diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r423-41.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r423-41.md index ba5ca2a189..6173418f2f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r423-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r423-41.md @@ -1,20 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-09-15 -Date de fin: 2005-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000006900113 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R041AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900113.xml +Date de début: 2005-11-29 +Date de fin: 2008-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006900114 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R041AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900114.xml --- ###### Article R423-41 -Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-45 ci-après, les -immobilisations sont comptabilisées soit pour leur prix de revient, soit pour -leur coût d'acquisition, soit, en cas de donation, pour leur valeur vénale.
- -Le prix de revient des immobilisations comprend les dépenses d'acquisition ainsi -que le montant des travaux de construction, d'agrandissement et d'amélioration, -à l'exclusion des travaux de grosses réparations et d'entretien. Les frais -d'architecte sont compris dans le prix de revient des immobilisations. +Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-45, les immobilisations sont +comptabilisées soit pour leur valeur d'apport, soit pour leur coût +d'acquisition, soit pour leur coût de production, soit, en cas d'échange ou de +donation, pour leur valeur vénale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r423-42.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r423-42.md index d606635171..7ef7c6bde9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r423-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r423-42.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-09-15 -Date de fin: 2005-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000006900116 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R042AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900116.xml +Date de début: 2005-11-29 +Date de fin: 2008-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006900117 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R042AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900117.xml --- ###### Article R423-42 Les dotations de l'exercice aux comptes d'amortissement des immobilisations doivent permettre l'amortissement intégral de la valeur des immobilisations, -terrains exclus, sur une période correspondant à leur durée de vie -économique.
+terrains exclus, sur une période correspondant à leur durée probable +d'utilisation.
Pendant cette période, les dotations globales cumulées aux comptes d'amortissement des immobilisations seront au moins égales au montant cumulé des @@ -23,10 +23,11 @@ dispense pas les offices de doter pendant cette période les comptes d'amortissement des immobilisations correspondantes.
Sous réserve des dispositions ci-dessus, le conseil d'administration fixe le -rythme d'amortissement des immobilisations en fonction de la durée de vie -économique de celles-ci. A l'issue du remboursement des emprunts correspondants, -une dotation est constituée pour l'amortissement complémentaire jusqu'à -l'amortissement complet des immobilisations.
+rythme d'amortissement des immobilisations en fonction de la durée probable +d'utilisation de celles-ci. A l'issue du remboursement des emprunts +correspondants, une dotation est constituée pour l'amortissement complémentaire +jusqu'à l'amortissement complet des immobilisations.
-Si, en cours d'amortissement, des dépréciations particulières apparaissent, des -dotations complémentaires aux comptes d'amortissement sont effectuées. +Si des dépréciations irréversibles sont constatées en cours d'amortissement, des +dotations complémentaires aux comptes d'amortissement sont opérées par le moyen +d'une dotation aux amortissements exceptionnels. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r423-43.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r423-43.md index 3536fbfa00..1133532986 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r423-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r423-43.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-09-15 -Date de fin: 2005-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000006900119 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R043AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900119.xml +Date de début: 2005-11-29 +Date de fin: 2008-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006900120 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R043AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900120.xml --- ###### Article R423-43 @@ -13,9 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900119.xml Les instructions prévues à l'article R. 423-40 fixent notamment les conditions dans lesquelles le conseil d'administration détermine les dotations annuelles aux provisions pour risques et pour dépréciation ainsi que les dotations -annuelles aux amortissements des charges à répartir sur plusieurs exercices.
- -La dotation annuelle à la provision pour grosses réparations peut varier, selon -les besoins et les possibilités de l'office, sans jamais pouvoir être inférieure -à une fraction de la valeur brute actualisée des immobilisations fixée en -application des instructions mentionnées ci-dessus. +annuelles aux amortissements des charges à répartir sur plusieurs exercices.