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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1996-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006897043
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R074AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897043.xml
+Date de début: 1996-07-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006897044
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R074AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897044.xml
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###### Article R315-74
@@ -18,38 +18,38 @@ questions ayant le même objet.
Cette commission est composée comme suit :
-- deux membres de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par ces
+-deux membres de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par ces
assemblées, sur la proposition des commissions des finances ;
-- une personne qualifiée par sa compétence en matière d'institutions de
+-une personne qualifiée par sa compétence en matière d'institutions de
prévoyance, désignée par le ministre chargé des finances ;
-- une personne qualifiée par sa compétence en matière de construction, désignée
+-une personne qualifiée par sa compétence en matière de construction, désignée
par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
-- le président de la commission supérieure et le président de la conférence
+-le président de la commission supérieure et le président de la conférence
générale des caisses d'épargne ;
-- le gouverneur du Crédit foncier de France ou son suppléant ;
+-le gouverneur du Crédit foncier de France ou son suppléant ;
-- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son suppléant
+-le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son suppléant
;
-- le directeur de la caisse nationale d'épargne ou son suppléant ;
+-le directeur de la caisse nationale d'épargne ou son suppléant ;
-- deux représentants des organismes agréés mentionnés à l'article L. 315-19
-désignés par le conseil national du crédit ;
+-deux représentants des organismes agréés mentionnés à l'article L. 315-19
+désignés par le Conseil national du crédit ;
-- le directeur du budget ou son suppléant ;
+-le directeur du budget ou son suppléant ;
-- le directeur du Trésor ou son suppléant ;
+-le directeur du Trésor ou son suppléant ;
-- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
+-deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
;
-- un représentant du ministre chargé des finances ;
+-un représentant du ministre chargé des finances ;
-- un représentant du ministre chargé de l'agriculture.
+-un représentant du ministre chargé de l'agriculture.
La commission élit son président et un vice-président.