Décret n° 48-290 du 16 février 1948 portant extension aux départements d’outre-mer de la législation ‎métropolitaine relative aux habitations à bon ‎marché.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000873125
Ancien identifiant: 1DX948290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/31/JORFTEXT000000873125.xml
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République française 2012-04-28 00:00:00 +02:00
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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128678
- [Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.](titre_iv)
- [Titre V : Contrôle et sanctions pénales.](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.](titre_vi)
- [Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.](titre_vi)

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Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGISCTA000006143522
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000025760478
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#### Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
#### Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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@ -13,5 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128681
- [Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.](titre_v)
- [Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.](titre_vi)
- [Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_viii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.](titre_viii)
- [Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.](titre_ix)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1991-12-01
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGISCTA000006143536
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025760493
---
#### Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
#### Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128683
- [Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat.](titre_iv)
- [Titre V : Aide personnalisée au logement.](titre_v)
- [Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.](titre_vii)
- [Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.](titre_vii)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2004-09-04
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGISCTA000006143550
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025760507
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#### Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
#### Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143570
#### Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
- [Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Départements d'Outre-Mer.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGISCTA000006159084
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025760526
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##### Chapitre II : Départements d'Outre-Mer.
##### Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- [Article L472-1](article_l472-1.md)
- [Article L472-1-1](article_l472-1-1.md)

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006825553
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X472L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825553.xml
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025760581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/05/LEGIARTI000025760581.xml
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###### Article L472-1
Les modalités d'application des dispositions du présent livre aux départements
de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et, notamment
les modalités de financement et de contrôle des organismes d'habitations à loyer
modéré font l'objet d'arrêtés conjoints des ministres intéressés. Toutefois, les
décrets pris pour l'application de l'article L. 431-6 précisent les mesures
d'application nécessitées par la situation particulière aux départements
d'outre-mer ainsi que par celle des Français d'outre-mer.
Les modalités d'application des dispositions du présent livre à la Guadeloupe, à
la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin et,
notamment les modalités de financement et de contrôle des organismes
d'habitations à loyer modéré font l'objet d'arrêtés conjoints des ministres
intéressés. Toutefois, les décrets pris pour l'application de l'article L. 431-6
précisent les mesures d'application nécessitées par la situation particulière
aux départements d'outre-mer ainsi que par celle des Français d'outre-mer.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128692
- [Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.](titre_ier)
- [Titre II : Bâtiments insalubres.](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.](titre_iii)
- [Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux.](titre_iv)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGISCTA000006143602
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025760595
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#### Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
#### Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143594
#### Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1998-09-15
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGISCTA000006159145
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGISCTA000025760597
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##### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
- [Article L661-1](article_l661-1.md)
- [Article L661-2](article_l661-2.md)