diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/article_r631-21.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/article_r631-21.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-16
-Date de fin: 2013-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006900506
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R021AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900506.xml
+Date de début: 2013-05-25
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000027446271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/62/LEGIARTI000027446271.xml
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###### Article R*631-21
@@ -34,10 +33,9 @@ B de l'annexe III au code général des impôts.
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence
peut, sur demande motivée du propriétaire de l'immeuble ou du maître d'ouvrage
-de l'opération et, après avis de la Commission nationale des résidences
-hôtelières à vocation sociale, autoriser une dérogation sur le bâtiment ou tout
-ou partie des logements de la résidence à certaines des règles, normes et
-performances techniques mentionnées respectivement aux a et d ci-dessus.
+de l'opération, autoriser une dérogation sur le bâtiment ou tout ou partie des
+logements de la résidence à certaines des règles, normes et performances
+techniques mentionnées respectivement aux a et d ci-dessus.
Lorsque des préconisations spécifiques relatives à la protection contre les
risques d'incendie dans la résidence sont prévues, notamment en fonction des