diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7.md index 1ab54aabd3..1ecce11e06 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-26 -Date de fin: 2003-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006898847 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007AAXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898847.xml +Date de début: 2003-07-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898848 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007AAXXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898848.xml --- ###### Article R351-7 @@ -48,34 +48,16 @@ indépendant, à 1 200 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et abattements fixés par le II de l'article R. 351-5.
-III. - Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables :
+III. - L'évaluation forfaitaire peut être révisée en cours de période de +paiement, à la demande du bénéficiaire, si lui-même ou son conjoint est âgé de +moins de vingt-cinq ans et titulaire d'un contrat de travail autre qu'à durée +indéterminée et s'il a perçu au cours du mois précédent une rémunération +inférieure d'au moins 10 % à celle précédemment prise en considération. La +demande ne peut être formée moins de quatre mois après l'ouverture ou le +renouvellement du droit ou une révision précédente.
-1° Au bénéficiaire isolé âgé de moins de vingt-cinq ans, s'il exerce une -activité professionnelle non salariée ou, s'il est salarié, s'il perçoit un -salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant fixé par arrêté conjoint des -ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du budget et de -l'agriculture ;
- -2° Au couple dont l'un au moins des membres est âgé de moins de vingt-cinq ans -et exerce une activité professionnelle, si aucun des deux membres du couple -n'est salarié ou, dans le cas contraire, si le salaire ou l'addition des deux -salaires mensuels nets fiscaux est inférieur à un montant fixé par l'arrêté visé -à l'alinéa précédent.
- -Les salaires mensuels visés aux deux alinéas précédents sont ceux du mois civil -précédant l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du -droit.
- -Les montants visés aux deuxième et troisième alinéas sont revalorisés au 1er -juillet de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix -à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, par arrêté conjoint -des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de -l'agriculture.
- -La condition d'âge, visée aux deuxième et troisième alinéas, est examinée le -premier jour du mois de l'ouverture du droit ou le 1er juillet lors du -renouvellement du droit.
- -La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée -visée aux 1° et 2° est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du -droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du droit. +Pour une personne titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée +indéterminée et âgée de moins de vingt-cinq ans à la date de l'ouverture ou du +renouvellement du droit ou de la demande de révision mentionnée à l'alinéa +précédent, l'évaluation forfaitaire prévue au II ci-dessus est égale à neuf fois +la rémunération mensuelle considérée.