diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md index 4d67c942bc..da4fcb6b22 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006824418 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X212L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824418.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038584335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/43/LEGIARTI000038584335.xml --- ###### Article L212-4 @@ -26,11 +25,11 @@ associés à l'encontre desquels la mise en vente est à l'ordre du jour de l'assemblée ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises.
-Cette mise en vente est notifiée à l'associé défaillant et publiée dans un des -journaux d'annonces légales du lieu du siège social. Si l'associé est titulaire -de plusieurs groupes de droits sociaux donnant vocation à des parties -différentes de l'immeuble, chacun de ces groupes pourra être mis en vente -séparément.
+Cette mise en vente est notifiée à l'associé défaillant et publiée sur un +support habilité à recevoir des annonces légales du lieu du siège social. Si +l'associé est titulaire de plusieurs groupes de droits sociaux donnant vocation +à des parties différentes de l'immeuble, chacun de ces groupes pourra être mis +en vente séparément.
La vente aura lieu pour le compte et aux risques de l'associé défaillant, qui sera tenu, vis-à-vis de la société, des appels de fonds mis en recouvrement