diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md index cbe8b203a..f60f17e23 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176368 - [Article L315-3](article_l315-3.md) - [Article L315-4](article_l315-4.md) - [Article L315-5](article_l315-5.md) +- [Article L315-5-1](article_l315-5-1.md) - [Article L315-6](article_l315-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-5-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-5-1.md new file mode 100644 index 000000000..7138d60de --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-5-1.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000028412322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/23/LEGIARTI000028412322.xml +--- + +###### Article L315-5-1 + +
+ I. ― Sans préjudice des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de + résolution, le suivi réglementaire et statistique et le contrôle des + opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L. + 315-1 sont confiés à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. + 312-1.
+ + II. ― A. ― Pour la mise en œuvre du I, la société susmentionnée exerce ses + missions sur les organismes mentionnés à l'article L. 315-3.
+ + B. ― Les informations nécessaires à sa mission de suivi statistique sont + déterminées par décret.
+ + C. ― Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. L'organisme contrôlé est + averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant l'engagement des + opérations. Les salariés de la société précitée chargés du contrôle ont accès + à tous documents, justificatifs et renseignements.
+ + III. ― Le fait de faire obstacle aux contrôles ou aux demandes des + informations prévues au B du II de la société susmentionnée, après mise en + demeure restée vaine, rend passible l'organisme concerné d'une sanction + pécuniaire dont le montant ne peut excéder 15 000 €. Cette pénalité est + prononcée par le ministre chargé de l'économie, sur proposition de la société + précitée.
+ + En cas de méconnaissance d'une obligation de transmission d'informations + demandées par la société précitée au titre du même B ou de manquements aux + dispositions législatives et réglementaires relatives au régime de + l'épargne-logement mentionné à l'article L. 315-1, la société précitée demande + à l'organisme ou à la personne concerné de présenter ses observations et, le + cas échéant, propose au ministre chargé de l'économie de le mettre en demeure + de se conformer à ses obligations ou de procéder à la rectification des + irrégularités dans un délai déterminé.
+ + Les mises en demeure peuvent être assorties d'astreintes dont le montant, dans + la limite de 1 000 € par jour de retard, et la date d'effet sont fixés par le + ministre chargé de l'économie.
+ + Après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en + application du présent III ou, en cas de mise en demeure, à l'issue du délai + prévu, une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé de + l'économie, qui ne peut excéder un million d'euros.
+ + Les pénalités, astreintes et sanctions pécuniaires sont recouvrées comme + l'impôt sur les sociétés.
+ + IV. ― Les modalités d'application du présent article sont précisées par + décret. +
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-7.md index a5c2dac9c..4b4dcd3dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-20 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026968809 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/96/88/LEGIARTI000026968809.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000028419296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/92/LEGIARTI000028419296.xml --- ###### Article L302-7 @@ -27,19 +27,22 @@ compte administratif afférent au pénultième exercice.
Le prélèvement n'est pas effectué s'il est inférieur à la somme de 4 000 €.
-Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, -pendant le pénultième exercice, au titre des subventions foncières mentionnées à -l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, des travaux -de viabilisation, de dépollution ou de fouilles archéologiques des terrains ou -des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements -sociaux, des moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession -de terrains ou de biens immobiliers donnant lieu à la réalisation effective de -logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service des domaines et -de la création d'emplacements d'aire permanente d'accueil des gens du voyage, -aménagée en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à -l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Dans le cas de mise à disposition -par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation de terrains -ou d'immeubles à un maître d'ouvrage pour la réalisation de logements locatifs +Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, et +le cas échéant, uniquement pour l'année 2012, de celles exposées sur le +territoire de cette commune par l'établissement public de coopération +intercommunale auquel elle appartient, pendant le pénultième exercice, au titre +des subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des +collectivités territoriales, des travaux de viabilisation, de dépollution ou de +fouilles archéologiques des terrains ou des biens immobiliers mis ensuite à +disposition pour la réalisation de logements sociaux, des moins-values +correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains ou de biens +immobiliers donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur +valeur vénale estimée par le service des domaines et de la création +d'emplacements d'aire permanente d'accueil des gens du voyage, aménagée en +application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à +l'habitat des gens du voyage. Dans le cas de mise à disposition par bail +emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation de terrains ou +d'immeubles à un maître d'ouvrage pour la réalisation de logements locatifs sociaux, le montant éventuellement pris en compte est égal à la différence entre les montants capitalisés du loyer pratiqué pour le terrain ou l'immeuble donné à bail et ceux du loyer estimé par le service des domaines.