diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1986-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006825640
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X431L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825640.xml
+Date de début: 1986-01-01
+Date de fin: 1986-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000006825641
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X431L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825641.xml
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###### Article L431-1
@@ -26,11 +26,12 @@ La radiation de l'hypothèque est effectuée sur mainlevée selon le cas, de
l'autorité administrative, ou du représentant légal de l'établissement
prêteur.
-La caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré est subrogée dans
-l'hypothèque prise par les sociétés de crédit immobilier comme garantie des
-prêts qu'elles consentent au moyen des avances qui leur sont accordées par cette
-caisse.
-
-Cette subrogation peut se substituer en partie à la garantie prévue au premier
-alinéa du présent article dans des conditions fixées par décision de l'autorité
-administrative.
+La caisse de garantie du logement social est subrogée, à compter du 1er janvier
+1986, dans l'hypothèque prise par les sociétés de crédit immobilier comme
+garantie des prêts qu'elles consentent au moyen des avances accordées jusqu'à
+cette date par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré.
+La caisse des dépots et consignations est subrogée dans l'hypothèque prise par
+ces sociétés comme garantie des prêts qu'elles consentent au moyen des avances
+accordées par cette caisse. Ces subrogations peuvent se substituer en partie à
+la garantie prévue au premier alinéa du présent article dans des conditions
+fixées par décision de l'autorité administrative.