Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction

Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306826
Ancien identifiant: 1DX9751269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006898149
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R015AAXXAA
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Date de début: 1980-03-09
Date de fin: 1984-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006898150
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898150.xml
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<h1>Article R*313-15</h1>
Les logements construits avec la participation des employeurs doivent respecter
les caractéristiques et les prix fixés par la législation sur les habitations à
loyer modéré ou pour l'octroi des primes à la construction.
Les prêts à des personnes physiques au titre de la participation des employeurs
à l'effort de construction pour la construction, l'acquisition, l'agrandissement
ou l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété et
les prêts pour l'amélioration de logements occupés par leurs propriétaires sont
attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont
l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé par arrêté
conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre
des finances. Le critère de ressources est également applicable au bénéficiaire
du prêt lorsque le logement financé est destiné à la résidence principale d'un
de ses ascendants ou descendants ou d'un des ascendants ou descendants de son
conjoint.<br />
Toutefois, les conditions de ressources ne sont pas applicables aux
bénéficiaires des prêts visés à l'article R. 313-32.<br />
Le financement des logements à usage locatif construits ou acquis et améliorés
par les sommes recueillies au titre de l'article R. 313-9 doit intervenir en
complément des prêts visés aux articles R. 331-1 ou R. 331-67 et ne doit pas
dépasser un pourcentage du coût de l'opération fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des
finances.
<details>
@ -21,12 +39,6 @@ loyer modéré ou pour l'octroi des primes à la construction.
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000306826?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020648137?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 et R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -41,5 +53,14 @@ loyer modéré ou pour l'octroi des primes à la construction.
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898418?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-09-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898702?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1982-08-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,104 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006898160
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898160.xml
Date de début: 1980-03-09
Date de fin: 1986-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006898161
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R019AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898161.xml
---
<h1>Article R*313-19</h1>
La participation des employeurs ne peut être investie dans l'acquisition et
l'aménagement de terrains, la construction de logements ou l'acquisition,
l'aménagement ou la remise en état de logements existants que dans les limites
l'aménagement ou la remise en état de logements existants, que dans les limites
fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé des finances en fonction des caractéristiques
techniques des programmes et de leur zone d'implantation.<br />
Elle peut également être investie dans l'acquisition de logements à usage
locatif achevés depuis moins de cinq ans. Dans ce cas, le financement doit
intervenir dans les trois mois suivant l'acquisition.
Elle peut être également investie dans l'acquisition sans amélioration de
logements pour permettre à des personnes physiques d'acheter le logement
qu'elles occupent, soit lorsqu'elles utilisent le droit que leur reconnait
l'article 10 de la loi n. 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection
des occupants de locaux à usage d'habitation, soit lorsque les conditions
suivantes sont simultanément remplies :<br />
1. L'acquisition doit intervenir dans les cinq ans suivant la délivrance du
certificat de conformité de l'opération considérée ;<br />
2. L'acquéreur doit être le premier occupant du logement et l'occuper depuis
moins de cinq ans.<br />
3. Le financement doit intervenir dans les trois mois suivant l'acquisition.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029991760?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R716-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006828073?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-31 au 1992-03-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027040364?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R716-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006830689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-29 au 2009-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933730?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-07 au 2009-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006828072?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-31 au 1992-03-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006828062?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-31 au 1992-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006828062?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-31 au 1992-03-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006828063?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-31 au 1990-03-21</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006828064?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-21 au 1992-03-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006828068?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-31 au 1992-03-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006828070?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-31 au 1992-03-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006828071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-31 au 1992-03-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006828069?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-31 au 1992-03-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006828065?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-31 au 1992-03-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006828396?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-06 au 1993-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006828067?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-31 au 1992-03-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006828066?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-31 au 1992-03-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917427?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R716-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000306826?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702682?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-190 du 5 mars 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074121?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ABROGE, en vigueur du 1986-10-31 au 1992-03-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -107,9 +53,15 @@ intervenir dans les trois mois suivant l'acquisition.
<li>
1975-12-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000306826?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction</a>
</li>
<li>
1975-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465237?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-04 au 1980-01-05</a>
</li>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1980-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702682?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-190 du 5 mars 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction</a>
</li>
<li>
1992-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006830689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-29 au 2009-06-24</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006898174
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898174.xml
Date de début: 1980-03-09
Date de fin: 1988-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006898175
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R023AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898175.xml
---
<h1>Article R*313-23</h1>
@ -21,11 +21,18 @@ a) De sociétés habilitées à collecter les versements en application de l'art
R. 313-9 (2. c) ;<br />
b) De sociétés immobilières, autres que celles régies par le livre II, titre
Ier, chapitres I, II et III du présent code (1ère partie), répondant aux
conditions prévues à l'article R. 313-31 (2., b) et dont l'objet est la
Ier, chapitre I, II et III du présent code (1re partie), répondant aux
conditions prévues à l'article R. 313-31 (2. b) et dont l'objet est la
construction de logements locatifs ou l'acquisition en vue de l'amélioration de
logements existants destinés à la location.<br />
c) De sociétés immobilières autres que celles régies par le livre II, titre Ier,
chapitre Ier, II et III du présent code (première partie), ayant pour objet la
construction de logements locatifs ou l'acquisition en vue de l'amélioration de
logements existants destinés à la location qui répondent aux conditions prévues
à l'article R. 313-31 (2. bis) et qui bénéficient à cet effet des prêts prévus à
l'article R. 331-1.<br />
Les acquisitions de titres sont assimilées à des souscriptions lorsque le cédant
est un souscripteur et que le prix d'acquisition n'est pas supérieur au montant
des sommes dont ces titres sont libérés.<br />
@ -41,35 +48,9 @@ organismes et les employeurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038749661?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R313-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025845317?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R313-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2014-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809698?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025879209?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2014-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029991983?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809528?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R313-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-07-12</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000306826?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -93,5 +74,8 @@ organismes et les employeurs.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038749661?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R313-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898418?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-09-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006898180
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898180.xml
Date de début: 1980-03-09
Date de fin: 1988-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006898181
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R025AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898181.xml
---
<h1>Article R*313-25</h1>
@ -16,20 +16,25 @@ organismes collecteurs comprennent :<br />
a) Les versements effectués par les employeurs en application des articles R.
313-8 à R. 313-11 ;<br />
b) Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs ;<br />
b) Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs ou par
l'organisme mentionné à l'article R. 313-36 (alinéa 2) ;<br />
c) Les remboursements de prêts consentis à l'aide de la participation des
employeurs ainsi que le produit net de la cession d'éléments d'actif constitués
à l'aide de cette participation ;<br />
d) Le produit net des intérêts des prêts prévus à l'article R. 313-31 et les
produits financiers nets résultant des placements des sommes en attente d'un
emploi conforme audit article, pour la fraction excédant 4 p. 100.<br />
d) Le produit net des intérêts de chacun des prêts visés à l'article R. 313-31
pour la fraction excédant 4 p. 100 ;<br />
e) Les produits financiers nets résultant de chacun des placements des sommes en
attente d'un emploi conforme à l'article R. 313-31 pour la fraction excédant 4
p. 100.<br />
Les versements faits par ces organismes à d'autres organismes collecteurs
mentionnés à l'article R. 313-9 (2., a et b) sont déduits de ces sommes.<br />
mentionnés à l'article R. 313-9 (2. a, b) ou à l'organisme mentionné à l'article
R. 313-36 (alinéa 2) sont déduits de ces sommes.<br />
Le montant des sommes en attente d'un emploi conforme à l'article R. 313-31 ne
Le montant des sommes em attente d'un emploi conforme à l'article R. 313-31 ne
peut dépasser une fraction des sommes recueillies au titre de l'exercice
précédent, définie par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé de l'industrie et du commerce.
@ -41,9 +46,6 @@ l'habitation et du ministre chargé de l'industrie et du commerce.
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000306826?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>

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@ -1,44 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006898189
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898189.xml
Date de début: 1980-03-09
Date de fin: 1986-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006898190
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R028AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898190.xml
---
<h1>Article R*313-28</h1>
Les associations prévues à l'article R. 313-9 (2, a) doivent grouper au moins
Les associations prévues à l'article R. 313-9 (2., a) doivent grouper au moins
soixante employeurs assujettis à la participation pour pouvoir collecter
celle-ci ; ce minimum est réduit à vingt si la majorité des membres de
l'association est composée de syndicats professionnels ou
interprofessionnels.<br />
Les associations mentionnées ci-dessus qui, pendant deux années consécutives,
ont recueilli, au sens de l'article R. 313-25, des sommes inférieures à un
montant annuel fixé par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation ne peuvent plus collecter la participation des employeurs.
ont recueilli, au sens de l'article R. 313-25, à l'exclusion des versements
faits à l'organisme mentionne à l'article R. 313-36 (alinéa 2) des sommes
inférieures à un montant annuel fixé par arrêté du ministre chargé de la
construction et de l'habitation ne peuvent plus collecter la participation des
employeurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-05-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000306826?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>

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@ -1,32 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006898201
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898201.xml
Date de début: 1980-03-09
Date de fin: 1984-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006898202
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898202.xml
---
<h1>Article R*313-31</h1>
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2, a) doivent
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2., a) doivent
utiliser sous leur responsabilité les sommes recueillies au titre de l'article
R. 313-9 sous l'une ou plusieurs des formes suivantes :<br />
1. Prêts à des personnes physiques en vue de faciliter :<br />
- l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés à la construction de leur
logement dans les conditions fixées par les articles R. 313-38, alinéa 2, et R.
313-39, alinéa 2 ;<br />
logement dans les conditions fixées par les articles R. 313-38 (alinéa 2) et R.
313-39 (alinéa 2) ;<br />
- la construction de leur logement dans les conditions et limites fixées par
l'article R. 313-39, alinéa 2 ;<br />
l'article R. 313-39 (alinéa 2) ;<br />
- l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de leur logement.<br />
- l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de leur logement dans les
conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et
de l'habitation et du ministre chargé des finances.<br />
2. Souscriptions de titres de sociétés immobilières dont les parts ou actions ne
permettent pas l'attribution en toute propriété ou en jouissance de
permettent par l'attribution en toute propriété ou en jouissance de
logements.<br />
Ces sociétés ont pour objet :<br />
@ -35,7 +37,7 @@ a) Soit l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés à la construction
logements sociaux ou la gestion de logements locatifs sociaux dont elles ne sont
pas propriétaires.<br />
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) doivent
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2., a et b) doivent
détenir au moins 95 p. 100 du capital de ces sociétés.<br />
Les conditions de fonctionnement et d'intervention de ces sociétés sont fixées
@ -44,7 +46,7 @@ par décret.<br />
b) Soit la construction de logements ou l'acquisition en vue de l'amélioration
de logements existants destinés à la location ou à la vente.<br />
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2, a et b) doivent
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2., a et b) doivent
détenir plus de cinquante pour cent du capital de ces sociétés.<br />
Les conditions de fonctionnement et d'intervention de ces sociétés sont fixées
@ -55,13 +57,22 @@ c) Soit l'acquisition en vue de la vente ou de la location de logements
existants ainsi qu'éventuellement la gestion temporaire, pour le compte de leurs
propriétaires, de tels logements.<br />
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2, a et b) doivent
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2., a et b) doivent
détenir au moins cinquante pour cent du capital de ces sociétés.<br />
Les conditions de fonctionnement et d'intervention de ces sociétés sont fixées
par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
du ministre chargé des finances.<br />
2. bis Souscription de titres de sociétés civiles immobilières autres que celles
régies par le livre II, titre Ier, chapitre Ier, II et III du présent code
(première partie), ayant pour objet la construction de logements locatifs ou
l'acquisition en vue de l'amélioration de logements existants destinés à la
location, et bénéficiant à cet effet de prêts prévus à l'article R. 331-1. Les
conditions de fonctionnement et d'intervention de ces sociétés sont définies par
arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
ministre chargé des finances.<br />
3. Prêts à des sociétés mentionnées au 2. ci-dessus autres que celles ayant pour
objet la gestion de logements locatifs sociaux dont elles ne sont pas
propriétaires.<br />
@ -78,14 +89,14 @@ suscitées par des sociétés de crédit immobilier ayant pour objet la construc
de logements en vue de l'accession à la propriété.<br />
Ces sociétés doivent se soumettre au contrôle des organismes collecteurs. Les
conditions de ces prêts, les modalités d'occupation des logements ainsi que
celles du contrôle exercé par les organismes collecteurs sont déterminées par
une convention conclue entre les sociétés et les organismes collecteurs
comportant des clauses types approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé
de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.<br />
conditions de ces prêts, les modalités d'occupation des logeents ainsi que
celles du contrôle exercé par les organismes collecteurs sont déterminées par un
convention conclue entre les sociétés et les organismes collecteurs comportant
des clauses types approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de la
construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.<br />
5. Prêts à des personnes physiques ou morales pour le financement complémentaire
de travaux d'aménagement ou de remise en état réalisés sur des immeubles
des travaux d'aménagement ou de remise en état réalisés sur des immeubles
existants affectés à la location, dans des conditions fixées par arrêtés du
ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des
finances.<br />
@ -104,53 +115,30 @@ subventions ou en vue de souscriptions de titres mentionnés au 2. ci-dessus.<br
9. Souscription de parts ou d'actions de sociétés habilitées à collecter les
versements de la participation des employeurs en application de l'article R.
313-9 (2°, c).<br />
313-9 (2., c).<br />
10. Participation sous forme de subvention ou de prêts au financement des
10. Participations sous forme de subventions ou de prêts au financement des
opérations d'aménagement de logements existants occupés par des handicapés
physiques moteurs.
physiques.<br />
11. Prêts à des personnes morales pour le financement complémentaire de travaux
d'aménagement ou de remise en état sur les immeubles existants occupés ou
destinés à être occupés par des personnes relevant du statut du personnel des
exploitations minières et assimilées prévu par le décret n. 46-1433 du 14 juin
1946 modifié, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la
construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.<br />
12. Versements à l'organisme visé à l'article R. 313-36 (alinéa 2).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619825?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465340?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189285?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832791?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R313-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027143080?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-05 au 1993-03-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000306826?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020648137?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 et R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685579?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
@ -160,15 +148,15 @@ physiques moteurs.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1946-06-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685579?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES</a>
</li>
<li>
1975-12-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000306826?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction</a>
</li>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1978-05-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1990-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027143080?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-05 au 1993-03-30</a>
</li>
@ -178,6 +166,9 @@ physiques moteurs.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832791?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R313-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898418?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-09-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-06-07</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006898228
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R36AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898228.xml
Date de début: 1980-03-09
Date de fin: 1984-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006898229
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R36AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898229.xml
---
<h1>Article R*313-36</h1>
Les organismes collecteurs mentionnés aux articles R. 313-8 à R. 313-11 doivent
Les organismes collecteurs mentionnés aux articles R. 318-8 à R. 313-11 doivent
utiliser les sommes recueillies au titre de l'article R. 313-10 en priorité pour
le logement des travailleurs immigrés et de leur famille dans des immeubles
conformes a des programmes agréés préalablement par le ministre chargé de la
conformes à des programmes agréés préalablement par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation et le ministre chargé du travail.<br />
Un organisme interprofessionnel, dont les statuts sont approuvés par arrêté du
@ -24,13 +24,19 @@ mentionnés à l'article R. 313-9 (2., a) ainsi que ceux mentionnés à l'articl
chargé de la construction et de l'habitation, le ministre chargé du travail, le
ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé du commerce et le ministre
chargé de l'artisanat à utiliser directement au financement des programmes
agréés dans les conditions fixées à l'article R. 313-31 tout ou partie des
sommes qu'ils ont recueillies.<br />
agréés dans les conditions fixées à l'article R 313-31 tout ou partie des sommes
qu'ils ont recueillies.<br />
L'organisme interprofessionnel peut également imposer aux organismes collecteurs
le versement de subventions destinées à permettre aux organismes utilisateurs
dont les ressources seraient insuffisantes de réaliser des opérations qui leur
auraient été confiées dans le cadre de programmes agréés.<br />
L'organisme interprofessionnel reçoit en subventions des organismes collecteurs
des sommes destinées à permettre aux organismes utilisateurs directs dont les
ressources seraient insuffisantes de réaliser des opérations qui leur auraient
été confiées dans le cadre de programmes agréés. A ce titre :<br />
a) Les organismes collecteurs doivent lui reverser les sommes qu'ils n'ont pas
été autorisés à utiliser directement dans les conditions et sous les sanctions
fixées par un des arrêtés mentionnés au dernier alinéa du présent article ;<br />
b) Il peut imposer aux organismes collecteurs le versement de subventions.<br />
Des arrêtés du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la
construction et de l'habitation, du ministre chargé du travail, du ministre
@ -46,9 +52,6 @@ programmes.
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000306826?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -57,6 +60,9 @@ programmes.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
TXT_ASSOCIE source Code de la construction R313-28
</li>
<li>
1975-12-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000306826?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction</a>
</li>