diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/article_r631-21.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/article_r631-21.md index 381754cde7..8d1e2fe1f3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/article_r631-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/article_r631-21.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2013-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006900506 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R021AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900506.xml +Date de début: 2013-05-25 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000027446271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/62/LEGIARTI000027446271.xml --- ###### Article R*631-21 @@ -34,10 +33,9 @@ B de l'annexe III au code général des impôts.
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence peut, sur demande motivée du propriétaire de l'immeuble ou du maître d'ouvrage -de l'opération et, après avis de la Commission nationale des résidences -hôtelières à vocation sociale, autoriser une dérogation sur le bâtiment ou tout -ou partie des logements de la résidence à certaines des règles, normes et -performances techniques mentionnées respectivement aux a et d ci-dessus.
+de l'opération, autoriser une dérogation sur le bâtiment ou tout ou partie des +logements de la résidence à certaines des règles, normes et performances +techniques mentionnées respectivement aux a et d ci-dessus.
Lorsque des préconisations spécifiques relatives à la protection contre les risques d'incendie dans la résidence sont prévues, notamment en fonction des