Décret n°66-156 du 19 mars 1966 IL EST INSTITUE UNE CAISSE DE PRETS AUX ORGANISMES HLM, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695199
Ancien identifiant: 1DX966156
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/51/JORFTEXT000000695199.xml
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République française 1982-10-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1982-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006900171
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R031AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900171.xml
Date de début: 1982-10-17
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006900172
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R031AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900172.xml
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###### Article R*431-31
@ -16,9 +16,11 @@ prévues aux alinéas 2 et 3 du même article. A cet effet, elle consent des pr
aux organismes d'habitations à loyer modéré.<br />
Elle assure en outre le financement des opérations prévues à l'article L. 351-2
(1. et 3.). A cet effet, elle consent des prêts aux organismes d'habitations à
(1° et 3°). A cet effet, elle consent des prêts aux organismes d'habitations à
loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte pour la réalisation des opérations
prévues à l'article L. 351-2 (3.) et aux collectivités locales et à leurs
prévues à l'article L. 351-2 (3°) et aux collectivités locales et à leurs
groupements pour l'acquisition de terrains destinés ultérieurement à la
construction de logements à usage locatif ou d'immeubles destinés à être
ultérieurement améliorés.
ultérieurement améliorés ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte de construction
d'outre-mer ayant fait l'objet de l'agrément prévu à l'article L. 472-1-1 du
présent code.