Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145339
- [Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions particulières.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Prime de déménagement.](sous-section_5)
- [Section 2 : Fonds national de l'habitation.](section_2)
- [Section 3 : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers](section_4)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189255
###### Sous-section 5 : Prime de déménagement.
- [Article R351-23](article_r351-23.md)
- [Article R351-24](article_r351-24.md)
- [Article R351-25](article_r351-25.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-15
Date de fin: 1988-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006898954
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R023AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898954.xml
Date de début: 1988-06-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898955
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R023AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898955.xml
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###### Article R351-23
@ -15,7 +15,7 @@ au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un logement
donnant vocation à l'aide personnalisée au cours d'une période comprise entre le
premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un
enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours
duquel ledit enfant atteint son premier anniversaire.<br />
duquel ledit enfant atteint son deuxième anniversaire.<br />
Cette prime est due si le droit à l'aide personnalisée est ouvert dans un délai
de six mois à compter de la date d'emménagement même lorsqu'en application de

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006160604
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###### Sous-section 5 : Prime de déménagement.
- [Article R351-23](article_r351-23.md)