LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la consommation, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code de l'expropriation d'utilité publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de commerce, du code des transports, du code du tourisme, du code du patrimoine. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 1er, 4, 43, 11-1, 12, 14-1, 15, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 23, 24-1, 10, 11, 40, 24 ; création des articles 2, 3-1, 3-2, 3-3, 5, 6, 7, 7-1, après l'article 8 de l'article 8-1, après l'article 11-1 de l'article 11-2, 16, 17, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2, 20, 22-2, 25, après l'article 24-1 de l'article 24-2 ; abrogation de l'article 19 . Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux d'habitation : création après l'article 10 de l'article 10-1-A ; modification des articles 10, 10-1. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 59 bis. Modification de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 1er, 1er-1, 3, 4, 5, 6, 7, 8-1, 14 ; création après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 4-1, après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, de l'article 8-3, du titre II bis "De l'engagement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières" comprenant les articles 13-1 à 13-10, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : création de l'article 7-1, après l'article 7-1 de l'article 7-2, après l'article 1er de l'article 1er-1, des articles 2 à 4, après l'article 4 des articles 4-1 et 4-2 ; modification des articles 5, 6, 6-1, 6-2, 6-3. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 121. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 9, 6. Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 13, 15, 17, 18, 19-1, 33, 28 ; création après l'article 18 de l'article 18-1. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 8-1 de l'article 8-2, après l'article 17-1 de l'article 17-2, après l'article 18 de l'article 18-1 AA, après l'article 42 de l'article 42-1, après l'article 17-1 de l'article 17-1-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 29-1 C, des articles 29-2 à 29-6, après l'article 9 de l'article 9-1, de l'article 19-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 2961 C, des articles 29-2 à 29-6, des articles 29-7 à 29-15 ; modification des articles 46, 17, 18, 18-1 A, 18-1, 19-2, 20, 21, 22, 24-6, 35, 29-1 A, 29-1 B, 29-1, 14-2, 18, 19-2, 24-4, 24-5, 9, 10-1, 18-1, 24, 24-1, 24-2, 25, 25-1, 26, 26-6, 26-7, 28, 30, 42, 50, 35, 47 ; abrogation des articles 45-1, 46-1 et 49. Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification de l'article 28. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification des articles 60, 19. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 25 de l'article 25-1 A. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 210. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 19, 17. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts : création de l'article 26 ; abrogation des articles 27 à 29 ; modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : création après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne : modification de l'article 2. Sont ratifiées les ordonnances suivantes : n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ; n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ; n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ; n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ; n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ; n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ; n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique ; n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028772256 NOR: ETLX1313501L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/77/22/JORFTEXT000028772256.xml
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63 changed files with 928 additions and 671 deletions
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176273
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###### Section 4 : Contrôle administratif et sanctions.
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- [Article L215-8](article_l215-8.md)
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- [Article L215-9](article_l215-9.md)
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- [Article L215-10](article_l215-10.md)
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@ -1,35 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-19
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006824476
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L010XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824476.xml
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###### Article L215-10
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Si une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la
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propriété méconnaît les dispositions législatives ou réglementaires applicables
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à son activité ou ne respecte pas les engagements pris dans des conventions
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passées avec l'Etat par elle ou l'Union d'économie sociale pour l'accession à la
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propriété, l'autorité administrative peut suspendre le conseil d'administration
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ou le conseil de surveillance et le directoire, ou ce dernier seulement, et
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nommer un administrateur provisoire, jusqu'à la prochaine assemblée générale et
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au maximum pour un an.<br />
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En cas de manquements graves et réitérés d'une société anonyme coopérative
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d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété à son objet social ou de
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fautes lourdes ou de carence persistante, l'autorité administrative peut
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prononcer la dissolution de la société et nommer un liquidateur. Le boni de
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liquidation est attribué, par l'autorité administrative, sur proposition de
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l'Union d'économie sociale à une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives
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d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.<br />
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Préalablement à toute sanction, l'autorité administrative recueille l'avis de
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l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété et invite la société
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en cause à présenter ses observations.<br />
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L'autorité administrative informe sans délai l'Union sociale pour l'accession à
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la propriété de toute sanction qu'elle prononce.
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@ -1,42 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027892077
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/20/LEGIARTI000027892077.xml
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###### Article L215-9
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Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
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propriété sont soumises au contrôle de l'administration qui s'assure du respect
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des dispositions du présent chapitre et des conventions passées avec l'Etat par
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ces sociétés ou par l'Union d'économie sociale pour l'accession à la
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propriété.<br />
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Pour s'assurer du respect des conventions passées avec l'Etat par l'Union
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d'économie sociale pour l'accession à la propriété ou par une société anonyme
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coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété,
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l'administration peut étendre ses investigations aux sociétés et organismes dans
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lesquelles la société détient une participation directe ou indirecte ainsi
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qu'aux sociétés détenues majoritairement et de façon conjointe par cette société
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et d'autres sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession
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à la propriété, à l'exception de celles de ces filiales ou sociétés qui sont
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soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
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Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. Les agents chargés du contrôle sur
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place sont des agents de l'Etat habilités à cet effet de façon permanente ou
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temporaire par décision de l'autorité administrative.<br />
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La société contrôlée et l'Union d'économie sociale pour l'accession à la
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propriété sont averties du contrôle sur place dont la société fait l'objet avant
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l'engagement des opérations. Les agents chargés du contrôle ont accès à tous
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documents, renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre copie aux frais
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de la société.<br />
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Lorsque le contrôle de l'administration s'est conclu par un rapport, celui-ci
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est communiqué au président du conseil d'administration ou du directoire de la
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société qui dispose d'un mois pour présenter ses observations. Le rapport est
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également communiqué à l'Union d'économie sociale pour l'accession à la
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propriété.
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@ -6,13 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028808541
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###### Section 2
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- [Article L313-7](article_l313-7.md)
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- [Article L313-8](article_l313-8.md)
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- [Article L313-10](article_l313-10.md)
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- [Article L313-11](article_l313-11.md)
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||||
- [Article L313-12](article_l313-12.md)
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||||
- [Article L313-13](article_l313-13.md)
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- [Article L313-14](article_l313-14.md)
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||||
- [Article L313-15](article_l313-15.md)
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||||
- [Article L313-16](article_l313-16.md)
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||||
- [Article L313-16-3](article_l313-16-3.md)
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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-28
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020465567
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/55/LEGIARTI000020465567.xml
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###### Article L313-10
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L'agence gère un fonds de garantie dont les règles d'intervention sont définies
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par arrêté conjoint des ministres intéressés, afin de faciliter la bonne fin des
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opérations engagées par les organismes collecteurs agréés autres que les
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organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte .<br />
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Le fonds de garantie est alimenté par un prélèvement annuel opéré sur les fonds
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collectés par ces organismes et dont le montant est déterminé par le conseil
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d'administration de l'agence dans la limite d'un plafond fixé par arrêté
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||||
conjoint des ministres hargés du logement, de l'économie et du budget, ainsi que
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||||
par les produits financiers résultant du placement de ces sommes.
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@ -1,17 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-03-28
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||||
Date de fin: 2015-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020465647
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465647.xml
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###### Article L313-11
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L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de cinq
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représentants de l'Etat et de trois personnalités désignées par le ministre
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chargé du logement en raison de leurs compétences en matière de logement.<br />
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Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont déterminées
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par décret en Conseil d'Etat.
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@ -1,17 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-28
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||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020465645
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465645.xml
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###### Article L313-12
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L'agence est financée, pour son fonctionnement, par un prélèvement opéré chaque
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année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de
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construction visées à l'article L. 313-3.<br />
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||||
Le montant de ce prélèvement est déterminé par arrêté conjoint des ministres
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||||
chargés du logement, de l'économie et du budget.
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@ -1,71 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2015-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024042507
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/25/LEGIARTI000024042507.xml
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###### Article L313-13
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I. ― En cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds, de faute grave dans la
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gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des
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||||
conditions d'agrément, l'agence met l'organisme contrôlé en demeure de prendre,
|
||||
dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile.<br />
|
||||
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||||
Les manquements mentionnés au premier alinéa incluent les cas où un organisme
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collecteur associé de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement
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ne souscrit pas sa quote-part au capital de l'union, ne s'acquitte pas des
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||||
contributions prévues aux articles L. 313-20 et L. 313-25, réalise des
|
||||
opérations en méconnaissance du 8° de l'article L. 313-19 ou manque, de manière
|
||||
grave et répétée, aux recommandations de l'union.<br />
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||||
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||||
II. ― En cas de carence d'un organisme contrôlé à l'expiration du délai fixé par
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||||
la mise en demeure, l'agence peut proposer au ministre chargé du logement :<br />
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||||
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a) De prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est fixé compte tenu de
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||||
la gravité des faits reprochés ainsi que de la situation financière et de la
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||||
taille de l'organisme intéressé. Cette sanction, qui ne peut excéder deux
|
||||
millions d'euros, est recouvrée comme en matière d'impôts directs. Son produit
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||||
est versé à l'agence ;<br />
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||||
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||||
b) D'interdire, pour une durée d'au plus dix ans, à un ou plusieurs membres ou
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||||
anciens membres des organes dirigeants de participer aux organes de l'organisme,
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||||
des organismes ayant un objet semblable ainsi qu'aux organes délibérants et de
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||||
direction d'organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2
|
||||
et des sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de
|
||||
construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux ;<br />
|
||||
|
||||
c) De prononcer les sanctions suivantes, en fonction de la nature de l'organisme
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||||
:<br />
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||||
― s'il s'agit d'un organisme collecteur agréé, le retrait de l'agrément ;<br />
|
||||
|
||||
― s'il s'agit d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de
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||||
l'article L. 313-18, la suspension du conseil d'administration. S'il prononce
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||||
cette suspension, le ministre chargé du logement peut charger l'agence de
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||||
prendre les mesures conservatoires qui s'imposent ;<br />
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||||
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||||
― s'il s'agit d'un organisme collecteur agréé autre que ceux mentionnés au
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||||
deuxième alinéa de l'article L. 313-18, de proposer au ministre de tutelle de
|
||||
cet organisme de suspendre les organes de direction ou d'en déclarer les membres
|
||||
démissionnaires d'office ;<br />
|
||||
|
||||
― s'il s'agit d'un organisme bénéficiant de concours financiers à partir de
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||||
ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction,
|
||||
l'interdiction de bénéficier de tels concours pour une durée d'au plus dix
|
||||
ans.<br />
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||||
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||||
La sanction est prononcée après avoir mis l'organisme contrôlé en mesure de
|
||||
présenter ses observations. Dans les cas de manquements mentionnés au second
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||||
alinéa du I, la sanction est prononcée après avis de l'union.<br />
|
||||
|
||||
III. ― En cas d'urgence, le ministre chargé du logement peut, après avis de
|
||||
l'agence rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours, prononcer ou
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||||
proposer les sanctions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du c du
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||||
II.<br />
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||||
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||||
IV. ― La décision de sanction prononcée par le ministre chargé du logement en
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||||
application du présent article est susceptible d'un recours de pleine
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||||
juridiction auprès du Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,15 +1,18 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020465638
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465638.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/85/LEGIARTI000028808501.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L313-14
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||||
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||||
En cas de retrait d'agrément d'un organisme collecteur agréé mentionné au
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||||
deuxième alinéa de l'article L. 313-18, le ministre chargé du logement procède,
|
||||
par arrêté pris sur proposition ou après avis de l'agence, à sa dissolution et
|
||||
nomme, par le même arrêté, un liquidateur.
|
||||
par arrêté pris sur proposition ou après avis de l'Agence nationale de contrôle
|
||||
du logement social, à sa dissolution et nomme, par le même arrêté, un
|
||||
liquidateur.<br />
|
||||
|
||||
L'agence en informe l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
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||||
|
|
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@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020465633
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465633.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L313-16-3
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||||
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||||
Le fait de faire obstacle au contrôle de l'agence rend passible, après mise en
|
||||
demeure restée vaine, l'organisme contrôlé d'une amende de 15 000 euros maximum.
|
||||
La pénalité est prononcée par l'autorité administrative et recouvrée au profit
|
||||
de l'Etat comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020465634
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465634.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808498
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/84/LEGIARTI000028808498.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-16
|
||||
|
||||
En cas de retrait d'agrément d'un organisme collecteur agréé autre que ceux
|
||||
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, le ministre chargé du
|
||||
logement transfère, sur proposition ou après avis de l'agence, la situation
|
||||
active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au
|
||||
titre de la participation des employeurs à l'effort de construction à un
|
||||
organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18
|
||||
qu'il désigne. Il nomme à cet effet, auprès de l'organisme concerné, un
|
||||
administrateur chargé de procéder au transfert.
|
||||
logement transfère, sur proposition ou après avis de l'Agence nationale de
|
||||
contrôle du logement social, la situation active et passive résultant de
|
||||
l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des
|
||||
employeurs à l'effort de construction à un organisme collecteur agréé mentionné
|
||||
au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 qu'il désigne. Il nomme à cet effet,
|
||||
auprès de l'organisme concerné, un administrateur chargé de procéder au
|
||||
transfert.
|
||||
|
|
|
@ -1,67 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020465618
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465618.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-7
|
||||
|
||||
I.-L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de
|
||||
construction est un établissement public industriel et commercial.<br />
|
||||
|
||||
Elle est chargée d'une mission d'évaluation et de contrôle relative à la
|
||||
participation des employeurs à l'effort de construction.<br />
|
||||
|
||||
II. ― L'agence a un rôle :<br />
|
||||
|
||||
a) De suivi statistique, comptable et financier de la participation des
|
||||
employeurs à l'effort de construction ;<br />
|
||||
|
||||
b) De contrôle du respect des conditions d'agrément des organismes collecteurs
|
||||
et de suivi de leur performance en termes de gestion ;<br />
|
||||
|
||||
c) De contrôle du respect de la réglementation et des obligations de toute
|
||||
nature incombant :<br />
|
||||
|
||||
― aux organismes collecteurs agréés ;<br />
|
||||
|
||||
― à l' Union des entreprises et des salariés pour le logement ;<br />
|
||||
|
||||
― aux organismes soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du
|
||||
code de commerce, des organismes collecteurs agréés ou de l' Union des
|
||||
entreprises et des salariés pour le logement ;<br />
|
||||
|
||||
― aux organismes qui bénéficient, directement ou indirectement, de concours
|
||||
financiers des organismes collecteurs agréés ou de l' Union des entreprises et
|
||||
des salariés pour le logement ;<br />
|
||||
|
||||
d) De contrôle de l'emploi de la participation des employeurs à l'effort de
|
||||
construction ;<br />
|
||||
|
||||
e) D'évaluation de la contribution de la participation des employeurs à l'effort
|
||||
de construction aux catégories d'emplois visées à l'article L. 313-3 ;<br />
|
||||
|
||||
f) D'assistance à l'administration pour l'élaboration des règles applicables aux
|
||||
organismes collecteurs agréés.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Au titre de ses activités, l'agence :<br />
|
||||
|
||||
a) Détermine la liste, le modèle et les délais de transmission des documents et
|
||||
informations qui doivent lui être remis ;<br />
|
||||
|
||||
b) Peut demander tous les renseignements, éclaircis-sements ou justifications
|
||||
nécessaires à l'exercice de sa mission ;<br />
|
||||
|
||||
c) Peut demander la communication de tout document, notamment comptable ;<br />
|
||||
|
||||
d) Propose au ministre chargé du logement la désignation de ceux de ses agents
|
||||
habilités à exercer les contrôles nécessaires à l'accomplissement des missions
|
||||
définies au présent article. Ces agents sont astreints au secret professionnel
|
||||
dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ce
|
||||
secret ne peut leur être opposé, sauf par les auxiliaires de justice.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et
|
||||
les sociétés d'économie mixte sont exclus du champ de contrôle de l'agence.
|
|
@ -18,4 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176295
|
|||
- [Article L313-33](article_l313-33.md)
|
||||
- [Article L313-34](article_l313-34.md)
|
||||
- [Article L313-35](article_l313-35.md)
|
||||
- [Article L313-35-1](article_l313-35-1.md)
|
||||
- [Article L313-36](article_l313-36.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020465607
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465607.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808534
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/85/LEGIARTI000028808534.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-31
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-11 sont applicables aux
|
||||
administrateurs et aux salariés des organismes collecteurs agréés ainsi qu'aux
|
||||
administrateurs et aux salariés de l'Agence nationale pour la participation des
|
||||
employeurs à l'effort de construction.
|
||||
administrateurs et aux salariés de l'Agence nationale de contrôle du logement
|
||||
social.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028784312
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/43/LEGIARTI000028784312.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-35-1
|
||||
|
||||
Le ministre chargé du logement peut demander aux organismes collecteurs agréés
|
||||
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 et à l'Union des
|
||||
entreprises et des salariés pour le logement de lui transmettre chaque année
|
||||
leurs données statistiques et comptables, dans des conditions définies par
|
||||
décret, pris après avis de l'Union des entreprises et des salariés pour le
|
||||
logement.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028808386
|
|||
#### Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social](chapitre_ii)
|
||||
|
|
13
partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
Normal file
13
partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028784104
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismes](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Modalités d'exercice des missions](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Suite des contrôles et sanctions](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Organisation de l'agence](section_5)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028784107
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article L342-1](article_l342-1.md)
|
||||
- [Article L342-2](article_l342-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028784115
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/41/LEGIARTI000028784115.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-1
|
||||
|
||||
L'Agence nationale de contrôle du logement social est un établissement public de
|
||||
l'Etat à caractère administratif. L'agence est chargée d'une mission de contrôle
|
||||
et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs
|
||||
à l'effort de construction dans les conditions prévues au présent chapitre.
|
|
@ -0,0 +1,123 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028784118
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/41/LEGIARTI000028784118.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-2
|
||||
|
||||
I. ― L'agence a pour missions :<br />
|
||||
|
||||
1° De contrôler, de manière individuelle et thématique :<br />
|
||||
|
||||
a) Le respect, par les organismes mentionnés au II, à l'exception de ceux
|
||||
mentionnés au 4° du même II, des dispositions législatives et réglementaires qui
|
||||
leur sont applicables ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'emploi conforme à leur objet des subventions, prêts ou avantages consentis
|
||||
par l'Etat ou par ses établissements publics et par les collectivités
|
||||
territoriales ou leurs établissements publics ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le respect, par les organismes mentionnés au II, de la décision 2012/21/ UE
|
||||
de la Commission européenne, du 20 décembre 2011, relative à l'application de
|
||||
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
|
||||
européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public
|
||||
octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
|
||||
économique général ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les procédures de contrôle interne et d'audit interne mises en place par les
|
||||
organismes mentionnés au II, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même II
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
e) Conformément à l'article L. 353-11, pour les personnes morales et physiques
|
||||
mentionnées au 4° du II du présent article, l'application des conventions
|
||||
ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement mentionnées à l'article L.
|
||||
351-2, y compris les conventions en cours, notamment le respect des règles
|
||||
d'accès des locataires sous condition de ressources et de plafonnement des
|
||||
loyers auxquelles demeurent soumis ces logements ainsi que les conditions
|
||||
d'application de ces règles, à l'exception des conventions mentionnées à
|
||||
l'article L. 321-8 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dévaluer :<br />
|
||||
|
||||
a) La contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction
|
||||
aux catégories d'emplois mentionnées à l'article L. 313-3, dans le respect de la
|
||||
mise en œuvre de la convention prévue à ce même article ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'efficacité avec laquelle les organismes mentionnés aux 1° et 2° du II du
|
||||
présent article s'acquittent de la mission d'intérêt général qui leur est
|
||||
confiée au titre de l'article L. 411-2 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Pour les organismes mentionnés au II du présent article, à l'exception de
|
||||
ceux mentionnés au 4° du même II, la gouvernance, l'efficience de la gestion,
|
||||
l'organisation territoriale et l'ensemble de l'activité consacrée à la mission
|
||||
de construction et de gestion du logement social, sans préjudice des compétences
|
||||
de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement prévues à l'article
|
||||
L. 313-19 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Pour les personnes morales et physiques mentionnées au 4° du II du présent
|
||||
article, la capacité technique et financière à assurer l'entretien de leur
|
||||
patrimoine locatif et, le cas échéant, le montage d'opérations nouvelles et leur
|
||||
capacité de gestion locative lorsqu'elles gèrent elles-mêmes les logements ;<br />
|
||||
|
||||
3° De gérer les suites des contrôles, dans les conditions définies à la section
|
||||
4 du présent chapitre ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'assurer la production annuelle de données statistiques et financières
|
||||
relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction, sans
|
||||
préjudice des compétences de l'Union des entreprises et des salariés pour le
|
||||
logement prévues à l'article L. 313-19. La liste des données recueillies à cette
|
||||
fin auprès des organismes mentionnés au 5° du II du présent article est soumise
|
||||
chaque année, pour avis, à l'Union des entreprises et des salariés pour le
|
||||
logement.<br />
|
||||
|
||||
La mission d'évaluation de l'agence est effectuée à travers des études
|
||||
transversales ou ciblées, qui peuvent prendre la forme d'une évaluation
|
||||
d'ensemble de l'activité de l'organisme contrôlé, dans ses aspects
|
||||
administratifs, techniques, sociaux et financiers.<br />
|
||||
|
||||
II. ― L'agence exerce ses missions sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de
|
||||
gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 pour les logements
|
||||
à usage locatif et les logements-foyers relevant du domaine d'application de
|
||||
l'aide personnalisée au logement, défini à l'article L. 351-2, ou, dans les
|
||||
départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours
|
||||
financier de l'Etat en application de l'article L. 472-1-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 pour les
|
||||
logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5, à l'exception de
|
||||
ceux détenant ou gérant uniquement des logements conventionnés mentionnés à
|
||||
l'article L. 321-8 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Toute autre personne morale, quel qu'en soit le statut, ou personne physique
|
||||
exerçant une activité de construction ou de gestion d'un ou plusieurs logements
|
||||
locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5, à l'exception de celles
|
||||
concernées uniquement au titre de logements conventionnés mentionnés à l'article
|
||||
L. 321-8 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à
|
||||
l'effort de construction mentionnés à l'article L. 313-1, l'Union des
|
||||
entreprises et des salariés pour le logement, l'association pour l'accès aux
|
||||
garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33, l'association foncière
|
||||
logement mentionnée à l'article L. 313-34 du présent code, ainsi que les
|
||||
organismes soumis à leur contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code
|
||||
de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les organismes qui bénéficient, directement ou indirectement, de concours
|
||||
financiers des organismes collecteurs agréés ou de l'Union des entreprises et
|
||||
des salariés pour le logement, à l'exclusion de l'Agence nationale pour la
|
||||
rénovation urbaine, de l'Agence nationale d'information sur le logement et des
|
||||
agences départementales d'information sur le logement ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les groupements d'intérêt économique constitués en application du chapitre
|
||||
Ier du titre V du livre II du code de commerce et toute autre structure de
|
||||
coopération, quel qu'en soit le statut, visant à faciliter ou à développer
|
||||
l'activité de leurs membres, qui comprennent, directement ou indirectement, au
|
||||
moins un organisme mentionné aux 1° à 6° du présent II parmi leurs membres.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028784130
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismes
|
||||
|
||||
- [Article L342-3](article_l342-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028784154
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/41/LEGIARTI000028784154.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La Caisse de garantie du logement locatif social, les collectivités
|
||||
territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
peuvent saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social pour
|
||||
contrôler les opérations et les écritures des organismes mentionnés aux 1° à
|
||||
3° du II de l'article L. 342-2 auxquels ils ont accordé des prêts ou des aides
|
||||
ou dont ils ont garanti les emprunts.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département saisit l'agence des manquements
|
||||
aux obligations de toute nature incombant aux organismes mentionnés au même II
|
||||
dont il a pu avoir connaissance.<br />
|
||||
|
||||
La Caisse de garantie du logement locatif social reçoit communication des
|
||||
rapports définitifs de l'agence.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028784156
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Section 3 : Modalités d'exercice des missions
|
||||
|
||||
- [Article L342-4](article_l342-4.md)
|
||||
- [Article L342-5](article_l342-5.md)
|
||||
- [Article L342-6](article_l342-6.md)
|
||||
- [Article L342-7](article_l342-7.md)
|
||||
- [Article L342-8](article_l342-8.md)
|
||||
- [Article L342-9](article_l342-9.md)
|
||||
- [Article L342-10](article_l342-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028784201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/42/LEGIARTI000028784201.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-10
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'Agence nationale de contrôle du logement social adresse au ministre chargé
|
||||
du logement un rapport public annuel dans lequel elle expose les principales
|
||||
conclusions de ses contrôles. Préalablement, l'agence informe l'Union sociale
|
||||
pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer
|
||||
modéré, les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, l'Union des
|
||||
entreprises et des salariés pour le logement, ainsi que les organismes ayant
|
||||
fait l'objet des contrôles des observations qu'elle envisage d'y insérer et
|
||||
les invite à lui faire part de leurs réponses. Ces réponses sont jointes au
|
||||
rapport.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028784159
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/41/LEGIARTI000028784159.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-4
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. L'organisme ou la personne
|
||||
contrôlée est averti du contrôle sur place, dont il fait l'objet, avant
|
||||
l'engagement des opérations.<br />
|
||||
|
||||
Les personnels chargés du contrôle ont accès à tous documents, justificatifs
|
||||
ou renseignements. L'agence peut étendre ses investigations aux sociétés et
|
||||
organismes dans lesquels l'organisme détient une participation directe ou
|
||||
indirecte ainsi qu'aux sociétés détenues majoritairement et de façon conjointe
|
||||
par cet organisme et d'autres organismes.<br />
|
||||
|
||||
Les personnels chargés du contrôle sur place peuvent, dans l'intérêt exclusif
|
||||
de ce contrôle, consulter, dans les bureaux des entrepreneurs ou architectes
|
||||
ayant traité avec des organismes soumis à ce même contrôle, tous documents
|
||||
comptables, contrats, copies de lettre, pièces de recettes et de dépenses.<br />
|
||||
|
||||
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement est informée des
|
||||
contrôles visant les organismes mentionnés au 5° du II de l'article L. 342-2
|
||||
ainsi que des suites qui leur sont données.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028784162
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/41/LEGIARTI000028784162.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-5
|
||||
|
||||
L'agence peut demander tous les documents, données ou justifications nécessaires
|
||||
à l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 342-1.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028784169
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/41/LEGIARTI000028784169.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'agence peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à la
|
||||
demande de cette dernière, sans que puisse être opposé le secret
|
||||
professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre
|
||||
de ses missions mentionnées à l'article L. 342-1.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028784173
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/41/LEGIARTI000028784173.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-7
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. ― L'agence peut demander aux commissaires aux comptes des organismes soumis
|
||||
à son contrôle la communication de toute information recueillie dans le cadre
|
||||
de leur mission.<br />
|
||||
|
||||
L'agence peut, en outre, transmettre des observations écrites sur les sociétés
|
||||
qu'ils contrôlent aux commissaires aux comptes, qui sont alors tenus
|
||||
d'apporter des réponses en cette forme.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs
|
||||
délais à l'agence tout fait ou décision concernant la personne soumise à son
|
||||
contrôle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de
|
||||
nature à :<br />
|
||||
|
||||
1° Constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires
|
||||
applicables à cette personne et susceptible d'avoir des effets significatifs
|
||||
sur sa situation financière, sa solvabilité, son résultat ou son patrimoine
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Porter atteinte à la continuité de son exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Imposer l'émission de réserves ou le refus de la certification de ses
|
||||
comptes.<br />
|
||||
|
||||
La même obligation s'applique aux faits et aux décisions mentionnés aux 1° à
|
||||
3° dont les commissaires aux comptes viendraient à avoir connaissance dans
|
||||
l'exercice de leur mission auprès d'une société mère ou d'une filiale de la
|
||||
personne contrôlée.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Pour l'application de la présente section, les commissaires aux comptes
|
||||
sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'agence ; leur
|
||||
responsabilité ne peut être engagée pour les informations ou signalements de
|
||||
faits auxquels ils procèdent en exécution des obligations prévues par la
|
||||
présente section.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028784193
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/41/LEGIARTI000028784193.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-8
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction ou d'un manquement aux dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires applicables aux commissaires aux comptes commis
|
||||
par un commissaire aux comptes d'une personne soumise à son contrôle, l'agence
|
||||
peut demander au tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions, selon
|
||||
les modalités prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
L'agence peut également dénoncer cette infraction ou ce manquement au ministère
|
||||
public compétent pour engager des poursuites disciplinaires. A cette fin, elle
|
||||
peut lui communiquer tous les renseignements qu'elle estime nécessaires à sa
|
||||
bonne information.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut communiquer au Haut Conseil du commissariat aux comptes tout
|
||||
renseignement qu'elle estime nécessaire à la bonne information de celui-ci.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028784195
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/41/LEGIARTI000028784195.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-9
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le rapport provisoire est communiqué à la personne concernée, au président ou
|
||||
au dirigeant de l'organisme concerné, qui est mis en mesure de présenter ses
|
||||
observations dans un délai d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport définitif et, le cas échéant, les observations de l'organisme
|
||||
contrôlé et les suites apportées au contrôle sont communiqués au conseil de
|
||||
surveillance, au conseil d'administration ou à l'organe délibérant en tenant
|
||||
lieu et soumis à délibération à sa plus proche réunion.<br />
|
||||
|
||||
S'il s'agit d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 313-18, l'agence communique également ces informations à l'Union
|
||||
des entreprises et des salariés pour le logement.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028784203
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
|
||||
|
||||
- [Article L342-11](article_l342-11.md)
|
||||
- [Article L342-12](article_l342-12.md)
|
||||
- [Article L342-13](article_l342-13.md)
|
||||
- [Article L342-14](article_l342-14.md)
|
||||
- [Article L342-15](article_l342-15.md)
|
||||
- [Article L342-16](article_l342-16.md)
|
||||
- [Article L342-17](article_l342-17.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028784206
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/42/LEGIARTI000028784206.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-11
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le fait de faire obstacle aux contrôles de l'agence rend passible, après mise
|
||||
en demeure restée vaine, l'organisme ou la personne contrôlée d'une sanction
|
||||
pécuniaire maximale de 15 000 €. Cette pénalité est prononcée par le ministre
|
||||
chargé du logement et recouvrée comme en matière d'impôts directs. Son produit
|
||||
est versé à l'agence.<br />
|
||||
|
||||
En cas de méconnaissance d'une obligation de déclaration ou de transmission
|
||||
d'états, de documents ou de données demandés par l'agence, celle-ci peut,
|
||||
après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, mettre en demeure
|
||||
la personne ou l'organisme concerné de se conformer à ses obligations.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028784214
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/42/LEGIARTI000028784214.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-12
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui lui
|
||||
sont applicables, d'irrégularité dans l'emploi des fonds de la participation à
|
||||
l'effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages consentis par
|
||||
l'Etat ou par ses établissements publics et par les collectivités
|
||||
territoriales ou leurs établissements publics, de faute grave de gestion, de
|
||||
carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions
|
||||
d'agrément constatés, l'agence demande à l'organisme ou la personne contrôlée
|
||||
de présenter ses observations et, le cas échéant, le met en demeure de
|
||||
procéder à la rectification des irrégularités dans un délai déterminé.<br />
|
||||
|
||||
L'agence informe l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
|
||||
lorsque la mise en demeure concerne un organisme collecteur agréé mentionné au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 313-18 ou une de ses filiales.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028784218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/42/LEGIARTI000028784218.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-13
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La mise en demeure mentionnée au second alinéa de l'article L. 342-11 peut
|
||||
être assortie d'une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 70 € par
|
||||
jour de retard, et la date d'effet sont fixés par l'agence. L'astreinte
|
||||
s'applique dans la limite d'un plafond de 10 000 €.<br />
|
||||
|
||||
La mise en demeure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342-12 peut
|
||||
être assortie d'une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 500 € par
|
||||
jour de retard, et la date d'effet sont fixés par l'agence. L'astreinte
|
||||
s'applique dans la limite d'un plafond de 100 000 €.<br />
|
||||
|
||||
Les astreintes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs. Leur produit
|
||||
est versé à l'agence.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,165 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028784224
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/42/LEGIARTI000028784224.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-14
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. ― Après que la personne ou l'organisme a été mis en mesure de présenter ses
|
||||
observations en application de l'article L. 342-12 ou, en cas de mise en
|
||||
demeure, à l'issue du délai mentionné à ce même article, l'agence peut
|
||||
proposer au ministre chargé du logement de prononcer les sanctions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Une sanction pécuniaire, qui ne peut excéder deux millions d'euros.
|
||||
Toutefois :<br />
|
||||
|
||||
a) En cas de non-respect, pour un ou plusieurs logements, des règles
|
||||
d'attribution et d'affectation de logements prévues au présent code, sans
|
||||
préjudice de la restitution, le cas échéant, de l'aide publique, elle ne peut
|
||||
excéder dix-huit mois du loyer en principal du ou des logements concernés ;<br />
|
||||
|
||||
b) En cas de non-respect des règles d'application du supplément de loyer de
|
||||
solidarité prévu à l'article L. 441-3, elle est prononcée dans les limites
|
||||
prévues par la convention conclue avec l'Etat et des montants mentionnés à
|
||||
l'article L. 441-11 ;<br />
|
||||
|
||||
2° S'il s'agit d'un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à
|
||||
l'article L. 411-2, d'un groupement d'intérêt économique ou de toute autre
|
||||
structure de mutualisation comprenant un organisme d'habitations à loyer
|
||||
modéré mentionné au même article L. 411-2 :<br />
|
||||
|
||||
a) La suspension d'un ou plusieurs dirigeants ou membres du conseil
|
||||
d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire d'un organisme,
|
||||
pour une durée allant jusqu'à la prochaine assemblée générale et au maximum
|
||||
pour un an. Toutefois, dans le cas où l'intéressé a été déféré devant un
|
||||
tribunal répressif pour le même motif, la suspension ne prend fin qu'après
|
||||
décision définitive de la juridiction compétente ;<br />
|
||||
|
||||
b) La suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du
|
||||
directoire d'un organisme et la nomination d'un administrateur provisoire,
|
||||
auquel est transféré l'ensemble des pouvoirs d'administration, de direction et
|
||||
de représentation du conseil d'administration, de son président et des
|
||||
administrateurs, à l'exception des pouvoirs expressément attribués par la loi
|
||||
aux assemblées d'actionnaires.<br />
|
||||
|
||||
Il est mis fin dans les mêmes conditions à la mission de l'administrateur
|
||||
provisoire. La durée de l'administration provisoire ne peut excéder deux ans à
|
||||
compter de la décision ministérielle. Au terme de l'administration provisoire,
|
||||
il est procédé soit à la désignation d'un nouveau conseil d'administration,
|
||||
soit à la dissolution de l'organisme ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'interdiction, pour une durée d'au plus dix ans, à un ou plusieurs membres
|
||||
ou anciens membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou
|
||||
du directoire de participer au conseil d'administration, au conseil de
|
||||
surveillance ou au directoire d'un organisme mentionné au II de l'article L.
|
||||
342-2 ;<br />
|
||||
|
||||
d) La révocation d'un ou plusieurs dirigeants ou membres du conseil
|
||||
d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le retrait, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, de la possibilité
|
||||
pour l'organisme d'exercer une ou plusieurs de ses compétences ;<br />
|
||||
|
||||
f) La dissolution de l'organisme et la nomination d'un liquidateur. En cas de
|
||||
dissolution, le boni de liquidation ne peut être attribué qu'à un organisme de
|
||||
même nature désigné par le ministre chargé du logement ;<br />
|
||||
|
||||
3° a) S'il s'agit d'une société d'économie mixte exerçant une activité de
|
||||
construction et de gestion de logements sociaux, d'un organisme bénéficiant de
|
||||
l'agrément prévu à l'article L. 365-2, d'un groupement d'intérêt économique ou
|
||||
de toute autre structure de mutualisation comprenant une telle société ou un
|
||||
tel organisme :<br />
|
||||
|
||||
― la suspension d'un ou de plusieurs dirigeants ou membres du conseil
|
||||
d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire jusqu'à la
|
||||
prochaine assemblée générale et au maximum pour un an. Toutefois, dans le cas
|
||||
où l'intéressé a été déféré à un tribunal répressif pour le même motif, la
|
||||
suspension ne prend fin qu'après décision définitive de la juridiction
|
||||
compétente ;<br />
|
||||
|
||||
― le retrait de son agrément ;<br />
|
||||
|
||||
― l'interdiction à un ou plusieurs membres ou anciens membres du conseil
|
||||
d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire de participer au
|
||||
conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un
|
||||
organisme mentionné au II de l'article L. 342-2 ;<br />
|
||||
|
||||
― la révocation d'un ou de plusieurs dirigeants ou membres du conseil
|
||||
d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire ;<br />
|
||||
|
||||
b) S'il s'agit d'une société d'économie mixte exerçant une activité de
|
||||
construction et de gestion de logements sociaux, la nomination d'un
|
||||
administrateur chargé de céder les logements à usage locatif et les
|
||||
logements-foyers conventionnés dans les conditions définies à l'article L.
|
||||
351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés
|
||||
avec le concours financier de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
c) S'il s'agit d'un organisme bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L.
|
||||
365-2, la nomination d'un administrateur chargé de céder les logements à usage
|
||||
locatif sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 ;<br />
|
||||
|
||||
4° S'il s'agit d'une autre personne morale ou d'une personne physique
|
||||
mentionnée au 4° du II de l'article L. 342-2, l'interdiction pour la personne
|
||||
concernée de bénéficier de tout concours ou aide de l'Etat ou d'un
|
||||
établissement public de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un
|
||||
établissement public local pour la construction, l'acquisition ou la
|
||||
réhabilitation de logements à usage locatif ;<br />
|
||||
|
||||
5° S'il s'agit d'un organisme collecteur agréé à collecter la participation
|
||||
des employeurs à l'effort de construction, le retrait de l'agrément à
|
||||
collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;<br />
|
||||
|
||||
6° S'il s'agit d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 313-18, d'un groupement d'intérêt économique ou de toute autre
|
||||
structure de mutualisation comprenant un organisme collecteur agréé mentionné
|
||||
au même deuxième alinéa :<br />
|
||||
|
||||
a) La suspension d'un ou de plusieurs dirigeants ou membres du conseil
|
||||
d'administration jusqu'à la prochaine assemblée générale et au maximum pour un
|
||||
an ;<br />
|
||||
|
||||
b) La suspension du conseil d'administration jusqu'à la prochaine assemblée
|
||||
générale et au maximum pour un an. Dans ce cas, le ministre chargé du logement
|
||||
peut nommer un administrateur provisoire ;<br />
|
||||
|
||||
c) La révocation d'un ou de plusieurs dirigeants ou membres du conseil
|
||||
d'administration ;<br />
|
||||
|
||||
d) L'interdiction, pour une durée d'au plus dix ans, pour un ou plusieurs
|
||||
membres ou anciens membres des organes dirigeants de participer au conseil
|
||||
d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme
|
||||
mentionné au II de l'article L. 342-2 ;<br />
|
||||
|
||||
7° S'il s'agit de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, de
|
||||
l'association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L.
|
||||
313-33 ou de l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34,
|
||||
l'interdiction, pour une durée d'au plus dix ans, pour un ou plusieurs membres
|
||||
ou anciens membres des organes dirigeants de participer aux organes dirigeants
|
||||
d'un organisme mentionné au II de l'article L. 342-2 ;<br />
|
||||
|
||||
8° S'il s'agit d'un organisme collecteur agréé autre que ceux mentionnés au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 313-18, à l'exception de ceux de ces
|
||||
organismes qui sont mentionnés aux 1° ou 2° du II de l'article L. 342-2, la
|
||||
suspension des organes dirigeants jusqu'à la prochaine assemblée générale et
|
||||
au maximum pour un an, ou le prononcé de la démission d'office des membres
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
9° S'il s'agit d'un organisme bénéficiant de concours financiers à partir de
|
||||
ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de
|
||||
construction, l'interdiction de bénéficier de tels concours pour une durée
|
||||
d'au plus dix ans ;<br />
|
||||
|
||||
10° Le remboursement des aides d'Etat versées au titre de leur mission de
|
||||
service d'intérêt économique général.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Par dérogation au I, lorsque la sanction concerne un office public de
|
||||
l'habitat ou une société d'économie mixte, elle est prise conjointement par
|
||||
les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, dans les
|
||||
mêmes conditions.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028784233
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/42/LEGIARTI000028784233.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-15
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
En cas d'urgence, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'agence
|
||||
rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours et après avoir mis en
|
||||
demeure l'organisme ou la personne concernée de présenter ses observations,
|
||||
prononcer les sanctions mentionnées aux a et b des 1° et 2°, au deuxième
|
||||
alinéa du a du 3°, au 4°, aux a et b du 6° et au 8° du I de l'article L.
|
||||
342-14.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation, lorsque la sanction concerne un office public de l'habitat ou
|
||||
une société d'économie mixte, elle est prise conjointement par les ministres
|
||||
chargés du logement et des collectivités territoriales.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028784237
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/42/LEGIARTI000028784237.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-16
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les sanctions mentionnées aux I et II de l'article L. 342-14 sont fixées en
|
||||
fonction de la gravité des faits reprochés, de la situation financière et de
|
||||
la taille de l'organisme. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme en
|
||||
matière d'impôts directs. Leur produit est versé à l'agence.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de sanction prises en application des articles L. 342-14 et L.
|
||||
342-15 sont communiquées au conseil d'administration ou au conseil de
|
||||
surveillance et au directoire de l'organisme ou à l'organe dirigeant, dès sa
|
||||
plus proche réunion.<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions prononcées à l'encontre d'un organisme collecteur agréé
|
||||
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 sont prises après avis de
|
||||
l'Union des entreprises et des salariés pour le logement lorsqu'elles
|
||||
sanctionnent les cas où l'organisme ne souscrit pas sa quote-part au capital
|
||||
de l'union, ne s'acquitte pas des contributions prévues aux articles L. 313-20
|
||||
et L. 313-25, réalise des opérations en méconnaissance du 8° de l'article L.
|
||||
313-19 ou manque, de manière grave et répétée, aux directives de l'union.
|
||||
L'union est informée de l'ensemble des sanctions prononcées à l'encontre d'un
|
||||
organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
313-18.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de sanction prononcées en application des articles L. 342-14 et
|
||||
L. 342-15 sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction devant le
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028784242
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/42/LEGIARTI000028784242.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-17
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les modalités des contrôles et de gestion de leurs suites sont précisées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028784246
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Organisation de l'agence
|
||||
|
||||
- [Article L342-18](article_l342-18.md)
|
||||
- [Article L342-19](article_l342-19.md)
|
||||
- [Article L342-20](article_l342-20.md)
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028784257
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/42/LEGIARTI000028784257.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-18
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de quatre
|
||||
représentants de l'Etat et de trois personnalités qualifiées, désignées en
|
||||
raison de leurs compétences en matière de logement, d'audit ou d'évaluation
|
||||
des politiques publiques.<br />
|
||||
|
||||
La composition du conseil d'administration de l'agence favorise la parité
|
||||
entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles
|
||||
est assurée cette parité.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé par décret.<br />
|
||||
|
||||
L'agence est dirigée par un directeur général nommé par arrêté du ministre
|
||||
chargé du logement.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028784259
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/42/LEGIARTI000028784259.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-19
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. ― Le personnel de l'Agence nationale de contrôle du logement social
|
||||
comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Des fonctionnaires de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des agents non titulaires de droit public ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des salariés régis par le code du travail.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les personnels chargés de réaliser les contrôles nécessaires à
|
||||
l'accomplissement des missions de l'agence font l'objet d'une habilitation par
|
||||
le ministre compétent.<br />
|
||||
|
||||
Les personnels chargés des contrôles sont astreints au secret professionnel,
|
||||
dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ce
|
||||
secret ne peut leur être opposé, sauf par les auxiliaires de justice.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Sont institués auprès du directeur général :<br />
|
||||
|
||||
1° Un comité technique compétent pour les personnels mentionnés aux 1° et 2°
|
||||
du I, conformément à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
|
||||
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Un comité d'entreprise compétent pour les personnels mentionnés au 3° du I,
|
||||
conformément au titre II du livre III de la deuxième partie du code du
|
||||
travail.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général réunit conjointement le comité technique et le comité
|
||||
d'entreprise, dans le respect de leurs attributions respectives, pour
|
||||
connaître des sujets communs à l'ensemble du personnel.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Il est institué auprès du directeur général de l'Agence nationale de
|
||||
contrôle du logement social un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
|
||||
de travail compétent pour l'ensemble du personnel de l'établissement. Ce
|
||||
comité exerce les compétences des comités prévus à l'article 16 de la loi n°
|
||||
84-16 du 11 janvier 1984 précitée, ainsi que celles prévues au chapitre II du
|
||||
titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail, sous réserve
|
||||
des adaptations fixées par décret en Conseil d'Etat. Sa composition et son
|
||||
fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028784270
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/42/LEGIARTI000028784270.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-20
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont précisées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
</p>
|
|
@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159057
|
|||
- [Article L365-3](article_l365-3.md)
|
||||
- [Article L365-4](article_l365-4.md)
|
||||
- [Article L365-5](article_l365-5.md)
|
||||
- [Article L365-6](article_l365-6.md)
|
||||
- [Article L365-7](article_l365-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020465513
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/55/LEGIARTI000020465513.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L365-6
|
||||
|
||||
En cas d'irrégularités ou de fautes graves de gestion commises par un organisme
|
||||
agréé au titre de l'article L. 365-2 ou de carences de son conseil
|
||||
d'administration, de son directoire ou de son conseil de surveillance, le
|
||||
ministre chargé du logement peut lui retirer son agrément. Le retrait est
|
||||
prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter
|
||||
leurs observations.
|
|
@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176308
|
|||
- [Article L421-12-1](article_l421-12-1.md)
|
||||
- [Article L421-13](article_l421-13.md)
|
||||
- [Article L421-13-1](article_l421-13-1.md)
|
||||
- [Article L421-14](article_l421-14.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825228
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825228.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-14
|
||||
|
||||
En cas d'irrégularité ou de faute graves de gestion commises par un office ou de
|
||||
carence de son conseil d'administration, le ministre chargé du logement et le
|
||||
ministre chargé des collectivités territoriales peuvent décider d'une ou
|
||||
plusieurs des sanctions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Retirer à l'office, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, la
|
||||
possibilité d'exercer une ou plusieurs de ses compétences ;<br />
|
||||
|
||||
2° Révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration responsables
|
||||
d'irrégularité, de faute ou de carence ;<br />
|
||||
|
||||
3° Interdire aux membres, après leur révocation, ou aux anciens membres du
|
||||
conseil d'administration, s'ils sont reconnus responsables d'irrégularité, de
|
||||
faute ou de carence, de participer au conseil d'administration, au conseil de
|
||||
surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré
|
||||
pendant une durée qui ne peut excéder dix ans ;<br />
|
||||
|
||||
4° Dissoudre le conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Préalablement au prononcé de ces sanctions, le président de l'office et, dans
|
||||
les cas mentionnés aux 2° et 3°, les personnes susceptibles d'être mises en
|
||||
cause, sont mis en mesure de présenter leurs observations. Les décisions prises
|
||||
sont communiquées, s'il y a lieu, au conseil d'administration de l'office dès sa
|
||||
plus prochaine réunion.<br />
|
||||
|
||||
En cas de dissolution du conseil d'administration, le ministre chargé du
|
||||
logement et le ministre chargé des collectivités territoriales nomment un
|
||||
administrateur provisoire auquel est transféré l'ensemble des pouvoirs,
|
||||
notamment d'administration et de représentation, du conseil d'administration, de
|
||||
son président et des administrateurs. Il est mis fin dans les mêmes conditions à
|
||||
la mission de l'administrateur provisoire. La durée de l'administration
|
||||
provisoire ne peut excéder deux ans à compter de la décision ministérielle. Au
|
||||
terme de l'administration provisoire, un nouveau conseil d'administration entre
|
||||
en fonctions. A cet effet, le préfet engage les procédures de désignation des
|
||||
membres du nouveau conseil d'administration autres que les représentants des
|
||||
locataires.
|
|
@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176381
|
|||
|
||||
- [Article L422-5](article_l422-5.md)
|
||||
- [Article L422-5-1](article_l422-5-1.md)
|
||||
- [Article L422-6](article_l422-6.md)
|
||||
- [Article L422-7](article_l422-7.md)
|
||||
- [Article L422-8](article_l422-8.md)
|
||||
- [Article L422-8-1](article_l422-8-1.md)
|
||||
- [Article L422-9](article_l422-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825262
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L006XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825262.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-6
|
||||
|
||||
En cas de faute grave de membres du conseil d'administration, du directoire ou
|
||||
du conseil de surveillance d'une société d'habitations à loyer modéré ces
|
||||
derniers peuvent être suspendus par décision administrative jusqu'à la prochaine
|
||||
assemblée générale et au maximum pour un an. Toutefois, dans le cas où
|
||||
l'intéressé a été déféré à un tribunal répressif, la suspension ne prend fin
|
||||
qu'après décision définitive de la juridiction compétente.
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825266
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L007XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825266.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-7
|
||||
|
||||
En cas d'irrégularités graves ou de faute grave de gestion commises par une
|
||||
société d'habitations à loyer modéré ou en cas de carence de son conseil
|
||||
d'administration, de son directoire ou de son conseil de surveillance,
|
||||
l'autorité administrative peut décider de :<br />
|
||||
|
||||
1° Retirer à l'organisme, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, la
|
||||
possibilité d'exercer une ou plusieurs des compétences prévues au présent titre
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de
|
||||
surveillance ou du directoire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Interdire à un ou plusieurs membres ou anciens membres du conseil
|
||||
d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire de participer au
|
||||
conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un
|
||||
organisme d'habitations à loyer modéré pendant une durée qui ne peut excéder dix
|
||||
ans ;<br />
|
||||
|
||||
4° Dissoudre l'organisme et nommer un liquidateur.<br />
|
||||
|
||||
Préalablement au prononcé de ces mesures, l'organisme et, dans les cas
|
||||
mentionnés aux 2° et 3°, les personnes susceptibles d'être personnellement
|
||||
concernées, sont mis en mesure de présenter leurs observations dans le délai
|
||||
d'un mois. Les décisions prises sont communiquées au conseil d'administration ou
|
||||
au conseil de surveillance et au directoire de l'organisme, dès sa plus proche
|
||||
réunion.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027758003
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/80/LEGIARTI000027758003.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/85/LEGIARTI000028808511.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-17
|
||||
|
@ -15,10 +15,9 @@ de l'article L. 430-1 du code de commerce, les sociétés anonymes de coordinati
|
|||
d'organismes d'habitations à loyer modéré ainsi que les groupements d'intérêt
|
||||
économique prévus à l'article L. 251-1 du même code, les structures de
|
||||
coopération prévues à l'article L. 423-6 du présent code et les associations de
|
||||
gestion mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 451-1, qui comprennent,
|
||||
directement ou indirectement, parmi leurs membres au moins un organisme ou
|
||||
société précité peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de
|
||||
crédit, dans les limites et sous les réserves suivantes :<br />
|
||||
gestion, qui comprennent, directement ou indirectement, parmi leurs membres au
|
||||
moins un organisme ou société précité peuvent souscrire des emprunts auprès des
|
||||
établissements de crédit, dans les limites et sous les réserves suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'emprunt est libellé en euros ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas,
|
||||
afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028807295
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/72/LEGIARTI000028807295.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029945218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/52/LEGIARTI000029945218.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-2-3
|
||||
|
@ -61,8 +61,8 @@ La commission reçoit notamment du ou des bailleurs chargés de la demande ou
|
|||
ayant eu à connaître de la situation locative antérieure du demandeur tous les
|
||||
éléments d'information sur la qualité du demandeur et les motifs invoqués pour
|
||||
expliquer l'absence de proposition. Elle reçoit également des services sociaux
|
||||
qui sont en contact avec le demandeur et des instances du plan départemental
|
||||
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ayant eu à
|
||||
qui sont en contact avec le demandeur et des instances du plan local d'action
|
||||
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ayant eu à
|
||||
connaître de sa situation toutes informations utiles sur ses besoins et ses
|
||||
capacités et sur les obstacles à son accès à un logement décent et indépendant
|
||||
ou à son maintien dans un tel logement.<br />
|
||||
|
@ -231,7 +231,7 @@ application du présent article.<br />
|
|||
|
||||
V. La commission de médiation établit, chaque année, un état des décisions
|
||||
prises et le transmet au représentant de l'Etat dans le département, au comité
|
||||
responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
|
||||
responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des
|
||||
personnes défavorisées et aux établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale compétents en matière d'habitat. Elle est informée, dans tous les
|
||||
cas, des suites qui sont réservées à ses decisions.<br />
|
||||
|
@ -280,7 +280,7 @@ par la commission de médiation pour statuer sur le caractère prioritaire et su
|
|||
l'urgence du relogement de leurs occupants sont signalés aux organismes chargés
|
||||
du service des aides personnelles au logement et au gestionnaire du fond de
|
||||
solidarité pour le logement. Ils sont également signalés au comité responsable
|
||||
du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
|
||||
du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
|
||||
défavorisées aux fins d'inscription à l'observatoire nominatif prévu au
|
||||
cinquième alinéa de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
|
||||
mise en œuvre du droit au logement.<br />
|
||||
|
|
|
@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159079
|
|||
|
||||
##### Chapitre Ier : Contrôle.
|
||||
|
||||
- [Article L451-1](article_l451-1.md)
|
||||
- [Article L451-1-1](article_l451-1-1.md)
|
||||
- [Article L451-2](article_l451-2.md)
|
||||
- [Article L451-2-1](article_l451-2-1.md)
|
||||
- [Article L451-3](article_l451-3.md)
|
||||
- [Article L451-5](article_l451-5.md)
|
||||
- [Article L451-6](article_l451-6.md)
|
||||
- [Article L451-7](article_l451-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-03
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825517
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L001XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825517.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L451-1-1
|
||||
|
||||
Après transfert de propriété des logements sociaux mentionnés aux articles L.
|
||||
411-3 et L. 411-4, les bailleurs de ces logements sont, quel que soit leur
|
||||
statut, soumis au contrôle de l'administration. Ce contrôle a pour objet de
|
||||
vérifier qu'ils respectent les règles d'accès sous condition de ressources et de
|
||||
plafonnement des loyers auxquelles demeurent soumis ces logements, ainsi que
|
||||
leurs conditions d'application.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. Les agents chargés d'effectuer les
|
||||
contrôles sur place sont des agents de l'Etat habilités à cet effet par décision
|
||||
de l'autorité ministérielle.<br />
|
||||
|
||||
Le bailleur est averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant
|
||||
l'engagement des opérations ; l'avertissement mentionne que le bailleur a la
|
||||
faculté de se faire assister de tout conseil de son choix pendant le déroulement
|
||||
des opérations. Pour les besoins exclusifs de leur mission, les agents chargés
|
||||
du contrôle ont accès à tous documents, renseignements ou justificatifs et
|
||||
peuvent en prendre copie. Ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures, à tous
|
||||
locaux professionnels où exerce le bailleur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le contrôle de l'administration s'est conclu par un rapport, celui-ci
|
||||
est communiqué au bailleur qui dispose d'un mois pour présenter ses
|
||||
observations.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative met en demeure le bailleur de régulariser sa situation
|
||||
dans un délai déterminé.
|
|
@ -1,68 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020465413
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/54/LEGIARTI000020465413.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L451-1
|
||||
|
||||
Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés coopératives de
|
||||
production et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise
|
||||
d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, bénéficiant de prêts accordés dans le
|
||||
cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré sont soumis au
|
||||
contrôle de l'administration.<br />
|
||||
|
||||
Toute société, association, collectivité ou organisme, quel qu'en soit le
|
||||
statut, exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux
|
||||
est soumis au même contrôle concernant ces logements lorsque ceux-ci ont fait
|
||||
l'objet soit d'une subvention ou d'un prêt aidé, réglementé par l'Etat ou
|
||||
conventionné, soit d'un avantage fiscal lié à leur caractère de logement social.
|
||||
Pour les besoins exclusifs de ce contrôle, l'administration peut obtenir de la
|
||||
société, l'association, la collectivité ou l'organisme contrôlé, au cas où il
|
||||
exerce d'autres activités, communication de tout document se rapportant à ces
|
||||
activités.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même pour les groupements d'intérêt économique constitués en
|
||||
application des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce et pour les
|
||||
associations de gestion, qui comprennent au moins un organisme d'habitations à
|
||||
loyer modéré parmi leurs membres ainsi que pour les personnes privées
|
||||
mandataires d'organismes d'habitations à loyer modéré dans le cadre du contrat
|
||||
de promotion immobilière prévu au livre II, titre II, du présent code relatif à
|
||||
la promotion immobilière.<br />
|
||||
|
||||
L'objet du contrôle exercé par l'administration est de vérifier l'emploi
|
||||
conforme à leur objet des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat
|
||||
et le respect par les organismes contrôlés des dispositions législatives et
|
||||
réglementaires qui régissent leur mission de construction et de gestion du
|
||||
logement social.L'administration peut également procéder à une évaluation
|
||||
d'ensemble de l'activité consacrée à cette mission, dans ses aspects
|
||||
administratifs, techniques, sociaux, comptables et financiers.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. Les agents chargés d'effectuer les
|
||||
contrôles sur place sont des agents de l'Etat habilités à cet effet de façon
|
||||
permanente ou temporaire par décision de l'autorité ministérielle. Ils peuvent
|
||||
procéder à des contrôles conjoints avec les agents habilités de l'Agence
|
||||
nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme vérifié est averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant
|
||||
l'engagement des opérations ; l'avertissement mentionne que l'organisme a la
|
||||
faculté de se faire assister de tout conseil de son choix pendant le déroulement
|
||||
des opérations. Les agents chargés du contrôle ont accès à tous documents,
|
||||
renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre copie aux frais de
|
||||
l'organisme. Ils ont accès, entre huit heures et vingt heures, à tous locaux
|
||||
professionnels et à tous immeubles construits ou gérés par l'organisme à
|
||||
l'exclusion des locaux affectés au domicile.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le contrôle de l'administration s'est conclu par un rapport, celui-ci
|
||||
est communiqué au président, ou dirigeant de l'organisme concerné qui dispose
|
||||
d'un mois pour présenter ses observations. Le rapport définitif et, le cas
|
||||
échéant, les observations de l'organisme contrôlé sont communiqués au directoire
|
||||
et au conseil de surveillance ou au conseil d'administration ou à l'organe
|
||||
délibérant en tenant lieu dès sa plus proche réunion pour être soumis à
|
||||
délibération.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative met en demeure l'organisme contrôlé de procéder, dans
|
||||
un délai déterminé, à la rectification des irrégularités ou carences constatées.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825519
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L002XXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825519.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L451-2-1
|
||||
|
||||
Le fait de faire obstacle au contrôle de l'administration rend passible, après
|
||||
mise en demeure demeurée infructueuse, la personne morale contrôlée d'une amende
|
||||
de 15 000 euros maximum. La pénalité est recouvrée au profit de l'Etat comme les
|
||||
créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un organisme ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, les règles
|
||||
d'attribution et d'affectation prévues au présent code, l'autorité
|
||||
administrative, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, peut,
|
||||
sans préjudice de la restitution le cas échéant de l'aide publique, infliger une
|
||||
sanction pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder l'équivalent de dix-huit
|
||||
mois du loyer en principal du ou des logements concernés.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-03
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825547
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L002XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825547.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L451-2
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires chargés du contrôle prévu à l'article L. 451-1 peuvent, dans
|
||||
l'intérêt exclusif de ce contrôle, consulter, dans les bureaux des architectes
|
||||
ou entrepreneurs ayant traité avec des organismes soumis à ce même contrôle,
|
||||
tous documents comptables, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825739
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L003XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825739.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L451-3
|
||||
|
||||
L'administration chargée du contrôle prévu à l'article L. 451-1 peut communiquer
|
||||
à l'administration fiscale, spontanément ou sur sa demande, sans que puisse être
|
||||
opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et
|
||||
documents recueillis dans le cadre de sa mission.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022563440
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/34/LEGIARTI000022563440.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L451-6
|
||||
|
||||
Les départements, les communes et les chambres de commerce et d'industrie
|
||||
territoriales ont le droit de faire contrôler les opérations et les écritures
|
||||
des organismes d'habitations à loyer modéré auxquels ils ont accordé des prêts
|
||||
ou dont ils ont garanti les emprunts.<br />
|
||||
|
||||
Ce contrôle est exercé par des agents désignés à cet effet par le représentant
|
||||
de l'Etat dans le département.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825551
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L007XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825551.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L451-7
|
||||
|
||||
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
chapitre.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028818789
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/87/LEGIARTI000028818789.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808389
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/83/LEGIARTI000028808389.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L452-1
|
||||
|
@ -64,4 +64,7 @@ mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise
|
|||
d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, pour des actions de recherche, de
|
||||
développement, ainsi que de professionnalisation et de structuration des
|
||||
organismes. Ce fonds est alimenté à partir des cotisations versées à la caisse
|
||||
par ces organismes et géré par la caisse.
|
||||
par ces organismes et géré par la caisse.<br />
|
||||
|
||||
Elle effectue le prélèvement de la cotisation mentionnée à l'article L. 342-21
|
||||
et en reverse le montant à l'Agence nationale de contrôle du logement social.
|
||||
|
|
|
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020465973
|
|||
- [Article L481-5](article_l481-5.md)
|
||||
- [Article L481-6](article_l481-6.md)
|
||||
- [Article L481-7](article_l481-7.md)
|
||||
- [Article L481-8](article_l481-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028818916
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/89/LEGIARTI000028818916.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808489
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/84/LEGIARTI000028808489.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L481-1
|
||||
|
@ -39,8 +39,8 @@ usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans le
|
|||
conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer,
|
||||
construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ces sociétés sont soumises au contrôle de l'administration dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1. Elles sont soumises à des
|
||||
obligations comptables particulières fixées par le comité de la réglementation
|
||||
comptable. Leurs activités d'intérêt général mentionnées au quatrième alinéa
|
||||
font l'objet d'une comptabilité distincte.
|
||||
Ces sociétés sont soumises au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du
|
||||
logement social dans les conditions prévues aux articles L. 342-1 à L. 342-17.
|
||||
Elles sont soumises à des obligations comptables particulières fixées par le
|
||||
comité de la réglementation comptable. Leurs activités d'intérêt général
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||||
mentionnées au quatrième alinéa font l'objet d'une comptabilité distincte.
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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2018-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000028783838
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/38/LEGIARTI000028783838.xml
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###### Article L481-8
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Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1
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sont tenues d'adresser annuellement un compte rendu de l'activité concernée
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par l'agrément et leurs comptes financiers au ministre chargé du logement. Un
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décret précise les documents administratifs à fournir et leurs modalités de
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transmission.<br />
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Elles enregistrent les résultats de l'activité relevant de l'agrément sur un
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compte ne pouvant être utilisé qu'au financement de cette activité ou à la
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distribution d'un dividende, qui ne peut être supérieur à un pourcentage de la
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valeur nominale des actions égal ou inférieur au taux d'intérêt servi au
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détenteur d'un livret A au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1,5
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point.<br />
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