diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-1.md index 7a7edde0c..e1a00d6f5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1986-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825640 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X431L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825640.xml +Date de début: 1986-01-01 +Date de fin: 1986-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000006825641 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X431L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825641.xml --- ###### Article L431-1 @@ -26,11 +26,12 @@ La radiation de l'hypothèque est effectuée sur mainlevée selon le cas, de l'autorité administrative, ou du représentant légal de l'établissement prêteur.
-La caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré est subrogée dans -l'hypothèque prise par les sociétés de crédit immobilier comme garantie des -prêts qu'elles consentent au moyen des avances qui leur sont accordées par cette -caisse.
- -Cette subrogation peut se substituer en partie à la garantie prévue au premier -alinéa du présent article dans des conditions fixées par décision de l'autorité -administrative. +La caisse de garantie du logement social est subrogée, à compter du 1er janvier +1986, dans l'hypothèque prise par les sociétés de crédit immobilier comme +garantie des prêts qu'elles consentent au moyen des avances accordées jusqu'à +cette date par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré. +La caisse des dépots et consignations est subrogée dans l'hypothèque prise par +ces sociétés comme garantie des prêts qu'elles consentent au moyen des avances +accordées par cette caisse. Ces subrogations peuvent se substituer en partie à +la garantie prévue au premier alinéa du présent article dans des conditions +fixées par décision de l'autorité administrative.