Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888376
Ancien identifiant: 1LX9771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006824986
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824986.xml
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006824987
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L013XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824987.xml
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###### Article L351-13
Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir,
faire obtenir, ou tenter d'obtenir ou de faire obtenir l'aide personnalisée au
logement est puni d'une amende de 4 500 euros pouvant être portée au double en
cas de récidive. Le tribunal ordonne, en outre, le remboursement des sommes
logement est puni de l'amende prévue à l'article L. 114-13 du code de la
sécurité sociale. Le tribunal ordonne, en outre, le remboursement des sommes
indûment versées.<br />
S'il s'agit d'un administrateur de biens, les peines applicables sont un

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006824973
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824973.xml
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006824974
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824974.xml
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###### Article L351-7
@ -24,7 +24,12 @@ La contribution annuelle de chaque régime de prestations familiales est égale
montant des prestations qui auraient été versées par eux au titre de
l'allocation de logement familiale et de la prime de déménagement. Cette
contribution peut être calculée au moyen de formules forfaitaires selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
d) Une fraction de 1,48 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code
général des impôts ; cette fraction est perçue par l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale et affectée au Fonds national d'aide au
logement.<br />
L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide
au logement.