LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation de l'article 42 ; modification de l'article 121. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4. Abrogation de la loi n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile. Complément de transposition de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032396046 NOR: FDFX1331971L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/39/60/JORFTEXT000032396046.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2016-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000031010219
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/02/LEGIARTI000031010219.xml
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Date de début: 2016-04-15
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Date de fin: 2017-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000032400417
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/04/LEGIARTI000032400417.xml
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###### Article L441-1
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@ -77,7 +77,15 @@ de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé
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le couple puisse y faire obstacle. Cette situation est attestée par une décision
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du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une
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ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en
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application du titre XIV du livre Ier du même code.<br />
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application du titre XIV du livre Ier du même code ;<br />
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f) De personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et
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d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 du code de
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l'action sociale et des familles ;<br />
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g) De personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou
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de proxénétisme prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code
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pénal.<br />
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Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le maire de la commune
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d'implantation des logements est consulté sur les principes régissant ces
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@ -127,9 +135,9 @@ sans suite pendant trois mois, se substituer au maire ou au président de
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l'établissement public de coopération intercommunale pour décider directement de
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la réservation des logements.<br />
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Dans les conventions de réservation mentionnées aux dixième à douzième alinéas
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ainsi que dans les conventions résultant d'une délégation mentionnée au
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treizième alinéa, en cours à la date de publication de la loi n° 2015-990 du 6
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Dans les conventions de réservation mentionnées aux douzième à quatorzième
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alinéas ainsi que dans les conventions résultant d'une délégation mentionnée au
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quinzième alinéa, en cours à la date de publication de la loi n° 2015-990 du 6
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août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ou
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signées à compter de cette date, et conclues pour des logements situés dans les
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zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 17 de la loi n° 89-462 du
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-30
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Date de fin: 2016-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000031727183
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/71/LEGIARTI000031727183.xml
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Date de début: 2016-04-15
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Date de fin: 2017-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000032400402
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/04/LEGIARTI000032400402.xml
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###### Article L441-2
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@ -21,7 +21,7 @@ sociaux.<br />
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La commission exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le
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respect des objectifs fixés à l'article L. 441 et des priorités définies aux
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premier à septième alinéas de l'article L. 441-1 en faveur des personnes
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premier à dixième alinéas de l'article L. 441-1 en faveur des personnes
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défavorisées et de celles qui rencontrent des difficultés de logement.<br />
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Par dérogation au troisième alinéa du présent article et pour les seuls
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