Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2013-05-25 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006900506
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900506.xml
Date de début: 2013-05-25
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000027446271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/62/LEGIARTI000027446271.xml
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###### Article R*631-21
@ -34,10 +33,9 @@ B de l'annexe III au code général des impôts.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence
peut, sur demande motivée du propriétaire de l'immeuble ou du maître d'ouvrage
de l'opération et, après avis de la Commission nationale des résidences
hôtelières à vocation sociale, autoriser une dérogation sur le bâtiment ou tout
ou partie des logements de la résidence à certaines des règles, normes et
performances techniques mentionnées respectivement aux a et d ci-dessus.<br />
de l'opération, autoriser une dérogation sur le bâtiment ou tout ou partie des
logements de la résidence à certaines des règles, normes et performances
techniques mentionnées respectivement aux a et d ci-dessus.<br />
Lorsque des préconisations spécifiques relatives à la protection contre les
risques d'incendie dans la résidence sont prévues, notamment en fonction des