Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION

ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270
 FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880760
Ancien identifiant: 1LX9673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880760.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824679
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000036568727
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###### Article L261-15
@ -25,7 +24,7 @@ jusqu'à la conclusion du contrat de vente.<br />
Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est
pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article L.
312-16 du code de la consommation n'est pas réalisée ou si le contrat proposé
313-41 du code de la consommation n'est pas réalisée ou si le contrat proposé
fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat
préliminaire.<br />