Décret n°77-944 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE

PRETS AIDES A L'ACCESSION (CONDITIONS D'OCTROI, CARACTERISTIQUES DES PRETS, MODALITES DE L'AIDE).
PREFINANCEMENT.
SANCTIONS.
 DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875398
Ancien identifiant: 1DX977944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875398.xml
This commit is contained in:
République française 1980-02-15 00:00:00 +00:00
parent 7af8dae107
commit 5e8d09397e

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006898616
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R053AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898616.xml
Date de début: 1980-02-15
Date de fin: 1983-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006898617
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R053AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898617.xml
---
<h1>Article R331-53</h1>
@ -13,68 +13,39 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898616.xml
Le montant des prêts prévus à l'article R. 331-32 destinés à financer les
logements construits ou acquis et améliorés dans les conditions définies à
l'article R. 331-48 est fixé en fonction de la surface des logements, compte
tenu de leur localisation et des ressources des occupants.<br />
tenu de leur localisation, de la situation de famille du bénéficiaire et des
ressources des occupants.<br />
Dans les autres cas, le montant des prêts prévus à l'article R. 331-32 peut
atteindre 70 p. 100 du prix de vente du logement défini à l'article R. 331-52
(5).<br />
atteindre 70 p. 100 du prix de vente du logement défini à l'article R.331-52
(5.). Le taux maximum est porté à 90 p. 100 pour les ménages bénéficiaires ayant
au moins trois enfants à charge, dont un de moins de quatre ans à la date du
dépôt de la demande de décision favorable, de transfert ou de maintien.<br />
Toutefois, lorsque les ressources du bénéficiaire, définies à l'article R.
331-42, sont inférieures à un plafond, le montant des prêts peut atteindre 80 p.
100 du prix de vente mentionné à l'alinéa précédent.<br />
Toutefois, lorsque les ressources du ménage bénéficiaire définies à l'article R.
331-42 sont inférieures à un plafond, le montant des prêts peut atteindre 80 p.
100 du prix de vente mentionné à l'alinéa précédent. Le taux maximum est porté à
100 p. 100 pour les ménages ayant au moins trois enfants à charge, dont un de
moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande de décision favorable, de
transfert ou de maintien.<br />
Les montants des prêts prévus aux alinéas ci-dessus ne peuvent dépasser des
limites déterminées en fonction de la situation de famille du bénéficiaire, des
limites déterminées en fonction de la situation de famille du bénéficiaire des
ressources des occupants et de la localisation du logement.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des
ministres chargés de la construction et de l'habitation, et des finances.
ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898644?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-04-12 au 1984-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898645?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-19 au 1984-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898646?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-26 au 1988-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898647?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827539?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-839 du 7 août 1985 relatif aux prêts aidés en accession à la propriété et modifiant l'article R. 331-53 du code de la construction et de l'habitation. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898785?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898784?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-05 au 1988-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898580?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 août 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour le financement de chauffe-eau solaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-09-20</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875398?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-944 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -92,6 +63,9 @@ ministres chargés de la construction et de l'habitation, et des finances.
<li>
1985-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827539?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-839 du 7 août 1985 relatif aux prêts aidés en accession à la propriété et modifiant l'article R. 331-53 du code de la construction et de l'habitation. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898561?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-06-26</a>
</li>
@ -104,9 +78,6 @@ ministres chargés de la construction et de l'habitation, et des finances.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898605?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898614?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898647?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01</a>
</li>