Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par ‎les locataires

En application des articles 257 et 268 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locataires de ‎logements HLM peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées ‎par un règlement d'administration publique.‎
Sont exclus du champ d'application de la présente loi les logements construits en application des ‎articles 199 et 173 du code précité.‎
Détermination du prix de vente, modalités d'acquittement du prix de vente, affectation des sommes ‎perçues par les organismes HLM, exercice des fonctions de syndic de la copropriété par l'organisme ‎vendeur tant que celui-ci reste propriétaire de logements.‎
Pendant un délai de 10 ans et sous peine de nullité, obligation de déclaration de toute aliénation ‎volontaire d'un logement, à l'organisme vendeur.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320408
Ancien identifiant: 1LX965556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320408.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020465417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/54/LEGIARTI000020465417.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025577158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/71/LEGIARTI000025577158.xml
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###### Article L443-11
@ -19,10 +19,11 @@ d'acquisition de son logement. La réponse de l'organisme doit être motivée et
adressée à l'intéressé dans les deux mois suivant la demande.<br />
Lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré met en vente un logement
vacant, il doit l'offrir en priorité à l'ensemble des locataires de logements de
l'organisme dans le département par voie d'une publicité dont les modalités sont
fixées par décret en Conseil d'Etat. A défaut d'acquéreur prioritaire, le
logement peut être offert :<br />
vacant, il doit l'offrir en priorité à l'ensemble des locataires de logements
lui appartenant dans le département, ainsi qu'aux gardiens d'immeuble qu'il
emploie, par voie d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. A défaut d'acquéreur prioritaire, le logement peut être offert
:<br />
-à toute autre personne physique ;<br />
@ -33,6 +34,18 @@ de personnes défavorisées mentionnées au II de l'article L. 301-1 ;<br />
-à un organisme qui bénéficie de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage
prévu à l'article L. 365-2.<br />
Lorsqu'une personne physique a acquis soit un logement vacant auprès d'un
organisme d'habitations à loyer modéré, soit un logement locatif appartenant à
une société d'économie mixte et faisant l'objet d'une convention conclue en
application de l'article L. 351-2 et devenu vacant, soit un logement auparavant
acquis par une telle société en application du huitième alinéa du présent
article et devenu vacant, elle ne peut se porter acquéreur d'un autre logement
vacant appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou appartenant à
une société d'économie mixte et faisant l'objet d'une convention conclue en
application de l'article L. 351-2 ou acquis par une telle société en application
du huitième alinéa du présent article, sous peine d'entacher de nullité le
contrat de vente de cet autre logement.<br />
Nonobstant les dispositions du premier ou du deuxième alinéa du présent article,
les logements peuvent être vendus à un autre organisme d'habitations à loyer
modéré ou à une société d'économie mixte sans qu'il soit fait application des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022563435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/34/LEGIARTI000022563435.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025577133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/71/LEGIARTI000025577133.xml
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###### Article L443-13
@ -32,11 +32,11 @@ programmes nouveaux de construction, à des travaux destinés à améliorer de f
substantielle un ensemble déterminé d'habitations ou à des acquisitions de
logements en vue d'un usage locatif.<br />
Dans le cas d'une vente réalisée en application de l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 443-11, l'organisme est tenu de verser à l'Etat une somme
équivalente au montant des aides financières accordées par l'Etat pour la
construction, l'acquisition ou l'amélioration du bien vendu, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Dans le cas d'une vente réalisée en application du dixième alinéa de l'article
L. 443-11, l'organisme est tenu de verser à l'Etat une somme équivalente au
montant des aides financières accordées par l'Etat pour la construction,
l'acquisition ou l'amélioration du bien vendu, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
En cas de vente d'un logement ayant fait l'objet de travaux d'amélioration
financés avec l'aide de l'Etat depuis moins de cinq ans, l'organisme vendeur est

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006825730
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L015XXCE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825730.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025577126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/71/LEGIARTI000025577126.xml
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###### Article L443-15-2
Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'aliénation des
logements acquis par des sociétés d'économie mixte en application du quatrième
logements acquis par des sociétés d'économie mixte en application du huitième
alinéa de l'article L. 443-11.<br />
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de l'article L.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020448361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/83/LEGIARTI000020448361.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-01-20
Identifiant: LEGIARTI000025577169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/71/LEGIARTI000025577169.xml
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###### Article L443-7
@ -27,7 +27,17 @@ département qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités
publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés pour la
construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements.A défaut
d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans le département dans un délai
de deux mois, la décision est exécutoire.<br />
de deux mois, la décision est exécutoire. En cas de non-respect de l'obligation
de transmission au représentant de l'Etat de la décision d'aliéner, lorsqu'il
s'agit d'un contrat de vente à une personne morale, le contrat est entaché de
nullité. L'action en nullité peut être intentée par l'autorité administrative ou
par un tiers dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'acte au
fichier immobilier.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente à une personne physique, l'organisme
vendeur est passible d'une sanction pécuniaire, dans la limite de 15 000 € par
logement vendu, arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département
d'implantation de la commune où se situe le logement.<br />
Toutefois, lorsque le logement est affecté à la location saisonnière, la
décision d'aliéner ne peut être prise qu'après accord de la commune