Décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021682979
NOR: DEVU0922800D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/68/29/JORFTEXT000021682979.xml
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République française 2010-01-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-20
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006899048
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R004AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899048.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021685544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/68/55/LEGIARTI000021685544.xml
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###### Article R353-4
@ -18,7 +17,7 @@ inférieure à la durée la plus longue restant à courir pour l'amortissement
intégral des prêts du ou des programmes concernés. Toutefois, lorsque
l'opération est financée dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la
section I du chapitre unique du titre III du présent livre, cette durée ne peut
être inférieure à quinze ans, ni supérieure à trente ans.<br />
être inférieure à quinze ans, ni supérieure à quarante ans.<br />
Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes
triennales. Elles peuvent être résiliées par chacune des parties. La résiliation