LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du travai, du code de la santé publique. Modification de la n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la  loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : abrogation des articles 22, 26, modification des articles 1, 2, 23. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 8, 9, création après l'article 9 de l'article 9-1. Ratification des ordonnances suivantes :  L'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ; l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023239624
NOR: IOCX0922788L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/23/96/JORFTEXT000023239624.xml
This commit is contained in:
République française 2010-12-18 00:00:00 +01:00
parent a8c71b98a0
commit 4a23634867

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000020448569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/85/LEGIARTI000020448569.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000023259651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259651.xml
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###### Article L302-1
@ -51,7 +51,7 @@ l'offre de logements, en précisant :<br />
-les objectifs d'offre nouvelle ;<br />
-les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc
existant, qu'il soit public ou privé.A cette fin, il précise les opérations
existant, qu'il soit public ou privé. A cette fin, il précise les opérations
programmées d'amélioration de l'habitat et les actions de lutte contre l'habitat
indigne ;<br />
@ -96,8 +96,8 @@ et 16° de l'article L. 123-1 et de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme.<b
Un programme local de l'habitat est élaboré dans les communautés de communes
compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins
une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d'agglomération et
dans les communautés urbaines.<br />
une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d'agglomération,
dans les métropoles et dans les communautés urbaines.<br />
Lorsque les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière de programme local de l'habitat diffèrent de ceux des