Décret n°77-1131 du 4 octobre 1977 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS FAISANT L'OBJET DE TRAVAUX D'AMELIORATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7-4 DE LA LOI 77-1 DU 3 JANVIER 1977 (APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI 76978 DU 29 OCTOBRE 1976). (LOGEMENTS A USAGE LOCATIF CONSTRUITS OU AMELIORES APRES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 03-01-1977). CONVENTION TYPE ANNEXEE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338098
Ancien identifiant: 1DX9771131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/80/JORFTEXT000000338098.xml
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République française 2006-07-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006897546
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R033AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897546.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897547
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R033AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897547.xml
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###### Article R353-33
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Ces conventions s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant à des
personnes physiques ou morales, bailleurs de logements, lorsqu'ils font l'objet
de travaux d'amélioration financés, soit sans aide spécifique de l'Etat, soit au
moyen des subventions octroyées par l'agence nationale pour l'amélioration de
l'habitat, et achevés postérieurement au 4 janvier 1977.<br />
moyen des subventions octroyées par l'agence nationale de l'habitat, et achevés
postérieurement au 4 janvier 1977.<br />
Les travaux doivent conduire à mettre les logements en conformité totale avec
des normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé de la