Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION

TITRE I: DES RESPONSABILITES.TITRE II: DU CONTROLE TECHNIQUE.TITRE III: DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES TRAVAUX DE BATIMENT.TITRE IV: DISPOSITIONS GENERALES.MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI,DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1979.APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI AUX CONTRATS RELATIFS AUX CHANTIERS DONT LA DECLARATION REGLEMENTAIRE AURA ETE ETABLIE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522720
Ancien identifiant: 1LX97812
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522720.xml
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République française 2006-07-16 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824179
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L026XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824179.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824180
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L026XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824180.xml
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###### Article L111-26
@ -14,7 +14,8 @@ Le contrôle technique peut, par décret en Conseil d'Etat, être rendu obligato
pour certaines constructions qui, en raison de leur nature, de leur importance
ou de leur localisation dans des zones d'exposition à des risques naturels ou
technologiques, présentent des risques particuliers pour la sécurité des
personnes.<br />
personnes ou dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la
défense ou le maintien de l'ordre public.<br />
Dans les cas prévus au premier alinéa, le contrôle technique porte également sur
le respect des règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées.