Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039048977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/89/LEGIARTI000039048977.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043841700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/17/LEGIARTI000043841700.xml
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###### Article Annexe I à l'article D353-166
@ -44,7 +44,7 @@ Le loyer pratiqué par le bailleur, dont la valeur est fixée par mètre carré
surface habitable, ne doit pas excéder le loyer maximum qui est fixé à ... F
annuels le mètre carré.<br />
Cette surface est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 111-2
Cette surface est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 156-1
du code de la construction et de l'habitation.<br />
Ce loyer maximum est révisable chaque année, le 1er juillet, en fonction des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039049297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/92/LEGIARTI000039049297.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043841782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/17/LEGIARTI000043841782.xml
---
###### Article Annexe III à l'article D353-1
@ -137,7 +137,7 @@ limite de 120 % de ces plafonds (article 8 de la présente convention)<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
2. Surface habitable totale (art. R. 111-2 du code de la construction et de
2. Surface habitable totale (art. R. 156-1 du code de la construction et de
l'habitation) :<br clear="none" />
<br clear="none" />
3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile ( art.

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023329938
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R134-1](article_r134-1.md)
- [Article R134-2](article_r134-2.md)
- [Article R134-3](article_r134-3.md)
- [Article R134-4](article_r134-4.md)
- [Article R134-4-1](article_r134-4-1.md)
- [Article R134-4-2](article_r134-4-2.md)

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@ -1,49 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-02
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027792289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/22/LEGIARTI000027792289.xml
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###### Article R134-2
Le diagnostic de performance énergétique comprend :<br />
a) Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et
un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude
sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de
bâtiments, de l'éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque catégorie
d'équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des
incidences sur les consommations énergétiques ;<br />
b) L'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle
d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi
qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ;<br />
c) L'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la
quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ;<br />
d) L'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable produite par les
équipements installés à demeure et utilisée dans le bâtiment ou partie de
bâtiment en cause ;<br />
e) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une
échelle de référence établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie
consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et
le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du
bâtiment ;<br />
f) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une
échelle de référence établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à
effet de serre, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le
refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment
;<br />
g) Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment
ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de
leur efficacité ;<br />
h) Le cas échéant, le dernier document en date mentionné à l'article R. 224-33
ou R. 224-41-8 du code de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-31
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023355483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/54/LEGIARTI000023355483.xml
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###### Article R134-3
Lorsque le diagnostic de performance énergétique porte sur un bâtiment ou une
partie d'un bâtiment qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de
refroidissement ou de production d'eau chaude, le propriétaire du dispositif
collectif, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne qui
demande le diagnostic et aux frais de cette dernière :<br />
a) La quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de
bâtiment par le dispositif collectif ;<br />
b) Le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité
à partir de la quantité totale d'énergie consommée par le dispositif collectif
;<br />
c) Une description des installations collectives de chauffage, de
refroidissement ou de production d'eau chaude et de leur mode de gestion.