From 4e2ea1fcad5c9ed0f89629a536755d668186138e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 29 Dec 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202007-1840=20du=2024=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202007=20portant=20diverses=20dispositions=20relat?= =?UTF-8?q?ives=20au=20logement=20social=20et=20modifiant=20le=20code=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20construction=20et=20de=20l'habitation=20(partie=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9glementaire)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 32 et 55 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006. Ministère: Ministère du logement et de la ville Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000017756415 NOR: MLVU0763278D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/75/64/JORFTEXT000017756415.xml --- .../article_annexe_a_l_article_r422-6.md | 230 ++++++++++-------- .../article_annexe_a_l_article_r422-1.md | 157 +++++++----- .../titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md | 5 - .../chapitre_ii/section_3/article_r422-9-2.md | 18 -- .../chapitre_ii/section_3/article_r422-9-3.md | 17 -- .../chapitre_ii/section_3/article_r422-9-4.md | 20 -- .../chapitre_ii/section_3/article_r422-9-5.md | 20 -- .../chapitre_ii/section_3/article_r422-9.md | 24 -- .../titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md | 1 + .../section_2/article_r443-12-1.md | 25 ++ 10 files changed, 253 insertions(+), 264 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-2.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-3.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-4.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-5.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-12-1.md diff --git a/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_de_production_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-6.md b/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_de_production_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-6.md index 70628f23bc..b96d3da9eb 100644 --- a/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_de_production_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-6.md +++ b/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_de_production_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-6.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-18 -Date de fin: 2007-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006832844 -Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X422R006BXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832844.xml +Date de début: 2007-12-29 +Date de fin: 2008-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000017836652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/66/LEGIARTI000017836652.xml --- ###### Article Annexe à l'article R422-6 -1. Forme.
+1. Forme.
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement une société anonyme coopérative de @@ -21,12 +20,12 @@ ainsi que les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre commerce, notamment des articles L. 231-1 à L. 231-8, et celles du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales.
-2. Dénomination.
+2. Dénomination.
-La dénomination de la société est : ... Société anonyme coopérative de -production d'habitations à loyer modéré, société à capital variable.
+La dénomination de la société est :... Société anonyme coopérative de production +d'habitations à loyer modéré, société à capital variable.
-3. Objet social.
+3. Objet social.
La société a pour objet :
@@ -44,10 +43,7 @@ mentionnées au précédent alinéa, en vue de leur vente à des personnes physi à titre de résidence principale, et de gérer, notamment en qualité de syndic, des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation respectant les prix de vente maxima fixés en application du III de l'article R. -443-34 du code précité. Toute opération réalisée en application du présent -alinéa doit faire l'objet d'une garantie de financement et d'une garantie -d'acquisition des locaux non vendus dans les conditions fixées aux articles R. -422-9-2 à R. 422-9-5 du code de la construction et de l'habitation ;
+443-34 du code précité ;
3° En vue de leur location-accession dans les conditions fixées par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la @@ -64,132 +60,158 @@ l'habitation ;
des personnes en difficulté et les donner en location à des organismes agréés par le préfet de département du lieu de situation de ces hôtels ;
-6° En vue de leur location, de construire, acquérir, améliorer, aménager, +6° De construire ou d'acquérir, d'aménager, d'entretenir, de gérer ou de donner +en gestion à des personnes physiques ou morales des résidences hôtelières à +vocation sociale prévues à l'article L. 631-11 du code de la construction et de +l'habitation ;
+ +7° D'assurer la gérance des sociétés civiles immobilières d'accession +progressive à la propriété régies par les articles L. 443-6-2 et suivants ;
+ +8° De vendre des ouvrages de bâtiment aux organismes visés à l'article L. 411-2 +du code de la construction et de l'habitation et aux sociétés d'économie mixte +ou de les acquérir auprès d'eux, par contrat de vente d'immeuble à construire +prévu aux articles L. 261-1 et suivants du même code ;
+ +9° En vue de leur location, de construire, acquérir, améliorer, aménager, assainir, réparer et gérer, dans les conditions prévues par les livres III et IV du code de la construction et de l'habitation, des habitations collectives ou individuelles avec leurs jardins, dépendances ou annexes et, éventuellement, lorsque ces habitations forment un ensemble, des locaux à usage commun ou des installations nécessaires à la vie économique et sociale de cet ensemble ;
-7° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à d'autres +10° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ;
-8° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à -une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, -à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements -sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée -à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre -2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % -au moins par cette association ;
+11° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, +à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités +territoriales, à une société d'économie mixte de construction et de gestion de +logements sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée +mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 +décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues +à 99 % au moins par cette association ;
-9° D'être syndic de copropriété d'immeubles bâtis, construits ou acquis par un -autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité locale, une -société d'économie mixte, un organisme sans but lucratif, une société civile -coopérative de construction placée sous son égide ou sous celle d'un autre -organisme d'habitations à loyer modéré, et d'exécuter des fonctions -d'administrateur de biens pour les mêmes immeubles ;
+12° D'être syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles bâtis, +construits ou acquis soit par elle, soit par un autre organisme d'habitations à +loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un +organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article 116 de la loi +de finances pour 2002 précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les +parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;
-10° De réaliser des lotissements ;
+13° De réaliser des lotissements ;
-11° De réaliser, pour son compte en vertu d'une convention passée avec une +14° De réaliser, pour son compte en vertu d'une convention passée avec une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement, les actions ou opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme ;
-12° De réaliser les actions ou opérations d'aménagement définies par le code de -l'urbanisme pour le compte de tiers lorsqu'elle y a été autorisée dans les -conditions prévues à l'article R. 422-9 du code de la construction et de -l'habitation. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 443-14 et L. 451-5 -de ce code ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires -par la réalisation de ces actions ou opérations ;
+15° De réaliser les actions ou opérations d'aménagement définies par le code de +l'urbanisme pour le compte de tiers. Dans ce cas, les dispositions des articles +L. 443-14 et L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas +applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par la réalisation de +ces actions ou opérations ;
-13° De réaliser des prestations de services pour le compte d'associations ou +16° De réaliser des prestations de services pour le compte d'associations ou d'organismes oeuvrant dans le domaine du logement ou de personnes physiques ;
-14° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation et celui du préfet +17° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation et celui du préfet donnés dans les conditions fixées à l'article R. 442-23 du code de la construction et de l'habitation, de gérer, en qualité d'administrateur de biens, des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou être syndic de ces copropriétés ;
-15° D'acquérir des lots dans des copropriétés mentionnées au 14° ci-dessus qui +18° D'acquérir des lots dans des copropriétés mentionnées au 17° ci-dessus qui font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du -code de la construction et de l'habitation. La revente de ces lots n'est pas -soumise aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV de ce code mais -requiert l'avis préalable du service des domaines. La location des lots en -attente de leur revente est, par dérogation aux dispositions du titre IV du -livre IV du même code, soumise aux règles mentionnées à l'article 40 de la loi -n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant -modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Toutefois, la fixation du -loyer ne peut excéder les plafonds de loyers fixés en application du troisième -alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. En outre, les +code de la construction et de l'habitation ou d'une opération programmée +d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 de ce code et dédiée aux +copropriétés dégradées. La revente de ces lots n'est pas soumise aux +dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV de ce code mais requiert +l'avis préalable du service des domaines. La location des lots en attente de +leur revente est, par dérogation aux dispositions du titre IV du livre IV du +même code, soumise aux règles mentionnées à l'article 40 de la loi n° 89-462 du +6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification +de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Toutefois, la fixation du loyer ne +peut excéder les plafonds de loyers fixés en application du troisième alinéa du +g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. En outre, les dispositions du I et du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables aux contrats de location qui prennent fin au plus tard à la revente des lots, lorsque le congé émane du bailleur ;
-16° De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de +19° De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-17° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, d'être syndic de +20° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, d'être syndic de copropriétés situées dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et qui satisfont aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 442-11 ;
-18° De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de +21° De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires d'immeubles situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-19° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, de gérer, en qualité +22° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, de gérer, en qualité d'administrateurs de biens et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11 du code de la construction et de l'habitation, des logements situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1 du même code ;
-20° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, de gérer, en qualité +23° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, de gérer, en qualité d'administrateurs de biens et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11 du code de la construction et de l'habitation, des logements appartenant à des personnes privées et vacants depuis plus d'un an ;
-22° De réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré +24° De réaliser des travaux, d'acquérir, de construire et de gérer des immeubles +à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la +gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou +des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et +les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries ;
+ +25° De réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré des prestations de services pour des missions entrant dans l'objet social et la compétence territoriale desdits organismes et de la société ;
-23° De réaliser des missions d'accompagnement social destinées aux populations +26° De réaliser des missions d'accompagnement social destinées aux populations logées dans le patrimoine dont elle assure la gestion ou pour les populations logées dans le patrimoine d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ;
-24° D'être syndic de copropriété dans le cas prévu à l'article L. 443-15 du code +27° D'être syndic de copropriété dans le cas prévu à l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation ;
-25° De prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à +28° De prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
-26° D'acquérir et d'aménager des terrains destinés à être cédés aux associés et +29° D'acquérir et d'aménager des terrains destinés à être cédés aux associés et de contracter des emprunts pour l'acquisition et l'aménagement de terrains qu'elle pourra ultérieurement céder à ces personnes ;
-27° De réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles +30° De réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location ;
-28° De réaliser des prestations de services pour le compte de l'association +31° De réaliser des prestations de services pour le compte de l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association ;
-29° De réaliser toutes opérations pour lesquelles les sociétés anonymes +32° De réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues à l'article L. +261-3 du code de la construction et de l'habitation, pour le compte de personnes +publiques ou privées, des immeubles à usage principal d'habitation dont elle +peut provisoirement détenir l'usufruit selon les modalités définies aux articles +L. 253-1 à L. 253-5 du même code ;
+ +33° De réaliser toutes opérations pour lesquelles les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont ou seront habilitées par les textes législatifs s'y rapportant.
-4. Compétence territoriale - Siège social.
+4. Compétence territoriale-Siège social.
L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région où est situé son siège social. Elle peut également intervenir sur le territoire des @@ -200,14 +222,14 @@ Par décision prise dans les conditions prévues par le code de la construction de l'habitation, le ministre chargé du logement peut étendre la compétence territoriale de la société.
-Le siège social de la société est fixé à : ....
+Le siège social de la société est fixé à :....
-5. Capital social.
+5. Capital social.
Le capital est variable, et entièrement libéré lors de la souscription de parts.
-Le capital statutaire est fixé à la somme de ... euros.
+Le capital statutaire est fixé à la somme de... euros.
Il ne peut être inférieur à celui exigé par la loi du 10 septembre 1947 précitée (art. 27 et 27 bis), ni supérieur au plafond d'émission fixé par l'assemblée @@ -219,35 +241,35 @@ application de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, selon le cas, au moins 65 ou au moins 51 p. 100 des droits de vote aux assemblées générales de la société, ne peuvent être que les suivantes :
-- les personnes physiques ayant recours aux services de la société ;
+-les personnes physiques ayant recours aux services de la société ;
-- les accédants à la propriété qui acquièrent leur logement auprès d'une société +-les accédants à la propriété qui acquièrent leur logement auprès d'une société constituée en application du titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation ;
-- les sociétés civiles coopératives de construction ;
+-les sociétés civiles coopératives de construction ;
-- les employés de la société.
+-les employés de la société.
-La société admet comme associés dans la limite de ... p. 100 du capital -effectif, d'autres personnes morales et physiques qui entendent contribuer à la +La société admet comme associés dans la limite de... % du capital effectif, +d'autres personnes morales et physiques qui entendent contribuer à la réalisation des objectifs de la coopérative.
-Ces associés ne peuvent en aucun cas détenir ensemble plus de 35 p. 100 ou 49 p. -100 selon le cas du total des droits de vote. Ces associés disposent ensemble -d'un nombre de voix proportionnel au capital qu'ils détiennent. Ils répartissent -ces voix entre eux au prorata de la part de chacun dans ce capital détenu.
+Ces associés ne peuvent en aucun cas détenir ensemble plus de 35 % ou 49 % selon +le cas du total des droits de vote. Ces associés disposent ensemble d'un nombre +de voix proportionnel au capital qu'ils détiennent. Ils répartissent ces voix +entre eux au prorata de la part de chacun dans ce capital détenu.
Lorsqu'au nombre de ces associés figurent des sociétés coopératives ou des -organismes d'habitations à loyer modéré, la limite ci-dessus est portée à 49 p. -100 sans que les droits de vote de ceux de ces associés qui ne sont ni des -sociétés coopératives ni des organismes d'habitations à loyer modéré puissent -excéder la limite de 35 p. 100.
+organismes d'habitations à loyer modéré, la limite ci-dessus est portée à 49 % +sans que les droits de vote de ceux de ces associés qui ne sont ni des sociétés +coopératives ni des organismes d'habitations à loyer modéré puissent excéder la +limite de 35 %.
Lorsque la part de capital que détiennent les associés définis au quatrième -alinéa de la présente clause dépasse, selon le cas, 35 p. 100 ou 49 p. 100 du -total des droits de vote, le nombre de voix attribué à chacun d'eux est réduit à -due proportion.
+alinéa de la présente clause dépasse, selon le cas,35 p. 100 ou 49 % du total +des droits de vote, le nombre de voix attribué à chacun d'eux est réduit à due +proportion.
Les réductions de capital effectuées dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être @@ -255,12 +277,12 @@ réalisées que dans le respect des conditions fixées par cet article.
La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.
-6. Retraits - Exclusions.
+6. Retraits-Exclusions.
Le capital peut être réduit par suite de reprises d'apports consécutives au départ ou à l'exclusion d'associés. Le retrait ou l'exclusion d'associés ne peut avoir pour effet de réduire le capital effectif ni à un montant inférieur au -minimum légal, ni en dessous de ... % du capital le plus élevé de la société +minimum légal, ni en dessous de... % du capital le plus élevé de la société depuis sa constitution. Il ne peut en outre avoir pour effet de réduire le nombre des associés à moins de sept.
@@ -282,7 +304,7 @@ Les associés démissionnaires ou exclus restent tenus pendant cinq années enve les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour de leur retrait ou de leur exclusion.
-7. Cession de parts sociales.
+7. Cession de parts sociales.
Le prix de cession des parts sociales ne peut dépasser celui qui est fixé en application de l'article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation, @@ -310,9 +332,11 @@ la demande de la société.
(1) Rayer la mention inutile.
-8. Organes dirigeants de la société.
+8. Organes dirigeants de la société.
-Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration (1) :
+Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration (1) :
La société est administrée par un conseil d'administration.
@@ -322,8 +346,10 @@ d'administration comprend au moins un représentant des coopérateurs locataires désigné par l'assemblée générale. La perte de la qualité de locataire met un terme au mandat de l'administrateur nommé en cette qualité.
-Version applicable aux sociétés dotées d'un directoire et d'un conseil de -surveillance (1) :
+Version applicable aux sociétés dotées d'un directoire et d'un conseil de + surveillance (1) :
La société est administrée par un directoire et un conseil de surveillance.
@@ -335,12 +361,14 @@ terme au mandat de membre du conseil de surveillance nommé en cette qualité. -9. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.
+9. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.
Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-56.
-10. Expression des voix aux assemblées.
+10. Expression des voix aux assemblées.
Chaque associé mentionné au quatrième alinéa de la clause 5 ne dispose pour lui-même que d'une seule voix, quel que soit le nombre des parts sociales qu'il @@ -351,18 +379,18 @@ Les associés mentionnés aux cinquième et huitième alinéas de la clause 5 disposent de droits de vote correspondant au nombre des actions qu'ils détiennent, dans les limites et proportions précisées par ladite clause 5.
-11. Année sociale.
+11. Année sociale.
L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.
-12. Commission d'attribution
+12. Commission d'attribution
La ou les commissions d'attribution des logements locatifs prévues en application de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation sont constituées et fonctionnent conformément à l'article R. 441-9 du même code.
-13. Documents transmis à l'administration.
+13. Documents transmis à l'administration.
Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale réunie en application de l'article L. 225-100 du code de commerce, la société @@ -375,7 +403,7 @@ En cas de report de l'assemblée générale des actionnaires, la décision de justice accordant un délai supplémentaire doit être adressée dans les même conditions.
-14. Résultats de l'exercice.
+14. Résultats de l'exercice.
Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article L. 232-12 du code de commerce, il peut être distribué un dividende correspondant à @@ -384,7 +412,7 @@ de la loi du 10 septembre 1947 précitée, sans que ce pourcentage puisse être supérieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point.
-15. Réserves.
+15. Réserves.
Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation, et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les @@ -393,7 +421,7 @@ bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporées au capital.< Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou d'autres réserves, dont la constitution est imposée par la réglementation -spécifique aux sociétés coopératives d'H.L.M., et la répartition éventuelle de +spécifique aux sociétés coopératives d'H. L. M., et la répartition éventuelle de dividendes dans les conditions définies à la clause 14 des présents statuts, le surplus éventuel forme une réserve spéciale destinée à assurer le développement de l'activité de la société et à parer aux éventualités.
@@ -402,7 +430,7 @@ Des transferts de réserves peuvent être réalisés par la société dans les conditions définies à l'article L. 422-13 du code de la construction et de l'habitation.
-16. Attribution de l'actif.
+16. Attribution de l'actif.
Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, @@ -410,12 +438,12 @@ après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social que dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation.
-17. Transmission des statuts.
+17. Transmission des statuts.
Les statuts de la société sont transmis au préfet du département du siège de la société après chaque modification.
-18. Révision coopérative.
+18. Révision coopérative.
La société fait procéder périodiquement à l'examen analytique de sa situation financière et de sa gestion, conformément à l'article L. 422-3 du code de la diff --git a/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-1.md b/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-1.md index 1799b62a70..48f6b9a8a1 100644 --- a/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-1.md +++ b/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-18 -Date de fin: 2007-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006832842 -Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X422R001BXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832842.xml +Date de début: 2007-12-29 +Date de fin: 2008-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000017836621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/66/LEGIARTI000017836621.xml --- ###### Article Annexe à l'article R422-1 -1. Forme.
+1. Forme.
Il est formé, entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme d'habitations à loyer @@ -19,12 +18,12 @@ dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non contraires du code civil, du code de commerce et du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
-2. Dénomination.
+2. Dénomination.
-La dénomination de la société est : ... Société anonyme d'habitations à loyer +La dénomination de la société est :... Société anonyme d'habitations à loyer modéré.
-3. Objet social.
+3. Objet social.
La société a pour objet :
@@ -99,60 +98,78 @@ urbaine et sociale des villes et des quartiers ;
des prestations de services pour des missions entrant dans l'objet social et la compétence territoriale desdits organismes et de la société ;
-12° D'acquérir des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire +12° D'être syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles bâtis, +construits ou acquis soit par elle, soit par un autre organisme d'habitations à +loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un +organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article 116 de la loi +de finances pour 2002 précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les +parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;
+ +13° De vendre des ouvrages de bâtiment aux organismes visés à l'article L. 411-2 +du code de la construction et de l'habitation et aux sociétés d'économie mixte +ou de les acquérir auprès d'eux, par contrat de vente d'immeuble à construire +prévu aux articles L. 261-1 et suivants du même code ;
+ +14° De construire ou d'acquérir, d'aménager, d'entretenir, de gérer ou de donner +en gestion à des personnes physiques ou morales des résidences hôtelières à +vocation sociale prévues à l'article L. 631-11 du code de la construction et de +l'habitation ;
+ +15° D'acquérir des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire de personnes en difficulté et les donner en location à des organismes agréés par le préfet du département du lieu de situation de ces hôtels ;
-13° D'intervenir comme prestataire de services de sociétés d'économie mixte pour +16° D'intervenir comme prestataire de services de sociétés d'économie mixte pour la réalisation d'opérations d'aménagement, après y avoir été spécialement agréée dans les conditions de l'article R. 422-4 du code de la construction et de -l'habitation (1) ;
+l'habitation ;
-14° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation et celui du préfet +17° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation et celui du préfet donnés dans les conditions fixées à l'article R. 442-23 du code de la construction et de l'habitation, de gérer, en qualité d'administrateur de biens, des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou être syndic de ces copropriétés ;
-15° Dans des copropriétés mentionnées au 13 ci-dessus qui font l'objet d'un plan +18° Dans les copropriétés mentionnées au 1° ci-dessus qui font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et -de l'habitation, acquérir des lots en vue de leur revente, y effectuer tous -travaux et les louer provisoirement. Les dispositions du 7° de l'article R. -421-4 du même code sont applicables aux conditions de revente et de location de -ces lots ;
+de l'habitation ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue +à l'article L. 303-1 du même code et dédiée aux copropriétés dégradées, +d'acquérir des lots en vue de leur revente, d'y effectuer tous travaux et de les +louer provisoirement. Les dispositions du 7° de l'article R. 421-4 du même code +sont applicables aux conditions de revente et de location de ces lots ;
-16° De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de +19° De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-17° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, d'être syndic de +20° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, d'être syndic de copropriétés situées dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et qui satisfont aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 442-11 ;
-18° De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de +21° De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires d'immeubles situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-19° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, de gérer, en qualité +22° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, de gérer, en qualité d'administrateurs de biens et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11 du code de la construction et de l'habitation, des logements situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1 du même code ;
-20° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, de gérer, en qualité +23° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, de gérer, en qualité d'administrateurs de biens et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11 du code de la construction et de l'habitation, des logements appartenant à des personnes privées et vacants depuis plus d'un an ;
-21° De réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les +24° De réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les conditions prévues aux articles L. 421-1, R. 421-4 (6°) et R. 421-4-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-22° De se voir confier par convention la réalisation d'une opération de +25° De se voir confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine qui peut comprendre toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain telle que définie à l'article 1er de la loi n° 96-987 du 14 @@ -162,42 +179,58 @@ faveur des habitants des grands ensembles ou des quartiers d'habitat dégradé mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
-23° De prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à +26° De prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
-24° De réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles +27° De réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location ;
-25° De participer, en application de l'article L. 424-2 du code de la +28° De participer, en application de l'article L. 424-2 du code de la construction et de l'habitation, à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants des quartiers d'habitat social, dans le cadre des contrats de ville conclus en application de l'article 27 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ;
-26° De réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou +29° De réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement public de santé dans les conditions fixées par l'article L. 6148-7 du code de la santé publique ;
-27° De réaliser des prestations de services pour le compte de l'association +30° De réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues à l'article L. +261-3 du code de la construction et de l'habitation, pour le compte de personnes +publiques ou privées, des immeubles à usage principal d'habitation dont elle +peut provisoirement détenir l'usufruit selon les modalités définies aux articles +L. 253-1 à L. 253-5 du même code ;
+ +31° D'assurer la gérance des sociétés civiles immobilières d'accession +progressive à la propriété régies par les articles L. 443-6-2 et suivants du +code de la construction et de l'habitation ;
+ +32° De réaliser des travaux, d'acquérir, de construire et de gérer des immeubles +à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la +gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou +des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et +les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries ;
+ +33° De réaliser des prestations de services pour le compte de l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association ;
-28° D'être syndic de copropriété dans le cas prévu à l'article L. 443-15 du code +34° D'être syndic de copropriété dans le cas prévu à l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation ;
-29° De réaliser toutes opérations pour lesquelles les sociétés anonymes +35° De réaliser toutes opérations pour lesquelles les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré sont ou seront habilitées par les textes législatifs s'y rapportant.
-4. Compétence territoriale - Siège social.
+4. Compétence territoriale-Siège social.
L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région où est situé son siège social. Elle peut également intervenir sur le territoire des @@ -208,14 +241,14 @@ Par décision prise dans les conditions prévues par le code de la construction de l'habitation, le ministre chargé du logement peut étendre la compétence territoriale de la société.
-Le siège social de la société est fixé à : ...
+Le siège social de la société est fixé à :...
Il pourra être transféré à l'intérieur de la région ou des régions où s'exerce la compétence de la société.
-5. Composition et modification du capital social.
+5. Composition et modification du capital social.
-Le capital social de la société est composé de ... actions nominatives de ... +Le capital social de la société est composé de... actions nominatives de... euros chacune, entièrement libérées.
Toute augmentation du capital social de la société nécessite l'accord du préfet @@ -239,7 +272,7 @@ l'habitation.
La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.
-6. Cession d'actions.
+6. Cession d'actions.
1° Le prix de cession des actions ne peut dépasser celui qui est fixé en application de l'article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation, @@ -279,7 +312,7 @@ demande.
En cas de refus d'agrément, (le conseil d'administration) (le directoire) (1) est tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire, soit par une ou plusieurs personnes qu'il -aura lui-même désignée(s) ou agréée(s). Dans ce cas, le prix ne peut être +aura lui-même désignée (s) ou agréée (s). Dans ce cas, le prix ne peut être inférieur à celui de la cession non autorisée. Si, à l'expiration du délai susmentionné, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, sauf prolongation de ce délai par décision de justice à la demande de la société @@ -291,7 +324,7 @@ peut demander leur rachat, à un prix qu'il propose et qui est au plus égal à celui résultant de l'application de l'article L. 423-4 du même code, par l'actionnaire de référence ou l'un des actionnaires qui le constituent. Celui-ci, à défaut de faire acquérir les actions soit par un autre actionnaire -soit par une ou plusieurs personnes qu'il aura désignée(s), est tenu d'acquérir +soit par une ou plusieurs personnes qu'il aura désignée (s), est tenu d'acquérir lui-même les actions, dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
@@ -301,9 +334,11 @@ nécessaire le transfert de propriété.
(1) Rayer la mention inutile.
-(Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration) (1) :
+(Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration) (1) :
-7. Conseil d'administration
+7. Conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration, dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre @@ -314,10 +349,12 @@ code de la construction et de l'habitation. Les trois actionnaires représentant les locataires et élus par ces derniers dans les conditions fixées au 3° du I du même article sont administrateurs.
-(Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil de surveillance et d'un -directoire) (1) :
+(Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil de surveillance et d'un + directoire) (1) :
-7. Conseil de surveillance et directoire
+7. Conseil de surveillance et directoire
La société est administrée par un conseil de surveillance et un directoire, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du @@ -330,7 +367,9 @@ même article sont membres du conseil de surveillance.
(1) La société devra opter pour l'une de ces deux versions.
-8. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.
+8. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.
Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-56 du @@ -338,11 +377,11 @@ code de la construction et de l'habitation. Il en est de même des fonctions de direction générale ou de direction générale déléguée exercées par le président du conseil d'administration ou par tout administrateur.
-9. Participation aux assemblées et répartition des voix
+9. Participation aux assemblées et répartition des voix
Dans les assemblées générales de la société, le nombre total des voix dont disposent les actionnaires est égal à dix fois le nombre des actions de la -société, soit ... voix (1).
+société, soit... voix (1).
Un actionnaire dispose dans les assemblées générales d'un nombre de voix déterminé conformément à l'article R. 422-1-1 du code de la construction et de @@ -354,10 +393,10 @@ comprenant au moins une commune de plus de 15000 habitants, communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle, départements et régions sur le territoire desquels la société possède des logements et logements-foyers et qui n'ont pas la qualité d'actionnaire de -référence, est fixé à ... (2).
+référence, est fixé à... (2).
Sous la même réserve, le nombre de voix attribuées à la catégorie des -représentants des locataires est fixé à ... (2).
+représentants des locataires est fixé à... (2).
Le droit de participer à une assemblée générale est subordonné à l'inscription de l'actionnaire dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société au @@ -369,11 +408,11 @@ plus tard cinq jours avant la date de cette assemblée.
deux catégories doit être égale au tiers des voix plus une, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur.
-10. Année sociale.
+10. Année sociale.
L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.
-11. Avances.
+11. Avances.
La société ne peut consentir des avances à une société d'habitations à loyer modéré que si elle en détient au moins 5 % du capital et après y avoir été @@ -382,7 +421,7 @@ logement. Ces avances sont rémunérées sans que le taux appliqué puisse excé le taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse d'épargne, majoré de 1,5 point.
-12. Résultat de l'exercice.
+12. Résultat de l'exercice.
Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce, il ne peut être distribué un dividende supérieur à @@ -390,7 +429,7 @@ un pourcentage de la valeur nominale des actions égal ou inférieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret d'une caisse d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point.
-13. Attribution de l'actif.
+13. Attribution de l'actif.
Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, @@ -398,19 +437,19 @@ après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social que dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation.
-14. Transmission des statuts.
+14. Transmission des statuts.
Les statuts de la société sont transmis au préfet du département du siège de la société après chaque modification.
-15. Commission d'attribution.
+15. Commission d'attribution.
-La (ou les) commission(s) d'attribution des logements prévue(s) en application +La (ou les) commission (s) d'attribution des logements prévue (s) en application de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est (sont) -constituée(s) et fonctionne(nt) conformément aux articles R. 422-2 et R. 441-9 +constituée (s) et fonctionne (nt) conformément aux articles R. 422-2 et R. 441-9 du même code.
-16. Représentation des locataires.
+16. Représentation des locataires.
La représentation des locataires aux assemblées générales et au conseil (d'administration) (de surveillance) (1) de la société est assurée dans les @@ -419,7 +458,7 @@ la construction et de l'habitation.
(1) Rayer la mention inutile.
-17. Pacte d'actionnaire.
+17. Pacte d'actionnaire.
Tout pacte d'actionnaire ayant pour effet de constituer l'actionnaire de référence au sens de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index f05979cd1c..15fb527cd0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -10,10 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177779 - [Article R*422-7](article_r422-7.md) - [Article R*422-8](article_r422-8.md) - [Article R*422-8-1](article_r422-8-1.md) -- [Article R*422-9](article_r422-9.md) - [Article R422-9-1](article_r422-9-1.md) -- [Article R422-9-2](article_r422-9-2.md) -- [Article R422-9-3](article_r422-9-3.md) -- [Article R422-9-4](article_r422-9-4.md) -- [Article R422-9-5](article_r422-9-5.md) - [Article R422-9-6](article_r422-9-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-2.md deleted file mode 100644 index f0729ffd13..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-2.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-15 -Date de fin: 2007-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006899299 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009CAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899299.xml ---- - -###### Article R422-9-2 - -La garantie d'acquisition des locaux non vendus prévue à l'article L. 422-3 est -constituée par l'engagement pris par un tiers d'acquérir ou de faire acquérir -les locaux qui n'auraient pas été vendus un an après l'achèvement. Cette -garantie doit être donnée avant le commencement des travaux.
- -Elle est mise en oeuvre à la demande de la société coopérative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-3.md deleted file mode 100644 index 8da6bf8ac1..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-15 -Date de fin: 2007-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006899301 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009DAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899301.xml ---- - -###### Article R422-9-3 - -Si le tiers qui a pris l'engagement d'acquérir ou de faire acquérir n'est pas un -établissement de crédit habilité ou une entreprise d'assurance agréée à cet -effet, ce tiers doit justifier d'une convention de cautionnement aux termes de -laquelle l'un des organismes précités s'oblige solidairement avec lui envers la -société coopérative à payer le prix à celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-4.md deleted file mode 100644 index 06367de2ca..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-4.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-15 -Date de fin: 2007-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006899303 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009EAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899303.xml ---- - -###### Article R422-9-4 - -Dans le mois qui suit l'expiration du délai d'un an après l'achèvement de -l'immeuble, la société peut notifier au tiers la liste des locaux invendus.
- -Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception.
- -Le tiers doit alors acquérir ou faire acquérir les locaux invendus dans un délai -n'excédant pas trois mois à compter de cette notification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-5.md deleted file mode 100644 index 34afb64fd6..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-5.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-15 -Date de fin: 2007-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006899305 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009FAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899305.xml ---- - -###### Article R422-9-5 - -Pour la ou les opérations ne comportant chacune pas plus de cinquante locaux -principaux destinés à la vente et dans la limite d'un nombre total maximal de -cent locaux principaux, la garantie d'acquisition des locaux invendus résulte de -la qualité du vendeur.
- -Dans la limite du total visé ci-dessus, cette garantie peut couvrir -ultérieurement une ou plusieurs autres nouvelles opérations dès lors qu'une ou -plusieurs opérations antérieures ont été entièrement commercialisées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9.md deleted file mode 100644 index 61952e68e6..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-15 -Date de fin: 2007-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006900012 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900012.xml ---- - -###### Article R*422-9 - -Le préfet du département du siège de la société peut, après avis du conseil -départemental de l'habitat, agréer spécialement les sociétés anonymes -coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes -coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré dont la qualité de -gestion sur les plans technique et financier a été appréciée à l'occasion du -contrôle prévu à l'article L. 451-1 pour leur permettre de réaliser pour le -compte de tiers les actions ou opérations d'aménagement visées au 7° de -l'article L. 422-3.
- -Cet agrément peut être limité dans le temps ou limité à certaines catégories -d'opérations en raison de leur importance ou à une ou plusieurs opérations -déterminées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md index 1f61e49c0b..59e44b8956 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177662 - [Article R443-10](article_r443-10.md) - [Article R443-11](article_r443-11.md) - [Article R443-12](article_r443-12.md) +- [Article *R443-12-1](article_r443-12-1.md) - [Article R443-13](article_r443-13.md) - [Article R443-13-1](article_r443-13-1.md) - [Article R443-14](article_r443-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-12-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-12-1.md new file mode 100644 index 0000000000..0cdcf6502d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-12-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-29 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000017836613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/66/LEGIARTI000017836613.xml +--- + +###### Article *R443-12-1 + +Lorsqu'une société d'économie mixte ou une collectivité territoriale met en +vente, en application respectivement des articles L. 443-15-2 et L. 443-15-2-1, +un logement conventionné vacant ou, s'il est situé dans un département +d'outre-mer, un logement social vacant, les modalités de publicité de la vente +sont celles prévues à l'article R. 443-12.
+ +Dans le cas d'une vente réalisée par une collectivité territoriale, +l'information mentionnée au premier alinéa de l'article R. 443-12 est dispensée +aux seuls locataires résidant sur le territoire de la collectivité concernée, +l'affichage mentionné au a du même article est réalisé, selon le cas, soit à la +mairie de la commune, soit au siège de l'établissement public de coopération +intercommunale concerné ainsi qu'aux emplacements habituellement utilisés pour +l'information des locataires dans les immeubles collectifs appartenant à la +collectivité et situés sur son territoire.