Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES

APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132270
- [Section 1 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs](section_1)
- [Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.](section_2)
- [Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements](section_3)
- [Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements caractéristiques.](section_3)

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@ -1,12 +1,13 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de début: 1982-11-30
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145333
Identifiant: LEGISCTA000006145384
---
##### Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
##### Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements caractéristiques.
- [Article R331-63](article_r331-63.md)
- [Article R331-64](article_r331-64.md)
- [Article R331-71](article_r331-71.md)
- [Sous-section 1 : Conditions d'octroi.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Caractéristiques.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-30
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898724
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R071AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898724.xml
---
###### Article R331-71
Les prêts conventionnés peuvent atteindre au maximum 90 p. 100 du prix de vente
ou, le cas échéant, du prix de revient de l'opération.<br />
Toutefois, dans le cas des opérations prévues à l'article R. 331-63, 2, le
montant des travaux pris en compte pour le calcul du prêt ne peut excéder un
plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la
construction et de l'habitation.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160593
###### Sous-section 2 : Caractéristiques.
- [Article R331-71](article_r331-71.md)
- [Article R331-72](article_r331-72.md)
- [Article R331-73](article_r331-73.md)
- [Article R331-74](article_r331-74.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1982-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006898723
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R071AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898723.xml
---
###### Article R331-71
Les prêts conventionnés peuvent atteindre au maximum 80 p. 100 du prix de vente
ou, le cas échéant, du prix de revient de l'opération. Toutefois, dans le cas
des opération. prévues à l'article R. 331-63, 2., le montant des travaux pris en
compte pour le calcul du prêt ne peut excéder un plafond fixé par arrêté
conjoint des ministres chargés des finances et de la construction et de
l'habitation.