Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre

Modification du code de la santé publique. Modification de la loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967 : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant les allocations de logement : modification de l'article 10. Abrogation de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964, sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi. Abrogation du titre II (articles 13 à 21) de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693669
Ancien identifiant: 1LX970612
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693669.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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commit 2ad5783ca6

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020448348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/83/LEGIARTI000020448348.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024042505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/25/LEGIARTI000024042505.xml
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###### Article L522-1
@ -17,7 +17,9 @@ pris par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du maire ou
du représentant de toute collectivité intéressée, l'Etat ou ses opérateurs
nationaux supportent seuls la charge financière de l'acquisition.<br />
En ce qui concerne les autres opérations, un décret pris en conseil des
ministres fixe les modalités de financement et, notamment, la répartition de la
charge des opérations foncières entre l'Etat ou ses opérateurs nationaux et les
autres collectivités publiques intéressées.
En ce qui concerne les autres opérations, un décret en Conseil d'Etat fixe les
modalités de financement et, notamment, la répartition de la charge des
opérations foncières entre l'Etat ou ses opérateurs nationaux et les autres
collectivités publiques intéressées. Ce décret fixe la part du déficit prévu
entre les dépenses et les recettes entraînées par l'opération qui est couverte
par la subvention de l'Etat.