Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044441
NOR: JUSC2113814R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/44/JORFTEXT000044044441.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042343524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/35/LEGIARTI000042343524.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044073216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/32/LEGIARTI000044073216.xml
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###### Article L301-5-1-1
@ -73,7 +73,7 @@ prérogatives précisées au troisième alinéa de l'article L. 521-3-3.<br />
Les créances relatives aux travaux d'office, à l'hébergement ou au relogement
des occupants sont recouvrées par l'établissement public de coopération
intercommunale comme en matière de contributions directes et sont garanties par
les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles
les dispositions prévues au 7° de l'article 2402 du code civil et aux articles
L. 541-1 et suivants du présent code.<br />
Dans les cas mentionnés au présent article, l'astreinte prévue à l'article L.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042343058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/30/LEGIARTI000042343058.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044073207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/32/LEGIARTI000044073207.xml
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###### Article L301-5-1-2
@ -51,7 +51,7 @@ dispose des prérogatives précisées au troisième alinéa de l'article L.
Les créances relatives aux travaux d'office, à l'hébergement ou au relogement
des occupants sont recouvrées par la commune comme en matière de contributions
directes et sont garanties par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374
directes et sont garanties par les dispositions prévues au 7° de l'article 2402
du code civil et aux articles L. 541-1 et suivants du présent code.<br />
Dans les cas mentionnés au présent article, l'astreinte prévue à l'article L.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017880221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/02/LEGIARTI000017880221.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044073193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/31/LEGIARTI000044073193.xml
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###### Article L441-2-3-3
@ -19,6 +19,6 @@ propriétaire ou l'exploitant est redevable en application des IV et VI de
l'article L. 521-3-2 est versée à l'Etat.<br />
Cette créance est recouvrée comme en matière de contributions directes. Elle est
garantie par le privilège figurant au 8° de l'article 2374 du code civil, mis en
oeuvre selon les articles 2384-1 et suivants du même code, ainsi que par les
garantie par le privilège figurant au 7° de l'article 2402 du code civil, mis en
oeuvre selon les articles 2404 et suivants du même code, ainsi que par les
articles L. 541-1 et suivants du présent code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042342883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/28/LEGIARTI000042342883.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044073203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/32/LEGIARTI000044073203.xml
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###### Article L543-1
@ -43,5 +43,5 @@ application de l'article L. 511-16. Dans ces cas, le montant de l'astreinte
s'ajoute à celui des créances résultant de l'exécution d'office ou de la
substitution de l'autorité publique aux seuls copropriétaires défaillants. Il
est recouvré comme en matière de contributions directes et est garanti par les
dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L.
dispositions prévues au 7° de l'article 2402 du code civil et aux articles L.
541-1 et suivants du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038834275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/42/LEGIARTI000038834275.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000044073181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/31/LEGIARTI000044073181.xml
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###### Article L615-10
@ -36,7 +36,11 @@ l'opérateur une redevance mensuelle proportionnelle à la superficie de leurs
parties privatives. Cette redevance, dont les modalités de révision sont prévues
par décret, permet à l'opérateur de couvrir les dépenses nécessaires à
l'entretien, à l'amélioration et à la conservation de parties communes de
l'immeuble et des équipements communs.<br />
l'immeuble et des équipements communs. La créance de l'opérateur est garantie
par une hypothèque légale sur le bien vendu qui prime toutes les autres
hypothèques pour l'année courante et pour les deux dernières années échues et
vient en concours avec l'hypothèque du vendeur et du prêteur de deniers pour les
années antérieures.<br />
Pour les propriétaires occupants, cette redevance ouvre droit aux allocations de
logement prévues au 2° de l'article L. 821-1.<br />