Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 1996-03-05 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143566
#### Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
- [Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnités d'occupation.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Loyers et divers.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.](chapitre_iii)

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@ -1,13 +1,10 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1996-03-05
Identifiant: LEGISCTA000031628410
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159072
---
##### Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnités d'occupation.
##### Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
- [Article L441-1-1](article_l441-1-1.md)
- [Article L441-1-2](article_l441-1-2.md)
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
- [Article L441-3](article_l441-3.md)
- [Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.](section_1)
- [Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.](section_2)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-10
Date de fin: 1996-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006825409
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825409.xml
---
###### Article L441-3
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exiger des locataires dont
les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution du logement à
loyer modéré qu'ils occupent le paiement d'un supplément en sus du loyer
principal et des charges locatives. Le montant de ce supplément est déterminé
selon un barème qu'ils établissent par immeuble ou groupe d'immeubles, en
fonction de l'importance du dépassement constaté, du loyer acquitté ainsi que du
nombre et de l'âge des personnes vivant au foyer. Le représentant de l'Etat dans
le département du siège de l'organisme et celui du département du lieu de
situation des logements reçoivent communication du barème. A défaut d'opposition
motivée du représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme
dans le délai d'un mois à compter de la plus tardive de ces communications, ce
barème est exécutoire.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176320
---
###### Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
- [Article L441-1-1](article_l441-1-1.md)
- [Article L441-1-2](article_l441-1-2.md)
- [Article L441-2](article_l441-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1996-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006825398
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825398.xml
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825399
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825399.xml
---
###### Article L441-1-1
@ -15,8 +15,8 @@ d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif,
composée de six membres qui élisent en leur sein un président qui dispose d'une
voix prépondérante.<br />
" En outre, le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou
En outre, le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou
son représentant, est membre de droit de ladite commission.<br />
" Un décret détermine les conditions d'application du présent article et précise
notamment les règles relatives à la composition de la commission. "
Un décret détermine les conditions d'application du présent article et précise
notamment les règles relatives à la composition de la commission.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1996-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006825403
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825403.xml
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825404
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825404.xml
---
###### Article L441-1-2
@ -17,5 +17,5 @@ est incluse dans un grand ensemble anciennement classé en zone à urbaniser par
priorité, une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chacun
de ces logements locatifs.<br />
" Le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son
représentant, est membre de droit de ladite commission. "
Le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son
représentant, est membre de droit de ladite commission.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1996-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006825389
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825389.xml
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825390
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825390.xml
---
###### Article L441-1
@ -36,23 +36,22 @@ Il détermine également les limites et conditions de réservation des logements
par le représentant de l'Etat dans le département au profit des personnes
prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées.<br />
" Les organismes d'habitations à loyer modéré informent chaque année le conseil
Les organismes d'habitations à loyer modéré informent chaque année le conseil
municipal des communes sur le territoire desquelles ils possèdent plus de cent
logements de la politique générale qu'ils poursuivent en ce qui concerne
notamment l'entretien, les travaux de réhabilitation ou d'aménagement, le loyer
et la politique d'attribution de ces logements et les demandes en attente.<br />
" Le maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantés des
Le maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantés des
logements à usage locatif est entendu, à sa demande, par le conseil
d'administration des organismes d'habitations à loyer modéré. Il est informé
tous les trois mois des attributions de logements effectuées par ces
organismes.<br />
" Il participe aux délibérations de la commission d'attribution des
logements.<br />
Il participe aux délibérations de la commission d'attribution des logements.<br />
" Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas sont applicables aux
Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas sont applicables aux
sociétés civiles immobilières dont le capital est constitué majoritairement par
les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de
construction et aux sociétés d'économie mixte locales d'aménagement et de
construction. "
construction.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-02
Date de fin: 1996-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006825510
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825510.xml
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825511
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825511.xml
---
###### Article L441-2
@ -15,21 +15,22 @@ les critères de priorité pour l'attribution des logements et les conditions de
leur réservation au profit des personnes prioritaires, ainsi que les modalités
de l'information du représentant de l'Etat prévue au cinquième alinéa du présent
article, sont, pour chaque département, précisées par un règlement établi par le
représentant de l'Etat après avis du conseil départemental de l'habitat. " Ce
règlement tient compte des programmes locaux de l'habitat, communiqués au
représentant de l'Etat après avis du conseil départemental de l'habitat.<br />
Ce règlement tient compte des programmes locaux de l'habitat, communiqués au
conseil départemental de l'habitat, ainsi que des besoins évalués par le plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu à
l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du
droit au logement.<br />
" Lorsque la situation du logement social d'un secteurgéographique le nécessite,
Lorsque la situation du logement social d'un secteur géographique le nécessite,
des protocoles d'occupation du patrimoine social sont conclus, à l'initiative
d'au moins deux des partenaires, par le représentant de l'Etat dans le
département, des collectivités territoriales et des organismes d'habitations à
loyer modéré. Peuvent être associés à ces protocoles les autres organismes
bénéficiaires de réservations dans le patrimoine concerné.<br />
" Les protocoles d'occupation du patrimoine social ont pour objet de fixer des
Les protocoles d'occupation du patrimoine social ont pour objet de fixer des
objectifs en termes d'accueil de populations défavorisées et d'en déterminer les
modalités d'application ainsi que les mesures de solvabilisation et
d'accompagnement social nécessaires. Ils définissent les conditions de
@ -37,28 +38,26 @@ l'intervention des différents organismes concernés en tenant compte de leur
bilan social et de l'état de l'occupation de leur patrimoine. Un bilan des
protocoles demandés, en cours d'élaboration ou conclus dans le département, est
présenté au conseil départemental de l'habitat, appelé à donner son avis, au
moins une fois par an. "<br />
moins une fois par an.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département s'assure du respect des règles
prévues à l'article L. 441-1 et aux alinéas précédents du présent article. A
cette fin, chaque organisme lui communique au moins deux fois par an toutes les
informations nécessaires sur les logements mis en location ou devenant vacants
et sur les attributions prononcées.<br />
et sur les attributions prononcées. Lorsqu'au terme d'un délai de six mois après
qu'il a été demandé par le représentant de l'Etat dans le département, aucun
protocole n'a été conclu, celui-ci peut désigner aux organismes d'habitations à
loyer modéré des personnes prioritaires que ceux-ci sont tenus de loger. Ces
désignations s'imputent sur les droits à réservation du représentant de l'Etat
dans le département. Elles sont prononcées en tenant compte de l'état de
l'occupation du patrimoine de l'organisme au regard de la nécessaire diversité
de la composition sociale de chaque quartier, de chaque commune et de chaque
département, en vue de faire contribuer, de manière équilibrée, chaque commune
au logement des personnes et familles défavorisées.<br />
" Lorsqu'au terme d'un délai de six mois après qu'il a été demandé par le
représentant de l'Etat dans le département, aucun protocole n'a été conclu,
celui-ci peut désigner aux organismes d'habitations à loyer modéré des personnes
prioritaires que ceux-ci sont tenus de loger. Ces désignations s'imputent sur
les droits à réservation du représentant de l'Etat dans le département. Elles
sont prononcées en tenant compte de l'état de l'occupation du patrimoine de
l'organisme au regard de la nécessaire diversité de lacomposition sociale de
chaque quartier, de chaque commune et de chaque département, en vue de faire
contribuer, de manière équilibrée, chaque commune au logement des personnes et
familles défavorisées.<br />
" Le représentant de l'Etat dans le département dispose de la même faculté
Le représentant de l'Etat dans le département dispose de la même faculté
vis-à-vis d'un organisme d'habitations à loyer modéré qui a refusé de signer le
protocole ou n'a pas observé ses dispositions. "<br />
protocole ou n'a pas observé ses dispositions.<br />
En cas d'inobservation de ces règles par un organisme, après épuisement des
voies de conciliation et mise en demeure, le représentant de l'Etat dans le

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176322
---
###### Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.
- [Article L441-3](article_l441-3.md)
- [Article L441-4](article_l441-4.md)
- [Article L441-5](article_l441-5.md)
- [Article L441-6](article_l441-6.md)
- [Article L441-7](article_l441-7.md)
- [Article L441-8](article_l441-8.md)
- [Article L441-9](article_l441-9.md)
- [Article L441-10](article_l441-10.md)
- [Article L441-11](article_l441-11.md)
- [Article L441-12](article_l441-12.md)
- [Article L441-13](article_l441-13.md)
- [Article L441-14](article_l441-14.md)
- [Article L441-15](article_l441-15.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006825372
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825372.xml
---
###### Article L441-10
Les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent au représentant de
l'Etat dans le département du lieu de situation des logements les renseignements
statistiques et financiers permettant l'établissement d'un rapport annuel sur
l'application du supplément de loyer dans le département. Ce rapport est soumis
pour avis au conseil départemental de l'habitat.<br />
Le Gouvernement dépose tous les deux ans, sur le bureau des assemblées, un
rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825374
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825374.xml
---
###### Article L441-11
L'organisme d'habitations à loyer modéré qui n'a pas exigé le paiement du
supplément de loyer ou qui n'a pas procédé aux diligences lui incombant pour son
recouvrement, à l'exclusion de celles relevant de la responsabilité propre d'un
comptable public, est passible d'une pénalité dont le montant est égal à 50 %
des sommes exigibles et non mises en recouvrement.<br />
La sanction est prononcée par le représentant de l'Etat dans le département de
situation du logement après que l'organisme d'habitations à loyer modéré a été
appelé à présenter ses observations.<br />
Le montant de la pénalité est recouvré au profit de l'Etat comme les créances de
l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825375
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825375.xml
---
###### Article L441-12
Les dispositions de la présente section sont applicables de plein droit
nonobstant toute convention contraire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006825377
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825377.xml
---
###### Article L441-13
Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnes morales
autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés
d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant
droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de
l'article L. 351-2.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825378
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825378.xml
---
###### Article L441-14
Par dérogation aux articles L. 441-3, L. 441-13, L. 472-1-2 et L. 481-3, les
dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux logements
financés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de prêts locatifs aidés par l'Etat
accordés par le Crédit foncier de France, aux logements financés au moyen de
prêts conventionnés des banques et établissements financiers et, dans les
départements d'outre-mer, aux immeubles à loyer moyen.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux logements ayant bénéficié d'une
subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825380
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825380.xml
---
###### Article L441-15
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions
d'application de la présente section.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825410
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825410.xml
---
###### Article L441-3
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exiger des locataires des
logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un
supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges
locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des
personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 10 p. 100 les plafonds de
ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements. Ils doivent exiger le
paiement d'un tel supplément dès lors qu'au cours du bail le dépassement du
plafond de ressources est d'au moins 40 p. 100.<br />
Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière
d'attribution des logements. Toutefois, les dernières ressources connues de
l'ensemble des personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du
locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d'au moins 10 p. 100
à celles de l'année de référence. En outre, il est tenu compte de l'évolution de
la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle
soit dûment justifiée.<br />
Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle
le supplément de loyer est exigé.<br />
Chaque organisme d'habitations à loyer modéré détermine, selon les conditions
fixées ci-après, les modalités de calcul du montant du supplément de loyer de
solidarité.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les zones de
revitalisation rurale telles que définies par la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les grands
ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A
du code général des impôts.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825367
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825367.xml
---
###### Article L441-4
Le montant du supplément de loyer de solidarité est obtenu en appliquant le
coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de
référence du logement.<br />
Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il
excède 25 p. 100 des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825381
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825381.xml
---
###### Article L441-5
L'organisme d'habitations à loyer modéré fixe par département les valeurs du
coefficient de dépassement du plafond de ressources en fonction de l'importance
de ce dépassement. Il peut également tenir compte dans la fixation de ce
coefficient du nombre et de l'âge des personnes vivant au foyer.<br />
Les valeurs de ce coefficient sont au moins égales à celles du coefficient prévu
à l'article L. 441-8.<br />
L'organisme fixe un seuil de dépassement du plafond de ressources en deçà duquel
le supplément de loyer n'est pas exigible. Ce seuil ne peut ni être inférieur à
10 p. 100 ni excéder 40 p. 100.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825383
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825383.xml
---
###### Article L441-6
L'organisme d'habitations à loyer modéré fixe le montant par mètre carré
habitable du supplément de loyer de référence en tenant compte de la qualité et
de la situation géographique de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.<br />
Le montant moyen par mètre carré habitable des suppléments de loyer de référence
est au moins égal à celui prévu à l'article L. 441-8. Ce montant minimal
s'impose à chaque organisme d'habitations à loyer modéré pour ses logements
situés dans une même zone et dans un même département.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825369
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825369.xml
---
###### Article L441-7
L'organisme d'habitations à loyer modéré communique la délibération relative au
mode de calcul du supplément de loyer au représentant de l'État dans le
département du siège de l'organisme et à celui du lieu de situation des
logements. A cette délibération sont annexés les éléments permettant le calcul
du montant moyen par mètre carré des suppléments de loyer de référence.<br />
Cette délibération devient exécutoire à l'expiration du délai d'un mois à
compter de sa communication si, dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le
département du lieu de situation du logement concerné n'a pas demandé une
seconde délibération, notamment eu égard au montant des loyers pratiqués dans le
voisinage pour des immeubles ou groupes d'immeubles équivalents et dont les
loyers sont fixés en application de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.<br />
La demande de seconde délibération est motivée. Elle est communiquée aux membres
de l'organe délibérant de l'organisme d'habitations à loyer modéré préalablement
à la seconde délibération. La seconde délibération est exécutoire dès que le
représentant de l'Etat en a reçu communication.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825370
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825370.xml
---
###### Article L441-8
En l'absence de délibération exécutoire, le supplément de loyer appliqué par
l'organisme d'habitations à loyer modéré est calculé par lui en fonction :<br />
- des valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources déterminées
par décret en Conseil d'Etat ; le seuil de dépassement du plafond de ressources
prévu par ledit décret en deçà duquel le supplément de loyer n'est pas exigible
est de 40 p. 100 ;<br />
- du montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de référence fixé
par décret en Conseil d'Etat selon les zones géographiques tenant compte
notamment de la population des agglomérations.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825385
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825385.xml
---
###### Article L441-9
L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire
communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu
et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer
permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de
ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de
loyer. Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un
mois. L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est pas tenu de présenter cette
demande aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement
mentionnée à l'article L. 351-1.<br />
A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours,
l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de
loyer. Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de
dépassement du plafond de ressources égal au coefficient maximal adopté par
l'organisme ou, à défaut, égal à la valeur maximale prévue par le décret
mentionné à l'article L. 441-8. L'organisme d'habitations à loyer modéré perçoit
en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au
premier alinéa, le supplément de loyer afférent à la période de retard est
liquidé définitivement. Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au
locataire dans les deux mois.<br />
La mise en demeure comporte la reproduction du présent article.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159074
- [Article L442-2](article_l442-2.md)
- [Article L442-3](article_l442-3.md)
- [Article L442-4](article_l442-4.md)
- [Article L442-5](article_l442-5.md)
- [Article L442-6](article_l442-6.md)
- [Article L442-7](article_l442-7.md)
- [Article L442-8](article_l442-8.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-10
Date de fin: 1996-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006825418
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L001XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825418.xml
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825419
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L001XXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825419.xml
---
###### Article L442-1-2
@ -14,5 +14,6 @@ Toute délibération d'un organisme d'habitations à loyer modéré relative aux
loyers applicables à compter du 1er juillet 1987 est transmise deux mois avant
son entrée en vigueur au représentant de l'Etat dans le département du siège de
l'organisme et à celui du département du lieu de situation des logements. Le
représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme peut, dans le
délai d'un mois à compter de la plus tardive de ces transmissions,.
représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements
peut, dans le délai d'un mois à compter de la plus tardive de ces transmissions,
demander à l'organisme une nouvelle délibération.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-02
Date de fin: 1996-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006825758
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825758.xml
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825759
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L010XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825759.xml
---
###### Article L442-10
@ -19,9 +19,4 @@ les sections I et II du chapitre III du même titre ainsi que la section II du
chapitre III du titre V du livre III sont applicables aux logements construits
en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme
de construction ou d'habitation à bon marché et de logements, en vue de remédier
à la crise de l'habitation, qui ne sont pas gérés par un organisme d'H.L.M.. Le
plafond de ressources à prendre en compte pour l'application de l'article L.
441-3 sera, pour les locataires de logements construits en application de la loi
du 13 juillet 1928 précitée, supérieur de 50 p. 100 aux plafonds de ressources
applicables aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer
modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. "
à la crise de l'habitation, qui ne sont pas gérés par un organisme d'H.L.M..

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1996-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006825421
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825421.xml
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825422
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825422.xml
---
###### Article L442-4
Des changements de locaux peuvent être imposés aux locataires ou occupants en
vue d'une meilleure utilisation familiale, dans les conditions précisées par
arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
En cas de sous-occupation du logement, il peut être attribué au locataire un
nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de
ressources prévus à l'article L. 441-1.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006825664
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825664.xml
---
###### Article L442-5
Le Gouvernement dépose tous les trois ans et pour la première fois le 1er
juillet 1997, sur le bureau des assemblées, un rapport sur l'occupation des
logements d'habitations à loyer modéré et son évolution.<br />
A cette fin, les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent les
renseignements statistiques nécessaires au représentant de l'Etat dans le
département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête
auprès de leurs locataires. Les locataires sont tenus de répondre dans le délai
d'un mois. A défaut, le locataire défaillant est redevable à l'organisme
d'habitations à loyer modéré d'une pénalité de 50 F, majorée de 50 F par mois
entier de retard.<br />
L'enquête mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête au sens de l'article L.
441-9.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, notamment le contenu de l'enquête et la liste des renseignements
statistiques.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176327
- [Article L443-10](article_l443-10.md)
- [Article L443-11](article_l443-11.md)
- [Article L443-12](article_l443-12.md)
- [Article L443-12-1](article_l443-12-1.md)
- [Article L443-13](article_l443-13.md)
- [Article L443-14](article_l443-14.md)
- [Article L443-15](article_l443-15.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825470
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L012XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825470.xml
---
###### Article L443-12-1
Lorsque le locataire achète le logement qu'il occupe, les suppléments de loyer
payés au cours des cinq années qui précèdent l'acte authentique s'imputent sur
le prix de vente.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159084
- [Article L472-1](article_l472-1.md)
- [Article L472-1-1](article_l472-1-1.md)
- [Article L472-1-2](article_l472-1-2.md)
- [Article L472-1-3](article_l472-1-3.md)
- [Article L472-2](article_l472-2.md)

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@ -1,28 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006825554
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X472L001XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825554.xml
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825555
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X472L001XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825555.xml
---
###### Article L472-1-2
Les sociétés d'économie mixte constituées dans les départements d'outre-mer en
application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et les sociétés d'économie
mixte locales peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les
plafonds fixés pour l'attribution du logement qu'ils occupent le paiement d'un
supplément en sus du loyer principal et des charges locatives. Le montant de ce
supplément est déterminé selon un barème qu'elles établissent par immeuble ou
groupe d'immeubles en fonction de l'importance du dépassement constaté, du loyer
acquitté ainsi que du nombre et de l'âge des personnes vivant au foyer. A défaut
d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans le département dans le délai
d'un mois après qu'il lui a été notifié, ce barème est exécutoire.<br />
Ce supplément peut être demandé, dès la date d'entrée en vigueur de la loi n°
94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les
activités économiques dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, aux titulaires de baux en cours ou aux
bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux.
Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV et de l'article L.
442-5 du présent livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux
sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30
avril 1946 précitée et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements
à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le
concours financier de l'Etat.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006825560
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X472L001XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825560.xml
---
###### Article L472-1-3
A compter du 1er janvier 1997, les dispositions des articles L. 442-1, à
l'exception du troisième alinéa, à L. 442-2 sont applicables aux sociétés
d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946
et aux sociétés d'économie mixte locales, dans les départements de Guadeloupe,
de Martinique, de Guyane et de la Réunion, pour les logements à usage locatif
leur appartenant, ou appartenant à l'Etat, à une collectivité locale ou à un
groupement de collectivités locales et gérés par lesdites sociétés.<br />
Toutefois, l'application de ces dispositions à l'une des sociétés précitées ne
peut intervenir que consécutivement à la passation d'une convention révisable
annuellement entre cette société et l'Etat, définissant notamment des objectifs
de loyers.<br />
Les logements concernés doivent avoir été construits, acquis ou améliorés avec
le concours financier de l'Etat, apporté selon les modalités prévues à l'article
L. 472-1 ou sous forme de prêt spécial du Crédit foncier de France, assorti
d'une prime de l'Etat, ou sous forme de prêts de la Caisse centrale de
coopération économique.<br />
Les modifications de loyer pouvant résulter de ces dispositions peuvent
s'appliquer aux baux en cours, à la date de révision convenue entre les parties
ou, à défaut, au terme de chaque année de contrat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-02
Date de fin: 1996-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006825568
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X481L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825568.xml
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825569
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X481L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825569.xml
---
###### Article L481-3
Le chapitre Ier du titre IV du présent livre est applicable aux sociétés
d'économie mixte pour les logements faisant l'objet des conventions régies par
le chapitre III du titre V du livre III du présent code. "
Le chapitre Ier du titre IV du présent livre et l'article L. 442-5 sont
applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet des
conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code.