diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_r315-74.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_r315-74.md index 93d3e53ed..aeae266be 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_r315-74.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_r315-74.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1996-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006897043 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R074AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897043.xml +Date de début: 1996-07-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006897044 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R074AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897044.xml --- ###### Article R315-74 @@ -18,38 +18,38 @@ questions ayant le même objet.
Cette commission est composée comme suit :
-- deux membres de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par ces +-deux membres de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par ces assemblées, sur la proposition des commissions des finances ;
-- une personne qualifiée par sa compétence en matière d'institutions de +-une personne qualifiée par sa compétence en matière d'institutions de prévoyance, désignée par le ministre chargé des finances ;
-- une personne qualifiée par sa compétence en matière de construction, désignée +-une personne qualifiée par sa compétence en matière de construction, désignée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
-- le président de la commission supérieure et le président de la conférence +-le président de la commission supérieure et le président de la conférence générale des caisses d'épargne ;
-- le gouverneur du Crédit foncier de France ou son suppléant ;
+-le gouverneur du Crédit foncier de France ou son suppléant ;
-- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son suppléant +-le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son suppléant ;
-- le directeur de la caisse nationale d'épargne ou son suppléant ;
+-le directeur de la caisse nationale d'épargne ou son suppléant ;
-- deux représentants des organismes agréés mentionnés à l'article L. 315-19 -désignés par le conseil national du crédit ;
+-deux représentants des organismes agréés mentionnés à l'article L. 315-19 +désignés par le Conseil national du crédit ;
-- le directeur du budget ou son suppléant ;
+-le directeur du budget ou son suppléant ;
-- le directeur du Trésor ou son suppléant ;
+-le directeur du Trésor ou son suppléant ;
-- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation +-deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
-- un représentant du ministre chargé des finances ;
+-un représentant du ministre chargé des finances ;
-- un représentant du ministre chargé de l'agriculture.
+-un représentant du ministre chargé de l'agriculture.
La commission élit son président et un vice-président.