Décret n°77-944 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE

PRETS AIDES A L'ACCESSION (CONDITIONS D'OCTROI, CARACTERISTIQUES DES PRETS, MODALITES DE L'AIDE).
PREFINANCEMENT.
SANCTIONS.
 DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875398
Ancien identifiant: 1DX977944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875398.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-07-07
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Date de début: 1983-07-07
Date de fin: 1988-01-01
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R040AAXXAB
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<h1>Article R331-40</h1>
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Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 331-41, les logements
financés à l'aide des prêts prévus à l'article R. 321-32 doivent être occupés à
titre de résidence principale au moins huit mois par an, sauf cas de force
majeure, par des personnes physiques accédant à la propriété mentionnées à
l'article R. 331-39 ou par leurs ascendants, leurs descendants ou ceux de leur
conjoint.<br />
majeure,<br />
par des personnes physiques accédant à la propriété mentionnées à l'article R.
331-39 ou par leurs ascendants, leurs descendants ou ceux de leur conjoint.<br />
Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant, soit
la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si
celle-ci est postérieure à ladite déclaration. Ce délai peut être porté à cinq
celle-ci est postérieure à ladite déclaration. Ce délai peut être porté à six
ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt
dès sa mise à la retraite ou dès son retour d'un département ou territoire
d'outre-mer ou de l'étranger.
@ -28,40 +29,14 @@ d'outre-mer ou de l'étranger.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596597?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R716-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2013-02-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896870?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-17 au 2009-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896869?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1992-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897253?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-30 au 2010-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034666693?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021797082?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-10 au 2017-05-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875398?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-944 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877491?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-594 du 5 juillet 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -75,13 +50,13 @@ d'outre-mer ou de l'étranger.
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1978-05-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
1983-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877491?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-594 du 5 juillet 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896870?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-17 au 2009-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897253?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-30 au 2010-02-10</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898561?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898581?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01</a>

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@ -1,127 +1,48 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006898586
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Date de début: 1983-07-07
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898587
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---
<h1>Article R331-41</h1>
Les personnes physiques accédant à la propriété mentionnées à l'article R.
331-39 peuvent louer leur logement :<br />
Les personnes physiques accédant à la propriété mentionnées à l'article R.331-39
qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l'article R.331-40 doivent louer
leur logement :<br />
1. Après déclaration au préfet et à l'établissement prêteur et lorsque la
cessation d'occupation, due à des raisons professionnelles ou familiales, est
limitée à une durée de trois ans, cette durée pouvant être prolongée de trois
ans sur autorisation du préfet.<br />
1° Après déclaration au commissaire de la République et à l'établissement
prêteur lorsque la cessation d'occupation est due à des raisons professionnelles
ou familiales et que le contrat de location est conclu pour une durée de trois
ans.<br />
2. Sur autorisation du préfet et pour une période de cinq années au maximum qui
s'écoule entre la date de la déclaration d'achèvement des travaux ou
La conclusion d'un contrat initial de six ans ou le renouvellement pour trois
ans du contrat initial de trois ans est subordonné à l'autorisation du
commissaire de la République.<br />
2° Sur autorisation du commissaire de la République pour une durée maximum de
six ans comprise entre la date de la déclaration d'achèvement des travaux ou
d'acquisition du logement et celle de l'occupation régulière par le bénéficiaire
du prêt après sa mise à la retraite ou son retour d'un département ou territoire
d'outre-mer ou de l'étranger.<br />
du prêt après sa mise à la retraite par limite d'âge ou pour des motifs
économiques ou son retour d'un département ou territoire d'outre-mer ou de
l'étranger.<br />
Dans ces deux premiers cas les loyers doivent respecter des maxima fixés par
arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la
construction et de l'habitation.<br />
Dans les cas prévus aux 1° et 2° ci-dessus, les loyers doivent respecter des
maxima fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre
chargé de la construction et de l'habitation.<br />
3. Lorsqu'elles ont passé une convention régie par le livre III, titre V,
chapitre III, du présent code (première partie) et conforme à une convention
type définie par décret.
3° Après passation d'une convention régie par le livre III, titre V, chapitre
III du présent code (première partie) et conforme à une convention type définie
par décret lorsqu'elles occupent un logement lié à l'exercice d'une fonction ou
à leur statut.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596597?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R716-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2013-02-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897873?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897899?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-19 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898341?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R322-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-11-22 au 1985-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897259?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R322-16 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-19 au 2001-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897341?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-41 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-19 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898582?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-07-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898583?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-07 au 1988-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898584?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1991-10-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898785?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898784?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-05 au 1988-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897880?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-21 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896870?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-17 au 2009-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897888?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-21 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896869?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1992-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897872?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-21 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897874?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-21 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897882?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-21 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897884?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-21 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897890?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-21 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897892?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-21 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897894?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-21 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897896?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898654?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-07 au 1988-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898655?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038928878?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-166 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897876?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-21 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -129,7 +50,7 @@ type définie par décret.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875398?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-944 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877491?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-594 du 5 juillet 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -142,6 +63,9 @@ type définie par décret.
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1983-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877491?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-594 du 5 juillet 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896870?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-17 au 2009-06-24</a>
</li>

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@ -1,26 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006898600
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R047AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898600.xml
Date de début: 1983-07-07
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898601
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R047AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898601.xml
---
<h1>Article R331-47</h1>
Si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de
la date de la décision favorable, le préfet peut rapporter cette décision.<br />
Si les travaux ne sont pas commencés dans les délais suivants à compter de la
date de la décision favorable :<br />
Dans un délai de quatre ans à compter de la date de la décision favorable, le
bénéficiaire est tenu de justifier au préfet que la déclaration d'achèvement des
travaux prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme a été déposée. Dans
le cas de travaux d'amélioration le bénéficiaire est tenu de déclarer
l'achèvement des travaux au préfet dans le même délai.<br />
Neuf mois pour les opérations visées à l'article R. 331-48 ;<br />
Une prorogation de ce délai peut être accordée par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances.<br />
Douze mois pour les opérations visées à l'article R. 331-49, le commissaire de
la République peut rapporter cette décision.<br />
Le bénéficiaire est tenu de justifier au commissaire de la République que la
déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 du code de
l'urbanisme a été déposée dans les délais suivants à compter de la décision
favorable :<br />
Deux ans pour les opérations visées à l'article R. 331-48 ;<br />
Trois ans pour les opérations visées à l'article R. 331-49.<br />
Dans le cas de travaux d'amélioration, le bénéficiaire est tenu de déclarer
l'achèvement des travaux au commissaire de la République dans les délais
suivants à compter de la date de décision favorable :<br />
Dix-huit mois pour les opérations visées à l'article R. 331-48 ;<br />
Trente mois pour les opérations visées à l'article R. 331-49.<br />
Une prorogation de ces délais peut être accordée par le commissaire de la
République dans la limite de deux ans.<br />
Une prorogation supplémentaire peut être accordée par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation.<br />
Toutefois, il n'est pas porté atteinte aux effets découlant de l'application des
dispositions antérieures aux opérations ayant bénéficié de décisions favorables
antérieurement à la date d'application du présent décret.<br />
La non-observation de ces dispositions entraîne la nullité de la décision
favorable.
@ -36,7 +59,7 @@ favorable.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875398?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-944 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877491?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-594 du 5 juillet 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,8 +72,17 @@ favorable.
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1983-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877491?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-594 du 5 juillet 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R460-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898605?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898608?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>