diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-11.md index 17f73ac0d5..19354c2b21 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-01 -Date de fin: 2014-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000006824502 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824502.xml +Date de début: 2014-02-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028574448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/57/44/LEGIARTI000028574448.xml --- ###### Article L231-11 @@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824502.xml Au cas où le contrat défini à l'article L. 231-1 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs -de production dans le bâtiment, publié par le ministre chargé de la construction -et de l'habitation, et, au choix des parties, selon l'une des deux modalités -ci-après :
+de production dans le bâtiment, publié par l'autorité administrative, et, au +choix des parties, selon l'une des deux modalités ci-après :
a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12, le prix ainsi @@ -44,7 +42,7 @@ contrat n'est pas révisable.
L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil d'Etat. Cette limite, destinée à tenir compte des frais fixes, des approvisionnements constitués et des améliorations de productivité, doit être -comprise entre 60% et 80% de la variation de l'indice.
+comprise entre 60 % et 80 % de la variation de l'indice.
L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-11-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-11-1.md index ae14ece9f7..a8e8f5c1d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-11-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-11-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2014-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000006824601 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L011XXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824601.xml +Date de début: 2014-02-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028574443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/57/44/LEGIARTI000028574443.xml --- ###### Article L261-11-1 @@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824601.xml Au cas où le contrat défini à l'article L. 261-11 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs -de production dans le bâtiment et publié par le ministre chargé de la -construction et de l'habitation.
+de production dans le bâtiment et publié par l'autorité administrative.
La révision ne peut être faite sur chaque paiement ou dépôt que dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de cet indice.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-5.md index 218a83f631..198a22ae2a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2014-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000006824626 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X262L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824626.xml +Date de début: 2014-02-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028574438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/57/44/LEGIARTI000028574438.xml --- ###### Article L262-5 @@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824626.xml Au cas où le contrat défini à l'article L. 262-1 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs -de production dans le bâtiment et publié par le ministre chargé de la -construction et de l'habitation.
+de production dans le bâtiment et publié par l'autorité administrative.
La révision ne peut être faite sur chaque paiement ou dépôt que dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de cet indice.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_l662-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_l662-2.md index 42a7d25fb9..6a5e915b27 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_l662-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_l662-2.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-09-15 -Date de fin: 2014-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000006825971 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X662L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825971.xml +Date de début: 2014-02-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028574433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/57/44/LEGIARTI000028574433.xml --- ###### Article L662-2 A l'article L. 261-11-1, la référence à l'indice national tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment et -publié par le ministre chargé de la construction et de l'habitation est -remplacée par une référence à l'index général tous corps d'état BTP 01 édité -mensuellement par l'Institut territorial de la statistique.
+publié par l'autorité administrative est remplacée par une référence à l'index +général tous corps d'état BTP 01 édité mensuellement par l'Institut territorial +de la statistique.
Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :