Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
This commit is contained in:
parent
6a330b3f8f
commit
361192736f
5 changed files with 142 additions and 0 deletions
|
@ -12,3 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177489
|
|||
- [Article R302-27](article_r302-27.md)
|
||||
- [Article R302-28](article_r302-28.md)
|
||||
- [Article R302-29](article_r302-29.md)
|
||||
- [Article R302-30](article_r302-30.md)
|
||||
- [Article R302-31](article_r302-31.md)
|
||||
- [Article R302-32](article_r302-32.md)
|
||||
- [Article R302-33](article_r302-33.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-15
|
||||
Date de fin: 2004-09-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896738
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R030AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896738.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R302-30
|
||||
|
||||
Peuvent être déduites du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du présent code
|
||||
les dépenses et les moins-values, énumérées ci-après, supportées par les
|
||||
communes pour atteindre les objectifs de réalisation de logements locatifs
|
||||
sociaux définis à l'article L. 302-8 du même code :<br />
|
||||
|
||||
1° I. - Pour leur montant intégral, les subventions foncières, quelle que soit
|
||||
leur forme, bénéficiant directement à ceux, propriétaires ou maîtres d'ouvrage,
|
||||
qui réalisent sur des terrains ou des biens immobiliers des opérations ayant
|
||||
pour objet la création de logements locatifs sociaux au sens de l'article L.
|
||||
302-5 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour tout ou partie de leur montant, les subventions versées à l'aménageur
|
||||
d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 du
|
||||
code de l'urbanisme qui opère dans le cadre d'une convention publique
|
||||
d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-4 du même code, lorsque la charge
|
||||
foncière par mètre carré de surface hors oeuvre nette payée à l'aménageur de la
|
||||
zone par le maître d'ouvrage des logements locatifs sociaux est inférieure ou
|
||||
égale à la charge foncière moyenne par mètre carré de surface hors oeuvre nette
|
||||
autorisée pour l'ensemble de la zone, telle que cette dernière peut être évaluée
|
||||
à partir du dernier compte rendu financier fourni à la commune par l'aménageur
|
||||
de la zone en application de l'article L. 300-5 du même code. Il y a alors lieu
|
||||
à déduction au prorata de la surface hors oeuvre nette des logements locatifs
|
||||
sociaux rapportée à la surface hors oeuvre nette totale autorisée dans le cadre
|
||||
de l'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement concerté.<br />
|
||||
|
||||
2° Le coût des travaux engagés pour viabiliser des terrains ou des biens
|
||||
immobiliers appartenant à la commune et mis ultérieurement par elle à
|
||||
disposition de maîtres d'ouvrages par bail emphytéotique, bail à construction ou
|
||||
bail à réhabilitation, dans la mesure où ces travaux sont effectivement destinés
|
||||
à la construction de logements locatifs sociaux. Les dépenses ainsi supportées
|
||||
sont déductibles au prorata de la surface hors oeuvre nette des logements
|
||||
locatifs sociaux créés. La déduction n'est toutefois possible qu'autant que la
|
||||
délibération du conseil municipal autorisant les travaux mentionnés ci-dessus
|
||||
précise le nombre de logements locatifs sociaux projetés et identifie chaque
|
||||
maître d'ouvrage concerné.<br />
|
||||
|
||||
3° Les moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de
|
||||
terrains ou de biens immobiliers devant effectivement donner lieu à la
|
||||
réalisation de logements locatifs sociaux et leur valeur vénale estimée, à la
|
||||
date de la cession, par le service des domaines.
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-15
|
||||
Date de fin: 2005-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896740
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R031AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896740.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R302-31
|
||||
|
||||
Les communes concernées par le prélèvement prévu à l'article L. 302-5 du présent
|
||||
code adressent chaque année au préfet, au plus tard le 31 octobre, un état,
|
||||
certifié conforme par l'ordonnateur, des dépenses et moins-values, déductibles
|
||||
dans les conditions fixées à l'article R. 302-30, qu'elles ont effectivement
|
||||
supportées au titre de l'exercice précédent.<br />
|
||||
|
||||
Cet état des dépenses déductibles indique, pour chaque opération ayant pour
|
||||
objet la réalisation de logements locatifs sociaux :<br />
|
||||
|
||||
a) Sa localisation ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le nombre et la surface des logements locatifs sociaux programmés ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le montant des dépenses effectivement supportées au titre du 1° et du 2° de
|
||||
l'article R. 302-30, tel qu'il ressort du compte administratif ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les éléments, comptables et autres, pris en compte pour le calcul de la
|
||||
moins-value supportée au titre du 3° de l'article R. 302-30 ;<br />
|
||||
|
||||
e) La date de la délibération ayant autorisé la dépense ou la cession.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations mentionnées à l'alinéa ci-dessus, ainsi que tous autres
|
||||
documents propres à justifier que les dépenses figurant dans l'état remplissent
|
||||
les conditions requises pour être admises en déduction, sont annexées à
|
||||
celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
L'état des dépenses déductibles sera annexé au budget primitif de l'exercice au
|
||||
titre duquel le prélèvement est établi.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-15
|
||||
Date de fin: 2005-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896741
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R032AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896741.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R302-32
|
||||
|
||||
Si dans un délai de deux ans après la déduction opérée en application de
|
||||
l'article L. 302-7 du présent code l'opération de logements sociaux n'a pas reçu
|
||||
un commencement d'exécution, les sommes ainsi déduites sont ajoutées au
|
||||
prélèvement de l'année en cours. Pour l'application du présent article, le
|
||||
commencement d'exécution est la signature de la convention visée à l'article L.
|
||||
351-2 du même code, conclue entre l'Etat et le maître d'ouvrage de
|
||||
l'opération.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les montants figurant sur l'état déclaratif visé à l'article R. 302-31
|
||||
ne correspondent manifestement pas au financement d'une opération de logement
|
||||
locatif social tel que défini à l'article R. 302-30, les sommes correspondantes
|
||||
ne seront pas admises en déduction.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les montants figurant sur l'état déclaratif visé à l'article R. 302-31
|
||||
s'avèrent ne pas entrer dans le champ défini à l'article R. 302-30 du présent
|
||||
code, les sommes indûment déduites seront ajoutées au prélèvement de l'année
|
||||
suivante.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-15
|
||||
Date de fin: 2005-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896742
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R033AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896742.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R302-33
|
||||
|
||||
Le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du présent code dont le montant
|
||||
est arrêté par le préfet est imputé chaque année sur les attributions
|
||||
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des
|
||||
collectivités territoriales. Il est effectué par neuvième à partir du mois de
|
||||
mars et jusqu'au mois de novembre.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue