Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2001-12-26 00:00:00 +01:00
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commit 49dc7ea0ec

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006825392
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825392.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825393
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825393.xml
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###### Article L441-1
@ -20,11 +20,13 @@ de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement
actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité
des équipements répondant aux besoins des demandeurs. Il fixe des critères
généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment au profit de
personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières
de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions
d'existence. Il fixe également les conditions dans lesquelles le maire de la
commune d'implantation des logements est consulté sur les principes régissant
ces attributions et sur le résultat de leur application.<br />
personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une
personne en situation de handicap, de personnes mal logées, défavorisées ou
rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre
financier ou tenant à leurs conditions d'existence. Il fixe également les
conditions dans lesquelles le maire de la commune d'implantation des logements
est consulté sur les principes régissant ces attributions et sur le résultat de
leur application.<br />
Le décret mentionné à l'alinéa précédent fixe également les limites et
conditions dans lesquelles les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent,