Décret n°78-199 du 22 février 1978 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET LES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PARAGR. 2 ET 3 DE LA LOI 771 DU 03 JANVIER 1977

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329313
Ancien identifiant: 1DX978199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/93/JORFTEXT000000329313.xml
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République française 2010-01-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-20
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006897611
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R061AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897611.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021685551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/68/55/LEGIARTI000021685551.xml
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###### Article R353-61
@ -18,7 +17,7 @@ inférieure à la durée la plus longue restant à courir pour l'amortissement
intégral des prêts du ou des programmes concernés. Toutefois, lorsque
l'opération est financée dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la
section I du chapitre unique du titre III du présent livre, cette durée ne peut
être inférieure à quinze ans ni supérieure à trente ans.<br />
être inférieure à quinze ans ni supérieure à quarante ans.<br />
Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes
triennales. Elles peuvent être résiliées par chacune des parties. La résiliation