20=C3=A0=20favoriser=20la=20construction=20de=20l?= =?UTF-8?q?ogements=20et=20les=20=C3=A9quipements=20collectifs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi du 30 décembre 1928 complétant les articles 1er et 6 de la loi du 7 août 1926 portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la Dette publique : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 53-683 du 6 août 1953 : modification de l'article 2. Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315837 Ancien identifiant: 1LX957908 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/58/JORFTEXT000000315837.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l241-7.md | 38 +++++++++---------- 1 file changed, 19 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-7.md index ca211ec116..a46a28ae45 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-7.md @@ -1,32 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2005-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000006824527 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824527.xml +Date de début: 2005-05-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006824528 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824528.xml --- ###### Article L241-7 -I - Ne peuvent ni procéder habituellement à titre quelconque, directement ou par +I-Ne peuvent ni procéder habituellement à titre quelconque, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui aux opérations -mentionnées au décret n. 54-1123 du 10 novembre 1954 présentement abrogé sauf en +mentionnées au décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954 présentement abrogé sauf en ses dispositions concernant le conseil de surveillance, reproduites aux articles L. 214-6 à L. 214-9, ni participer en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés ou autres organismes mentionnés audit décret :
-1. Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu de la loi n. 47-1635 -du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions industrielles ou -commerciales, ainsi que les personnes condamnées en application soit du décret -du 14 juin 1938 sur les entreprises d'assurances présentement repris par le code -des assurances (livre III, titre II, chapitre VIII et livre V, titre Ier, -chapitre IV, section IV), soit des lois des 13 et 14 juin 1941 relatives à la -réglementation et à l'organisation de la profession bancaire et des professions -qui s'y rattachent, soit de la loi n. 52-332 du 24 mars 1952 relative aux -entreprises de crédit différé, soit de l'article L. 241-6 ;
+1. Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu du chapitre VIII du +titre II du livre Ier du code de commerce, ainsi que les personnes condamnées en +application soit du décret du 14 juin 1938 sur les entreprises d'assurances +présentement repris par le code des assurances (livre III, titre II, chapitre +VIII et livre V, titre Ier, chapitre IV, section IV), soit des lois des 13 et 14 +juin 1941 relatives à la réglementation et à l'organisation de la profession +bancaire et des professions qui s'y rattachent (1), soit de la loi n° 52-332 du +24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé, soit de l'article L. +241-6 ;
2. Les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour une des infractions suivantes : vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèques sans @@ -37,8 +37,8 @@ l'aide de l'une de ces infractions.
Toute condamnation pour tentative ou complicité des infractions mentionnées aux deux alinéas qui précèdent entraîne la même interdiction.
-II - Les infractions aux dispositions du paragraphe I du présent article sont +II-Les infractions aux dispositions du paragraphe I du présent article sont punies des peines portées à l'article L. 241-6.
-III - Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exécution des +III-Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exécution des contrats en cours au 9 août 1957.