diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md
index cbe8b203a..f60f17e23 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176368
- [Article L315-3](article_l315-3.md)
- [Article L315-4](article_l315-4.md)
- [Article L315-5](article_l315-5.md)
+- [Article L315-5-1](article_l315-5-1.md)
- [Article L315-6](article_l315-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-5-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-5-1.md
new file mode 100644
index 000000000..7138d60de
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-5-1.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000028412322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/23/LEGIARTI000028412322.xml
+---
+
+###### Article L315-5-1
+
+
+ I. ― Sans préjudice des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+ résolution, le suivi réglementaire et statistique et le contrôle des
+ opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L.
+ 315-1 sont confiés à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
+ 312-1.
+
+ II. ― A. ― Pour la mise en œuvre du I, la société susmentionnée exerce ses
+ missions sur les organismes mentionnés à l'article L. 315-3.
+
+ B. ― Les informations nécessaires à sa mission de suivi statistique sont
+ déterminées par décret.
+
+ C. ― Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. L'organisme contrôlé est
+ averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant l'engagement des
+ opérations. Les salariés de la société précitée chargés du contrôle ont accès
+ à tous documents, justificatifs et renseignements.
+
+ III. ― Le fait de faire obstacle aux contrôles ou aux demandes des
+ informations prévues au B du II de la société susmentionnée, après mise en
+ demeure restée vaine, rend passible l'organisme concerné d'une sanction
+ pécuniaire dont le montant ne peut excéder 15 000 €. Cette pénalité est
+ prononcée par le ministre chargé de l'économie, sur proposition de la société
+ précitée.
+
+ En cas de méconnaissance d'une obligation de transmission d'informations
+ demandées par la société précitée au titre du même B ou de manquements aux
+ dispositions législatives et réglementaires relatives au régime de
+ l'épargne-logement mentionné à l'article L. 315-1, la société précitée demande
+ à l'organisme ou à la personne concerné de présenter ses observations et, le
+ cas échéant, propose au ministre chargé de l'économie de le mettre en demeure
+ de se conformer à ses obligations ou de procéder à la rectification des
+ irrégularités dans un délai déterminé.
+
+ Les mises en demeure peuvent être assorties d'astreintes dont le montant, dans
+ la limite de 1 000 € par jour de retard, et la date d'effet sont fixés par le
+ ministre chargé de l'économie.
+
+ Après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en
+ application du présent III ou, en cas de mise en demeure, à l'issue du délai
+ prévu, une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé de
+ l'économie, qui ne peut excéder un million d'euros.
+
+ Les pénalités, astreintes et sanctions pécuniaires sont recouvrées comme
+ l'impôt sur les sociétés.
+
+ IV. ― Les modalités d'application du présent article sont précisées par
+ décret.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-7.md
index a5c2dac9c..4b4dcd3dc 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-20
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026968809
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/96/88/LEGIARTI000026968809.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000028419296
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/92/LEGIARTI000028419296.xml
---
###### Article L302-7
@@ -27,19 +27,22 @@ compte administratif afférent au pénultième exercice.
Le prélèvement n'est pas effectué s'il est inférieur à la somme de 4 000 €.
-Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune,
-pendant le pénultième exercice, au titre des subventions foncières mentionnées à
-l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, des travaux
-de viabilisation, de dépollution ou de fouilles archéologiques des terrains ou
-des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements
-sociaux, des moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession
-de terrains ou de biens immobiliers donnant lieu à la réalisation effective de
-logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service des domaines et
-de la création d'emplacements d'aire permanente d'accueil des gens du voyage,
-aménagée en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
-l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Dans le cas de mise à disposition
-par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation de terrains
-ou d'immeubles à un maître d'ouvrage pour la réalisation de logements locatifs
+Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, et
+le cas échéant, uniquement pour l'année 2012, de celles exposées sur le
+territoire de cette commune par l'établissement public de coopération
+intercommunale auquel elle appartient, pendant le pénultième exercice, au titre
+des subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des
+collectivités territoriales, des travaux de viabilisation, de dépollution ou de
+fouilles archéologiques des terrains ou des biens immobiliers mis ensuite à
+disposition pour la réalisation de logements sociaux, des moins-values
+correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains ou de biens
+immobiliers donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur
+valeur vénale estimée par le service des domaines et de la création
+d'emplacements d'aire permanente d'accueil des gens du voyage, aménagée en
+application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
+l'habitat des gens du voyage. Dans le cas de mise à disposition par bail
+emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation de terrains ou
+d'immeubles à un maître d'ouvrage pour la réalisation de logements locatifs
sociaux, le montant éventuellement pris en compte est égal à la différence entre
les montants capitalisés du loyer pratiqué pour le terrain ou l'immeuble donné à
bail et ceux du loyer estimé par le service des domaines.