LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la consommation, du code de la sécurité sociale, du  code de l'action sociale et des familles, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code de l'expropriation d'utilité publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de commerce, du code des transports, du code du tourisme, du code du patrimoine.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 1er, 4, 43, 11-1, 12, 14-1, 15, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 23, 24-1, 10, 11, 40, 24  ; création des articles 2, 3-1, 3-2, 3-3, 5, 6, 7, 7-1, après l'article 8 de l'article 8-1, après l'article 11-1 de l'article 11-2, 16, 17, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2, 20, 22-2, 25, après l'article 24-1 de l'article 24-2 ; abrogation de l'article 19 .
Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux d'habitation : création après l'article 10 de l'article 10-1-A ; modification des articles 10, 10-1.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 59 bis.
Modification de la  loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation : modification des articles 2, 3. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 1er, 1er-1, 3, 4, 5, 6, 7, 8-1, 14 ; création après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 4-1, après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, de l'article 8-3, du titre II bis "De l'engagement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières" comprenant les articles 13-1 à 13-10, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : création de l'article 7-1, après l'article 7-1 de l'article 7-2, après l'article 1er de l'article 1er-1, des articles 2 à 4, après l'article 4 des articles 4-1 et 4-2 ; modification des articles 5, 6, 6-1, 6-2, 6-3. 
Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 121.
Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 9, 6. Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 13, 15, 17, 18, 19-1, 33, 28 ; création après l'article 18 de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 101. Modification de la  loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 8-1 de l'article 8-2, après l'article 17-1 de l'article 17-2, après l'article 18 de l'article 18-1 AA, après l'article 42 de l'article 42-1, après l'article 17-1 de l'article 17-1-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 29-1 C, des articles 29-2 à 29-6, après l'article 9 de l'article 9-1, de l'article 19-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 2961 C, des articles 29-2 à 29-6, des articles 29-7 à 29-15 ; modification des articles 46, 17, 18, 18-1 A, 18-1, 19-2, 20, 21, 22, 24-6, 35, 29-1 A, 29-1 B, 29-1, 14-2, 18, 19-2, 24-4, 24-5, 9, 10-1, 18-1, 24, 24-1, 24-2, 25, 25-1, 26, 26-6, 26-7, 28, 30, 42, 50, 35, 47 ; abrogation des articles 45-1, 46-1 et 49. 
Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification de l'article 28. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification des articles 60, 19. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 12. Modification de  l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 25 de l'article 25-1 A. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 210. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 19, 17. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 67.
Modification de la  loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts : création de l'article 26 ; abrogation des articles 27 à 29 ; modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : création après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de l'ordonnance  n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne : modification de l'article 2.
Sont ratifiées les ordonnances suivantes : n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ; n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ; n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ; n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ; n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ; n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ; n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique ; n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028772256
NOR: ETLX1313501L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/77/22/JORFTEXT000028772256.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
parent db277dbdb9
commit 85966a9d16
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176273
###### Section 4 : Contrôle administratif et sanctions.
- [Article L215-8](article_l215-8.md)
- [Article L215-9](article_l215-9.md)
- [Article L215-10](article_l215-10.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824476
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824476.xml
---
###### Article L215-10
Si une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété méconnaît les dispositions législatives ou réglementaires applicables
à son activité ou ne respecte pas les engagements pris dans des conventions
passées avec l'Etat par elle ou l'Union d'économie sociale pour l'accession à la
propriété, l'autorité administrative peut suspendre le conseil d'administration
ou le conseil de surveillance et le directoire, ou ce dernier seulement, et
nommer un administrateur provisoire, jusqu'à la prochaine assemblée générale et
au maximum pour un an.<br />
En cas de manquements graves et réitérés d'une société anonyme coopérative
d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété à son objet social ou de
fautes lourdes ou de carence persistante, l'autorité administrative peut
prononcer la dissolution de la société et nommer un liquidateur. Le boni de
liquidation est attribué, par l'autorité administrative, sur proposition de
l'Union d'économie sociale à une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives
d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.<br />
Préalablement à toute sanction, l'autorité administrative recueille l'avis de
l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété et invite la société
en cause à présenter ses observations.<br />
L'autorité administrative informe sans délai l'Union sociale pour l'accession à
la propriété de toute sanction qu'elle prononce.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/20/LEGIARTI000027892077.xml
---
###### Article L215-9
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété sont soumises au contrôle de l'administration qui s'assure du respect
des dispositions du présent chapitre et des conventions passées avec l'Etat par
ces sociétés ou par l'Union d'économie sociale pour l'accession à la
propriété.<br />
Pour s'assurer du respect des conventions passées avec l'Etat par l'Union
d'économie sociale pour l'accession à la propriété ou par une société anonyme
coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété,
l'administration peut étendre ses investigations aux sociétés et organismes dans
lesquelles la société détient une participation directe ou indirecte ainsi
qu'aux sociétés détenues majoritairement et de façon conjointe par cette société
et d'autres sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession
à la propriété, à l'exception de celles de ces filiales ou sociétés qui sont
soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. Les agents chargés du contrôle sur
place sont des agents de l'Etat habilités à cet effet de façon permanente ou
temporaire par décision de l'autorité administrative.<br />
La société contrôlée et l'Union d'économie sociale pour l'accession à la
propriété sont averties du contrôle sur place dont la société fait l'objet avant
l'engagement des opérations. Les agents chargés du contrôle ont accès à tous
documents, renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre copie aux frais
de la société.<br />
Lorsque le contrôle de l'administration s'est conclu par un rapport, celui-ci
est communiqué au président du conseil d'administration ou du directoire de la
société qui dispose d'un mois pour présenter ses observations. Le rapport est
également communiqué à l'Union d'économie sociale pour l'accession à la
propriété.

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@ -6,13 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028808541
###### Section 2
- [Article L313-7](article_l313-7.md)
- [Article L313-8](article_l313-8.md)
- [Article L313-10](article_l313-10.md)
- [Article L313-11](article_l313-11.md)
- [Article L313-12](article_l313-12.md)
- [Article L313-13](article_l313-13.md)
- [Article L313-14](article_l313-14.md)
- [Article L313-15](article_l313-15.md)
- [Article L313-16](article_l313-16.md)
- [Article L313-16-3](article_l313-16-3.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020465567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/55/LEGIARTI000020465567.xml
---
###### Article L313-10
L'agence gère un fonds de garantie dont les règles d'intervention sont définies
par arrêté conjoint des ministres intéressés, afin de faciliter la bonne fin des
opérations engagées par les organismes collecteurs agréés autres que les
organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte .<br />
Le fonds de garantie est alimenté par un prélèvement annuel opéré sur les fonds
collectés par ces organismes et dont le montant est déterminé par le conseil
d'administration de l'agence dans la limite d'un plafond fixé par arrêté
conjoint des ministres hargés du logement, de l'économie et du budget, ainsi que
par les produits financiers résultant du placement de ces sommes.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020465647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465647.xml
---
###### Article L313-11
L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de cinq
représentants de l'Etat et de trois personnalités désignées par le ministre
chargé du logement en raison de leurs compétences en matière de logement.<br />
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont déterminées
par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020465645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465645.xml
---
###### Article L313-12
L'agence est financée, pour son fonctionnement, par un prélèvement opéré chaque
année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de
construction visées à l'article L. 313-3.<br />
Le montant de ce prélèvement est déterminé par arrêté conjoint des ministres
chargés du logement, de l'économie et du budget.

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@ -1,71 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024042507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/25/LEGIARTI000024042507.xml
---
###### Article L313-13
I. ― En cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds, de faute grave dans la
gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des
conditions d'agrément, l'agence met l'organisme contrôlé en demeure de prendre,
dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile.<br />
Les manquements mentionnés au premier alinéa incluent les cas où un organisme
collecteur associé de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement
ne souscrit pas sa quote-part au capital de l'union, ne s'acquitte pas des
contributions prévues aux articles L. 313-20 et L. 313-25, réalise des
opérations en méconnaissance du 8° de l'article L. 313-19 ou manque, de manière
grave et répétée, aux recommandations de l'union.<br />
II. ― En cas de carence d'un organisme contrôlé à l'expiration du délai fixé par
la mise en demeure, l'agence peut proposer au ministre chargé du logement :<br />
a) De prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est fixé compte tenu de
la gravité des faits reprochés ainsi que de la situation financière et de la
taille de l'organisme intéressé. Cette sanction, qui ne peut excéder deux
millions d'euros, est recouvrée comme en matière d'impôts directs. Son produit
est versé à l'agence ;<br />
b) D'interdire, pour une durée d'au plus dix ans, à un ou plusieurs membres ou
anciens membres des organes dirigeants de participer aux organes de l'organisme,
des organismes ayant un objet semblable ainsi qu'aux organes délibérants et de
direction d'organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2
et des sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de
construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux ;<br />
c) De prononcer les sanctions suivantes, en fonction de la nature de l'organisme
:<br />
― s'il s'agit d'un organisme collecteur agréé, le retrait de l'agrément ;<br />
― s'il s'agit d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 313-18, la suspension du conseil d'administration. S'il prononce
cette suspension, le ministre chargé du logement peut charger l'agence de
prendre les mesures conservatoires qui s'imposent ;<br />
― s'il s'agit d'un organisme collecteur agréé autre que ceux mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 313-18, de proposer au ministre de tutelle de
cet organisme de suspendre les organes de direction ou d'en déclarer les membres
démissionnaires d'office ;<br />
― s'il s'agit d'un organisme bénéficiant de concours financiers à partir de
ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction,
l'interdiction de bénéficier de tels concours pour une durée d'au plus dix
ans.<br />
La sanction est prononcée après avoir mis l'organisme contrôlé en mesure de
présenter ses observations. Dans les cas de manquements mentionnés au second
alinéa du I, la sanction est prononcée après avis de l'union.<br />
III. ― En cas d'urgence, le ministre chargé du logement peut, après avis de
l'agence rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours, prononcer ou
proposer les sanctions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du c du
II.<br />
IV. ― La décision de sanction prononcée par le ministre chargé du logement en
application du présent article est susceptible d'un recours de pleine
juridiction auprès du Conseil d'Etat.

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020465638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465638.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000028808501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/85/LEGIARTI000028808501.xml
---
###### Article L313-14
En cas de retrait d'agrément d'un organisme collecteur agréé mentionné au
deuxième alinéa de l'article L. 313-18, le ministre chargé du logement procède,
par arrêté pris sur proposition ou après avis de l'agence, à sa dissolution et
nomme, par le même arrêté, un liquidateur.
par arrêté pris sur proposition ou après avis de l'Agence nationale de contrôle
du logement social, à sa dissolution et nomme, par le même arrêté, un
liquidateur.<br />
L'agence en informe l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020465633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465633.xml
---
###### Article L313-16-3
Le fait de faire obstacle au contrôle de l'agence rend passible, après mise en
demeure restée vaine, l'organisme contrôlé d'une amende de 15 000 euros maximum.
La pénalité est prononcée par l'autorité administrative et recouvrée au profit
de l'Etat comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020465634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465634.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000028808498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/84/LEGIARTI000028808498.xml
---
###### Article L313-16
En cas de retrait d'agrément d'un organisme collecteur agréé autre que ceux
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, le ministre chargé du
logement transfère, sur proposition ou après avis de l'agence, la situation
active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au
titre de la participation des employeurs à l'effort de construction à un
organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18
qu'il désigne. Il nomme à cet effet, auprès de l'organisme concerné, un
administrateur chargé de procéder au transfert.
logement transfère, sur proposition ou après avis de l'Agence nationale de
contrôle du logement social, la situation active et passive résultant de
l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des
employeurs à l'effort de construction à un organisme collecteur agréé mentionné
au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 qu'il désigne. Il nomme à cet effet,
auprès de l'organisme concerné, un administrateur chargé de procéder au
transfert.

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@ -1,67 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020465618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465618.xml
---
###### Article L313-7
I.-L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de
construction est un établissement public industriel et commercial.<br />
Elle est chargée d'une mission d'évaluation et de contrôle relative à la
participation des employeurs à l'effort de construction.<br />
II. ― L'agence a un rôle :<br />
a) De suivi statistique, comptable et financier de la participation des
employeurs à l'effort de construction ;<br />
b) De contrôle du respect des conditions d'agrément des organismes collecteurs
et de suivi de leur performance en termes de gestion ;<br />
c) De contrôle du respect de la réglementation et des obligations de toute
nature incombant :<br />
― aux organismes collecteurs agréés ;<br />
― à l' Union des entreprises et des salariés pour le logement ;<br />
― aux organismes soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du
code de commerce, des organismes collecteurs agréés ou de l' Union des
entreprises et des salariés pour le logement ;<br />
― aux organismes qui bénéficient, directement ou indirectement, de concours
financiers des organismes collecteurs agréés ou de l' Union des entreprises et
des salariés pour le logement ;<br />
d) De contrôle de l'emploi de la participation des employeurs à l'effort de
construction ;<br />
e) D'évaluation de la contribution de la participation des employeurs à l'effort
de construction aux catégories d'emplois visées à l'article L. 313-3 ;<br />
f) D'assistance à l'administration pour l'élaboration des règles applicables aux
organismes collecteurs agréés.<br />
III. ― Au titre de ses activités, l'agence :<br />
a) Détermine la liste, le modèle et les délais de transmission des documents et
informations qui doivent lui être remis ;<br />
b) Peut demander tous les renseignements, éclaircis-sements ou justifications
nécessaires à l'exercice de sa mission ;<br />
c) Peut demander la communication de tout document, notamment comptable ;<br />
d) Propose au ministre chargé du logement la désignation de ceux de ses agents
habilités à exercer les contrôles nécessaires à l'accomplissement des missions
définies au présent article. Ces agents sont astreints au secret professionnel
dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ce
secret ne peut leur être opposé, sauf par les auxiliaires de justice.<br />
Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et
les sociétés d'économie mixte sont exclus du champ de contrôle de l'agence.

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@ -18,4 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176295
- [Article L313-33](article_l313-33.md)
- [Article L313-34](article_l313-34.md)
- [Article L313-35](article_l313-35.md)
- [Article L313-35-1](article_l313-35-1.md)
- [Article L313-36](article_l313-36.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020465607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465607.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000028808534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/85/LEGIARTI000028808534.xml
---
###### Article L313-31
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-11 sont applicables aux
administrateurs et aux salariés des organismes collecteurs agréés ainsi qu'aux
administrateurs et aux salariés de l'Agence nationale pour la participation des
employeurs à l'effort de construction.
administrateurs et aux salariés de l'Agence nationale de contrôle du logement
social.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000028784312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/43/LEGIARTI000028784312.xml
---
###### Article L313-35-1
Le ministre chargé du logement peut demander aux organismes collecteurs agréés
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 et à l'Union des
entreprises et des salariés pour le logement de lui transmettre chaque année
leurs données statistiques et comptables, dans des conditions définies par
décret, pris après avis de l'Union des entreprises et des salariés pour le
logement.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028808386
#### Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.
- [Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028784104
---
##### Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismes](section_2)
- [Section 3 : Modalités d'exercice des missions](section_3)
- [Section 4 : Suite des contrôles et sanctions](section_4)
- [Section 5 : Organisation de l'agence](section_5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028784107
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L342-1](article_l342-1.md)
- [Article L342-2](article_l342-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028784115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/41/LEGIARTI000028784115.xml
---
###### Article L342-1
L'Agence nationale de contrôle du logement social est un établissement public de
l'Etat à caractère administratif. L'agence est chargée d'une mission de contrôle
et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs
à l'effort de construction dans les conditions prévues au présent chapitre.

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@ -0,0 +1,123 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028784118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/41/LEGIARTI000028784118.xml
---
###### Article L342-2
I. ― L'agence a pour missions :<br />
1° De contrôler, de manière individuelle et thématique :<br />
a) Le respect, par les organismes mentionnés au II, à l'exception de ceux
mentionnés au 4° du même II, des dispositions législatives et réglementaires qui
leur sont applicables ;<br />
b) L'emploi conforme à leur objet des subventions, prêts ou avantages consentis
par l'Etat ou par ses établissements publics et par les collectivités
territoriales ou leurs établissements publics ;<br />
c) Le respect, par les organismes mentionnés au II, de la décision 2012/21/ UE
de la Commission européenne, du 20 décembre 2011, relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public
octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;<br />
d) Les procédures de contrôle interne et d'audit interne mises en place par les
organismes mentionnés au II, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même II
;<br />
e) Conformément à l'article L. 353-11, pour les personnes morales et physiques
mentionnées au 4° du II du présent article, l'application des conventions
ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement mentionnées à l'article L.
351-2, y compris les conventions en cours, notamment le respect des règles
d'accès des locataires sous condition de ressources et de plafonnement des
loyers auxquelles demeurent soumis ces logements ainsi que les conditions
d'application de ces règles, à l'exception des conventions mentionnées à
l'article L. 321-8 ;<br />
2° Dévaluer :<br />
a) La contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction
aux catégories d'emplois mentionnées à l'article L. 313-3, dans le respect de la
mise en œuvre de la convention prévue à ce même article ;<br />
b) L'efficacité avec laquelle les organismes mentionnés aux 1° et 2° du II du
présent article s'acquittent de la mission d'intérêt général qui leur est
confiée au titre de l'article L. 411-2 ;<br />
c) Pour les organismes mentionnés au II du présent article, à l'exception de
ceux mentionnés au 4° du même II, la gouvernance, l'efficience de la gestion,
l'organisation territoriale et l'ensemble de l'activité consacrée à la mission
de construction et de gestion du logement social, sans préjudice des compétences
de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement prévues à l'article
L. 313-19 ;<br />
d) Pour les personnes morales et physiques mentionnées au 4° du II du présent
article, la capacité technique et financière à assurer l'entretien de leur
patrimoine locatif et, le cas échéant, le montage d'opérations nouvelles et leur
capacité de gestion locative lorsqu'elles gèrent elles-mêmes les logements ;<br />
3° De gérer les suites des contrôles, dans les conditions définies à la section
4 du présent chapitre ;<br />
4° D'assurer la production annuelle de données statistiques et financières
relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction, sans
préjudice des compétences de l'Union des entreprises et des salariés pour le
logement prévues à l'article L. 313-19. La liste des données recueillies à cette
fin auprès des organismes mentionnés au 5° du II du présent article est soumise
chaque année, pour avis, à l'Union des entreprises et des salariés pour le
logement.<br />
La mission d'évaluation de l'agence est effectuée à travers des études
transversales ou ciblées, qui peuvent prendre la forme d'une évaluation
d'ensemble de l'activité de l'organisme contrôlé, dans ses aspects
administratifs, techniques, sociaux et financiers.<br />
II. ― L'agence exerce ses missions sur :<br />
1° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2
;<br />
2° Les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de
gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 pour les logements
à usage locatif et les logements-foyers relevant du domaine d'application de
l'aide personnalisée au logement, défini à l'article L. 351-2, ou, dans les
départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours
financier de l'Etat en application de l'article L. 472-1-1 ;<br />
3° Les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 pour les
logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5, à l'exception de
ceux détenant ou gérant uniquement des logements conventionnés mentionnés à
l'article L. 321-8 ;<br />
4° Toute autre personne morale, quel qu'en soit le statut, ou personne physique
exerçant une activité de construction ou de gestion d'un ou plusieurs logements
locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5, à l'exception de celles
concernées uniquement au titre de logements conventionnés mentionnés à l'article
L. 321-8 ;<br />
5° Les organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à
l'effort de construction mentionnés à l'article L. 313-1, l'Union des
entreprises et des salariés pour le logement, l'association pour l'accès aux
garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33, l'association foncière
logement mentionnée à l'article L. 313-34 du présent code, ainsi que les
organismes soumis à leur contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code
de commerce ;<br />
6° Les organismes qui bénéficient, directement ou indirectement, de concours
financiers des organismes collecteurs agréés ou de l'Union des entreprises et
des salariés pour le logement, à l'exclusion de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine, de l'Agence nationale d'information sur le logement et des
agences départementales d'information sur le logement ;<br />
7° Les groupements d'intérêt économique constitués en application du chapitre
Ier du titre V du livre II du code de commerce et toute autre structure de
coopération, quel qu'en soit le statut, visant à faciliter ou à développer
l'activité de leurs membres, qui comprennent, directement ou indirectement, au
moins un organisme mentionné aux 1° à 6° du présent II parmi leurs membres.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028784130
---
###### Section 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismes
- [Article L342-3](article_l342-3.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000028784154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/41/LEGIARTI000028784154.xml
---
###### Article L342-3
<p align="left">
La Caisse de garantie du logement locatif social, les collectivités
territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
peuvent saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social pour
contrôler les opérations et les écritures des organismes mentionnés aux 1° à
3° du II de l'article L. 342-2 auxquels ils ont accordé des prêts ou des aides
ou dont ils ont garanti les emprunts.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département saisit l'agence des manquements
aux obligations de toute nature incombant aux organismes mentionnés au même II
dont il a pu avoir connaissance.<br />
La Caisse de garantie du logement locatif social reçoit communication des
rapports définitifs de l'agence.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028784156
---
###### Section 3 : Modalités d'exercice des missions
- [Article L342-4](article_l342-4.md)
- [Article L342-5](article_l342-5.md)
- [Article L342-6](article_l342-6.md)
- [Article L342-7](article_l342-7.md)
- [Article L342-8](article_l342-8.md)
- [Article L342-9](article_l342-9.md)
- [Article L342-10](article_l342-10.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000028784201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/42/LEGIARTI000028784201.xml
---
###### Article L342-10
<p align="left">
L'Agence nationale de contrôle du logement social adresse au ministre chargé
du logement un rapport public annuel dans lequel elle expose les principales
conclusions de ses contrôles. Préalablement, l'agence informe l'Union sociale
pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer
modéré, les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, l'Union des
entreprises et des salariés pour le logement, ainsi que les organismes ayant
fait l'objet des contrôles des observations qu'elle envisage d'y insérer et
les invite à lui faire part de leurs réponses. Ces réponses sont jointes au
rapport.
</p>

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000028784159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/41/LEGIARTI000028784159.xml
---
###### Article L342-4
<p align="left">
Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. L'organisme ou la personne
contrôlée est averti du contrôle sur place, dont il fait l'objet, avant
l'engagement des opérations.<br />
Les personnels chargés du contrôle ont accès à tous documents, justificatifs
ou renseignements. L'agence peut étendre ses investigations aux sociétés et
organismes dans lesquels l'organisme détient une participation directe ou
indirecte ainsi qu'aux sociétés détenues majoritairement et de façon conjointe
par cet organisme et d'autres organismes.<br />
Les personnels chargés du contrôle sur place peuvent, dans l'intérêt exclusif
de ce contrôle, consulter, dans les bureaux des entrepreneurs ou architectes
ayant traité avec des organismes soumis à ce même contrôle, tous documents
comptables, contrats, copies de lettre, pièces de recettes et de dépenses.<br />
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement est informée des
contrôles visant les organismes mentionnés au 5° du II de l'article L. 342-2
ainsi que des suites qui leur sont données.
</p>

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000028784162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/41/LEGIARTI000028784162.xml
---
###### Article L342-5
L'agence peut demander tous les documents, données ou justifications nécessaires
à l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 342-1.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028784169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/41/LEGIARTI000028784169.xml
---
###### Article L342-6
<p align="left">
L'agence peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à la
demande de cette dernière, sans que puisse être opposé le secret
professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre
de ses missions mentionnées à l'article L. 342-1.
</p>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000028784173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/41/LEGIARTI000028784173.xml
---
###### Article L342-7
<p align="left">
I. ― L'agence peut demander aux commissaires aux comptes des organismes soumis
à son contrôle la communication de toute information recueillie dans le cadre
de leur mission.<br />
L'agence peut, en outre, transmettre des observations écrites sur les sociétés
qu'ils contrôlent aux commissaires aux comptes, qui sont alors tenus
d'apporter des réponses en cette forme.<br />
II. ― Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs
délais à l'agence tout fait ou décision concernant la personne soumise à son
contrôle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de
nature à :<br />
1° Constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires
applicables à cette personne et susceptible d'avoir des effets significatifs
sur sa situation financière, sa solvabilité, son résultat ou son patrimoine
;<br />
2° Porter atteinte à la continuité de son exploitation ;<br />
3° Imposer l'émission de réserves ou le refus de la certification de ses
comptes.<br />
La même obligation s'applique aux faits et aux décisions mentionnés aux 1° à
3° dont les commissaires aux comptes viendraient à avoir connaissance dans
l'exercice de leur mission auprès d'une société mère ou d'une filiale de la
personne contrôlée.<br />
III. ― Pour l'application de la présente section, les commissaires aux comptes
sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'agence ; leur
responsabilité ne peut être engagée pour les informations ou signalements de
faits auxquels ils procèdent en exécution des obligations prévues par la
présente section.
</p>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028784193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/41/LEGIARTI000028784193.xml
---
###### Article L342-8
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction ou d'un manquement aux dispositions
législatives ou réglementaires applicables aux commissaires aux comptes commis
par un commissaire aux comptes d'une personne soumise à son contrôle, l'agence
peut demander au tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions, selon
les modalités prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce.<br />
L'agence peut également dénoncer cette infraction ou ce manquement au ministère
public compétent pour engager des poursuites disciplinaires. A cette fin, elle
peut lui communiquer tous les renseignements qu'elle estime nécessaires à sa
bonne information.<br />
Elle peut communiquer au Haut Conseil du commissariat aux comptes tout
renseignement qu'elle estime nécessaire à la bonne information de celui-ci.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000028784195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/41/LEGIARTI000028784195.xml
---
###### Article L342-9
<p align="left">
Le rapport provisoire est communiqué à la personne concernée, au président ou
au dirigeant de l'organisme concerné, qui est mis en mesure de présenter ses
observations dans un délai d'un mois.<br />
Le rapport définitif et, le cas échéant, les observations de l'organisme
contrôlé et les suites apportées au contrôle sont communiqués au conseil de
surveillance, au conseil d'administration ou à l'organe délibérant en tenant
lieu et soumis à délibération à sa plus proche réunion.<br />
S'il s'agit d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 313-18, l'agence communique également ces informations à l'Union
des entreprises et des salariés pour le logement.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028784203
---
###### Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
- [Article L342-11](article_l342-11.md)
- [Article L342-12](article_l342-12.md)
- [Article L342-13](article_l342-13.md)
- [Article L342-14](article_l342-14.md)
- [Article L342-15](article_l342-15.md)
- [Article L342-16](article_l342-16.md)
- [Article L342-17](article_l342-17.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000028784206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/42/LEGIARTI000028784206.xml
---
###### Article L342-11
<p align="left">
Le fait de faire obstacle aux contrôles de l'agence rend passible, après mise
en demeure restée vaine, l'organisme ou la personne contrôlée d'une sanction
pécuniaire maximale de 15 000 €. Cette pénalité est prononcée par le ministre
chargé du logement et recouvrée comme en matière d'impôts directs. Son produit
est versé à l'agence.<br />
En cas de méconnaissance d'une obligation de déclaration ou de transmission
d'états, de documents ou de données demandés par l'agence, celle-ci peut,
après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, mettre en demeure
la personne ou l'organisme concerné de se conformer à ses obligations.
</p>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000028784214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/42/LEGIARTI000028784214.xml
---
###### Article L342-12
<p align="left">
En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui lui
sont applicables, d'irrégularité dans l'emploi des fonds de la participation à
l'effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages consentis par
l'Etat ou par ses établissements publics et par les collectivités
territoriales ou leurs établissements publics, de faute grave de gestion, de
carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions
d'agrément constatés, l'agence demande à l'organisme ou la personne contrôlée
de présenter ses observations et, le cas échéant, le met en demeure de
procéder à la rectification des irrégularités dans un délai déterminé.<br />
L'agence informe l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
lorsque la mise en demeure concerne un organisme collecteur agréé mentionné au
deuxième alinéa de l'article L. 313-18 ou une de ses filiales.
</p>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000028784218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/42/LEGIARTI000028784218.xml
---
###### Article L342-13
<p align="left">
La mise en demeure mentionnée au second alinéa de l'article L. 342-11 peut
être assortie d'une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 70 € par
jour de retard, et la date d'effet sont fixés par l'agence. L'astreinte
s'applique dans la limite d'un plafond de 10 000 €.<br />
La mise en demeure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342-12 peut
être assortie d'une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 500 € par
jour de retard, et la date d'effet sont fixés par l'agence. L'astreinte
s'applique dans la limite d'un plafond de 100 000 €.<br />
Les astreintes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs. Leur produit
est versé à l'agence.
</p>

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@ -0,0 +1,165 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000028784224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/42/LEGIARTI000028784224.xml
---
###### Article L342-14
<p align="left">
I. ― Après que la personne ou l'organisme a été mis en mesure de présenter ses
observations en application de l'article L. 342-12 ou, en cas de mise en
demeure, à l'issue du délai mentionné à ce même article, l'agence peut
proposer au ministre chargé du logement de prononcer les sanctions suivantes
:<br />
1° Une sanction pécuniaire, qui ne peut excéder deux millions d'euros.
Toutefois :<br />
a) En cas de non-respect, pour un ou plusieurs logements, des règles
d'attribution et d'affectation de logements prévues au présent code, sans
préjudice de la restitution, le cas échéant, de l'aide publique, elle ne peut
excéder dix-huit mois du loyer en principal du ou des logements concernés ;<br />
b) En cas de non-respect des règles d'application du supplément de loyer de
solidarité prévu à l'article L. 441-3, elle est prononcée dans les limites
prévues par la convention conclue avec l'Etat et des montants mentionnés à
l'article L. 441-11 ;<br />
2° S'il s'agit d'un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à
l'article L. 411-2, d'un groupement d'intérêt économique ou de toute autre
structure de mutualisation comprenant un organisme d'habitations à loyer
modéré mentionné au même article L. 411-2 :<br />
a) La suspension d'un ou plusieurs dirigeants ou membres du conseil
d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire d'un organisme,
pour une durée allant jusqu'à la prochaine assemblée générale et au maximum
pour un an. Toutefois, dans le cas où l'intéressé a été déféré devant un
tribunal répressif pour le même motif, la suspension ne prend fin qu'après
décision définitive de la juridiction compétente ;<br />
b) La suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du
directoire d'un organisme et la nomination d'un administrateur provisoire,
auquel est transféré l'ensemble des pouvoirs d'administration, de direction et
de représentation du conseil d'administration, de son président et des
administrateurs, à l'exception des pouvoirs expressément attribués par la loi
aux assemblées d'actionnaires.<br />
Il est mis fin dans les mêmes conditions à la mission de l'administrateur
provisoire. La durée de l'administration provisoire ne peut excéder deux ans à
compter de la décision ministérielle. Au terme de l'administration provisoire,
il est procédé soit à la désignation d'un nouveau conseil d'administration,
soit à la dissolution de l'organisme ;<br />
c) L'interdiction, pour une durée d'au plus dix ans, à un ou plusieurs membres
ou anciens membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou
du directoire de participer au conseil d'administration, au conseil de
surveillance ou au directoire d'un organisme mentionné au II de l'article L.
342-2 ;<br />
d) La révocation d'un ou plusieurs dirigeants ou membres du conseil
d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire ;<br />
e) Le retrait, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, de la possibilité
pour l'organisme d'exercer une ou plusieurs de ses compétences ;<br />
f) La dissolution de l'organisme et la nomination d'un liquidateur. En cas de
dissolution, le boni de liquidation ne peut être attribué qu'à un organisme de
même nature désigné par le ministre chargé du logement ;<br />
3° a) S'il s'agit d'une société d'économie mixte exerçant une activité de
construction et de gestion de logements sociaux, d'un organisme bénéficiant de
l'agrément prévu à l'article L. 365-2, d'un groupement d'intérêt économique ou
de toute autre structure de mutualisation comprenant une telle société ou un
tel organisme :<br />
― la suspension d'un ou de plusieurs dirigeants ou membres du conseil
d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire jusqu'à la
prochaine assemblée générale et au maximum pour un an. Toutefois, dans le cas
où l'intéressé a été déféré à un tribunal répressif pour le même motif, la
suspension ne prend fin qu'après décision définitive de la juridiction
compétente ;<br />
― le retrait de son agrément ;<br />
― l'interdiction à un ou plusieurs membres ou anciens membres du conseil
d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire de participer au
conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un
organisme mentionné au II de l'article L. 342-2 ;<br />
― la révocation d'un ou de plusieurs dirigeants ou membres du conseil
d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire ;<br />
b) S'il s'agit d'une société d'économie mixte exerçant une activité de
construction et de gestion de logements sociaux, la nomination d'un
administrateur chargé de céder les logements à usage locatif et les
logements-foyers conventionnés dans les conditions définies à l'article L.
351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés
avec le concours financier de l'Etat ;<br />
c) S'il s'agit d'un organisme bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L.
365-2, la nomination d'un administrateur chargé de céder les logements à usage
locatif sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 ;<br />
4° S'il s'agit d'une autre personne morale ou d'une personne physique
mentionnée au 4° du II de l'article L. 342-2, l'interdiction pour la personne
concernée de bénéficier de tout concours ou aide de l'Etat ou d'un
établissement public de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un
établissement public local pour la construction, l'acquisition ou la
réhabilitation de logements à usage locatif ;<br />
5° S'il s'agit d'un organisme collecteur agréé à collecter la participation
des employeurs à l'effort de construction, le retrait de l'agrément à
collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;<br />
6° S'il s'agit d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 313-18, d'un groupement d'intérêt économique ou de toute autre
structure de mutualisation comprenant un organisme collecteur agréé mentionné
au même deuxième alinéa :<br />
a) La suspension d'un ou de plusieurs dirigeants ou membres du conseil
d'administration jusqu'à la prochaine assemblée générale et au maximum pour un
an ;<br />
b) La suspension du conseil d'administration jusqu'à la prochaine assemblée
générale et au maximum pour un an. Dans ce cas, le ministre chargé du logement
peut nommer un administrateur provisoire ;<br />
c) La révocation d'un ou de plusieurs dirigeants ou membres du conseil
d'administration ;<br />
d) L'interdiction, pour une durée d'au plus dix ans, pour un ou plusieurs
membres ou anciens membres des organes dirigeants de participer au conseil
d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme
mentionné au II de l'article L. 342-2 ;<br />
7° S'il s'agit de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, de
l'association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L.
313-33 ou de l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34,
l'interdiction, pour une durée d'au plus dix ans, pour un ou plusieurs membres
ou anciens membres des organes dirigeants de participer aux organes dirigeants
d'un organisme mentionné au II de l'article L. 342-2 ;<br />
8° S'il s'agit d'un organisme collecteur agréé autre que ceux mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 313-18, à l'exception de ceux de ces
organismes qui sont mentionnés aux 1° ou 2° du II de l'article L. 342-2, la
suspension des organes dirigeants jusqu'à la prochaine assemblée générale et
au maximum pour un an, ou le prononcé de la démission d'office des membres
;<br />
9° S'il s'agit d'un organisme bénéficiant de concours financiers à partir de
ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de
construction, l'interdiction de bénéficier de tels concours pour une durée
d'au plus dix ans ;<br />
10° Le remboursement des aides d'Etat versées au titre de leur mission de
service d'intérêt économique général.<br />
II. ― Par dérogation au I, lorsque la sanction concerne un office public de
l'habitat ou une société d'économie mixte, elle est prise conjointement par
les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, dans les
mêmes conditions.
</p>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000028784233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/42/LEGIARTI000028784233.xml
---
###### Article L342-15
<p align="left">
En cas d'urgence, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'agence
rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours et après avoir mis en
demeure l'organisme ou la personne concernée de présenter ses observations,
prononcer les sanctions mentionnées aux a et b des 1° et 2°, au deuxième
alinéa du a du 3°, au 4°, aux a et b du 6° et au 8° du I de l'article L.
342-14.<br />
Par dérogation, lorsque la sanction concerne un office public de l'habitat ou
une société d'économie mixte, elle est prise conjointement par les ministres
chargés du logement et des collectivités territoriales.
</p>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000028784237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/42/LEGIARTI000028784237.xml
---
###### Article L342-16
<p align="left">
Les sanctions mentionnées aux I et II de l'article L. 342-14 sont fixées en
fonction de la gravité des faits reprochés, de la situation financière et de
la taille de l'organisme. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme en
matière d'impôts directs. Leur produit est versé à l'agence.<br />
Les décisions de sanction prises en application des articles L. 342-14 et L.
342-15 sont communiquées au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance et au directoire de l'organisme ou à l'organe dirigeant, dès sa
plus proche réunion.<br />
Les sanctions prononcées à l'encontre d'un organisme collecteur agréé
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 sont prises après avis de
l'Union des entreprises et des salariés pour le logement lorsqu'elles
sanctionnent les cas où l'organisme ne souscrit pas sa quote-part au capital
de l'union, ne s'acquitte pas des contributions prévues aux articles L. 313-20
et L. 313-25, réalise des opérations en méconnaissance du 8° de l'article L.
313-19 ou manque, de manière grave et répétée, aux directives de l'union.
L'union est informée de l'ensemble des sanctions prononcées à l'encontre d'un
organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
313-18.<br />
Les décisions de sanction prononcées en application des articles L. 342-14 et
L. 342-15 sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction devant le
Conseil d'Etat.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028784242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/42/LEGIARTI000028784242.xml
---
###### Article L342-17
<p align="left">
Les modalités des contrôles et de gestion de leurs suites sont précisées par
décret en Conseil d'Etat.
</p>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028784246
---
###### Section 5 : Organisation de l'agence
- [Article L342-18](article_l342-18.md)
- [Article L342-19](article_l342-19.md)
- [Article L342-20](article_l342-20.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028784257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/42/LEGIARTI000028784257.xml
---
###### Article L342-18
<p align="left">
L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de quatre
représentants de l'Etat et de trois personnalités qualifiées, désignées en
raison de leurs compétences en matière de logement, d'audit ou d'évaluation
des politiques publiques.<br />
La composition du conseil d'administration de l'agence favorise la parité
entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles
est assurée cette parité.<br />
Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé par décret.<br />
L'agence est dirigée par un directeur général nommé par arrêté du ministre
chargé du logement.
</p>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028784259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/42/LEGIARTI000028784259.xml
---
###### Article L342-19
<p align="left">
I. ― Le personnel de l'Agence nationale de contrôle du logement social
comprend :<br />
1° Des fonctionnaires de l'Etat ;<br />
2° Des agents non titulaires de droit public ;<br />
3° Des salariés régis par le code du travail.<br />
II. ― Les personnels chargés de réaliser les contrôles nécessaires à
l'accomplissement des missions de l'agence font l'objet d'une habilitation par
le ministre compétent.<br />
Les personnels chargés des contrôles sont astreints au secret professionnel,
dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ce
secret ne peut leur être opposé, sauf par les auxiliaires de justice.<br />
III. ― Sont institués auprès du directeur général :<br />
1° Un comité technique compétent pour les personnels mentionnés aux 1° et 2°
du I, conformément à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
;<br />
2° Un comité d'entreprise compétent pour les personnels mentionnés au 3° du I,
conformément au titre II du livre III de la deuxième partie du code du
travail.<br />
Le directeur général réunit conjointement le comité technique et le comité
d'entreprise, dans le respect de leurs attributions respectives, pour
connaître des sujets communs à l'ensemble du personnel.<br />
IV. ― Il est institué auprès du directeur général de l'Agence nationale de
contrôle du logement social un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail compétent pour l'ensemble du personnel de l'établissement. Ce
comité exerce les compétences des comités prévus à l'article 16 de la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 précitée, ainsi que celles prévues au chapitre II du
titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail, sous réserve
des adaptations fixées par décret en Conseil d'Etat. Sa composition et son
fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028784270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/42/LEGIARTI000028784270.xml
---
###### Article L342-20
<p align="left">
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont précisées
par décret en Conseil d'Etat.
</p>

View file

@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159057
- [Article L365-3](article_l365-3.md)
- [Article L365-4](article_l365-4.md)
- [Article L365-5](article_l365-5.md)
- [Article L365-6](article_l365-6.md)
- [Article L365-7](article_l365-7.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020465513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/55/LEGIARTI000020465513.xml
---
###### Article L365-6
En cas d'irrégularités ou de fautes graves de gestion commises par un organisme
agréé au titre de l'article L. 365-2 ou de carences de son conseil
d'administration, de son directoire ou de son conseil de surveillance, le
ministre chargé du logement peut lui retirer son agrément. Le retrait est
prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter
leurs observations.

View file

@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176308
- [Article L421-12-1](article_l421-12-1.md)
- [Article L421-13](article_l421-13.md)
- [Article L421-13-1](article_l421-13-1.md)
- [Article L421-14](article_l421-14.md)

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825228
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825228.xml
---
###### Article L421-14
En cas d'irrégularité ou de faute graves de gestion commises par un office ou de
carence de son conseil d'administration, le ministre chargé du logement et le
ministre chargé des collectivités territoriales peuvent décider d'une ou
plusieurs des sanctions suivantes :<br />
1° Retirer à l'office, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, la
possibilité d'exercer une ou plusieurs de ses compétences ;<br />
2° Révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration responsables
d'irrégularité, de faute ou de carence ;<br />
3° Interdire aux membres, après leur révocation, ou aux anciens membres du
conseil d'administration, s'ils sont reconnus responsables d'irrégularité, de
faute ou de carence, de participer au conseil d'administration, au conseil de
surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré
pendant une durée qui ne peut excéder dix ans ;<br />
4° Dissoudre le conseil d'administration.<br />
Préalablement au prononcé de ces sanctions, le président de l'office et, dans
les cas mentionnés aux 2° et 3°, les personnes susceptibles d'être mises en
cause, sont mis en mesure de présenter leurs observations. Les décisions prises
sont communiquées, s'il y a lieu, au conseil d'administration de l'office dès sa
plus prochaine réunion.<br />
En cas de dissolution du conseil d'administration, le ministre chargé du
logement et le ministre chargé des collectivités territoriales nomment un
administrateur provisoire auquel est transféré l'ensemble des pouvoirs,
notamment d'administration et de représentation, du conseil d'administration, de
son président et des administrateurs. Il est mis fin dans les mêmes conditions à
la mission de l'administrateur provisoire. La durée de l'administration
provisoire ne peut excéder deux ans à compter de la décision ministérielle. Au
terme de l'administration provisoire, un nouveau conseil d'administration entre
en fonctions. A cet effet, le préfet engage les procédures de désignation des
membres du nouveau conseil d'administration autres que les représentants des
locataires.

View file

@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176381
- [Article L422-5](article_l422-5.md)
- [Article L422-5-1](article_l422-5-1.md)
- [Article L422-6](article_l422-6.md)
- [Article L422-7](article_l422-7.md)
- [Article L422-8](article_l422-8.md)
- [Article L422-8-1](article_l422-8-1.md)
- [Article L422-9](article_l422-9.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825262
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825262.xml
---
###### Article L422-6
En cas de faute grave de membres du conseil d'administration, du directoire ou
du conseil de surveillance d'une société d'habitations à loyer modéré ces
derniers peuvent être suspendus par décision administrative jusqu'à la prochaine
assemblée générale et au maximum pour un an. Toutefois, dans le cas où
l'intéressé a été déféré à un tribunal répressif, la suspension ne prend fin
qu'après décision définitive de la juridiction compétente.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825266
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825266.xml
---
###### Article L422-7
En cas d'irrégularités graves ou de faute grave de gestion commises par une
société d'habitations à loyer modéré ou en cas de carence de son conseil
d'administration, de son directoire ou de son conseil de surveillance,
l'autorité administrative peut décider de :<br />
1° Retirer à l'organisme, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, la
possibilité d'exercer une ou plusieurs des compétences prévues au présent titre
;<br />
2° Révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de
surveillance ou du directoire ;<br />
3° Interdire à un ou plusieurs membres ou anciens membres du conseil
d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire de participer au
conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un
organisme d'habitations à loyer modéré pendant une durée qui ne peut excéder dix
ans ;<br />
4° Dissoudre l'organisme et nommer un liquidateur.<br />
Préalablement au prononcé de ces mesures, l'organisme et, dans les cas
mentionnés aux 2° et 3°, les personnes susceptibles d'être personnellement
concernées, sont mis en mesure de présenter leurs observations dans le délai
d'un mois. Les décisions prises sont communiquées au conseil d'administration ou
au conseil de surveillance et au directoire de l'organisme, dès sa plus proche
réunion.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027758003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/80/LEGIARTI000027758003.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028808511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/85/LEGIARTI000028808511.xml
---
###### Article L423-17
@ -15,10 +15,9 @@ de l'article L. 430-1 du code de commerce, les sociétés anonymes de coordinati
d'organismes d'habitations à loyer modéré ainsi que les groupements d'intérêt
économique prévus à l'article L. 251-1 du même code, les structures de
coopération prévues à l'article L. 423-6 du présent code et les associations de
gestion mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 451-1, qui comprennent,
directement ou indirectement, parmi leurs membres au moins un organisme ou
société précité peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de
crédit, dans les limites et sous les réserves suivantes :<br />
gestion, qui comprennent, directement ou indirectement, parmi leurs membres au
moins un organisme ou société précité peuvent souscrire des emprunts auprès des
établissements de crédit, dans les limites et sous les réserves suivantes :<br />
1° L'emprunt est libellé en euros ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas,
afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028807295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/72/LEGIARTI000028807295.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000029945218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/52/LEGIARTI000029945218.xml
---
###### Article L441-2-3
@ -61,8 +61,8 @@ La commission reçoit notamment du ou des bailleurs chargés de la demande ou
ayant eu à connaître de la situation locative antérieure du demandeur tous les
éléments d'information sur la qualité du demandeur et les motifs invoqués pour
expliquer l'absence de proposition. Elle reçoit également des services sociaux
qui sont en contact avec le demandeur et des instances du plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ayant eu à
qui sont en contact avec le demandeur et des instances du plan local d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ayant eu à
connaître de sa situation toutes informations utiles sur ses besoins et ses
capacités et sur les obstacles à son accès à un logement décent et indépendant
ou à son maintien dans un tel logement.<br />
@ -231,7 +231,7 @@ application du présent article.<br />
V. La commission de médiation établit, chaque année, un état des décisions
prises et le transmet au représentant de l'Etat dans le département, au comité
responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées et aux établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière d'habitat. Elle est informée, dans tous les
cas, des suites qui sont réservées à ses decisions.<br />
@ -280,7 +280,7 @@ par la commission de médiation pour statuer sur le caractère prioritaire et su
l'urgence du relogement de leurs occupants sont signalés aux organismes chargés
du service des aides personnelles au logement et au gestionnaire du fond de
solidarité pour le logement. Ils sont également signalés au comité responsable
du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées aux fins d'inscription à l'observatoire nominatif prévu au
cinquième alinéa de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
mise en œuvre du droit au logement.<br />

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@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159079
##### Chapitre Ier : Contrôle.
- [Article L451-1](article_l451-1.md)
- [Article L451-1-1](article_l451-1-1.md)
- [Article L451-2](article_l451-2.md)
- [Article L451-2-1](article_l451-2-1.md)
- [Article L451-3](article_l451-3.md)
- [Article L451-5](article_l451-5.md)
- [Article L451-6](article_l451-6.md)
- [Article L451-7](article_l451-7.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825517
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825517.xml
---
###### Article L451-1-1
Après transfert de propriété des logements sociaux mentionnés aux articles L.
411-3 et L. 411-4, les bailleurs de ces logements sont, quel que soit leur
statut, soumis au contrôle de l'administration. Ce contrôle a pour objet de
vérifier qu'ils respectent les règles d'accès sous condition de ressources et de
plafonnement des loyers auxquelles demeurent soumis ces logements, ainsi que
leurs conditions d'application.<br />
Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. Les agents chargés d'effectuer les
contrôles sur place sont des agents de l'Etat habilités à cet effet par décision
de l'autorité ministérielle.<br />
Le bailleur est averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant
l'engagement des opérations ; l'avertissement mentionne que le bailleur a la
faculté de se faire assister de tout conseil de son choix pendant le déroulement
des opérations. Pour les besoins exclusifs de leur mission, les agents chargés
du contrôle ont accès à tous documents, renseignements ou justificatifs et
peuvent en prendre copie. Ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures, à tous
locaux professionnels où exerce le bailleur.<br />
Lorsque le contrôle de l'administration s'est conclu par un rapport, celui-ci
est communiqué au bailleur qui dispose d'un mois pour présenter ses
observations.<br />
L'autorité administrative met en demeure le bailleur de régulariser sa situation
dans un délai déterminé.

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@ -1,68 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020465413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/54/LEGIARTI000020465413.xml
---
###### Article L451-1
Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés coopératives de
production et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise
d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, bénéficiant de prêts accordés dans le
cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré sont soumis au
contrôle de l'administration.<br />
Toute société, association, collectivité ou organisme, quel qu'en soit le
statut, exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux
est soumis au même contrôle concernant ces logements lorsque ceux-ci ont fait
l'objet soit d'une subvention ou d'un prêt aidé, réglementé par l'Etat ou
conventionné, soit d'un avantage fiscal lié à leur caractère de logement social.
Pour les besoins exclusifs de ce contrôle, l'administration peut obtenir de la
société, l'association, la collectivité ou l'organisme contrôlé, au cas où il
exerce d'autres activités, communication de tout document se rapportant à ces
activités.<br />
Il en est de même pour les groupements d'intérêt économique constitués en
application des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce et pour les
associations de gestion, qui comprennent au moins un organisme d'habitations à
loyer modéré parmi leurs membres ainsi que pour les personnes privées
mandataires d'organismes d'habitations à loyer modéré dans le cadre du contrat
de promotion immobilière prévu au livre II, titre II, du présent code relatif à
la promotion immobilière.<br />
L'objet du contrôle exercé par l'administration est de vérifier l'emploi
conforme à leur objet des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat
et le respect par les organismes contrôlés des dispositions législatives et
réglementaires qui régissent leur mission de construction et de gestion du
logement social.L'administration peut également procéder à une évaluation
d'ensemble de l'activité consacrée à cette mission, dans ses aspects
administratifs, techniques, sociaux, comptables et financiers.<br />
Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. Les agents chargés d'effectuer les
contrôles sur place sont des agents de l'Etat habilités à cet effet de façon
permanente ou temporaire par décision de l'autorité ministérielle. Ils peuvent
procéder à des contrôles conjoints avec les agents habilités de l'Agence
nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.<br />
L'organisme vérifié est averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant
l'engagement des opérations ; l'avertissement mentionne que l'organisme a la
faculté de se faire assister de tout conseil de son choix pendant le déroulement
des opérations. Les agents chargés du contrôle ont accès à tous documents,
renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre copie aux frais de
l'organisme. Ils ont accès, entre huit heures et vingt heures, à tous locaux
professionnels et à tous immeubles construits ou gérés par l'organisme à
l'exclusion des locaux affectés au domicile.<br />
Lorsque le contrôle de l'administration s'est conclu par un rapport, celui-ci
est communiqué au président, ou dirigeant de l'organisme concerné qui dispose
d'un mois pour présenter ses observations. Le rapport définitif et, le cas
échéant, les observations de l'organisme contrôlé sont communiqués au directoire
et au conseil de surveillance ou au conseil d'administration ou à l'organe
délibérant en tenant lieu dès sa plus proche réunion pour être soumis à
délibération.<br />
L'autorité administrative met en demeure l'organisme contrôlé de procéder, dans
un délai déterminé, à la rectification des irrégularités ou carences constatées.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825519
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L002XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825519.xml
---
###### Article L451-2-1
Le fait de faire obstacle au contrôle de l'administration rend passible, après
mise en demeure demeurée infructueuse, la personne morale contrôlée d'une amende
de 15 000 euros maximum. La pénalité est recouvrée au profit de l'Etat comme les
créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
Lorsqu'un organisme ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, les règles
d'attribution et d'affectation prévues au présent code, l'autorité
administrative, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, peut,
sans préjudice de la restitution le cas échéant de l'aide publique, infliger une
sanction pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder l'équivalent de dix-huit
mois du loyer en principal du ou des logements concernés.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825547
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825547.xml
---
###### Article L451-2
Les fonctionnaires chargés du contrôle prévu à l'article L. 451-1 peuvent, dans
l'intérêt exclusif de ce contrôle, consulter, dans les bureaux des architectes
ou entrepreneurs ayant traité avec des organismes soumis à ce même contrôle,
tous documents comptables, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825739
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825739.xml
---
###### Article L451-3
L'administration chargée du contrôle prévu à l'article L. 451-1 peut communiquer
à l'administration fiscale, spontanément ou sur sa demande, sans que puisse être
opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et
documents recueillis dans le cadre de sa mission.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022563440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/34/LEGIARTI000022563440.xml
---
###### Article L451-6
Les départements, les communes et les chambres de commerce et d'industrie
territoriales ont le droit de faire contrôler les opérations et les écritures
des organismes d'habitations à loyer modéré auxquels ils ont accordé des prêts
ou dont ils ont garanti les emprunts.<br />
Ce contrôle est exercé par des agents désignés à cet effet par le représentant
de l'Etat dans le département.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825551
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825551.xml
---
###### Article L451-7
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
chapitre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028818789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/87/LEGIARTI000028818789.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028808389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/83/LEGIARTI000028808389.xml
---
###### Article L452-1
@ -64,4 +64,7 @@ mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise
d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, pour des actions de recherche, de
développement, ainsi que de professionnalisation et de structuration des
organismes. Ce fonds est alimenté à partir des cotisations versées à la caisse
par ces organismes et géré par la caisse.
par ces organismes et géré par la caisse.<br />
Elle effectue le prélèvement de la cotisation mentionnée à l'article L. 342-21
et en reverse le montant à l'Agence nationale de contrôle du logement social.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020465973
- [Article L481-5](article_l481-5.md)
- [Article L481-6](article_l481-6.md)
- [Article L481-7](article_l481-7.md)
- [Article L481-8](article_l481-8.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028818916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/89/LEGIARTI000028818916.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028808489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/84/LEGIARTI000028808489.xml
---
###### Article L481-1
@ -39,8 +39,8 @@ usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans le
conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer,
construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.<br />
Ces sociétés sont soumises au contrôle de l'administration dans les conditions
prévues aux articles L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1. Elles sont soumises à des
obligations comptables particulières fixées par le comité de la réglementation
comptable. Leurs activités d'intérêt général mentionnées au quatrième alinéa
font l'objet d'une comptabilité distincte.
Ces sociétés sont soumises au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du
logement social dans les conditions prévues aux articles L. 342-1 à L. 342-17.
Elles sont soumises à des obligations comptables particulières fixées par le
comité de la réglementation comptable. Leurs activités d'intérêt général
mentionnées au quatrième alinéa font l'objet d'une comptabilité distincte.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028783838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/38/LEGIARTI000028783838.xml
---
###### Article L481-8
<div align="left">
Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1
sont tenues d'adresser annuellement un compte rendu de l'activité concernée
par l'agrément et leurs comptes financiers au ministre chargé du logement. Un
décret précise les documents administratifs à fournir et leurs modalités de
transmission.<br />
Elles enregistrent les résultats de l'activité relevant de l'agrément sur un
compte ne pouvant être utilisé qu'au financement de cette activité ou à la
distribution d'un dividende, qui ne peut être supérieur à un pourcentage de la
valeur nominale des actions égal ou inférieur au taux d'intérêt servi au
détenteur d'un livret A au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1,5
point.<br />
</div>