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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000020448569
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/85/LEGIARTI000020448569.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000023259651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259651.xml
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###### Article L302-1
@@ -51,7 +51,7 @@ l'offre de logements, en précisant :
-les objectifs d'offre nouvelle ;
-les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc
-existant, qu'il soit public ou privé.A cette fin, il précise les opérations
+existant, qu'il soit public ou privé. A cette fin, il précise les opérations
programmées d'amélioration de l'habitat et les actions de lutte contre l'habitat
indigne ;
@@ -96,8 +96,8 @@ et 16° de l'article L. 123-1 et de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme.
+une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d'agglomération,
+dans les métropoles et dans les communautés urbaines.
Lorsque les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière de programme local de l'habitat diffèrent de ceux des