Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2001-12-15 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177489
- [Article R302-27](article_r302-27.md)
- [Article R302-28](article_r302-28.md)
- [Article R302-29](article_r302-29.md)
- [Article R302-30](article_r302-30.md)
- [Article R302-31](article_r302-31.md)
- [Article R302-32](article_r302-32.md)
- [Article R302-33](article_r302-33.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-15
Date de fin: 2004-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006896738
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R030AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896738.xml
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###### Article R302-30
Peuvent être déduites du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du présent code
les dépenses et les moins-values, énumérées ci-après, supportées par les
communes pour atteindre les objectifs de réalisation de logements locatifs
sociaux définis à l'article L. 302-8 du même code :<br />
1° I. - Pour leur montant intégral, les subventions foncières, quelle que soit
leur forme, bénéficiant directement à ceux, propriétaires ou maîtres d'ouvrage,
qui réalisent sur des terrains ou des biens immobiliers des opérations ayant
pour objet la création de logements locatifs sociaux au sens de l'article L.
302-5 du présent code.<br />
II. - Pour tout ou partie de leur montant, les subventions versées à l'aménageur
d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 du
code de l'urbanisme qui opère dans le cadre d'une convention publique
d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-4 du même code, lorsque la charge
foncière par mètre carré de surface hors oeuvre nette payée à l'aménageur de la
zone par le maître d'ouvrage des logements locatifs sociaux est inférieure ou
égale à la charge foncière moyenne par mètre carré de surface hors oeuvre nette
autorisée pour l'ensemble de la zone, telle que cette dernière peut être évaluée
à partir du dernier compte rendu financier fourni à la commune par l'aménageur
de la zone en application de l'article L. 300-5 du même code. Il y a alors lieu
à déduction au prorata de la surface hors oeuvre nette des logements locatifs
sociaux rapportée à la surface hors oeuvre nette totale autorisée dans le cadre
de l'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement concerté.<br />
2° Le coût des travaux engagés pour viabiliser des terrains ou des biens
immobiliers appartenant à la commune et mis ultérieurement par elle à
disposition de maîtres d'ouvrages par bail emphytéotique, bail à construction ou
bail à réhabilitation, dans la mesure où ces travaux sont effectivement destinés
à la construction de logements locatifs sociaux. Les dépenses ainsi supportées
sont déductibles au prorata de la surface hors oeuvre nette des logements
locatifs sociaux créés. La déduction n'est toutefois possible qu'autant que la
délibération du conseil municipal autorisant les travaux mentionnés ci-dessus
précise le nombre de logements locatifs sociaux projetés et identifie chaque
maître d'ouvrage concerné.<br />
3° Les moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de
terrains ou de biens immobiliers devant effectivement donner lieu à la
réalisation de logements locatifs sociaux et leur valeur vénale estimée, à la
date de la cession, par le service des domaines.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-15
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896740
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R031AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896740.xml
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###### Article R302-31
Les communes concernées par le prélèvement prévu à l'article L. 302-5 du présent
code adressent chaque année au préfet, au plus tard le 31 octobre, un état,
certifié conforme par l'ordonnateur, des dépenses et moins-values, déductibles
dans les conditions fixées à l'article R. 302-30, qu'elles ont effectivement
supportées au titre de l'exercice précédent.<br />
Cet état des dépenses déductibles indique, pour chaque opération ayant pour
objet la réalisation de logements locatifs sociaux :<br />
a) Sa localisation ;<br />
b) Le nombre et la surface des logements locatifs sociaux programmés ;<br />
c) Le montant des dépenses effectivement supportées au titre du 1° et du 2° de
l'article R. 302-30, tel qu'il ressort du compte administratif ;<br />
d) Les éléments, comptables et autres, pris en compte pour le calcul de la
moins-value supportée au titre du 3° de l'article R. 302-30 ;<br />
e) La date de la délibération ayant autorisé la dépense ou la cession.<br />
Les délibérations mentionnées à l'alinéa ci-dessus, ainsi que tous autres
documents propres à justifier que les dépenses figurant dans l'état remplissent
les conditions requises pour être admises en déduction, sont annexées à
celui-ci.<br />
L'état des dépenses déductibles sera annexé au budget primitif de l'exercice au
titre duquel le prélèvement est établi.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-15
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896741
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R032AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896741.xml
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###### Article R302-32
Si dans un délai de deux ans après la déduction opérée en application de
l'article L. 302-7 du présent code l'opération de logements sociaux n'a pas reçu
un commencement d'exécution, les sommes ainsi déduites sont ajoutées au
prélèvement de l'année en cours. Pour l'application du présent article, le
commencement d'exécution est la signature de la convention visée à l'article L.
351-2 du même code, conclue entre l'Etat et le maître d'ouvrage de
l'opération.<br />
Lorsque les montants figurant sur l'état déclaratif visé à l'article R. 302-31
ne correspondent manifestement pas au financement d'une opération de logement
locatif social tel que défini à l'article R. 302-30, les sommes correspondantes
ne seront pas admises en déduction.<br />
Lorsque les montants figurant sur l'état déclaratif visé à l'article R. 302-31
s'avèrent ne pas entrer dans le champ défini à l'article R. 302-30 du présent
code, les sommes indûment déduites seront ajoutées au prélèvement de l'année
suivante.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-15
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896742
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R033AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896742.xml
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###### Article R302-33
Le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du présent code dont le montant
est arrêté par le préfet est imputé chaque année sur les attributions
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales. Il est effectué par neuvième à partir du mois de
mars et jusqu'au mois de novembre.