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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-26
-Date de fin: 2003-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006898847
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007AAXXAJ
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898847.xml
+Date de début: 2003-07-01
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898848
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007AAXXAK
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898848.xml
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###### Article R351-7
@@ -48,34 +48,16 @@ indépendant, à 1 200 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur
Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et
abattements fixés par le II de l'article R. 351-5.
-III. - Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables :
+III. - L'évaluation forfaitaire peut être révisée en cours de période de
+paiement, à la demande du bénéficiaire, si lui-même ou son conjoint est âgé de
+moins de vingt-cinq ans et titulaire d'un contrat de travail autre qu'à durée
+indéterminée et s'il a perçu au cours du mois précédent une rémunération
+inférieure d'au moins 10 % à celle précédemment prise en considération. La
+demande ne peut être formée moins de quatre mois après l'ouverture ou le
+renouvellement du droit ou une révision précédente.
-1° Au bénéficiaire isolé âgé de moins de vingt-cinq ans, s'il exerce une
-activité professionnelle non salariée ou, s'il est salarié, s'il perçoit un
-salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant fixé par arrêté conjoint des
-ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du budget et de
-l'agriculture ;
-
-2° Au couple dont l'un au moins des membres est âgé de moins de vingt-cinq ans
-et exerce une activité professionnelle, si aucun des deux membres du couple
-n'est salarié ou, dans le cas contraire, si le salaire ou l'addition des deux
-salaires mensuels nets fiscaux est inférieur à un montant fixé par l'arrêté visé
-à l'alinéa précédent.
-
-Les salaires mensuels visés aux deux alinéas précédents sont ceux du mois civil
-précédant l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du
-droit.
-
-Les montants visés aux deuxième et troisième alinéas sont revalorisés au 1er
-juillet de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix
-à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, par arrêté conjoint
-des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de
-l'agriculture.
-
-La condition d'âge, visée aux deuxième et troisième alinéas, est examinée le
-premier jour du mois de l'ouverture du droit ou le 1er juillet lors du
-renouvellement du droit.
-
-La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée
-visée aux 1° et 2° est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du
-droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du droit.
+Pour une personne titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée
+indéterminée et âgée de moins de vingt-cinq ans à la date de l'ouverture ou du
+renouvellement du droit ou de la demande de révision mentionnée à l'alinéa
+précédent, l'évaluation forfaitaire prévue au II ci-dessus est égale à neuf fois
+la rémunération mensuelle considérée.